Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 14 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 août 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 3 avril 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2017
Document publié le Vendredi 28 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 28 avril 2017)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Institutions publiques,
EE y
Liberté » Égalité + Froternicé Silanté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 28 AVRIL 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01,48,30.22.88
Courief : prefecture@seine-sai t-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 28 Avril 2017
Ministère de l'Économie et des Finances
|
Centre des finances publiques de Tremblay-en-France
rocuration sous seing privé en date du 20 avril 2017 donnée par un
comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Préfecture de Police
(Arrêté n°2017-0368 en date du 27 avril 2017 portant augmentation du nombre de taxis parisiens. |
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2017-1253 en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d'une manifestation intitulée "La Voie Royale" le dimanche 30 avril, | « : 2017 sur la commune de Saint-Denis.
Arrêté n°2017-1255 en date du 28 avril 2017 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour el meeting Front National de Madame Marine LE PEN le 1° mai 2017 lau Parc des Expositions de Villepinte.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté interpréfectoral n°2017-1252 en date du 28 avril 2017 portant adhésion des communes de Saint-Maximin, Cramoisy et Saint-Vaast- Lès-Mello (60) au Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Services déconcentrés de l’État |
|
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-1233 en date du 26 avril 2017 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Roumanie.
11
16 Arrêté préfectoral n°2017-1249 en date du 27 avril 2017 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement RESTAURANT KEBAB FREINVILLE Sarl ASAS situé 50, avenue Liégeard à Sevran.
Arrêté préfectoral n°2017-1250 en date du 27 avril 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement SABAIDI SUSHI situé 6, Allée Mozart à Sevran.
Arrêté préfectoral n°2017-1251 en date du 28 avril 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement YELS CAFE situé 78, avenue du Général Leclerc à Pantin.
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°2017-1239 en date du 28 avril 2017 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agrées dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Décision DRIEA IF N° 2017-597 en date du 28 avril 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité de l'urbanisme.
Arrêté n°2017-1266 en date du 28 avril 2017 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion de la manifestation « La! Voie Royale» organisée dans la ville de Saint-Denis et au Stade de France le dimanche 30 avril 2017.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Ile-de-
France
Arrêté n°2017-073 en date du 24 avril 2017 portant subdélégation de
signature de Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des.
entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de
l'emploi d’Île-de-France.
Arrêté n°2017-1076 en date du 13 avril 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP451141501 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
|
Arrêté n°2017-1077 en date du 13 avril 2017 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP539910786 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Lode du travail.
19
21
23
27
32
35
40 Arrêté n°2017-1106 en date du 14 avril 201 7récépissé de déclaration!
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP410535504 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
Arrêté N°2017-1107 en date du 14 avril 2017 récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823012133 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du' code du travail.
|
Arrêté N°2017-1127 en date du 14 avril 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP828515312 et formulée conformément à l'article L. 7232-1- 1 du code du travail. |
Arrêté N°2017-1134 en date du 14 avril 2017 récépissé de déclaration:
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°| SAP503404519 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
48
sl
53 L | EE
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TREMBLAY EN FRANCE 20 avril 2017 34 ALLEE NELSON MANDELA
93290 TREMBLAY-EN -FRANCE
Affaire suivie par Jacques SIMBSLER
Téléphone : 01 48 60 33 03
Télécopie : O1 48 60 05 19
Mail :
jacques.simbsler@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Tremblay en France,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Mandat général et permanent,
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Mme Raphaèle LELOIR, Inspectrice, adjointe au
comptable, à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 50 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement :
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) de passer tous actes d’élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Tremblay-en-France.
TE ,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
| Liberté * Liberé + Égalué + Frateraté - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e) d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la direction départementale des finances publiques
les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des
Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la
Trésorerie de Tremblay-en-France.
Atticle 2 - Pour ses mandataires spéciaux
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux trois agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximald Somme maximale des décisions des défais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| n peut être accordé JALONSO Françoise Contrôleur 1 000 4 mois 10 000 COTAN Patrice Contrôleur ppal |1 000 4 mois 10 000 LO GIUDICE Marie-Jegnne __ Contrôleur___ }i 000 4 mois _ 10 000
Article 3
Sont autorisés à signer les déclarations de recettes, les bordereaux de situation et les main-levées les
agents et les inspecteurs sus-nommés, ainsi que William PRIEUR et Guy-Laurent XERRI, tous deux
agents administratifs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
_d Liberté » Liberté» Égalt « Fratert + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Article 4
A titre exceptionnel, en son absence et en celle de Mme Raphaële LELOIR, M. Jacques SIMBSLER
donne pouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives * + à la comptabilité ;
* aux mouvements de fonds ;
- autres : signature du courrier ;
- à M COTAN Patrice, contrôleur principal,
- à Mme ALONSO Françoise, contrôleur,
- à Mme LO GIUDICE Marie -Jeanne, contrôleur,
(cependant, à l'exception de la comptabilité, si l'agent a procédé à l'arrêté comptable du jour),
et leur donner pouvoir à titre exceptionnel, ainsi qu'à M. PRIEUR, agent administratif, en son absence
et en celle de Mme de Raphaële LELOIR, de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
. à la signature des quittances pour les paiements en numéraire ;
. à la signature des accusés réception des recommandés reçus :
e autres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures.
