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PLU - Annexes - info surf 32 texte Document publié le Jeudi 24 novembre 2011 par la commune d'Évry. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 32 texte)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, Délibération n° 2011.11.24.04

Le 24 novembre 2011

MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

DE LA FISCALITE DE L'URBANISME

FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,

VU le rapport de Monsieur le Maire, ci-annexé,

VU l'avis de la commission municipale finances, affaires générales, personnel en date du 16 novembre 2011,

CONSIDERANT que la réforme de la fiscalité de l'urbanisme vise à clarifier le système actuel des taxes et participations liées aux autorisations d'urbanisme,

CONSIDERANT que la taxe d'aménagement remplacera la taxe locale d'équipement (TLE), dont le taux actuel est de 5 %,

CONSIDERANT qu'à défaut de délibération du conseil municipal avant le 30/11/2011, le taux minimal de 1 % sera appliqué de droit,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité, soit 40 voix pour ae la Majorité Municipale et des listes «Vivons Evry» et «Osez le Changement», 2 abstentions de Madame PLAUD et Monsieur DOMINGUEZ de la liste «Osez le Changement »,

- DÉCIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal,

- DIT que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

- DIT que la présente délibération sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°% mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Visa Préfecture

LeREPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE D’EVRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 24 novembre 2011

L'An deux mil onze, le vingt quatre novembre, à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la Ville d'Evry, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Manuel VALLS, Maire de la Ville,

Présents : Mesdames et Messieurs VALLS Manuel, CHOUAT Francis, VALERO Danielle, GUYARDEAU Jean-Claude, BELLAMY Florence, DIAZ Diégo, SISSOKO-KEITA Hawa,

LONGUET Jacques, LOUIS Marianne, POTOKAR Olivier, SAGET Christiane, ADJOUROUVI

Pacôme Yawovi, BOUNADI Nicole, PERARD Hervé, ALOUANI Farouk, COUSTILLAS-HERCY

Eliane, BENSOUSSAN Maurice, CHADUTEAU Claudette, OLIVIER Christian, MAURIN Edith,

MAGNAVAL Monique, BONNAFOUS Michel, TOUILI Nezha, BOILARD Jean-Louis (Pouvoir à N. Touili à partir du point n° 4), BONNET Carmèle, TI-A-HING Tania, PIGAGLIO Christian, YAGMUR Elise, LUCIANI Thierry, FLEURY Ronan, MAISONNAVE COUTEROU Claude, PAVAMANI Antoine (Pouvoir à P. Francis-Xavier à partir du point n° 10), FRANCIS-XAVIER Preethy, DOMINGUEZ Francis, LOUISAR Patricia, NOUVELLON Joseph, PLAUD Marie- Thérèse.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e)s excusé(e)s: Mesdames et Messieurs OMER Agnès (Pouvoir à F. Bellamy), TAMBOURIN Pierre (Pouvoir à F. Alouani), PASCOT Philippe (Pouvoir à M. Valls), BOILARD Jean-Louis (Pouvoir à N. Touili à partir du point n° 4), PAVAMANT Antoine ‘Pouvoir à P. Francis-Xavier à partir du point n° 10), BELLAAJ Mirfet (Pouvoir à J. -Longuet), KOÏTA Fatoumata (Pouvoir à C. Maisonnave-Couterou).

Absent(e)s : Mesdames et Messieurs COUVIDAT Francis (excusé)

Secrétaire de séance : Madame Nezha TOUILI

adresse: tél fax: site: Hôtel de Ville 0160 9163 98 0160 78 5177 wWwwevry.fr Place des Droits de l'Homme et du Citoyen

9101 Evry cedexDélibération n° 2011.11.24.05

Le 24 novembre 2011

MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME

DE LA FISCALITE DE L'URBANISME

FIXATION DE LA BASE FORFAITAIRE DU STATIONNEMENT EXTERIEUR

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010,

VU le rapport de Monsieur le Maire, ci-annexé,

VU l'avis de la commission municipale finances, affaires générales, personnel en date du 16 novembre 2011,

CONSIDERANT l'article L 331-13 du code de l'urbanisme qui définit les valeurs forfaitaires des installations et aménagements, dont les aires de stationnement non comprises dans la surface bâtie visée en son alinéa 6, soit 2000 € par emplacement.

