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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2017
Document publié le Mardi 11 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux,
14 + Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 11 AVRIL 2017 PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 Avril 2017
pe .
Services de la préfecture |
|
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-0907 en date du 10 avril 2017 portant autorisation! d'organisation d'une course cycliste intitulée "Prix du Conseil Municipal Emest Petit" le lundi 17 avril 2017 à Vaujours. |
Arrêté n°2017-0996 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2017/0001.
‘Arrêté n°2017-0997 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement: du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2017/0002.
Arrêté n°2017-0998 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement idu certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2017/0003.
Arrêté n°2017-0999 en date du 10 avril 2017 portant portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 93/2017/0004.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté préfectoral n°2017-1000 en date du 7 avril 2017 portant autorisation de défrichement sur la commune de Clichy-sous-Bois.
Direction de la Réglementation
(Arrêté n°2017-0982 en date du 10 avril 2017 portant agrément, pour] une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et! de la sécurité routière dénommé "START AUTO ÉCOLE" situé 1-3, rue de la Montagne Savart à Villemomble.
Arrêté n°2017-0983 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément , pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "CSR JEAN JAURES" situé 19 bis, rue Jean Jaurès à Stains.
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| | lArrêté n°2017-0984 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement!
de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titrel pnéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile let de la sécurité routière dénommé "AUTO ÉCOLE DU PRE" situé 4, rue du Capitaine Soyer au Pré-Saint-Gervais.
Arrêté n°2017-0985 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre] onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ÉCOLE RESISTANCE" situé 37, avenue de la Résistance à Montreuil.
lArrêté n°2017-0986 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement
de l'agrément, pour une durée de cinq ans, d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour. faciliter l'insertion sociale ou professionnelle dénommée "ASSOCIATION PERMIS POUR RÉUSSIR (APPR)" situé 17, rue Jules Guesde à Bondy.
Arrêté n°2017-0987 en date du 10 avril 2017 portant renouvellement: de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre lonéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "ÉCOLE DE CONDUITE MARVINA"" situé 1, place Gaston Bussière à Sevran.
Arrèté n°2017-0988 en date du 10 avril 2017 portant cessation:
d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ÉCOLE SEVERINE" situé 5 bis, rue Séverine à Aulnay-sous-Bois.
Lanêté n°2017-0989 en date du 10 avril 2017 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO, ÉCOLE MARCEAU" situé 6, rue Marceau à Aulnay-sous-Bois.
e durée de cinq ans, d'un centre de formation de conducteurs de!
oïture de transport avec chauffeur dénommé "INSTITUT
SUPÉRIEUR DE FORMATION AUX TRANSPORTS ERRESTRES (sigle ISFORT) domicilié 42, rue des sept Arpents àlà
antin.
ie à n°2017-0990 en date du 10 avril 2017 portant agrément, pour!
Arrêté n°2017-1001 en date du 11 avril 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé SARL LES ARBRIERS ASSOCIES "le Choix Funéraire" située 180, avenue
ju à Blanc-Mesnil.
A: rrêté n°2017-1002 en date du 11 avril 2017 portant renouvellement
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé SARL LA
ARBRERIE DU PRÉ SAINT GERVAIS dont le nom commercial
est "Boiteux", à l'enseigne "Établissements BOITEUX" située 49, rue Gabriel Péri au Pré-Saint-Gervais. l
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40 Aéé n°2017-1003 en date du 11 avril 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé SARL Entreprise DE OLIVEIRA située 160, avenue Jean Jaurès à Pantin.
rrêté n°2017-1004 en date du 11 avril 2017 portant habilitation d'un
ppérateur funéraire dénommé Entreprise JASKULA située 18 rue Jules Guesdeà Aubervilliers.
Arrêté n°2017-1005 en date du 12 avril 2017 portant modification d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG - Services unéraires " situé 4, place de la République à Saint-Ouen.
rrêté n°2017-1006 en date du 11 avril 2017 portant modification
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG - Services Funéraires" situé 13, rue de Parisà Pierrefitte-sur-Seine.
Arrêté n°2017-1007 en date du 11 avril 2017 portant modification
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG - Services unéraires " situé 61, avenue de la République à La Courneuve.
rrêté n°2017-1008 en date du 11 avril 2017 portant modification
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale "PFG - Services unéraires " situé 19, boulevard Maxime Gorki à Stains.
rrêté n°2017-1009 en date du 11 avril 2017 portant habilitation d'un
opérateur funéraire dénommé la SAS SERVICES FUNÉRAIRES CESAR CARVALHO (SFCC) située 12, boulevard du Nord à Gagny.
rrêté n°2017-1010 en date du 11 avril 2017 portant renouvellement!
d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SARL "Transports Funéraires Domingues" située 3, impasse du Plateau à Clichy-sous- Bois.
Arrêté n°2017-1011 en date du 11 avril 2017 portant renouvellement d'habilitation d'un opérateur funéraire dénommé la SARL Pompes Funèbres Intrnationales (PFI) située 76, boulevard de la Boissière à Montreuil.
Arrêté n°2017-1016 en date du 10 avril 2017 portant suspension immédiate de l'agrément du centre de contrôle technique de véhicules légers dénommé «ACORRADO» situé 26, rue Jules Princet à Aulnay- sous-Bois.
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60 Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
|
Arrêté préfectoral n°2017-0993 en date du 10 avril 2017 de mise sous. surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie.