Entendant ainsi transmettre, d'une part, à Mme LELOIR et, d'autre part, à Messieurs COTAN, PRIEUR,
XERRI ainsi qu'à Mesdames ALONSO, LO GIUDICE, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont
confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de ta présente
procuration.
Cette procuration, établie sur 3 pages, datée du 20 avril 2017 et prenant effet dès le 18 avril 2017,
remplace et annule les procurations précédentes.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Tremblay-en-France, le 20 avril 2017
le mandant : M. Jacques SIMBSLER
" 4
MINISTÈRE DE L’
ET nee Jade A00 C3SE
a
PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES TRANSPORTS
ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC
ARRÊTÉn%ot+.0fiu 27 AVR. 2017
portant augmentation du nombre de taxis parisiens
LE PRÉFET DE POLICE,
Vu le code des transports et notamment les articles L3121-1 et suivants et R3121-1 et suivants :
Vu le décret n°70-214 du 12 mars 1970 portant transfert des attributions du préfet de Paris au préfet de police en matière de voitures de place et d’industrie du taxi ;
Vu le décret n°72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du
taxi;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 10 novembre 1972 modifié relatif à l’organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne ;
Vu l'arrêté n°2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens;
Vu l'arrêté n°2015-00893 du 13 novembre 2015 portant augmentation du nombre de taxis parisiens ;
Vu l'avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise du 9 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRÊTE:
Article 1° : Le nombre maximum de taxis parisiens autorisés à circuler et à stationner à Paris et dans les communes ayant adhéré au statut des taxis parisiens est porté de 17770 à 17924.
Article 2: Le directeur des transports et de la protection du public de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, de la préfecture des Hauts-de-Seine, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet de Police ‘
Le l&inertenn Se brel REPUBLIQUE FRANÇAISE
“Liberté Egalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE - 9, boulevard du Palais -75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : O1 53 71 53 fou O1 53 73 5
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute) Patrice LATRON
htip:/www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr - mél : courricl.prefecturepoliceparis@interieur. gouv.fr
-4 =
berté » Égalité » Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté 2017 -1253
Portant autorisation d'une manifestation intitulée
« La Voie Royale » le dimanche 30 avril 2017
sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de Ja sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voics ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU l'arrêté municipal de la ville de Saint-Denis n°TV 5278.17 en date du 28 mars 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement le dimanche 30 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seïne-Saint-Denis en date du 06 avril 2017 ;
VU l'avis de la Communauté d’agglomération Plaine Commune en date du 20 avril 2017 ;
VU l'avis de la direction de la voirie et des déplacements du Conseil départemental de la Seine- Saint-Denis en date du 05 avril 2017 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 04 avril 2017 ;
-S
1/3
Eesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : O1.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv. fr
Horaires d'ouverture : Bh30 à 16h00 - htip:/fhiwmwnv.seine-saint-denis gouv.fr VU la demande formulée par la ville de Saint-Denis et l’association Saint-Denis Emotion en collaboration avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et le Consortium Stade de
France, en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre intitulée « La Voie Royale», le
dimanche 30 avril 2017, sur le territoire de la commune de Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La ville de Saint-Denis et l’association Saint-Denis Émotion, en collaboration avec le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis et le Consortium Stade de France, sont autorisés à organiser, le dimanche 30 avril 2017, les épreuves pédestres intitulées « La Voie Royale » sur le territoire de la commune de Saint-Denis selon les conditions suivantes :
Déroulement des épreuves :
Lieu de départ : Avenue Jules Rimet à Saint-Denis
Horaires de départ :
9h00 : 5 km
10h00 : 10 km
Nombre probable de coureurs : 2000
Itinéraire emprunté :
Avenue Jules Rimet
Rue Henri Delaunay
Avenue du Président Wilson
Rue Haguette
Place de la Légion d'Honneur
Rue Pinel
Rue de la Légion d'Honneur
Place Victor Hugo
Rue de la Boulangerie
Rue Gabriel Péri
Avenue du Président Wilson
Avenue du Général De Gaulle
Rue Ambroise Croizat RD24
Âvenue du Président Wilson
Rue André Campra
Rue Luigi Cherubini
Rue des Cheminots
Rue Gilles Margaritis
Rue Fraizier
Avenue du Président Wilson
Rue des Bretons
Rue des Gazomètres
Stade de France
Rue de la Couture Saint Quentin
1 'esplanade Jean Moutin-93007 BOBIGN Ÿ Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 0L.48.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis.eouv.fe
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hittp//wiww.seine-saint-denis gouv.fr
6
243 ARTICLE 2 :
Le maire de Saint-Denis, le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires.
ARTICLE 3:
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et doivent déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4:
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papiilon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5:
La police d’assurance couvrant les risques de l'épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils doivent disposer, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire de la commune concerné, sont chargées de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs.
Elles veillent à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers doivent être aptes à
intervenir immédiatement.