CONSIDERANT que l’article L 331-13-6 dispose que cette valeur peut être augmentée jusqu’à 5000 €,

CONSIDERANT les principes de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme qui visent d’une part à clarifier la fiscalité liée à l'urbanisme, et d'autre part à lutter contre l’étalement urbain,

CONSIDERANT que les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) visent à la qualité urbains et paysagère des constructions nouvelles, et à la préservation et à la valorisation des espaces verts existants,

CONSIDERANT qu'il convient que la ville se dote d'outils visant à privilégier l'intégratior, des dispositifs de stationnement dans les constructions et non en surface,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité, soit 40 voix pour de la Majorité Municipale et des listes « Vivons Evry » et « Osez le Changement: », 2 abstentions de Madame PLAUD et Monsieur DOMINGUEZ de la liste «Osez le Changement »,

- DÉCIDE de fixer à 5000 £ par unité, l'assiette forfaitaire pour l'aménagement de places de stationnement non couvertes (stationnement non compris dans la surface de la construction)

- DIT que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

- DIT que la présente délibération sera transmise au service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2°% mois suivant son adoption.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que mr V7

Ÿ 1|

* | Visa Préfecture J

LeREPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

VILLE D'EVRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 24 novembre 2011

L'An deux mil onze, le vingt quatre novembre, à 20 h 30,

Le Conseil Municipal de la Ville d'Evry, légalement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Manuel VALLS, Maire de la Ville,

Présents : Mesdames et Messieurs VALLS Manuel, CHOUAT Francis, VALERO Danielle, GUYARDEAU Jean-Claude, BELLAMY Florence, DIAZ Diégo, SISSOKO-KEITA Hawa, LONGUET Jacques, LOUIS Marianne, POTOKAR Olivier, SAGET Christiane, ADJOUROUVI Pacôme Yawovi, BOUNADI Nicole, PERARD Hervé, ALOUANI Farouk, COUSTILLAS-HERCY Eliane, BENSOUSSAN Maurice, CHADUTEAU Claudette, OLIVIER Christian, MAURIN Edith, MAGNAVAL Monique, BONNAFOUS Michel, TOUILI Nezha, BOILARD Jean-Louis (Pouvoir à N. Touili à partir du point n° 4), BONNET Carmèle, TI-A-HING Tania, PIGAGLIO Christian, YAGMUR Elise, LUCIANI Thierry, FLEURY Ronan, MAISONNAVE COUTEROU Claude, PAVAMANI Antoine (Pouvoir à P. Francis-Xavier à partir du point n° 10), FRANCIS-XAVIER Preethy, DOMINGUEZ Francis, LOUISAR Patricia, NOUVELLON Joseph, PLAUD Marie- Thérèse.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames et Messieurs OMER Agnès (Pouvoir à F. Bellamy), TAMBOURIN Pierre (Pouvoir à F. Alouani)}, PASCOT Philippe (Pouvoir à M. Valls), BOILARD Jean-Louis (Pouvoir à N. Touili à partir du point n° 4), PAVAMANI Antoine {Pouvoir à P. Francis-Xavier à partir du point n° 10), BELLAAJ Mirfet (Pouvoir à J. Longuet), KOÏTA Fatoumata (Pouvoir à C. Maisonnave-Couterou).

Absent(e)}s : Mesdames et Messieurs COUVIDAT Francis (excusé)

Secrétaire de séance : Madame Nezha TOUILI

adresse: tél: fax site: Hôtel de Ville 01 60 91 63 98 01 60 78 5177 www.evry.fr Place des Droits de l'Homme et du Citoyen

91011 Evry cedexEnvoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le Sas

Délibération

CM20170928_27

Le 28 septembre 2017

MODALITÉS DE RECONDUCTION DE LA BASE FORFAITAIRE POUR STATIONNEMENT EXTÉRIEUR ET DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme de la Ville d'Evry,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération n°2011.11.24.04 en date du 24 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur l'ensemble du territoire communal,

VU la délibération n°2011.11.24.05 en date du 24 novembre 2011 fixant la base forfaitaire du stationnement extérieur à 5000 € par unité,

VU le rapport de Monsieur le Maire, ci annexé,

VU l'avis de la commission municipale affaires générales, finances, personnel en date du 18 septembre 2017,

VU l'avis de la commission municipale aménagement, urbanisme, travaux en date du 20 septembre 2017,

CONSIDERANT les principes de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme qui vise, d’une part à clarifier la fiscalité liée à l'urbanisme et, d'autre part à lutter contre l'étalement urbain,

CONSIDERANT que les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) visent à la qualité urbaine et paysagère des constructions nouvelles, et à la préservation et à la valorisation des espaces verts existants,

CONSIDERANT qu'il convient que la ville maintienne les outils visant à privilégier l'intégration des dispositifs de stationnement dans les constructions et non en surface,

CONSIDERANT la nécessité de conserver et de reconduire le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5 %, dont le but est de financer les actions et opérations de la ville en matière d'urbanisme,

CONSIDERANT que l’article L131-14 du code de l'Urbanisme précise que les délibérations fixant le taux de la part communale de la taxe d'aménagement et la base forfaitaire du stationnement extérieur sont valables pour une période d'un an et reconduites de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DÉCIDE de proroger le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal.

