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Arrêté - Arrêté du maire prescrivant la lutte contre les
Arrêté - Arrete du Maire Controle de conformite
Document publié le Jeudi 29 avril 2021 par la commune d'Archingeay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire Controle de conformite)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Santé,
AR-2021
AR
PREFECTURE
vi7-211700174-20210429-hR
2021
APPART
D
ARCHINGEAY
Reçu
le
21/05/2021
Arrondissément
de
St-Jean-d'Angely
arente-Maritime D GDCROR
CONTROLE
DE
CONFORMITE
DES
INSTALLATIONS
DE
COLLECTE
INTERIEURE
DU
BIEN
RACCORDE
AU
RESEAU
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire
d’Archingeay,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
al.5
L2213-29,
L2213-30
et
suivants,
VU
le Code
de
Santé
Publique
et
notamment
l’article
33,
VU
la
loi
n°92-3,
sur
l’eau
et
notamment
les
dispositions
relatives
à
l’assainissement,
VU
le
règlement
du
service
d’assainissement
VU
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2020,
au
cours
de
laquelle,
il a
été
procédé
à l'élection
du
Maire
et
de
ses
adjoints
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
protéger
les
ressources
en
eau
contre
les
menaces
de
pollution
et
que
la
conformité
des
raccordements
au
réseau
d'assainissement
contribue
à
l'amélioration
du
fonctionnement
des
stations
d'épuration
et
évite
les
rejets
d'eaux
non
traitées
dans
le milieu
naturel.
ARRETE
ARTICLE
1
:
||
est
prescrit
sur
le
périmètre
d’assainissement
collectif
de
la
commune
d’Archingeay
qu’en
cas
de
vente
ou
cession
immobilière
soit
procédé
à
un
contrôle
des
installations
de
collectes
intérieures
et
extérieures
du
bien
raccordé
au
réseau
public
d'assainissement. ARTICLE
2
: Le
contrôle
de
conformité
est
réalisé
et
facturé
par
l’exploitant
délégataire
du
service
d'assainissement
aux
requérants.
ARTICLE
3
: Les
notaires
intervenant
dans
les
ventes
ou
cessions
de
biens
immobiliers
seront
informés
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
Saint
Jean
d’Angely
conformément
à
l’article
L.21131-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à Archingeay,
le
29.04.2021
Le
Maire,
Rémi
LAMARE
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