ARTICLE 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de Saint Denis
et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 26 4R 2017
Pour le Préfet, |
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
313
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturePseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - http://wnvw.seine-saint-denis.souv.fr Liberté» Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-A255
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
MEETING FRONT NATIONAL DE MADAME MARINE LE PEN LE 1ER MAI 2017 AU PARC DES EXPOSITIONS DE VILLEPINTE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU f'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 26 avril 2017 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité de directeur opérationnel des Services Techniques et Logistique, faisant part de la tenue imminente d'un meeting Front National de Madame Marine LE PEN, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé au PARC DES EXPOSITIONS, sis ZAC PARIS NORD 2 à VILLEPINTE (93420) ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té] : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis.gouv.fr
18 ARRÊTE
Atticle 1 :
La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d'une caméra voie publique, du 30 avril 2017 au 3 mai 2017, pour le meeting
Front National de Madame Marine LE PEN, qui se déroulera PARC DES EXPOSITIONS sis ZAC PARIS NORD 2 à VILLEPINTE (93420), le 1° mai 2017.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ sécurité des personnes ;
*__ secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
*__ prévention des atteintes aux biens ;
+ protection des bâtiments publics ;
*__ prévention d'actes terroristes.
1 comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à {a réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet
effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de Leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
* procéder à l'information du public sur Le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et
les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de Ia Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 44 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denispouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:f/seine-saint-denis.gouv.fr
3 Atticle 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Aticle 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le :# @ AVR, 217
Le préfet,
P£
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — Bttp:/seine-saint-denis.gonv.fr
33 Liberté « Liban» Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DE L'OISE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL D'OISE
Arrêté interpréfectoral n° 2017 —- 1252 du 28 avril 2017
portant adhésion des communes de Saint-Maximin, Cramoisy et Saint-Vaast-lès-Mello (60) au Syndicat intercommural pour la restauration collective (SIRESCO)
Le préfet de la Seine-et-Marne,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet de l'Oise,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé 68, tue Gallieni à Bobigny ;
Va les arrêtés n° 98-4314 du 7 octobre 1998, n° 99-3434 du 26 août 1999, n° 00-0865 du 17 mars 2000 et n° 02-1649 du 18 avril 2002 autorisant respectivement l'adhésion des communes de
Mitry-Mory, La Courneuve, Fosses et Ivry-sur-Seine au SIRESCO ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-0226 du 3 février 1999 autorisant la transformation du SIRESCO en syndicat à vocations multiples dit ” à la carte " ;
Vu les arrêtés n° 02-3936 du 2 septembre 2002, n° 03-4054 du 22 septembre 2003, n° 04-1893 du 28 avril 2004, n° 04-6308 du 31 décembre 2004 et n° 06-3331 du ler septembre 2006 autorisant respectivement l'adhésion des communes de La Queue-en-Brie, Romainville, Marly-la-Ville, Aubervilliers, Tremblay-en-France, Vaires-sur-Marne, Brou-sur-Chantereine et Arcueil au SIRESCO ;
Vu l'arrêté n° 07-4142 du 16 novembre 2007 autorisant La transformation du SIRESCO à vocations multiples dit « à la carte » en syndicat à vocation unique de restauration collective ;
Vu l'arrêté n° 09-1082 du 22 avril 2009 modifiant les statuts du SIRESCO ;
Vu l’arrêté n ° 2010-1486 du 22 juin 2010 autorisant le retrait de la commune de Vaires-swr- Marne du SIRESCO ;
Vu l'arrêté n ° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Roissy- en-Brie au SIRESCO ;
Vu lParrêté n ° 2013-2288 du 12 août 2013 autorisant l'adhésion de la commune de Compans au SIRESCO ;
i ml
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cramoisy le 28 avril 2016, Saint-Maximin le 4 février 2016 et Saint-Vaast-lès-Mello le 7 avril 2016, portant décision de présenter au comité syndical du SIRESCO leurs demandes d'adhésion respectives.
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des villes d'Aubervilliers le 15 septembre 2016, Brou-sur-Chantereine le 27 septembre 2016, Compans le 28 septembre 2016, Fosses le 21 septembre 2016, Ivry-sur-Seine le 22 septembre 2016, La Courneuve Le 3 novembre 2016, La Queue-en-Brie le 7 octobre 2016, Marly-la-Ville le 26 septembre 2016, Mitry-Mory le 27 septembre 2016, Roissy-en-Brie le 26 septembre 2016 et de Tremblay-en-France le 29 septembre 2016 ;
Vu labsence de délibérations des conseils municipaux des villes d'Arcueil, Bobigny Champigny-sur-Marne, Romainville et de Villetaneuse dans le délai légal de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunal aux maires, qui rend leurs décisions favorables.
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, du Val-d'Oise et du Val-de-Marne ;
Arrêtent :
Article ler : Les communes de Saint-Maximin, Cramoisy et Saint-Vaast-lès-Mello sont admises à adhérer au syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO).
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois courant à compter de sa dernière mesure de publicité.
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État de chacun de ces départements et dont copie sera adressée à :
- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées ;
- Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis, de l'Oise, du Val-d'Oise et du Val-de-Marne ;
- Monsieur le président du comité syndical.
