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unknown - 02 RECRUTEMENT DAGENTS CONTRACTUELS EN ACCROISSEME
Déliberation - 9526913101 330 52 recrutement d un agent contractu
Acte - recrutement d'agents contractuels pour accroisseme
Déliberation - 0623451215 22 02 recrutement agent contractuel accroissement temporaire d activite
Document publié le Jeudi 24 janvier 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 0623451215 22 02 recrutement agent contractuel accroissement temporaire d activite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS 18
EN EXERCICE
PRESENTS 15
VOTANTS 17
DATEDE
CONVOCATION
24 janvier 2019
DATE D’AFFICHAGE
4 1 FEV. 2019
Codification : 4.2
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roa L
11 AR
et publication du
1 1 FEV. 200
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE
usé de réception - Ministère de Fintérieur
42-214201709-20190131-2019-002-DE
:cusé certifié exécutoire
éception par le préfet : 11/02/2049
fichage : 11/02/2049
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 31 janvier 2019
L'an deux mille dix-neuf, le trente et un janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué le vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christinn MATRAS, Fabienne STALARS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Jérôme RACINE, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Samuel CATELAND), Julia
WILMET et Antoine DUPIN.
Absentes avec excuse :
Maryline PHILIPPE-HENRIQUES donne pouvoir à Julia WILMET
Patricia PERRET donne pouvoir à Christine VALADE
Absente sans excuse (= sans pouvoir) :
Yvette HILMEYER-JOBERT-POLETTE
Secrétaire élue pour la durée de la séance : Fabienne STALARS
OBJET: 2019-002 : recrutement d’un agent contractuel pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est possible, en
application des dispositions de l’article 3 1°) de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984, de recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire
d'activité.
Ce type de recrutement est opéré par contrat à durée déterminée (CDD)
de 12 mois maximum (renouvellements compris) sur une même période
de 18 mois consécutifs.
Or, il apparaît nécessaire de faire appel à un personnel contractuel sur un
poste d’agent technique pour mener à bien les chantiers bâtiments
importants et déjà engagés (travaux de maçonnerie sur les murs de
soutènement, travaux divers sur les bâtiments communaux ...).
Page 1 sur 3 Conformément à l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de Particle 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ii est proposé que ce soit celle afférente au 9" échelon de l'échelle C3 (grade d’adjoint technique territorial principal de 1° classe),
En application de l'article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les
agents contractuels ainsi recrutés qui n’auraient pas pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemmisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Conformément aux dispositions précitées et ouf cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le recrutement dans les conditions prévues par l’article 3 1°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée d’un agent
contractuel sur un emploi non permanent, avec les fonctions
techniques présentées, pour des besoins liés à un accroissement
temporaire d’activité.
- De préciser que ce CDD sera d’une durée de 12 mois, conformément au maximum légal, du 15 février 2019 au 14 février
2020.
- De rémunérer cet agent sur la base du 10?" échelon de l’échelle C3 (grade d’adjoint technique territorial principal de 1è classe)
pour un temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder au recrutement et à signer le contrat ainsi que tous documents et actes afférents.
- D’imputer les dépenses correspondantes sur le chapitre 012 charges de personnel de la section de fonctionnement du budget général.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 5 février 2019
Le Maire,
2 LA
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