62 PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
ARRÊTE 2017-0907
Portant autorisation d'organisation
d'une course cycliste intitulée
« Prix du Conseil Municipal Ernest Petit »
le lundi 17 avril 2017 à Vaujours
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 :
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU ie décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la mairie de Vaujours du 03 avril 2017 ;
VU l'avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 24 février 2017 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 27 février 2017 ;
VU f'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 28 février 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le Vélo Club de Livry Gargan, en vue d’être autorisé à organiser, le lundi 17 avril 2017, une course cycliste intitulée « Prix du Conseil Municipal Ernest Petit », sur le territoire de la commune de Vaujours :
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3
1 SUR la proposition du sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le Vélo Club de Livry Gargan est autorisé à organiser, Le lundi 17 avril 2017, une épreuve de course cycliste, intitulée « Prix du Conseil Municipal Emest Petit », sur le territoire de la commune de Vaujours .
Modalités d’organisation de la course cycliste :
Nombre probable de participants : 200 maximum en 2 départs
Lieu de départ : Rue Alexandre Boucher (face à la mairie)
Lieu d'arrivée : Avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny
Heure du premier départ : 8h00
Heure du second départ : 10h00
Circuit : 1,8 km
Itinéraire emprunté :
Rue Alexandre Boucher
Avenue de l'Europe
Rue Pierre de Nolhac
Rue Romain Rolland
Rue de Montauban
Avenue du Maréchal De Lattre De Tassigny YVYNNNNN
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, sont prévenus en
temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 3 :
La police d’assurance couvrant les risques de l'épreuve est présentée avant Le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
L'organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 4 :
Îl est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
I! n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
A l'issue de l'épreuve, l'organisateur devra s'assurer de la disparition de tout équipement (barrières), marquage au sol où toute autre signalisation routière mise en place pour la course.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
9) ARTICLE 5 :
Les concurrents respectent les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférent à tous les ordres qui leur sont donnés par Les agents de l’autorité.
Les concurrents et les voitures qui les accompagnent circulent en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 6 :
L’organisateur met en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
L'organisateur est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Il veille à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le À ( AVR, 2617
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfeti Directeur de Cabinet
—> —
Mathldu LEFÉBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
3 Liberté» Égattéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETEN® 2ol+- OS 6
Portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2
N° 93/2017/0001
VU le décret n° 2010-580 du 31 maï 2010 relatif à acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0832, du 9 avril 2015, portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2015/0003 à Monsieur LEMONIE Frédéric, né Le 9 août
1967 à Paris (75) ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de Monsieur LEMONIE Frédéric reçue en préfecture en date du 31 janvier 2017 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1 csplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : O1 41 60 60 60, Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h — hitp:/\mww.seine-saint-denis gouv.fr 42
<< ARRETE
ARTICLE 1”
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de Monsieur LEMONIE Frédéric, né le 9 août 1967 à Paris (75) et demeurant 17 bis avenue d'Orléans à Gagny (93220), est renouvelé à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 10 AVR. 2017
Le Préfet,
Pour le Pféfet et par dégation,
le Sous-préfel chigé de mjsfion Arès du préfet,
secrétaire général adjojlt chargé de l'arrondissement chef-lieu
Fayçal DOUHANE”
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2014 - OA
Portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 N° 93/2017/0002
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-1511 du 10 juin 201$ portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2015/0007 à Monsieur NOVICE Jean-Pierre, né Le 20 mai 1966 à Paris (75) ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 déposée par Monsieur NOVICE Jean-Pierre en date du 15 février 2017 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té] : O1 41 60 60 60. Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturefseine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h— http://wvwysv.scine-saint-denis.wouv.ft
6
12 ARRETE
ARTICLE 1°
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de Monsieur NOVICE Jean-Pierre, né le 20 mai 1966 à Paris (75) et demeurant 13 rue Pierre Curie à Saint-Ouen (93400), est renouvelé à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 10 avril
2017.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 0 AVR, 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfét chargé de mission auprès du préfet,
secrétaire général DDR eeRee chef-lieu
Fayçal DOUHANER
><
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° 2ol+ - og
Portant renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 N° 93/2017/0003
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU je décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Parrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-0425 du 5 mars 2015, portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 n° 93/2015/0615 à Monsieur NAJMA Stéphane, né le 20 septembre 1973 au Mans (72) ;
VU la demande de renouvellement du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 déposée par Monsieur NAIMA Stéphane en date du 23 février 2017 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1 'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60. L'ax : OÏ 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.eouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h— hitp:/1vi.seine-saint-denis gouv.fr
ê
1/2 ARRETE
ARTICLE 1°
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, de Monsieur NAJMA Stéphane, né le 20 septembre 1973 au Mans (72) et demeurant 87 rue de Rosny à Montreuil (93100), est renouvelé à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 9n9 AVR, 207
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégatt
le Sous-préfft chargé de missipr'auprès dupréfet,
secrétaire général Adjoint chargt-dé l'arrondissement chef-fieu
ayçal DOUHANE”
212 Liberté» Égalité + Fratsrnité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRETE N° £ol7- OA
Portant délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1
N° 93/2617/0004
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 8 septembre 2016, Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU la demande de délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 déposée en date du 15 mars 2017 par Monsieur ZAID Farid, né le 20 septembre 1972 ;
VU l'attestation de fin de stage de niveau 1 et l'attestation de réussite à l'évaluation des connaissances de niveau 1 délivrées par l'organisme de formation agréé « Jacques PREVOT » en date du 16 mai 2016 ;
VU les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories K4, C4 ou T2, sur une période maximale de cinq ans précédant la demande ;
SUR la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01 41 60 60 60. Fax : 01 48 3022 88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h - http. seine-saint-denis.gouv.fr 1/2
AO ARRETE,
ARTICLE 1*
Le certificat de qualification C4-T2 niveau 1, prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, est délivré à Monsieur ZAÏD Farid, né le 20 septembre 1972 à Paris (75013) et demeurant 2 chemin de ronde à Noisy-le-Grand (93160), à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE 2
Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 1 est valable 5 ans à compter du 10 avril 2017.
