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Procès Verbal - DELB 20130723 06
Document publié le Mardi 23 juillet 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130723 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Marché n°71301
MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Maître d’ouvrage : Ville du HAVRE
Amélioration de l’Habitat
Objet de la consultation :
_______________________________________________________________________
Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation _______________________________________________________________________
Date et heure limites de remise des offres : 30 juillet 2013 à 16 HEURES_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Article 1 – Acheteur
Article 2 – Objet de la consultation
2-1- Objet du marché
2-2- Procédure de passation
2-3- Forme du marché
2-4- Nomenclature pertinente
Article 3 – Dispositions générales
3-1- Décomposition du marché
3-2- Durée du marché – délais d’exécution
3-3- Modalités de paiement
3-4- Forme juridique de l'attributaire
3-5- Délai de validité des propositions
3-6- Variantes et options
Article 4 – Dossier de consultation
4-1- Contenu du dossier de consultation
4-2- Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique 4-3- Modification de détail au dossier de consultation
Article 5 – Présentation des propositions
5-1- Documents à produire
5-2- Langue de rédaction des propositions
5-3- Unité monétaire
Article 6 – Conditions d’envoi des propositions
6-1- Négociation
Article 7 – Jugement des propositions
Article 8 – Renseignements complémentaires_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier – Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Ville du HAVRE
Adresse :
Mairie du HAVRE
2ème étage extension de l'Hôtel de Ville du Havre
à l'attention du secrétariat de la CAO
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS 40051
76084 LE HAVRE Cedex
Téléphone : 02 35 19 45 45
Télécopie : 02 35 19 44 66
Site internet : http://www.lehavre.fr
Article 2 – Objet de la consultation
2-1-Objet du marché
La Ville du Havre a mis en place une équipe opérationnelle chargée de mettre en œuvre des dispositifs d’amélioration de l’habitat sur le quartier de l’Eure (quartiers Sud de la Ville) et sur le secteur du Centre Ancien.
Elle a pour mission de rencontrer les propriétaires et d’instruire par son expertise les dossiers de demande de subventions qui lui seront soumis dans le cadre de ces dispositifs.
Les objectifs principaux poursuivis par la Ville du Havre à travers ces opérations de rénovation sont : la restauration des immeubles (notamment vacants) dégradés et très dégradés, la création de logements conventionnés dans le parc privé réhabilité, l’agrandissement des logements par la réhabilitation.
Le marché porte sur des prestations intellectuelles visant à mettre en œuvre des relevés et des diagnostics techniques d’immeubles, des préconisations et des programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation.
Il s’agit d’une part d’études et de préconisations de travaux à réaliser pour des propriétaires venant solliciter des subventions et d’autre part d’études techniques et de contrôles de conformité de travaux dans le cadre des Opérations de restauration immobilière (ORI) découlant de procédures juridiques de Déclaration d’Utilité Publique Travaux visées aux articles L 11-1 et suivants, R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du Code de l’expropriation et aux articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par appel d’offres en application des articles 26, 33, 57 à 59 du Code des marchés publics.
2-3-Forme du marché
Conformément à l’article 77 du Code des marchés publics, la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande sans minimum ni maximum pour l’ensemble des lots.
2-4-Nomenclature pertinente
Classification CPV : 71300000-1 « Services d’ingénierie » - 71310000-4 « Services de conseil en matière d’ingénierie et de construction » pour l’ensemble des lots._____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 3 – Dispositions générales
3-1-Décomposition du marché
3-1-1-Tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
3-1-2-Lots
La prestation fait l'objet de 4 lots tels que définis au CCTP :
- Lot 1 : Diagnostic de l’état de la structure du bâti
- Lot 2 : Programme de travaux en vue de la réhabilitation de logements ou d’immeubles - Lot 3 : Etude technique et programme de travaux dans le cadre d’une ORI - Lot 4 : Contrôle de conformité avec le programme de travaux dans le cadre d’une ORI
Chacun des lots fait l’objet d’un marché séparé. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L’offre doit être distincte pour chacun des lots.
3-1-3-Phases
Il n'est pas prévu de décomposition en phases.
3-2-Durée du marché – délais d’exécution
Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période d’un an à compter de la date de notification, reconductible trois fois de manière tacite, soit une durée maximale de quatre ans.
L’émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
Les délais d’exécution sont définis dans le CCTP et seront rappelés dans les bons de commande.
3-3-Modalités de paiement
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d’un virement bancaire.
3-4-Forme juridique de l’attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51- VI-1 du Code des marchés publics.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.
3-6-Variantes et options
3-6-1-Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
3-6-2-Options
Sans objet.
Article 4 – Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- Le règlement de la consultation,
- L’acte d’engagement et les annexes éventuelles,_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, - Le bordereau des prix,
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
www.mpe76.fr
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Article 5 – Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
- Imprimé DC 1 – dans sa dernière version (à télécharger sur le site :
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) ou habilitation du mandataire par ses cotraitants, en n’omettant pas de joindre les documents annexes en cas de besoins ; - Imprimé DC 2 détaillé et entièrement complété – dans sa dernière version (à télécharger sur le site : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf) ou déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels ; - Présentation d’une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
En l'absence de références, le candidat devra par tout moyen à sa convenance, justifier de sa capacité à réaliser les prestations ;
- Certificats de qualifications professionnelles : ME3 TN4 ou équivalent. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ; - Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
En application de l’article 52 du Code des Marchés Publics, le candidat qui n’a pas la qualité ou la capacité pour présenter une offre, sera éliminé.
