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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 septembre 2019
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 6 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 6 septembre 2019
& esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 04.41.60.60.60 — Télécopie : 01
Courriel : prefecturefèseine-sainr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 06 septembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirects
._ Direction régionale Roissy Frêt_ Aéroport
Charles de Gaulle
Décision 2019/9 du 04/09/2019 du directeur régional à
ROISSY CDG CEDEX (Roissy Fret) portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les
Homaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquements à l'obligation déclarative.
DDFIP Seine-Saint-Denis
Délégation de signature du DDFTP, du 2 septembre 2019, aux
kesponsables des pôles et adjoints des pôles gestion fiscale et
pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la Mission
Départementale Risques et Audit.
Délégation de signature du DDFTP, du 2 septembre 2019, aux]
responsables du pôle gestion publique et à leur adjoint.
Délégation de signature du DDFIP, du 2 septembre 2019,
aux membres de l'équipe de renfort.
Délégation de signature du DDFIP, du 2 septembre 2019,aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Délégation de signature du DDFIP, du 2 septembre 2019, au
pôle gestion fiscale.
Délégation de signature du DDFTP, du 2 septembre 2019, au
pôle pilotage et ressources.
69
TI
73
75
77
83 Subdélégation de signature du DDFTP, du 2 septembre 2019,
en matière de pouvoir adjudicateur.
Subdélégation de signature du DDFTP, du 2 septembre 2019,
en matière domaniale.
Subdélégation de signature du DDFTP, du 2 septembre 2019,
en matière d'ordonnancement secondaire.
Liste des responsables de service ayant délégation de
signature automatique en matière de gracieux et de
contentieux fiscal à compter du ler septembre 2019.
Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019-2388 du 06/09/2019 déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du
« Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Boisl
à CLICHY-SOUS-BOIS.
Services déconcentrés de l’État
Direction __ régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IF)
Arrêté n° 2019-2357 du 05/09/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société COLAS RAIL pour la
réalisation de travaux de dépose et pose de voies ferrées dans
le cadre du chantier ligne 16 - gare Sevran Livry lot 1 GC.
Arrêté n° 2019-2359 du 05/09/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société BOUYGUES TP dans
le cadre du chantier Ligne 16 - Gare Sevran Livry.
Arrêté n° 2019-2360 du 05/09/2019 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société SPIE
BATIGNOLLES dans le cadre du chantier Ligne 16 - Gare
Sevran Livry.
87
89
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111 Direction _ régionale et _interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA - IdF)
lArrêté permanent DRIEA IdF n° 2019-1173 du 05/09/2019
pottant réglementation définitive des conditions de
stationnement des véhicules de toutes catégories sur les voies
départementales RD932 - RD986 - à La Courneuve.
lArrêté n° 2019-2381 / DRIEA-IdFn° 2019-1174 du
05/09/2019 règlementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football "France - Andorre" organisé
au Stade de France le samedi 7 septembre 2019.
lArrêté n° 2019-2380 / DRIEA-IdFn° 2019-1175 du
05/09/2019 règlementant la circulation et le stationnement à
l'occasion du match de football "France - Albanie" organisé
au Stade de France le samedi 7 septembre 2019.
Direction de la protection des populations
lArrêté préfectoral n° 2019-2325 du 29/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance du Portugal - chat type Européen, mâle, né le 27
Imars 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 100 022
469 appartenant à Madame ANTUNES GAMEIRO Idalina.
lArrêté préfectoral n° 2019-2332 du 29/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien type Bull Terrier, femelle, né
le 31 mai 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 500
026 473 appartenant à Monsieur DA COSTA.
lArrêté préfectoral n° 2019-2338 du 29/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bulgarie - chien type Cavalier king-charles,
imâle, né le 8 mai 2019, identifié par transpondeur n° 900 111
851 385 433 appartenant à Madame ANTIC.
JArrêté préfectoral n° 2019-2340 du 29/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - chien type Pinscher, mâle, né le 27
mai 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 085 122
appartenant à Monsieur MARQUES Manuel.
lArrêté préfectoral n° 2019-2342 du 29/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Turquie - chien type croisé Berger d'Anatolie,
mâle, né le 25 juillet 2019, non identifié appartenant à
Monsieur OZ YURT.