ARTICLE 3
Le Sous-préfet directeur de cabinet et le Sous-préfet secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 10 AVR. 2017
Le Préfet,
oug le Préfet ef pa délégation,
le Sous-préfet chargé de mission auprés du préfèt,
secrétaire généfal adjoint chargé de l'arrondissement chef-Reu
Fayçal DouÉANE
212 Liberté + Liberté « Égalité + Fraterntt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DES DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE COLLECTIVITÉS LOCALES L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT SERVICE RÉGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS, DE LA BIOMASSE ET DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ préfectoral n° 44-4000
portant autorisation de défrichement sur la commune de Clichy-sous-Bois
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier dé l'ordre national du mérite
VU le code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifs aux autorisations de défrichement et aux compensations pouvant subordonner les dites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et arganismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Saint-Denis n°03/3309 du 22 juillet 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté du 11 août 2016 du Ministère de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national ;
VU ia demande reçue en date du 06 janvier 2017 et enregistrée complète le 29 mars 2017 par laquelle la mairie de Clichy-sous-Bois sise place du 11 novembre 1918 à Clichy-sous-Bois sollicite l'autorisation de défricher des bois et forêt pour une superficie totale de 0 ha 13 a 81 ca (1 381 m°) sur la commune de Clichy-sous-Bois (93) ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est autorisé, en vue d'un aménagement paysager dans le cadre d'une extension de cimetière et la création d'un jardin cinéraire, le défrichement de 0 ha 13 a 81 ca (1 381 n°) sur les parcelles boisées cadastrées suivantes cartographiées en annexe 1 :
A Superficie . Code identifiant | Code Superficie
Dpt | Gommune commune parcelle | parcelle Adresse totale de la défrichée parcelle
0,34114 ha
Clichy-sous- AW 294p LE 93 Bois 93390 363p cimetière 0,311 ha
0,1381 ha
TOTAL GÉNÉRAL ou
1381 mn
1/7
à ARTICLE 2 :
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au respect de conditions (boisement/reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles) assorti d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique des parcelles boisées qui feront l'objet du défrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes:
-__ Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 6 905 m° ; (1 381 m2 X 5) = 6 905 m° ou 0,6905 ha,
ou
-__ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 20 749,52 € calculés comme suit:
30 050 £/ha X 0,6905 ha = 20 749,52 €
Pour les départements de la petite couronne parisienne (92,93,94) le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 25 550 €/ha et le coût moyen d'un boisement de 4 500 €/ha soit 30 050 €/ha.
Le bénéficiaire peut se libérer de ces obligations en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux travaux compensateur d'amélioration sylvicole soit 20 749,52 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (boisement/reboisement où travaux d'amélioration sylvicoles) ou le versement effectif de la compensation financière correspondante au FSFB doit être réalisé dans le détai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles joints en annexe 2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception. Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d’un an après la date du présent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement sur le terrain concerné, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Clichy-sous-Bois. Cet affichage sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
247 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le préfet et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au "Recueil des Actes Administratifs” de la Seine-Saint-Denis.
— 7 AVR. 2017
out le préfet et par dé $ _
Jean-Sébastien LAMONTA.
317 ANNEXE 1
Localisation de la parcelle cadastrale concernée par l'opération de défrichement,
Su nan | sous-Bois (93)
PATITT DA LAREOIDN
DALT-DE-FRANCE
Direction ségionais et interdép
de l'atimentation. de l'agri
at de la forêt d'he-de-Fr
Surface soumise à at
de défrichement (en
© parcelle cadastrale
Surface totale soumise ;
autorisation de défriche
1381 m2
N
À
a 10 20
|
Source: BD Ortho®I(
DRLAAF / SERFOBT
13/01/2017
47 ANNEXE 2
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement de xxx ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de Facte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement susmentionnée, je m'en- gage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement où d'amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisernent :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux sylvicole Commune Surface parcelles Date d'exécution
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de ia plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
n Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de xx €
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à xx €
ll b 517 Article 3: Respect des obligations
Je m'engage à :
*< conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensabies à la réussite des travaux ;
° respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimension- nelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la ré- glementation en vigueur ;
Les travaux de boisement ou reboisement où d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DDT)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière — Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
de veillerai à :
°__ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser par la DDT).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle,
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de
Nom, prénom
Date
Signature
| L- 67 Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du boïs (FSFB) d’une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du 7Ë" alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans l'accusé de ré- ception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature
| è 717 Liberté » Égatité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 1 G AVR. 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ DÜR?)
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articies L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Sébastien FALLEAU, en date du 6 avril 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « START AUTO ECOLE » (agrément n° E 14 093 0022 0 délivré à Madame Rim GHARBD et situé au 1-3, rue de la Montagne Savart à VILLEMOMBLE (93250) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courtier@seing-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Sébastien FALLEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « START AUTO ECOLE », situé au 1-3, rue de Ia Montagne Savart à MONTFERMEIL (93250) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0007 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum
12 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Sébastien FALLEAU.
"Le préfet, Pouf le préfet et phr délégation,
La directrice de Ja féglementation
} .