Fait à Bobigny, le
Le Préfet du département Le Préfet du département du Val-de-Marne de la Seine-Saint-Denis Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général de la préfecture
Christian ROCK Jean-Sébastien RTS
2 Le Préfet du département Le Préfet du département de l'Oise de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général de la préfecture
Blaise GOURTAY Nicolas de MAISTRE
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Daniel BARNIER
G Le Préfet du département Le Préfet du département de l'Oise de la Seine-et-Marne
Pour [e Préfet et par délégation Pour Le Préfatzt par délégation Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaife Géhéral de la préfecture
Blaise GOURTAY Nicolds de
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Daniel BARNIER
LU Le Préfet du département Le Préfet du département de l'Oise de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation Pour Le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général de la’préfecture
Blaise GOURTAY Nicolas de MAISTRE
Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
V4 Daniel ARNIER Liberié » Liberté » Égal à Froteraté Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-1233
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INFRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine Saint Denis;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre [a rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article I :
Le chien type croisé Sharpeï, femelle, né approximativement le 20 février 2017, identifié par transpondeur n°256 269 606 866 767 appartenant à Monsieur JOVANOVIC Zoran domicilié au 16, allée des Villars à Clichy-sous-Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
\G EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e _le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 21 octobre 2017, et ceci à compter du 21 avril 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 21/04/2017 21/05/2017 21/06/2017 21/07/2017 21/10/2017
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ _l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A EE = Es
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 octobre 2017 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil,
Monsieur JOVANOVIC Zoran;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Clichy-sous-Boïis;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr Trempe vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 26 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, l’adjointe au Chef de service
santé et protection animales
Dr Sonia ARIBI
Vétérinaire [Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mi. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1& Liberté « Liber » Égelié » Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-AÀ 249
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT KEBAB FREINVILLE
Sarl ASAS
50, avenue Liégeard
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées akmentaires en contenant ;
u: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Particle L.233-1 ;
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1186, du 20 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement de restauration rapide Sarl ASAS, à l’enseigne « KEBAB FREINVILLE », sis 50, avenue Liégeard 93270 SEVRAN, dont la gérante est Madame SIMSEK Béatrice ;
25
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : OI 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seinc-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n° 17-051438 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26/04/ 2017, suite à l’inspection du 26 avril 2017, établissant la correction des nou-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative l'établissement portant l’enseigne :
« KEBAB FREINVILLE », Sarl ASAS sis 51, avenue Liégeard 93270 SEVRAN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2017-1186 du 20 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de
l’établissement de restauration rapide Sarl ASAS, à l’enseigne « KEBAB FREINVILLE », sis 50, avenue Liégeard 93270 SEVRAN, dont la gérante est Madame SIMSEK Béatrice est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, Madame SIMSERK Béatrice demeurant 50, avenue Liégeard 93270 SEVRAN.
Article KIT.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame a directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 27 aout dif
Le préfet
Pierre-André DURAND
20
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Liberté » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-À 250
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SABAIDI SUSHI
6 ALLEE MOZART
93270 SEVRAN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Va le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-0923, du 07/04/2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT SABAIDI SUSHI, de Monsieur THAVONE Silavong , à l'enseigne «SABAÏDI SUSHI» sis 6 allée Mozart 93270 SEVRAN;
2
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-051284 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 26 avril 2017, suite à l’inspection du 26 avril 2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
&«SABAIÏIDI SUSHDP» sis 6 allée Mozart 93270 SEVRAN,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-0923, du 07 avril 2017, prononçant la fermeture administrative de l’établissement RESTAURANT SABAÏDI SUSHI, de Monsieur THAVONE Silavong, à l'enseigne «SABAIDI SUSHP» sis 6 allée Mozart 93270 SEVRAN est sprogé à à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur THAVONE Silavong.
Article TEL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le ÿ+ au À DIF
Le préfet
Le préfet ine-$aint-Denis
22
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - hitp : /‘www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberié + Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- À2 S4
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
YELS CAFE
78avenue du Général Leclerc
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant lé principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de ia Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-051638, du 27/04/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 27/04/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
#3 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée Le 27 avril 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de lutte contre les nuisibles en présence de ces derniers. Des déjections de souris ont été retrouvées dans l’ensemble des locaux y compris sur les plans de travails et les équipements pendant l’activité. La présence de ces dernières est préjudiciable pour la santé des consommateurs car la souris est vectrice de zoonoses.
- Utilisation d'équipements souillés par les déjections de souris,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant ;
- Non respect des températures de conservation des denrées,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante ;
- Absence d'hygiène manuelle;
- Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
-__ Absence de suivi médical des opérateurs
- _ Absence de traçabilité concernant votre production ;
- Absence de procédures HACCP,
Liste non exhaustive
Considérant que la souris est vectrice de zoonoses pouvant être préjudiciable pour la santé des consommateurs ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas Les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maïtrise des risques sont inexistantes ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Lu Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l'enseigne &YELS CAFE», sis 78 avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN, dont la gérante est Madame HAMADI Amara, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article EI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de La direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Madame HAMADI Amara.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ss Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 28 lou l 20A+
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
6 À
EE L |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 2017-1239 portant modification de la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis.