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149 Arrêté préfectoral n° 2019-2350 du 30/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal appartenant à M. DA SILV
MORETRA Fabio.
Arrêté préfectoral n° 2019-2351 du 36/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance du Portugal appartenant à Mme ALVES Rosa.
Arrêté préfectoral n° 2019-2363 du 30/08/2019 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal chien type croisé Jack Russel,
femelle, né le 25 mai 2019 identifié par transpondeur n° 991
001 002 023 765 appartenant à Madame DA SILVA
Elisabeth.
JArrêté préfectoral n° 2019-2364 du 30/08/2019 de mise sous!
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal appartenant à M. AMORIM José.
153
157
161
165 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
Liberté « Égalité » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROISSY CDG CEDEX, LE 4 SEPT. 2019
AEROPORT CHARÉES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : wwnw.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : LUDWIG Patricia
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : O1 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Décision 2019/9 du directeur régional à ROISSY CDG CEDEX portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droït de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à Pobligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l'Union européenne.
Décide
Atticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Auticle 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur Les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et
grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II. Aïticle 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Atticle 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIL.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont Les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIIL.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CORNILLOU Jean-Luc Annexe I à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 20619 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge ‘Recouvrement Rejet Restitution Réduction
REYNAUD Philippe (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES | illimité illimité ilHmité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL IERE CL DGDDI Annexe IT à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom; service où unité d'affectation et.srade Décharge Modération. Rejet Remisé::| Transaction
CAÏILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 30000 PRINCIPAL DGDDI
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 0 Ô 0 0 30600 PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de Ô 0 ô 0 20000 constatation DGDDI
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement}, INSPECTEUR DGDDI |0 0 0 0 40060
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E |0 9 0 0 30000 CL DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR |0 0 Û 0 30000
PRINCIPAL DGDEDI
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL |0 0 0 0 30000
DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E 0 0 0 0 30000 CL DGDDI
REYNAUD Philippe (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECEL
GAUTIER Solenn {Roissy Avitaillement), Agent de constatation |0 0 0 0 20000 DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR |0 0 0 0 30000 2E CL DGDPI °
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES |lilHmité illimité illimité illimité illimité DOUANIERS 2ECL
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation |0 0 0 0 20000 ppal 2ème classe DGDDI
A0 Annexe III à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
&PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Mentant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade pris : Droits frandés Montant de valu de 5 COMPrOInIs l'amende marchandises
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000
PRINCIPAL DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement}, Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL |15000 7500 1500 15000 DGDEI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation 15000 7500 1500 15000 DGDDI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES 15009 7500 1500 15060
DOUANIERS 2ECL
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000 DGDEI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 15000 7500 1500 15000
DGDDI
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 2E 15000 7500 1500 15000
CL DGDDI
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement}, CONTRÔLEUR 15000 7500 1500 15000 PRINCIPAL DGDDI
REYNAUD Philippe (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000
SERVICES DOUANIERS 2ECL
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppai |15000 7500 1500 15000 2ème classe DGDDI
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 15000 7500 1500 15000 IERE CE DGDDI
AÀ Annexe IV à Ia décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Vaïeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DGDDI
ie 5 Sos 5 Montant. de |: Montant droits Valeur des Nom/prénom, service ou:unité d’affectationet srade l'amende ct taxes Marchandises
BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
BALUSSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère | 500 10000 60009 classe DGDDI
TRAN Catherine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
COQUET Celine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDPI
BOULYAS Saida (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI .
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
URSULE Catherine (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Lère classe 500 10000 60000 DGDDI
MACHET Valentine (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDEDI
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
MARQUET Gilles (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
DUFRENNE Marc-Antoine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDPDI 500 10000 60000
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10006 60000 DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
LEMOINE Calypso (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BENDIF Ryad (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60090 2ème classe DGDDI
MAC ANGELY Janiek (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
ROUZE Mayliss (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ZEGHDOUD Samia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000
AL DGDDI
LEOUTRE Cecile (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL |5000 10060 60000 DE 2EME CL DGDDI
MERIL Lilian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
TAUPIN Vincent (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FELLOUS Laurent (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDIT | 509 10000 60000
ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL | 500 10000 60000 DGDEI
VAUPRE Delphine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10060 60000 classe DGDDI
WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CHOISELAT Gregoire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal |500 10000 60000 2ème classe DGDDI
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
VASSEUR Jean-Charles (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E |500 10000 60000 CL DGDDI
TATAR Ayse (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
KLUCZNICK Dimitri (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000
DOUANIERS 2ECL
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CHAUVET Maud {Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
KEBABTI Sabah (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 lère classe DGDDI
LEPERE Guillaume (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
CARRIER Rebecca (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FRANCOIS Joy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 64000
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
ADLAOUI Simon (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
M'ROUJAE Maeva (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
MOREAU Louis (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal fère classe | 500 10000 60000
A3 BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
LEMARCHAND Gladys (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
DURAND Laurence (Roissy SCEP}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
DE SOUSA Mathilde (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 10000 60000
BRACMORT Carole (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
BALDOVI Emma (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
FELICIE DELLAN Laisa (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 16006 60000
BAUDOING SAVOIS Odile (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10060 60000 DGDDI
EVANNO Patrice (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
DAVID Michele (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BECUWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10600 60000
ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR 2E CL | 500 19000 60000 DGDDI
AJIMI Jaafar (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
DA SILVA Maria-Rosario (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
BETKA Dalkila (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
THIRIOT Celine (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
JACQ Anne-Laure (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal lère | 500 10000 60000 classe DGDDI
FRIBAUD Marion (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal lère classe DGDDI
FRISCHBACH Rahima (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
PASSERIEU Loic (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDPDI
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
OULD-AHMED Linda (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60006 ppal 2ème classe DGDDI
SEMERY Barbara (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
A4 GOPQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
HARTANI Sofia (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
|GERVAL Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60060
MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CLAES Mathilde (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
WEIGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDPI 500 10000 60000
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
ROBERT Mederik (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 500 10000 60000
BAILLEUL Bastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |500 10000 60000
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 | 60000
| SASSI Cecilia (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GAGATEK Ingrid (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDDI
GOUBERT Hugues (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 16000 60000
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000
DGDDI
CAFE MARATON Isabelle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
PASTRES Amelie (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDPDI 750 10000 60000
GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 509 10000 60000
CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000 _
PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe 500 10000 60000
DGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10006 60000 DGDDI
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
CLECH Tifenn (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
THONON Priscillia (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
ACHMAD Marie-Annick (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal |500 10000 60000 2ème classe DGDDI
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
ELLIS Marion (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 560 10000 60000
DUBOC Clement (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000
DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 16000 | 60000
DGDDI
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PARE Serge (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ORER Anick (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
AS DELANNOY Lucas (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60006
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MALOINE Murielle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10600 60000
LABROUKT Ghiztaine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BOURGARD Maxime (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 66000 DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10060 60000
BANDO Nicolas (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
ELOI Cecile (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe +500 10000 60000 DGDEIT
POTEAUX Josselin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
BELARBRE Sabine (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10600 60000 classe DGDDI
DULAC Antony (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
PRUVOT Mathieu (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