L Patrie GUERCHE
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le tû AUR. 2847 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 0983
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012/0086 du 15 janvier 2012 portant agrément (pour les catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « CSR JEAN JAURES », situé au 19 bis, rue Jean Jaurès à STAINS (93240) et géré par Monsieur Guilem FIDELIN ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Guilem FIDELIN, en date du 17 mars 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
}, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Guilem FIDELEN est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « CSR JEAN JAURES », situé
au 19 bis, rue Jean Jaurès à STAINS (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 2429 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 / B (les catégories AM / A1 / A ne sont pas dispensées) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 13 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’aprément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles
R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2012/0086 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Guilem FIDELIN.
Le préfet,
Pour le-pféfet ebpar délégation,
La diréctrice de laréglementation
-Patrict& GUERCHE
12
2? Liberté» gants + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Î û AVR. 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le
ARRETE N°2017/ 098b
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2012/0097 du 15 janvier 2012 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de Ja conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU PRE », situé au 4, rue du Capitaine Soyer au PRE SAINT-GERVAIS (93310) et géré par Monsieur Richard HEBREU ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Richard HEBREU, en date du 22 novembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88
E-mail : PERD" ent ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Richard HEBREU est autorisé, pour une durée de cinq ans
à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE DU PRE », situé au 4, rue du Capitaine Soyer au PRÉ SAINT-GERVAIS (93319) et portant le numéro d’agrément :
E 04 093 3102 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 10 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un
délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral N° 2012/0097 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre nafional de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Richard HEBREU.
LE préfet,
Pour le préfet et pèr délégation,
La directrice de {a féglementation
À Patricia GUERCHE
2/2 24 Liberté» Égaitté » Fraternilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le Î ÿ AVR. 2017
APE
ARRETE N° 2017 / 0045
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE LT DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/0087 du 15 janvier 2012 portant agrément (pour les catégories
À / B / BSR) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE RESISTANCE » situé au 37, avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100) et géré par Madame Sabrina KAHLOUCEE ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/1868 du 28 juin 2012 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2012/0087 du 15 janvier 2012 susvisé (enseignement théorique dispensé exclusivement dans la salle de cours n° 1);
Considérant la demande déposée par Madame Sabrina KAHLOUCHE, en date du 2 février 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : pe ent ARRETE
ARTICEÉE 1° : Madame Sabrina KAHLOUCHE est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de Ia sécurité routière, dont l'enseigne est « AUTO ECOLE RESISTANCE (Sigle « AER »} », situé au 37, avenue de la Résistance à MONTREUIL (93100) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 1058 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les Catégories À / B (les catégories AM, AL et A2 ne sont pas dispensées) du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 18 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours,
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R.213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : Les arrêtés préfectoraux N° 2012/0087 du 15 janvier 2012 et N° 2012/1868 du 28 juin 2012 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 7 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de [a Seine-Saïint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Sabrina KAHLOUCHE.
Le préfet,
Pour le’ préfet etpar délégation,
La directrice de la réglementation
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LU paie CHEQUE
2/2 2L Libvrtés fgatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 5 G AVR. 207 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
OR ARRETE N°2017/ 0990
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D’UNE ASSOCTATION QUI S'APPUIE SUR LA FORMATION À LA CONDUITE ET A LA SECURITE ROUTIERE POUR FACILITER L’INSERTION SOCIALE OÙ PROFESSIONNELLE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6:
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012/0079 du 15 janvier 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’association « ASSOCIATION PERMIS POUR REUSSIR (APPR)} », qui s'appuie sur la formation à la conduite et à [a sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Considérant la demande déposée par Madame Horeya LAINCER (épouse HOUART), présidente de l’association, en date du 1° décembre 2016, en vue de renouveler l’agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
Y ARRETE
ARTICLE 1 : L'association dénommée « ASSOCIATION PERMIS POUR REUSSIR (APPR) »,
domiciliée au 17, rue Jules Guesde à BONDY (93140), est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le numéro d’agrément :
I 12 093 1419 0
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport d'activité au titre de l’année écoulée, comportant les rubriques prévues à l'annexe de arrêté ministériel
(NOR : EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé, ainsi que la copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours.
ARTICLE 4 : Sur demande de la présidente de lassociation et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : En application des articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé, l’agrément pourra être à tout moment suspendu ou retiré.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/0079 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de PEtat et notifié à Madame Horeya LAINCER (épouse HOUART).
77 Lehréfet, Pour le préfet et\par délégation,
La directrice de là réglementation
Î
N._ Patrisia-GÜERCHE
B
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29 Liburté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le Î êü AVR. 2017
ARRETE N°2017/ QT
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2012/0088 du 15 janvier 2012 portant agrément (pour {a catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE MARVINA », situé au 1, place Gaston Bussière à SEVRAN (93270)et géré par Madame Martme KERVENNIC (épouse MARSILLE) ;
Considérant la demande déposée par Madame Martine KERVENNIC (épouse MARSILLE), en date du 29 mars 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 36 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
29 ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Martine KERVENNIC (épouse MARSILLE) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « ECOLE DE CONDUITE MARVINA », situé au 1, place Gaston Bussière à SEVRAN (93270) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 2715 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 11 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE. 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICEE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles KR. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2012/0088 du 15 janvier 2012 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Martine KERVENNIC (épouse MARSILLE).