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
VU La loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU La loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat,
VU La loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
VU La loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU La loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU Les articles L 152- 1 et suivants du Code de la Santé Publique relatifs aux personnels
médicaux hospitaliers,
VU Le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés
de maladie des fonctionnaires,
VU Le décret n° 87- 602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84- 53 du
28 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et
relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU Le décret n° 88- 386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la fonction publique hospitalière,
VU Le décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU L'arrêté ministériel du 24 novembre 1999 autorisant la mise en place d’un traitement
informatisé d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des
demandes d'avis médical concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du
comité médical et des commissions de réforme,
2+ VU L'arrêté interministériel du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés,
généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86- 442 du 14 mars 1986,
VU L'arrêté préfectoral n° 2015- 2124 fixant le renouvellement, pour une période de trois
ans, de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés chargés de statuer sur les
conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes de
congés maladie des fonctionnaires et de participer aux comités médicaux et commission de
réforme dans le département de la Seine-Saint-Denis,
VU La demande de praticiens de figurer sur la liste des médecins agréés de Seine-Saint-
Denis,
VU L'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Seine-Saint-
Denis, en date des 26 janvier 2017 et 23 février 2017,
VU L'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Ville de Paris, en
date du 05 août 2015,
VU Les demandes de radiation de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
de Seine-Saint-Denis,
SUR proposition du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de
Santé d'Ile de France,
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2015- 2124 est modifié en ce qui concerne la liste des
médecins généralistes et spécialistes agréés dans le département de Seine-Saint-Denis,
telle qu'elle figure sur l'état joint,
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux où
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MONTREUIL, sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou à l'égard des tiers, à compter de sa publication,
Article 3 : Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità Bobigny, le 9 g AVRIL2017
Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND Liste des médecins agréés du département de la Seine-Saint-Denis.
République
GENERALISTES
NOM PRENOM ADRESSE CP VILLE TELEPHONE
ABERGEL Henri 14, rue Berthier 93500 Pantin 0148913755
ABOULKER Richard Cité Allende 93200 Saint-Denis 01 48 22 84 39
9, allée Che Guevara
ALLOUCHE Norbert 77, rue Louis Auguste 93140 Bondy 01 48 47 02 70
Blanqui
AOUSTIN Gérard | CMS Henri Wallon- 93700 Drancy 01 48 96 45 50
Î 2, rue de la République |
BATARD Christian | 7, avenue âristide Briand 93320 Pavillons-sous- 0148471868
Î Bois
BENADHILA Hamid | CMS Salvadore Allende- { 93120 La Courneuve O1 49 92 60 60
j 20 avenue du Général
{ Leclerc
BENGUIGUI Daniel } 1, rue joannes 93220 Gagny 01 43 81 56 80
BRANSTEN Marc | 166, avenue Henri 93700 Drancy ! 014895 07 77
Mickael | Barbusse | CASTALDI-PECOT Isabelle CMS -5, rue du Docteur 93300 Aubervilliers j 01 48 11 2190 Pesqué
CATTIN Jean-Michei 5, boulevard Aristide 93100 Montreuit 01 42 87 2400
Briand
CHEMOUNY Bernard 18, boulevard Galliéni 93600 Aulnay-sous-Bois } 01 48 68 15 95
CLERE Jean-Luc 10, boulevard Eugène 93260 Les Lilas 01 43 63 75 04
l Decros
COHEN-DONACHE Rebecca- CMS Marcel Hanra- 93250 Villemomble 01 45 28 80 80
Yvette 1, rue circulaire Henri
Jousseaume
DARBOIS Dominique 45 bis, alliée du jardin 93340 Le Raincy 0143812141
anglais
DESSAY- Pascale CMS Savaterro- 93100 Montreuil 01 71 8925 80
WACKENHEIM 2 rue Girard
DIOUAB Mohad CMS Henri Barbusse- 93400 Saint-Ouen 01 49 45 68 90
62 avenue Henri Barbusse
CMS Bauer- 01 49 456953
147 rue du Docteur Bauer
DOUKHAN Jean-Claude | 215, rue Jean Jaurès 93000 Bobigny 01 41 60 88 77
DROUX Daniel CPS Ailé Césaire- 93000 Bobigny 91 75 34 30 00
26, rue de la Ferme
DUHOT Didier 10.12, rue Cornet 93500 Pantin 01 49 15 48 33
DUTEURTRE Martin CMA Elsa Rustin- 93170 Bagnolet 0156639101
13, rue Sadi Carnot
EDERY Abraham 17, rue René Carnier 923000 Bobigny Q1 48 95 92 79
FAUVEAU Francis 71, rue Maurice 93430 Villetaneuse 01 48 21 55 21
Grandcoing
FELLOUS Edgard 22, avenue Édouard 93000 Bobigny 01 48 47 37 32
Vaillant
GEORGEAUD Miche! 170, avenue Gabriel Péri 93370 Montfermeil 01 43 30 00 23
GRANDET Bruno 15 bis, boulevard du Nord 93340 Le Raincy 0143818107
GRUNBERG Philippe 16, rue Parmentier 93220 Gagny 01 43 81 55 32
GUERRINI Jean 7, avenue Jean Jaurès 93110 Rosny-sous-Bois | 0148 55 34 82
HANOUNA Ange 28, rue jean Moulin 93260 Les Lilas 01 43 62 86 86
ISSAN Victor Résidence Pama- 93390 Clichy-sous-Bois | 01 43 32 25 49
6, rue Jules Massenet
JABRI Rabia 89, avenue de la 93420 Villepinte 01 49 63 13 13
24 LAUDE Michel 45, rue Emile Zola 93120 La Courneuve 0143526721
LAZIMI Gilles CMS Louise Michel- 93230 Romainvitle 01 41 83 17 70
91, rue Saint-Germain
LE CORRE Patrick 42, rue Auguste Poullain 93200 Saint-Denis 01 45 46 06 76