GRIESBECK Catherine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
RENDU Karine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
POUSSIER Arnaud (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDBYI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
POTIN Sonia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
ZAETTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
TAUIRA Vaeari (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ALVAREZ Emmanuelle (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
CIERZNIAK Mariette (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
DEPERNON Éric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Ab CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
AZZOUZA Linda (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
LANDREAU Charline (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 10000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
MARQUE Jacky (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000
1ERE CATEGORIE
MOUTO Louise (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
FOURGO Fabien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10006 60000
DURAND Ewen (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
WEBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
RAYNAUD Marie-Therese {Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR | 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
AKROUH Said (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
POINSOT Bastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10060 60000 PRINCIPAL DGDDI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10060 60000
DGDDI
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CHELLI Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000
DGDDI
EBRARD Laurianne (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60006
classe DGDDI
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
ÎERE CL DGDDI
DAOUD Souad (Le Bourget bureau}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000
DGDDI
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDPI
AY GHADJATI Frederique (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 500 16000 60000 2ème classe DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDPBI
SERET Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
LEVAVASSEUR Adrian (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 560 10000 60000
VERBOIS Christophe (Roissy CCF op-co), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 3EME CE DGDDI
DEBUYSER Dominique (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
CANONICA Jeremy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GUERIN DE TOURVILLE Philippe (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000
DGDDI
ABIVEN Frederique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
ELIAS Erwann (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
MESROP Patrick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 60000
PAGES Karine (Roissy Sodexi bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal tère classe 500 100060 60000 DGDDI
PRZYBYLSKI Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
NESTILE Mickael (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60006
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
TEAHU Ariitea (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CABRAL Kevin (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GUENINI Dalila (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10600 60000
CHERTIE Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
DUSART Sarah (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 66000
ZEPHIR Nadine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
BOUDAILLE Carine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDPI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
A DGDDI
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
CRISTOFINI Mathieu (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
GARCIA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000 DGDDI
SAFFIGNA Émilie (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60000
KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
COLENT Gregory (Roissy CCF surv), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
REYNAUD Philippe (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
DUPONT Patriek (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10600 60000 2EME CL DGDDI
WIDMER Nicolas (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10600 60000
BELOT Constance (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
SANCHEZ Dominique (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |750 10000 60000
DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60060
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60060
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 5060 10000 60000 DGDDI
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL 5000 10000 60000
DGDDI
MAILLET Margaux (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
HALLOSSERTE Michel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
ATTIA Jessica (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
BÉJAOUI Foued (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000
classe DGDDI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000
DGDDI
DAVID Sarah (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60060
15 NARDARI Ludovic (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
PLATEY Jeremy (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
MERCIER Paul (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000 2EME CATEGORIE
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 10000 60000 DGDEI
FERRIER Patrick (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 5000 10000 60000
ETAY Aymeric (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 16000 60000 DGDDI
KHEMAR Djamel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl (Roissy prise en charge), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CL DGDDI
JIMENEZ Eaurent (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 5000 10000 66000
DGDDI
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60006
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR. 500 16000 60000 PRINCIPAL DGDDI
GEOFFROY Nancy (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60090 DGDDI
FELLAH Abdeliatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
LOOCK Mickael (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaïllement), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
LECOQ Celine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 10000 60000
CORRAL Anais (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 750 10000 60000
DGDDI
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
MAISONNEUVE Chloe (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDY 750 10000 60000
90 CURUTCHET Alain (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10609 60090 DGDDI
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 ROEDER Romuald {Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 PIERRU Jerome (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000 GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000 CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000 BEZARD Vincent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 IDRISSA Kadidiata (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
SEBASTIEN Patrice (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DAUTREMEPUIS Valerie (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 ÎERE CL DGDDI