Le préfet,
Pourlé préfèret par délégation,
La directrice de la réglementation
F j
Î
JERCHE ÈS Patricia
2/2 20 Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 1 0 AVR. 2077 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
100
ARRETE N°2017/ UÔXX
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2012/3120 du 30 octobre 2012 autorisant Monsieur Mickaël DURAND à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SEVERINE » (agrément N°E 12 093 8031 0) et situé au 5 bis, rue Séverine à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
Considérant le courrier en date du 27 mars 2017 de Monsieur Mickaël DURAND informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr
31 ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/3120 du 30 octobre 2012 relatif à Pagrément n° E 12093 8031 O délivré à Monsieur Mickaël DURAND pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE SEVERINE » et situé au 5 bis, rue Séverine à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par larrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saïint-Denis, soït d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulietin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mickaël DURAND.
_…Lepréfet,
Poure préfet ebpar délégation,
La‘directrice de la réglementation
2/2
32 Liberté « Bgalteé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobi ! BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE sen, € Î û AVR. 217 SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
V ARRETE N°2017/00K0
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu larrêté préfectoral n° 2012/3119 du 30 octobre 2012 autorisant Madame Meryem ABBASOGELU (épouse DURAND) à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE MARCEAU » (agrément N° E 12 093 8030 0) et situé au 6, rue Marceau à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
Considérant le courrier en date du 5 avril 2017 de Madame Meryem ABBASOGLU (épouse DURAND) informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
33 ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2012/3119 du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément n° E 12 093 8030 0 délivré à Madame Meryem ABBASOGLU (épouse DURAND) pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE MARCEAU » et situé au 6, rue Marceau à AULNAY-SOUS-BOIS (93600), est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Meryem ABBASOGLU (épouse DURAND).
212 EE =
Liberté « Égoaitté » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le { Q AVR, 2017
ns AA
ARRETE N° 2017 / 0 d00
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN CENTRE DE FORMATION DE CONDUCTEURS DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1, R. 3120-1 à R.3120-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 223-1 ;
Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et L, 121-16;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre ler de son livre I] ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports :
Vu Parrêté interministériel du 2 février 2016 relatif aux conditions d’agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l’arrêté interministériel ministériel du 2 février 2016 modifié relatif à la formation et à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu la demande d'agrément, réceptionnée en date du 23 mars 2017, de Monsieur Aleksandar LE COMTE, représentant légal de la société dénommée « INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION AUX TRANSPORTS TERRESTRES (sigle ISFORT) », en vue d’organiser la formation et l’examen de
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 4i 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : FROM Gene ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Aleksandar LE COMTE, représentant légal de la société
dénommée « INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION AUX TRANSPORTS TERRESTRES (sigle ISFORT) », domiciliée au 42, rue des sept Arpents à PANTIN (93500), est autorisé à dispenser la formation en vue de la préparation de l’examen de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ainsi que la formation continue obligatoire, sous l’enseigne « INSTITUT SUPERIEUR DE FORMATION AUX TRANSPORTS TERRESTRES (sigle ISFORT) » et sous le numéro d’agrément :
VTC 93/17-01
ARTICLE 2 : Les stages de formation se dérouleront exclusivement à l’adresse suivante :
ESPACE DES HUIT ARPENTS
42, rue des Sept Arpents
(Bâtiment D - 1° étage - salle n° 6}
PANTIN (93240)
L’effectif maximal admissible dans la salle de formation n° 6 est de 20 personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur Larbi GOUMIRI exerce la fonction de directeur pédagogique.
ARTICLE 4 : L’agrément est valable pour une période de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l’échéance de l'agrément en cours.
ARTICLE 5 : Les qualifications ou diplômes requis pour l’enseignement des matières des formations initiales et continues de conducteurs de VTC sont indiqués à Pannexe de l'arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600888A) susvisé.
ARTICLE 6 : Le référentiel des connaissances pour la réussite de l'examen de conducteurs de VTC est indiqué aux annexes de l’arrêté interministériel du 6 avril 2017 (NOR : DEVT1710354A) susvisé.
Le référentiel des connaissances pour la formation continue de conducteurs de VTC est indiqué à l'annexe II de l’arrêté interministériel du 2 février 2016 (NOR : DEVT1600896A) susvisé,
ARTICLE 7 : Tout véhicule utilisé pour le stage facultatif de conduite doit faire l’objet d'une police d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers et aux personnes transportées et répondre aux obligations en matière de contrôle technique,
ARTICLE 8 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
1° D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2° De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3° D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
213
DE ARTICLE 9 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le
31 janvier de chaque année, un rapport annuel d'activité qui comprend les informations suivantes :
1° Le nombre de personnes ayant suivi les formations ainsi que le nombre de candidats inscrits aux sessions d'examen et les taux de réussite ;
2° Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditions prévues au titre ler du livre UT du code des relations entre le public et l'administration.
ARTICLE 10 : Le dirigeant du centre communique à la préfecture, au plus tard sept jours après la session d'examen VTC, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
1° Le nombre de candidats inscrits et présents ;
2° Le nombre de candidats reçus à l'examen et taux de réussite ;
3° La liste récapitulative des candidats reçus ou ajournés ;
4° La mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ; 5° Le dossier d'inscription à l'examen de chaque candidat, accompagné du relevé des notes
obtenues aux différentes épreuves.
Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport d'examen, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par la préfecture, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
ARTICLE 11 : Comme l'ensemble des organismes assurant la formation professionnelle continue, le centre de formation est assujetti aux dispositions du titre V du livre JT de la sixième partie du code du travail.
ARTICLE 12 : Le titulaire de l’agrément est tenu d'informer la préfecture par écrit de tout changement de l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé.
ARTICLE 13 : L’agrément peut être suspendu ou retiré lorsque l’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Aleksandar LE COMTE.