MARLAND Xavier 201, allée de Montfermeil 93390 Clichy-sous-Bois } 0143 02 09 86
MENEGHINI- Eliane 30/ 34, rue du 93250 Villemomble 01 48 54 14 22
DOSSOUDOGASS Commandant Belleux
MERTENS Jean-Luc 73, avenue du Président 93100 Montreuil 0142 87 69 15
Wilson
MOREAU Corinne CMS- 93320 Les Pavillons- 91 72 59 19 60
91, avenue Aristide Briand sous-Bois
NEMORIN Michael 49, avenue Jean Jaurès 93220 Gagny 01 44 138961
RUELLAND Guislain 33, baulevard Jean jaurès 93190 Livry-Gargan 01 43 88 0396
SARFATI Hervé 73, avenue du Président 93100 Montreuil 0142876915
Wilson
SEBBAG Mardoche 30 bis, rue Moulin Neuf 39240 Stains 01 48 21 00 14
TAÏFOUR Sabine Cabinet médical- 93370 Montfermeil 01 43 30 34 58
4, rue Utrillo
THUILLIER Patrice 7, rue Paul Verlaine 93240 Stains 01 48 26 65 77
TORO Ludovic 1, rue Clarisse Louvet 93470 Coubron 91 43 88 90 70
WOHRER Philippe 43, rue Jules Guesde 93140 Bondy 01 48 47 1111
PSYCHIATRES
ARENA-SERVAIS Gabrielle EPS de Vilte-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 0143 09 31 06
202, avenue Jean Jaurès
BOILLET Didier EPS Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 0143 09 31 11
202, avenue jean Jaurès
BREDA Laurence Hôpital Maison Blanche- 93330 Neuilly-sur-Marne | 0149 44 33 33
Pôle PSP-
3, avenue Jean Jaurès
BUGUET Jean-Pierre | EPS Maison Blanche 75018 Paris 0153111263
4, avenue de la porte de
Saint-Ouen
CHRISTODOULOU Natalie EPS Maison Blanche- 75019 Paris 01 80 96 55 00
Site Lasalle
10/12, rue du Général
Lasalle
DAQUD Véronique EPS de Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 0143 09 30 76
202, avenue jean Jaurès
HASBI-LEVI Ferdaouss EPS de Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne | 01 43 09 34 21
202, avenue jean Jaurès
LINARES Isa EPS de Ville-Evrard 93330 Neuilly-sur-Marne ! 0143 09 34 82
202, avenue Jean jaurès
MARADIJI-HALAMI Dorothée Centre thérapeutique 93370 Montfermeil 01 43 30 67 99
Victor Hugo-
61, rue du Général Leclerc
MSELLATI Annie EPS Maison Blanche 75018 Paris 0153111263
4, avenue de la porte de
Saint-Ouen
SELMA Toufik CHt Robert Ballanger 93602 Aulnay-sous-Bais | 01 49 36 70 83
Boulevard Robert Ballanger PNEUMOLOGUES
ALMEIDA [ Fatima 49, rue René Deschamps 93700 Drancy 09 80 67 44 15
JOUDIOU Pascal 12, rue de la République 93200 Saint-Denis Oi 48 09 30 31
PIQUET Jacques GHI Le Raincy-Montfermeil | 93370 Montfermeil 01 41 70 81 60
19, rue du Générat Leclerc
CARDIOLOGUE
| HIRSCH Edmond- | 17, aliée Bayard | 93190 Livry-Gargan 0143011358 | ï Bernard | !
RHUMATOLOGUES
| BENAMOUT- Marie-Paule | CMS Henri Barbusse- 93400 Saint-Ouen 01 49 45 68 90 |
GRIMBERT 82 avenue Gabriel Péri [
DAUPLEIX Denis- 2/4, rue Aristide Briand 93160 Noisy-le-Grand 0148081632 |
j Jacques | MAGE Bernard 126, avenue du Président 93320 Les Pavillons- 0148 482791 Wilson sous-Bois
REEDUCATION READAPTATION FONCTIONNELLE
CARZON Jacques Clinique du Landy- 93400 Saint-Ouen 01 49 45 84 66
23, rue du Landy
URGENTISTE
FOUNAS Abdelkader | GK Le Raincy-Montfermeil | 93370 | Montfermeil 01 41 50 26 62 10, rue du Général Leclerc
ORL
BOUAZIZ jean-Gérard | 1, rue Carnot 93000 Bobigny To148 95 40 79 HARDY Jean- 215, avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny 01 41 60 19 40 Jacques |
&l 7
EE L |
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT D'ILE DE FRANCE
Décision DRIEA IF n° 2017-597
portant délégation de signature à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le Directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d’Îje-de-France
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l’urbanisme notamment son titre TE du livre HE et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L.331-42, L.520-10, L. 520-14 et R. 620-] ;
Vu le code pénéral des impôts et notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe Il ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’[le-de- France :
Vu l'arrêté ministériel du ler décembre 2014 portant nomination de Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipernent et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité territoriale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 22 février 2016 renouvelant M. Fabrice LEVASSORT dans ses fonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint- Denis;
22 DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
— Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
— Monsieur André COUBLE, directeur adjoint de l'unité départementale,
— Madame Florence MONFORT, responsable du service de l'écologie et de l’urbanisme réglementaire,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l'encontre de ces actes :
— de la redevance d’archéologie préventive,
— de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées,
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
- de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région lie-de-France,
— de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L.520-I et suivants du code de l'urbanisme dans leur version applicable avant 2016,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l’ancien chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice LEVASSORT, de Monsieur André COUBLE et de Madame Florence MONFORT, la délégation de signature accordée à l'article ler est donnée à Monsieur Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service de l'écologie et de l'urbanisme réglementaire.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BAYLE, la délégation de signature accordée à l'article ler est donnée à Monsieur Mikael CITA, responsable de la cellule fiscalité à compter du 1° mai 2017, et à Monsieur Guy MENCE, adjoint au responsable de la cellule fiscalité. Article 4 : La décision n° 2016-1194 du 23 août 2016 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis, est abrogée.