- DECIDE de proroger l'assiette forfaitaire pour l'aménagement de places de stationnement non couvertes (stationnement non compris dans la surface de la construction) à 5000 € par unité.

Délibération n° CM20170928_27 | p273 Cette délibération est signée électroniquement

ID : 091-219102282-20170928-CM20170928_27-DEEnvoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le See

- DIT que la présente délibération est valable pour une période MM AR ESA Ad UItE

tacitement et de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au 1er alinéa de l’article L331-14 du Code de l'Urbanisme.

- DIT que la présente délibération sera communiquée à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, avec laquelle le traitement des autorisations du droit des sols a été mutualisé.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Francis CHOUAT

Maire d'Evry

Président de la Communauté

D'Agglomération Grand Paris Sud

Seine-Essonne-Sénart

Délibération n° CM20170928_27 | a p.373 Cette délibération est signée électroniquementEnvoyé en préfecture le 06/10/2017

Reçu en préfecture le 06/10/2017

Affiché le Sec

ID : 091-219102282-20170928-CM20170928_27-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 28 septembre 2017

L'an deux mille dix sept, le vingt huit septembre , à 19 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Ville d'Evry, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis CHOUAT, Maire de la Ville,

Présents : Mesdames et Messieurs

Francis CHOUAT, Danielle VALERO, Ronan FLEURY, Diarra BADIANE, Farouk ALOUANI, Elodie

FRANÇOIS, Jacques LONGUET, Pascal CHATAGNON, Christiane SAGET, Jean-Claude

GUYARDEAU, Florence BELLAMY, Christian PIGAGLIO, Najwa EL HAITE, Eliane COUSTILLAS-

HERCY, Hervé PERARD, Agnès OMER, Edith MAURIN, Françoise GODDÉ, Diego DIAZ, Michel BONNAFOUS, Nezha TOUILI, Carmèle BONNET, Tania TI-A-HING, Olivier POTOKAR, Guillaume NSIMBA MANONGO, Guy-Francis TSIEHELA, Tharmila SATKUNARAJAH-VASIKARAN, Christiane GOSSET, Joseph NOUVELLON, Stéphane LE PERSONNIC, Pierre PROT, Jacques SIMON, Farida AMRANI, Jean-Claude LAURENT, Hélène LOIRAT

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames et Messieurs

Pacôme ADJOUROUVI donnant pouvoir à Farouk ALOUANI, Claude MAISONNAVE-COUTEROU donnant pouvoir à Françoise GODDÉ, Jacques SERNA-CHARPENTIER donnant pouvoir à Ronan FLEURY, Manuel VALLS donnant pouvoir à Jacques LONGUET, Elise YAGMUR donnant pouvoir à Diego DIAZ, Benoit AYESTARAY donnant pouvoir à Tharmila SATKUNARAJAH-VASIKARAN, Berdjouhi VASSILIAN-KARADELIAN donnant pouvoir à Stéphane LE PERSONNIC, Alban BAKARY donnant pouvoir à Pierre PROT

Absent(e)s :

Fatoumata KOÏTA, Loubna MECHRI

Secrétaire de séance : Madame Danielle VALERO

Délibération n° CM20170928_27 En = | | p.1/3 Cette délibération est signée électroniquementDepuis le 1er mars 2012 et l’entrée en vigueur de la réforme sur la fiscalité de l'Urbanisme, le taux de la taxe d'aménagement sur le territoire communal a été fixé à 5%, de manière à remplacer la taxe locale d'équipement, jusqu'alors fixée également à 5%.

La taxe d'aménagement est due par le contribuable bénéficiaire de l'autorisation de construction, de reconstruction, d'agrandissement des bâtiments et des aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d'urbanisme.

Sur le territoire de la commune, les aires de stationnement de surface non comprises dans la surface imposable d’une construction, très consommatrices d'espace, peuvent être imposées sur la base d'une assiette forfaitaire comprise entre 2 000€ et 5000€ par emplacement, conformément à l’article L131-13 du Code de l'Urbanisme.

Par délibération en date du 24 novembre 2011, le conseil municipal a fixé l'assiette forfaitaire de l'imposition de ces aires de stationnement au montant maximum soit 5000€.

Compte-tenu des enjeux environnementaux liés à limperméabilisation des sols et aux obligations de densité, qui s'imposent désormais aux nouvelles constructions, il est proposé que la ville continue d'inciter à l'intégration des dispositifs de stationnement dans les constructions et non en surface.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler le taux de la taxe d'équipement à 5% et la base forfaitaire pour la création de places de stationnement extérieur à 5000 €, et de fixer la reconduction de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu, conformément au 1er alinéa de l’article L331-14 du Code de l'Urbanisme.