Le préfet,
Pour le préfet-et-par délégation,
La dirgetrice de la réglementation
Patricia GUERCHE
3/3 Libarté+ Égalité » Pratsrnité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tét.: 01.41.60.58.32
Fax: 01.41.60.60,78
Mail ; naima hsmdaovi@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017- AOA.
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°2010 - 2998 du 16 décembre 2010 portant renouvellement d’habilitation de la SARL « LES MARBRIERS ASSOCIES », représentée par M et Mme COLLIOT, les co-gérants, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 14 mars 2017, présentée par Monsieur François COLLIOT, Co-gérant dudit établissement;
SUR ja proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: La SARL LES MARBRIERS ASSOCIES, dont le nom commercial est SANTILLY DÉKFER, à l’enseigne «le Choix Funéraire» située 180 avenue Descartes au Blanc-Mesnil (03150), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- _ Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécturefseine saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h00 — http:/rww.soine-saint-denis.gouv.fr
34 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, iohumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de ja marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 040.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : L'habilifation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspeñsion de l'habilitation, amende de 75 009 €).
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 44 AR. ET
Pour le-Préfét-st par délégation,
La Ditectrice de 1à Réglementation
ne Î L.
Sn — ERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60,60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefe: ine-saint-deni: AU
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —hitp://www.seine-saint-denis gouv.fr
3q Liberté » Égalité » Fraternité
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Mail: naima hamdaoui@sei
ARRETE N° 2017- A00Û
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2010 - 2999 du 16 décembre 2010 portant renouvellement d’habilitation de la SARL «La Marbrerie du Pré de Saint Gervais» à l’enseigne «Ætablissement Boiteux », représentée par M et Mme COLLIOT, les co-gérants, pour une durée de 6 ans;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 14 mars 2017 présentée par Monsieur François COLLIOT, co-gérant dudit établissement;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SARL LA MARBRERIE DU PRE SAINT GERVAIS dont le nom commercial est « Boiteux », à l’enseigne « Etablissements BOITEUX », située 49, rue Gabriel Péri au Pré Saint Gervais (93310) est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourmiture des housses, des cercueïls, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefec: seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip://www.seine-saïnt-denis pouv.fr
yo Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Artides :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — (41.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la notification du présent arrêté,
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L, 2223- .25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 11 AVR. 2017
&ûr le Préfèhet par délégation, Aa Directrice de la Réglementation
atricia GUERCHE
L Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22,88 Courriel : prefectu: cine-saint-denis.souvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —htt
(
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Mail : naima.harodaoui@seine-saint-denis.souv,f
ARRETE N° 2017 - 003
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2010-2853 en date du 3 décembre 2010 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de la SARL ENTREPRISE DE OLIVEIRA ;
VU Ia demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 21/03/2017, présentée par Monsieur DE OLIVEIRA Antonio, Gérant de ladite société;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SARL Entreprise DE OLIVEIRA située 160 avenue Jean Jaurès à Pantin (93500), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets ef prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 17 - 93 —- 015.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter de la notification du présent arrêté.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 —fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/www,seine-saint-denis,gouv.ft
be Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de Phabilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appaïtient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat,
Fait àBobigny, le ‘Ù AVR. 207.
atricia GUERCRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60-— fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — bttp:// eine-saint-denis.gouv.fr
43 Lbarté = Librté « Égalité » Fraternité » Fraternité
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Dossier suivi par : Mme Neima HAMDAOUI
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Fax : 01,41.60.60.78
Maïl : nsima hamdaoui@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2017 - Ac;
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Je code général des collectivités territoriales notanament les articles L. 2223-23 et suivants, KR. 2223-56 et suivants ;
VU la demande reçue complète le 20 mars 2017, présentée par Madame JASKULA Peggy, Dirigeante de Pentreprise JASKULA ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Axticle 1: L’Entreprise JASKULA sise 18 rue Jules Guesde à Aubervilliers (93300), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inbumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-93-312.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4: L’habilitation peut être renouvelée à ia demande de l’entreprise, Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
L Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis,gonv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vwwseine-saint-denis. gouv.fr
qu Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 11 AUR. 2017
Pouré Préfet etgar délégation,
La Directrice de la Réglementation
À
me
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.f
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp://www.seine-saint-denis.souv fr
US Liberté » Égalttt » Fraternité
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ARRETE N° 2017- ACOB
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de 1a Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Îes articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU l'arrêté n°2016-0487 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habïlitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PRG : Pompes Funèbres Générales » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93400);
VU la demande de modification d’habilitation, reçue complète le 15 février 2017 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de ia SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG — Services Funéraires » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93400) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueïls, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des coïbillards et des voitures de deuil;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denjs gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hito://www.seine-saint-denis.gouv.fr
bb Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17-93 —073.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 44 AVR. 2077
Pour le Préfet et par délégation,
La Dirécirice dèla Réglementation
Patriet
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — bttp//www.seine-saint-denis.souv.fr
gt Liberté » Égalttà » Frateraith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél.: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : naima.hamdaoui(@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017-1006
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0480 du 25 février 2016 portant renouvellement d’un opérateur funéraire à la société OGF sise 31, rue de Cambrai — 75019 PARIS, pour son établissement à l'enseigne commerciale PFG (Pompes Funèbres Générales) situé 13 rue de Paris à Pierrefitte-sur- Seine (93380);
VU Ia demande de renouvellement d’habilitation, reçue complète le 15 février 2017 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L’établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG — Services Funéraires » situé 13, rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Foumiture des housses, des cercueils, et des accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 0148.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint- denis, gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:ffinvw,seine-saint-denis gouv.fr
UE Article 2 :
Axticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
-__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 097.
