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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MAIRIE
DE
PERREUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
CONSEILLERS EN
EXERCICE
1
PRESENTS
16
VOTANTS
19
DATE
DE
CONVOCATION
7 janvier
2021
DATE
D’AFFICHAGE 7 8 JAN. 2071
Codification
: 4.2
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-
préfecture
de
Roanne
le
et
publ
d h
M
|
2 9
JAN.
2071
Le
Maire,
Jean-Yves
BOIRE
Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210129-2021-011-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/01/2021 Publication : 29/01/2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
Séance
du
14 janvier
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
janvier,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
sept
janvier
deux
mille
vingt
et
un
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
salle
des
Vignes,
sous
la
présidence
de
Jean-Yves
BOIRE,
Maire.
Etaient
présents:
Jean-Yves
BOIRE,
Fabienne
STALARS,
Christine
VALADE,
Bernard
PLACE,
Patrick
DUCROS,
Christian
LAREURE,
Chantal
SAVARINO,
Patrick
PORNET,
Didier
DUPIN,
André
ALEX,
Marcel
DUMAS,
Sylvie
RENARD,
Sylvain
GIRARDIN,
Jacky
BRAT,
Patricia
PERRET
et Roseline
TRAMBOUZE.
Absentes
avec
excuse:
Katy
VAZQUEZ
DUDEK
donne
pouvoir
à
Didier DUPIN
Lucie
ROCH
donne
pouvoir
à
Fabienne
STALARS
Isabelle
ROUVIDAN
donne
pouvoir
à
Christine
VALADE
Secrétaire
élue
pour
la durée
de
la
séance
: Roseline
TRAMBOUZE
OBJET
: 2021-011
: recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité
Monsieur
le
Maire
explique
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
possible,
en
application
des
dispositions
de
l’article
3
I
1°)
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
de
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d’activité. Ce
type
de
recrutement
est
opéré
par
contrat
à
durée
déterminée
(CDD)
de
12
mois
maximum
(renouvellements
compris)
sur
une
même
période
de
18
mois
consécutifs.
Or,
il apparaît
nécessaire
de
faire
appel
à un
personnel
contractuel
sur
un
poste
d’agent
technique
pour
remplacer
un
agent
qui
prend
une
disponibilité
et
pour
assurer
un
rôle
d’interface
entre
les
élus
et
les
agents.
Page
1
sur
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20210129-2021-011-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
: 29/01/2021
Publication
: 29/01/2021
Conformément
à l’article
136
de
la loi
n°
84-53
précitée,
la rémunération
des
agents
contractuels
est
fixée
selon
les
dispositions
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
20
de
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983.
Il est proposé
que
ce
soit
celle
afférente
au
8°"
échelon
du
grade
de
technicien
territorial IB
478
IM
415.
En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988,
les
agents
contractuels
ainsi
recrutés
qui
n’auraient
pas
pu
bénéficier
de
leurs
congés
annuels
seront
indemnisés
dans
la
limite
de
10
%
des
rémunérations
totales
brutes
perçues
pendant
la durée
du
contrat.
Conformément
aux
dispositions
précitées
et
ouï
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’approuver
le
recrutement
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
3
I
1°)
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
non
permanent,
avec
les
fonctions
techniques
présentées,
pour
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d’activité.
-
De
préciser
que
ce
CDD
sera
d’une
durée
de
12
mois,
conformément
au
maximum
légal,
du
22
février
2021
au
21
février
2022. - De
rémunérer
cet
agent
sur
la
base
du
8t"
échelon
du
grade
de
technicien
territorial
IB
478
IM
415
pour
un
temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires.
- D’autoriser
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
au
recrutement
et à signer
le contrat
ainsi
que
tous
documents
et actes
afférents.
- D’imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
le chapitre
012
charges
de
personnel
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
général.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents,
Copie
certifiée
conforme,
Page
2
sur
3