Contenu de l'offre
- les Actes d'engagement (un par lot) dûment complétés et signés ;
- le CCAP commun à l’ensemble des lots signé ;
- le CCTP commun à l’ensemble des lots signé ;
- le mémoire technique par lot (descriptif des moyens et compétences assignés à la mission et note méthodologique), ainsi que les délais proposés ( la note sera établie sur l’engagement du candidat à tenir les délais du CCTP voire à les réduire) ;
- les bordereaux des prix (un par lot) dûment complétés et signés ;_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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Conformément à l'article 46-III du Code des marchés publics, le ou les candidats retenus ne sauraient être désignés définitivement comme titulaires du marché qu'à la condition de produire dans un délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, en sus de l'annexe:
- la nature des prestations sous-traitées ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
- les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ;
- une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1et L.8221-2, L.8221-3 et L.8221-5, L.8251-1, L.5221-8 et L.5221-11, L.8231-1, L.8241-1 et L.8241-2 du code du travail. Ou DC4 Déclaration de sous-traitance.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-3-Unité monétaire
Le marché sera conclu en euros.
Article 6 – Conditions d'envoi des propositions
Remise des plis sur support papier :
Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante :
" Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation – Lot n° …. - NE PAS OUVRIR".
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
Les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Secrétariat de la Commission d'Appel d'Offres
2ème étage de l'extension
Hôtel de Ville
76600 LE HAVRE
Ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous :
Mairie du Havre
à l'attention du secrétariat de la CAO
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS 40051
76084 LE HAVRE CEDEX_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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par pli recommandé avec avis de réception postal avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui parviendraient après la date et l’heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.
Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur propose de recourir à une transmission électronique pour la remise des candidatures et des offres à l’adresse suivante :
www.mpe76.fr
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées sur support papier.
Le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid). Les éléments relatifs à l’horodatage de la réception des candidatures et des offres sont issus du système informatique de la plate forme MPE 276.
L’attention des candidats est attirée sur la nécessité de disposer d’un environnement informatique suffisant pour être compatible avec certaines fonctions sensibles : signature électronique, chiffrement, téléchargement fichiers parfois volumineux, durée d’acheminement des plis électroniques. Les prérequis techniques sont mentionnés spécifiquement sur les pages Internet de la plateforme MPE 276.
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.
En application de l’arrêté du 15 juin 2012 du Ministère de l’économie et des finances, relatif à la signature électronique dans les marchés publics, les signataires sont autorisés à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité.
Le signataire pourra utiliser l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plateforme de l’acheteur public est autorisé.
Cependant, il est recommandé au candidat d’utiliser les outils de signature proposés par la plateforme MPE 276 : applet de signature, certificat émis par une autorité de certification reconnue (c'est-à-dire figurant dans la liste des certificats approuvés en France et au niveau européen)
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Il est fortement recommandé aux candidats de transmettre une copie de sauvegarde (dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.), sous format papier ou CD-ROM, qui dans ce dernier cas devra être signée électroniquement.
Cette copie de sauvegarde devra être rigoureusement identique aux fichiers électroniques transmis.
Elle ne pourra être ouverte que dans les cas de l’article 7 de l’arrêté précité, et sera détruite à l’issue de la procédure s’il n’est pas procédé à son ouverture.
En fin de procédure, le représentant du pouvoir adjudicateur transformera l’offre électronique du soumissionnaire retenue, en offre papier ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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6-1-Négociation
Les négociations sont interdites.
Article 7 – Jugement des propositions
Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance :
Critères de jugement des offres pour l’ensemble des lots :
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants :
CRITERES COEFFICIENT DE PONDERATION
Valeur technique 3
Prix 2
1. Valeur technique
La valeur technique, notée sur 30, se décompose en un mémoire technique noté sur 20 et les délais, notés sur 10.
1.1. Mémoire technique.
Les candidats seront jugés sur la base de la constitution et la qualité de l’équipe projet et sur la note méthodologique intégrant la présentation et les modalités de remise des documents en cohérence avec les délais proposés (note sur 20 par valeur croissante de mérite).
1.2. Délais
Pour chacun des lots, le candidat proposant le délai le plus court se verra attribuer la note de 10. Pour les autres candidats, il sera fait application de la formule suivante : (délai le plus court/délai proposé par le candidat) x10.
2. Prix
Pour chacun des lots, le candidat proposant le prix le plus bas se verra attribuer la note de 20. Pour les autres candidats, il sera fait application de la formule suivante : (prix le plus bas/prix proposé par le candidat) x20.
Chacun des lots fait l’objet d’un marché séparé. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Article 8 – Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, le candidat devra transmettre par écrit sa demande au moins 15 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres et l'adresser à :
1) Renseignements techniques et administratifs
Correspondant : Secrétariat de la Commission d'appel d'offres
Adresse : Mairie du Havre
1517 place de l’Hôtel de Ville
CS 40051
76084 LE HAVRE CEDEX
Téléphone : 02.35.19.44.76
Fax : 02.35.19.44.66_____________________________________________________________________________________________________ Affaire n°71301 - Relevés et diagnostics techniques d’immeubles, préconisations et programmes de travaux pour l’amélioration et la réhabilitation d’immeubles d’habitation
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Courriel : secretariatCAO@lehavre.fr
2) Délais et voies de recours
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours :
Tribunal Administratif de Rouen
53, boulevard Gustave Flaubert
76005 ROUEN
Tél. :02.32.08.12.70 - Fax : 02.32.08.12.71