La durée de la présente habilitafion est fixée à 6 ANS à compter dn 25 février 2016.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à [a préfecture de Ia Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de Yhabïlitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent axrêté qui sera publié au Bulietin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fatà Bobigny, le V1 AVR. 207
Pour Je Préfet et par délégation,
La Directrice deNa Réplementation
L Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60,60 — fax : D1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis, gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http-f/wer.seine-saint-denis.couv ft
G Liberté» Égalité » Fratsraité
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFTCTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITE
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAOUI
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41.60.60.78
Mail : nai iamdapni@scine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2017- AOC
PORTANT MODIFICATIF D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNÉRAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU L'arrêté n°2016-0488 du 25 février 2016 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l'établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 61, avenue de la République à La Courneuve (93120);
VU la demande de modification d’habilitation, reçue complète le 15 février 2017 présentée par Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article1: L'établissement secondaire de la SA OGE, à l’enseigne commerciale «PFG— Services Funéraires » situé 61, avenue de la République à La Courneuve (93120) est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueïls, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
£ Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax ; 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seince-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://wanv.seine-saint-denis souv.fr
So Article 2 :
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
- _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 076.
: La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 25 février 2016.
: L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Artiele 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet
Article 8
d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'nformations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le "44 AR M7
Pour le Préfet et par délégation,
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Le icia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex— tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seïne-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 —http:/www.seine-saint-denis.souv.fr
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
PIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES TITRES D'IDENTITÉ
ETDE VOYAGE
SECTION DE LA REGLEMENTATION
Dossier suivi par : Minc Naima HAMDAQUI
Tél: 01.41.60.58.32
Fax : 01.41 .60,60.78
Mail: naine aoui@seine-saint-denis gouv.fr
ARRETE N° 2017- AG
PORTANT MODIFICATION D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honxeur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’acrêté n°2014-3464 du 12 décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation pour une durée de 6 ans, de l’établissement secondaire de la SA OGF, à l'enseigne commerciale « PFG : Pompes Funèbres Générales » situé 4, place de la République à Saint-Ouen (93400);
VU la demande de modification d’habilitation, reçue complète le 27 mars 2017 suite au changement de responsable de l'établissement, ainsi que du changement de l’enseigne commerciale présentée par Monsieur Serge NHOUVVANISVONG, Responsable dudit établissement, représenté légalement par Monsieur Philippe LEROUGE, Président et Directeur Général de la SA OGF;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire de la SA OGF, à l’enseigne commerciale « PFG — Services Funéraires » situé 19, boulevard Maxime Gorki à Stains (03240) dont le responsable est Monsieur Serge NHOUYVANISVONG, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Couiel : preftoture seine gain denis.BOu ft
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htfp:/, .seine-sai
52 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Axticle 7 :
Article 8 :
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 074.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 12 décembre 2014.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise, Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concemées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par Les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat,
11 ANR. 2017 Fait à Bobigny, le
Pour Le Préfet et par délégation,
La Direéfrice dela Réglementation
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefécture@seine-saint-denis.gouv.ft
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PREFECTURE
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Dossier suivi par : Mme Naima HAMDAQUI
Tél: 01.41.60.58.32
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Mail : paima hamdaoui@seine-saint-denis.gouv.ft
ARRETE N° 2017- Acoû
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
VU la demande reçue complète le 8 mars 2017, présentée par Monsieur DE FARIA CARVALHO César, Président de la SAS SERVICES FÜUNERAIRES CESAR CARVALEHO ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SAS SERVICES FUNERAIRES CESAR CARVALHO (SFCC) sise 12 Boulevard du Nord à Gagny (93220) est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
-__ Organisation des obsèques ;
- Foumiture des housses, des cercueils et de leurs accessoires inférieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : 17-93-310.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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24 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L.2223-25 et 2223- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seïne-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des Services de l'Etat.
: A7
Fait à Bobigny, le jan ANR. QUES
Pour le Préfi ar délégation,
La Direétrice de la Réglementation
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| Patieir GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecure@seine-saint-denis, gouv.fr
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SS Hbsrté« Égalité + Frataraité
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Mail : naims.hamdaoui@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017- AOAO
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU latrêté n°2014-3322 du 24 novembre 2014 portant modification d’habilitation d’opérateur funéraire sous le 14-93-277 de l’établissement principal de la SARL « Transports Funéraires Domingues » représenté par Monsieur Armindo DOMINGUES, dont le siège social est situé 3 impasse du Plateau à Clichy-sous-Bois (93390);
VU la demande de modification d’habilitation, reçue complète le 30 mars 2017, suite à l'ajout du véhicule MERCEDES BENZ n° EK-OS1-NR pour le transport de corps après mise en bière, présentée par Monsieur Armindo DOMINGUES, gérant de la SARL I.MB Villepinte Funéraire;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1: La SARL « Transports Funéraïires Domingues » située 3 impasse du Plateau à Clichy-sous-Bois (93390), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps APRES mise en bière (MERCEDES BENZ immatriculés DH-199-QM, EK-051-NR, RENAULT BQ-704-HV)
4, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60,60.60 — Tax : O1.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis À
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — http: seine-saint-denis gouv.fr
L Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Articles :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture des corbillards (RENAULT BQ-704-HV) et des voitures de deuil; - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 277.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS à compter du 01 octobre 2013.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-fraitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le É f AVR. 2077
Pour le Préfét-et par délégation,
La Dirécirice de la Réglementation
Nr GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefechu int-saint-denis. gouv.fr
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Dossier suivi par : Mme Céline PELTIER
Tél: 01.41.60.63.93
Fax : 01.41.60.60.78
Mail ; celine peltiem@seine-saint-denis.souv.fr
ARRETE N° 2017- AOAA
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°2010 - 2913 du 8 décembre 2010 portant renouvellement d'habilitation de la SARL Pompes Funèbres Internationales (PFI) située 76 boulevard de la Boissière à Montreuil (93100), pour une durée de 6 ans ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète le 08/03/2017, présentée par Monsieur Antonio DA APRESENTACAO, Gérant retraité non salarié de ladite société,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Axticle1: La SARL Pompes Funèbres Internationales (PFT) située 76 boulevard de la Boïssière à Montreuil (93100), est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Transport de corps AVANT mise en bière
- Transport de corps APRES mise en bière
- Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél: 01,41.60.60.60 — fax: 01.48.30.22.88 ° Courriel: profeciure@seine-saint-denis, gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — htt://prww.seine-saint-denis.gouy fr
O8 Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article $ :
Axticle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
- Fourniture de coxbillards et voitures de deuil;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la matbrerie funéraire.