Article 5 : Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le 28 ANR. 2017
Le directeur régional et interdépartemental
de l'équipemen e l'aménagement d'Ile-de-France
TN
Gilles LEBLANC
34 Liberté « Liberié » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2017-
ARRÊTÉ N° 2017- 1266
réglementant la circulation ct le stationnement à l’occasion de la manifestation « La Voie Royale » organisée dans la ville de Saint-Denis et au Stade de France
le dimanche 30 avril 2017
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L2215- 1 .
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R223-1;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI, l’ex-RN412 et la route départementale RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2017-00305 du 21 avril 2017 du Préfet de Police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
as 15 Va l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Police de Paris ;
Vu Pavis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Ile-de-France ;
Vu lavis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'avis de Madarne la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
Vu avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu la demande de l’association Saint-Denis Émotion qui souhaite organiser le dimanche 30 avril 2017, dans la ville de Saint-Denis et au Stade de France, la 23ème édition de la manifestation « La Voie Royale » ;
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion de la manifestation « La Voie Royale » organisée dans la ville de Saint-Denis et au Stade de France, il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À l'occasion de la manifestation « La Voie Royale », organisée dans la ville de Saint-Denis et au Stade de France, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La sortie n°2 de l’autoroute AÏ dans le sens Paris-province peut être fermée entre 08h00 et 14h00 le jour même.
La bretelle n°5 de l’échangeur 93A 900102 (sortie n°2) dans le sens province-Paris peut être fermée entre 08h00 et 14h00 le jour même.
LA 2/5 ARTICLE 3
- EX ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens Paris / province La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être interdite entre 08h00 et 14h00 le jour même, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) jusqu'au boulevard Marcel Sembat.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy).
Seule la circulation des coureurs, des véhicules de l’organisateur, les véhicules de secours et de police des véhicules de ravitaillement, des véhicules de nettoiement est autorisée.
- Ex ROUTE NATIONALE N° 1 (AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON) Sens province-Paris La circulation générale sur l’ex-RN1 (avenue du Président Wilson) dans le sens province- Paris peut être interdite entre 08h00 et 14h00 le jour même, à partir du boulevard Marcel SEMBAT jusqu’au carrefour du Pont de Soissons (RD20).
Les usagers en direction de Paris sont déviés par l’ex-RN410 (boulevard Anatole France).
Seule la circulation des coureurs, des véhicules de l’organisateur, les véhicules de secours et de police des véhicules de ravitaillement, des véhicules de nettoiement est autorisée.
- Ex ROUTE NATIONALE N°412 (RUE SULES SAULNIER)
La circulation générale sur l’ex-RN412 (rue jules Saulnier) peut être interdite entre 08h00 et 14h00 le jour mêrne.
ARTICLE 4
ROUTE DÉPARTEMENTALE N°30 (RUE FRANCIS DE PRESSENCE)
La circulation générale sur la RD30 (rue Françis de Pressencé) peut être interdite entre 08h00
et 14h00 le jour même, à partir du l’ex-RNI1 (avenue du Président Wilson) jusqu’à l’avenue du Stade de France.
ARTICLE 5
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du
code de la route sur l’ensemble des voies interdites du présent arrêté.
ARTICLE 6
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires
qu’imposent les circonstances :
- Interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d’ordre.
3 Y 3/5 ARTICLE 7
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l’ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants : - carrefour ex-RNI / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouañi,
- rue des Trémies,
- avenue du Stade de France,
- rue des Bretons,
- rue de la Cokerie,
ARTICLE 8
La mise en place et l’entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l’organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de {a ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 9
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 10
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunai administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 11 :
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 12
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-
de-France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des
SE
4/5 voies concernées ainsi qu’en mairie de Saint-Denis et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie sera adressée à la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation de la Préfecture de Police de Paris, à la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis, à la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, à la chambre syndicale des artisans du taxi, au directeur du SAMU, au maire de Saint-Denis et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le 2 8 AVR. 2017
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Pierre-André DURAND
39 5/5 ?