Le numéro d'habilitation est 17 - 93 — 137.
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ANS, à compter de la notification du présent arrêté.
L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l’entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue.
Poux les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et EL. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de l'Etat.
Fait à Bobigny,le 49 1 AVR. 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
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(Parité GUERCHE
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À, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41,60.60.60 — fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/fmww.seine-saint-denis gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau de la circulation routière . Bobigny, le 10 avril 2017
Arrêté n° 2017-1016
portant suspension immédiate de l'agrément
d'un centre de contrôle technique de véhicules légers
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment l'article R323-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont Le poids n'excède pas 3,5 tonnes et notamment les articles 17- let17-2;
Vu la décision du préfet de La Seine-Saint-Denis du 30 janvier 2012 pottant agrément du centre de contrôle technique ACORRADO situé 26 rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois (93600) sous le n° S093C207 ;
Vu les manquements à la réglementation constatés lors de la visite de surveillance du 05 avril 2017 de l'installation de contrôle technique ACORRADO effectuée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France (DRIEE-IF) ;
Vu le rapport du 06 avril 2017 transmis par la DRIEE-IF au préfet de la Seine-Saint-Denis relatif au non-respect de la réglementation constaté lors de la visite du surveillance du centre ACORRADO :;
Considérant la gravité des irrégularités et manquements constatés par la DRIEE-IF, commis par le centre de contrôle technique ACORRADO d’Aulnay-sous-Bois , à savoir:
- le non respect de la périodicité pour l’étalonnage des dispositifs de contrôles : du freinage, de la pesée, de la symétrie de la suspension, des émissions polluantes et du réglage des feux du centre de contrôle au cours de l’année civile 2016.
Considérant qu'il est urgent de suspendre le fonctionnement de ce centre, les faits constatés étant
de nature à mettre en cause la qualité du contrôle technique et de fait, la sécurité routière et
l'environnement,
1 esplanade jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01,41.60.60.69 — Fax : 01.48.30.22.83 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr
GO Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE :
Article 1°”: L’agrément n° S093C207 du centre de contrôle technique ACORRADO situé 26 rue Jules Princet à Aulnay-sous-Bois ( 93600) est suspendu à titre conservatoire et avec effet immédiat pour une période de quinze jours, à compter de la notification du présent arrêté ; pendant cette période le centre sera fermé au public ;
Article 2: Monsieur CAMARA Sourakata ou toute autre partie concernée peut contester Ja présente décision dans un délai de deux mois à compter de cette notification : . soit par un recours gracieux, adressé au Préfet de la Seine-Saint-Denis - direction de la réglementation - bureau de Îa circulation routière - 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny (93007 cedex),
. soit par un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche - ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer — Tour Séquoia — 1 place Carpeaux — Paris La Défense cedex (92055),
soit par un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig à Montreuil (93100).
Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution de la présente décision.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au bulletin d’informations administratives de la préfecture et dont copie sera adressée à :
> Monsieur secrétaire d'Etat chargé des transports, auprès de Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ;
> Monsieur le directeur de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Monsieur le directeur du réseau AUTO SECURITE FRANCE ;
Monsieur le directeur de l’Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle organisme technique central ;
Monsieur CAMARA Sourakata gérant du centre ACORRADO.
VV
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Le Préfet,
7 le préfet et par délégation,
an-Sébaëtien LAMONTAGNE
2/2
GC] Liberté « Libre» Égalu à Fate « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0993
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de La pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du {2 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article L:
Le chien type Bouledogue Français, mâle, né le 04 janvier 2017 identifié par transpondeur n°642 090 003530 083 appartenant à Monsieur ANTONTJEVIC Milos domicilié au 57, rue de la Chasse à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr RUCHON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-Sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93008 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
C2 Libarié « Libre » Égaué «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; L
# la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J, J30, J60, 190 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 01 octobre 2017, et ceci à compter du 01 avril 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale-de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 01/04/2017 01/05/2017 01/06/2017 01/07/2017 01/10/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant ceite période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ ie signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’anirual, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette mformation doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Ie signalement de fa disparition de [’animal à [a Directrice Départementale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sontà la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de . la pêche maritime, en cas d’inobservation des.mesures.prescrites par le.présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produifs d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
65 Liberié « Liban » Égal + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 01 octobre 2017 ;
Article 6 ;
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr RUCHON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Boîïs ;
e Monsieur ANTONUEVIC Milos;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec et le Dr Ruchon vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 10 avril 2017
Inspecteur ds & Santé Publique Vétérinaire
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax D1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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