BE h |
Liberté + Égahté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHARGÉ DE L’INTERIM DU PRÉFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l'emploi
44444
éSE
VU
VU
Arrêté n° 2017- 073
portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France
le code de justice administrative,
le code du travail,
le code du tourisme,
le code de la sécurité sociale,
le code des marchés publics,
le code du commerce,
le code de la consommation,
le code rural,
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
les décrets n°92-738 et n°92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant déconcentration
en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
yo 1/4 VÜ
VU
VU
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
le décret 2013-571 du 1” juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à
déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur
autorité,
l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutements et de
gestion d’agents relevant du ministère chargé du travail et de l'emploi,
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-
de-Seine,
lParrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leur fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'Etat,
l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINE, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-
de-France à compter du 5 septembre 2016,
lParrêté interministériel en date du 12 décembre 2016 nommant Madame Anne SIPP,
administratrice civile hors classe, en qualité de directrice régionale adjointe des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en charge de
l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1 er janvier 2017,
Considérant que Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet des Hauts-de-Seine, assure l'intérim du préfet de
VU
région d'Ile de France après que Monsieur Michel DELPUECH ait pris ses fonctions de Préfet
de Police et jusqu’à la date de prise de fonction de son successeur,
l'arrêté IDF-2017-04-21-002, du 21 avril 2017, de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des
Hauts-de-Seine, chargé de l'intérim du préfet de la région fle-de-France, préfet de Paris, portant
délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE)
en matière administrative.
ARRETE
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée Madame Anne SIPP à effet
de signer tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de La direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France (DIRECCTE) à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS 2/4
4 Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-
France, direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anne SIPP, administratrice civile
hors classe, en charge de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne SIPP, la subdélégation de signature sera
exercée par :
Mme Martine ADMENT-CATINAUD, directrice du travail responsable du Pôle des
Politiques de l'Emploi
M. Eric BERTAZZON, directeur du travail responsable du Pôle Travail et Intervention en
entreprises.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1” du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics
les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant
les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, sauf en
ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière
d'accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du
travail, de mesures de police administrative prises en application du code de commerce et
du code de la consommation par les agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes placés sous son autorité et de sanctions
administratives prononcées en application des mêmes codes et en matière de métrologie
légale, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et départementaux et les présidents des associations des maires, la maire de Paris
et les maires des communes chefs-lieux de département,
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan Etat-région.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le
cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la
région d'Île-de-France.
ARTICLE 4 : L'arrêté de subdélégation de signature n° 2017-034 du 1° mars 2017 est abrogé.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 3/4
UT ARTICLE 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de région d'Ile de France et de la Préfecture de Seine-Seine-
Denis.
Fait à Auberviiliers, le 24 avril 2017
Pour le préfet de région par intérim et par
délégation,
La directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Ile-de-France
n
\ e
Corinne CHERUBINI
DIRECCTE lc de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
Ur
4/4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ent ene Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP451141501 du Travail et de l'Emploi : ; x . . SE CFAVEIL EE C'Enplet et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N° 2017-1076
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Va l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 30/03/2017 par M. BOISARD Christophe, micro-entrepreneur, sis 6 rue Croix Richard- 93190 Livry-Gargan.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOISARD Christophe, sous le n° SAP451141501
uu Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;:
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
;
- Coliecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes ; - Assistance administrative à domicile ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saïnt Denis.
Fait à Bobigny, le 13/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de là Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de là Seine-Saint-Denis
Liberté+ Égalisé + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP539910786
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-1077
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Va la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 04/03/2016 par M. GIZARD Olivier, micro-entrepreneur, Nom Commercial DEFIS sis(e) 3 rue de Bourgogne - 93420 Villepinte.
ue Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de GIZARD Olivier, sous le n° SAP539910786
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Assistance informatique à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 13/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
> Mohammed CHEKROUNI
dx Re re
PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
a Entenrees Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP410535504 qu Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2017-1106
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services {article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 06/08/2012 par Mme Carinne Guilbert, gérante de la Sarl ANTARCTIQUE SERVICES AUX PARTICULIERS, sise 06, rue Raoul - 93140 Bondy.
Ua Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme Et TE présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANTARCTIQUE SERVICES AUX PARTICULIERS, sous le n° SAP410535504
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de moins de trois ans ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes);
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.
- Aide et accompagnement aux familles fragilisées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Télé/visio assistance ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
qe - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personneile à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 14/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
> Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté» Égaltté « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823012133
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-1107
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 31/03/2017 par M. BOUSKILA YEHOUDA, micro-entrepreneur, sis 12 rue Lecouteux 93260 Les Lilas.
Si Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BOUSKILA YEHOUDA, sous le n° SAP823012133
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Assistance informatique et internet à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 14/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
=. Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égaltsé » Frateraité
RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP828515312
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-1127
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 04/04/2017 par Mme THIBAULT Amandine, micro-entrepreneur, sise 42 rue Danielle Casanova - 93300 Aubervilliers.
—
23 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de THIBAULT Amandine, sous le n° SAP828515312
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 14/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
= Mohammed CHEKROUNI PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
es Enrepiess Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP503404519 du Travail et de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N° 2017-1134
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 14/04/2017 par le président de l’association AIDINFORMATIQUE, sise 107 rue Paul de kock - 93230 Romainville.
SS Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AIDINFORMATIQUE, sous le n° SAP503404519
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 18/04/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
2 Mohammed CHEKROUNI