NICOLAS Solenn (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
NIEL Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60090
DGDDI
VACHEZ Josselin (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDPI
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS | illimité 100000 250000
2ECL
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
RENAUD Axelle (Roissy UDD jour), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
RAMIN Sandrine (Roissy France Handiing bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60060
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 5060 10000 60060
DGDDI
ABATUCI Carole (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
JOUBERT Amandine (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDYI | 500 10000 60000
MORIVAL Mathilde (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ILTIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
NACIBIDE Michel {Roissy UDD jour}, Agent de constatation ppal Lère classe 500 10000 60000 PGDEI
LEBRIN Sonia (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000
DGDDI ALLAIN Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI
D'HULSTER Kevin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MARTIN Kevin (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60090 DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 16000 60000
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
VERHEE Xavier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
LEPICH Marie-Morgane (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 IERE CL DGDDI
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
GOUAULT Geoffrey (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
RAMASSAMY Eddy (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 16000 60000
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
HOUBEN Max (Roissy bureau services communs}, INSPECTEUR PRINCIPAL | 5000 10000 60000 IERE CL DGDDI
ROME Epiphane (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR IERE | 500 10000 60000 CL DGDDI
CABANNE Sylvie (Roissy UDD)}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 506 10000 60000 PRINCIPALE DGDDI
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDPI | 500 10000 60000
CHABOTEAU Cristele (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
METZGER Pascal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 5000 10000 60000
CL DGDDI
VECCHIE Lionel (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5000 10000 60000
DGDDI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 750 16000 60006 2EME CL DGDDI
PONS Samuel (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe | 500 10000 60000 DGDDI
DAGNIAUX Gaelle (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60060 2ème classe DGDDI
RAHALI Samia (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
500 10000 60000
22 BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 5000 10000 60000
CL DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
FELORI Nadine (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGPDI 5000 10000 60000
ONESIPE Jean-Pierre (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
MARINIER Marie (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
GOUINGUENET Marion (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 500 10060 60600 2ème classe DGDDI
DESVERCHERE Cedric (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000
DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000
DGDPBI
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 750 10000 60000 DGDDI
GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
ATTALIN Alex (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
OLIVIER Jerome (Roissy pole gestion des procedures}, Agent de constatation 500 10000 60000
ppal 2ème classe DGDDI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DIJOL Florian (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
PIGET Audray (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
MILLEROU Pauline (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
TFERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000
DGDDI
BERNARDEAU-MOREAU Corinne (Roissy Air France bureau), 750 10000 60000 INSPECTEUR DGDDI
MOUTOU Laura (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
TROUILLOT Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
JAROSZ Y van (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
DUFOURG Valerie (Roissy prise en charge}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10006 60000 DGDDI
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10000 60000
DUVEAU Laurent (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 750 10000 60000
2 CONFIAC Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 16000 60000
NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
MERCIER Joelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TANOUGAST Belinda (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation |500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
CORNILLEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 PDGDDI
GAIROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
TREMERY Joselyne (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
RUFFIN Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
CHAILLET Romain (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
RAINAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal Lère 500 10000 60000 classe DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BROTHIER Alexandre (Roissy CDP bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DEMUYNCK Fitzgerald (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
COLOT Anthony (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 IERE CL DGDDI
NAVARRO Guillaume (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 50û 10000 60000 DGDPI
GIRAULT Jean (Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CHEDAD Ahmed {Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
BRENIAUX Anne {Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 509 10006 60000
BRECION Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
SACHY Carole (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 16000 60000
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 19000 60000
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau}, CONTRÔLEUR. 500 10000 60900 PRINCIPAL DGDDI
LACAILLE Mare (Roissy France Handling bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL |500 10000 60000 DGDDI
HORNIK Stefan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal Ière classe 500 10000 60000 DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
COMBE Marcel (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
DELONG Laurence (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
24 COULON Jsabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL illimité 100000 250000
DGDDI
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDEI
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
NISON Pascale (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE |5000 10000 60000 CL DGDDI
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GUARNERI Benedicte (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
BOCQUILLON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
FORTIER Sophie (Roissy CCF surv)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TECLES Jsabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
GOSSET Jean-Pierre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
TRABIS Coline (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
PAÏLLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des procedures), Agent | 500 10000 60000 de constatation DGDDI
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 16000 60000
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
NIKLASZEWSKI Jean-Luc (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD jour}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD)}, INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
HEURTEAU Kevin (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
FERNANDO Charlotte (Roissy Panalpina bureau), CONTRACTUEL AUTRE | 5000 10000 60000
@)
VOUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
HINSCHBERGER-FILIPPE David (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000
DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |5000 10000 60000
2ÈME CL DGDDI
MARQUES Natalia (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
TORVAL Drice (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
2 SORIANO Frederique (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LANGLOIS Sylvie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10000 60000
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60060 classe DGDDI
MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR Î1ERE CL DGDDI 500 10008 60000
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDPI
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000
1ERE CL DGDDI
SAÏD Moudhua (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
DROUAULT Alexis (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation |500 10060 60000 ppal 2ème classe DGDDI
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DENIS Estelle (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LL Annexe V à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droîts et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service. où unité d'affectation et grade Montant de | Montant droits et|. Valeur de s. l'amende taxes marchandises
PAILLADES--DONATO Tanguy (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 Agent de constatation DGDDI
LEPERE Guillaume (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
RAINAUD Agnes (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000
lère classe DGDDI
LEMOINE Calypso (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MARTINON Maxence (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI | 5000 10000 60000
NIKLASZEWSKI Jean-Luc {Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DELOR Viviane (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
COMBE Marcel (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
DEBUYSER Dominique (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
DAUMAS Yannick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
GODARD Irene (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
ADLAOUI Simon {Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CLAES Mathilde (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
CHABOTEAU Cristele (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
VERDU Veronique (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Ière classe 500 10000 60000 DGDDI
MAMMERI Mustapha (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL |500 10000 60000 DGDDI
AKROUH Said (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DELACOURT Vanessa (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
MERCIER Joelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
LE CORRE Patrick (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
FERRIER Patrick (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 10000 60000
DGDDI
GOLD Michael (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
SUSINI Philippe (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDBI
MALOINE Murielle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
LT DGDDI
GRIESBECK Alain (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
SEBASTIEN Patrice (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60600 DGDDI
NISON Pascale (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 IERE CL DGDDI
ABIVEN Frederique (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
TRELUYER Alain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
LOHEAC Alena (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SAINT MARC Micheline (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 10000 66006 ppal 1ère classe DGDDI
EBRARD Laurianne (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
LOSANGE Pierre (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10006 60000
ELIAS Ervwann (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
PRIGENT Catherine (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
SCHMITT Marie-Claire (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
FAURE Nadine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
BASSOUL Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
REDOUTEY Aurore (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
CABRALE Kevin (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
CHELLA Mike (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
COULON Isabelle (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL | illimité illimité illimité DGDDI
TRABIS Coline (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
MESROP Patrick (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Lère classe 500 10000 60000 DGDDI
OSOKIN Olga (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LEMARCHAND Gladys (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10600 60000
THIRIOT Celine (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000
DOUANIERS 2ECL
CORNIELEAU Alexis (Roissy France Handling bureau), Agent de 506 10000 60000 constatation DGDDI
BAZIER Benoit (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
TATAR Ayse (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
POUSSIER LASSERRE Sabine (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR |500 16000 60000 IERE CL DGDDI
VALLEE Laurent (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
CONDETTE Lothaire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
DESVERCHERE Cedrie (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
MARTIN Kevin {Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
GALENT Severine (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
28 HORNIK Stefan (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
DANO Nicolas (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
LATAPIE Thomas (Roissy Air France bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDD}I
PLANTE Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
DUTHILLEUL Antoine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDDYI
DURAND Laurence (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
NYAMNDING MESSANGA Kenny Kart (Roissy prise en charge), 500 10000 60000 CONTROLEUR 2E CE DGDDI
PRIGENT Eric (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
DELANNOY Lucas (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
GOUAULT Geoffrey (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
SEMERY Barbara (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
MOUTOU Laura (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
DIJOL Florian (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
TANGUY Vincent (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 16000 60000 constatation DGDDI
ROGER Etienne (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
GEOFFROY Naney (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
BATTAILLEUR Sandrine (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI .
RATCLIFFE Sylvain (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
LACOSTE Patricia (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60000
DGDDI
SEGMANI Mariam (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BELARBRE Sabine (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
LAFON Gerard (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000
DE 2EÈME CL DGDDI
DUPONT Patrick (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE }5000 10000 60000
2EME CL DGDDI
VUONG Tommy (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MARQUES Natalia (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 600060
DGDDI
BERNARDEAU-MOREAU Corinne (Roissy Air France bureau), 750 10000 60000
INSPECTEUR DGDDI
TAPON Laetitia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
HINSCHBERGER-FILIPPI David (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000
DGDDI
) ORER Anick (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
WEBER Christophe (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
BRENIAUX Francois (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR | 5000 10000 60000 DGDDI
CLAUDE Guillaume (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
CAFE MARATON Isabelle (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI | 5600 10000 60000
CANONICA Jeremy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10600 60000
LABAN Mylene (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDEI
MAUREL Fabienne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
BALUSSEAUD Franck (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
RAMASSAMY Eddy (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
MERCIER Morgane (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 1750 10000 60000
KEBABTIY Sabah (Roissy Aix France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
DEPERNON Eric (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
DEMUYNCK Fitzgerald (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI 5009 10000 60000
CAILLEAUX Florence (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 500 10006 60000 PRINCIPAL DGDDI
TROUILLOT Vanessa (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
NOEL Oriane (Roissy Fedex bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
SADGUI Boulene (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |500 10000 60000 DGDDI
CONVERT Christophe (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR.2E CL DGDDI | 500 10000 60000
MASSERINI Laurence (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
GUENINI Dalila (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
BOVALO Myriam (Roissy Fedex bureau}, Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
THOMAS Didier (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
DAGNIAUX Gaelle (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
AUTHIER Laurent (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
HOUBEN Max (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR 5000 10000 60000 PRINCIPAL IERE CL DGDDI
CHAILLET Romain (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 50G 10000 60000 DGDDI
LEPICH Matie-Morgane (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR | 509 10000 60000 1ERE CE DGDDI
DUFOURG Valerie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
30 DGDPI
CHERTI Hatim (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 16000 60000
PASTRES Amelie (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
TAUIRA Vaeari (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDIH 500 10000 60000
AVERSENG Gerard (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI | 5000 16000 60000
CHEDAD Ahmed (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
GOSSELIN Manuelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
LE GUEN Chantal (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
BAUDOING SAVOIS Odile (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
TREMERY Joselyne (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
FELLAH Abdellatif (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
EVANNO Patrice (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 560 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
MERIL Lilian (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
ONESIPE Jean-Pierre (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CULLIE Sylvain (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
LEOUTRE Cecile (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
ZEGHDOUD Samia (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000 constatation DGDDI
CRISTOFINI Mathieu (Roissy Sogaris bureau}, INSPECTEUR DGDDI 750 106060 60000
ROME Epiphane (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
ALLAOUI Zina (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
BOURGARD Maxime (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
PARE Serge (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
POTEAUX Josselin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BOUDAILLE Carine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
MOIGNE Joel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR iERE CL DGDDI 500 10000 60000
FELICIE DELLAN Laisa (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDDI
VASSEUR Jean-Charles (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR } 500 10000 60000 2E CE DGDDI
PIQUEMAL Bruno (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 PGDDI
QUEROMES Guillaume (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDDI
JIMENEZ Laurent (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 5000 10000 60000
CL DGDDI
HEURTEAU Kevin (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 classe DGDDI
DULAC Antony (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
REYNAUD Philippe (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité iHimité DOUANIERS 2ECL
MAINGER Evelyne (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
MAISONNEUVE Chloe (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
BALAYN Emmanuel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
BERNY Jeremie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10600 60006 DGDDI
DEDET Jean-Francois (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
MAILLET Margaux (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VUILLEMIN Stephane (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
DA SILVA Maria-Rosario (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal tère classe DGDDIY
CLAUDE Prisca (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 500 10000 60000
PONS Samuel (Roissy UDD}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDEI
TISSOT Cristele (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 750 10009 60000 DGDDI
OLIVIER Jerome {Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
CLEMARON Emilie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
LENGLET Anne-Sophie (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
SAID Moudhua (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60009 classe DGDDI
HOARAU Christina (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
ELOI Cecile (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10060 60000 classe DGDDI
BENDIF Ryad (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
CLETY Frederic (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 PGDDI
DE SOUSA Mathilde (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
LANGLOIS Sylvie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
VERBOIS Christephe (Roissy CCF op-co}, INSPECTEUR REGIONAL DE |5000 10000 60000 3EME CL DGDDI
LANGLOIS Nadine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
SMAIL Dalila (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
FREMENTAIN Thierry (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000
DGDPI
LAGAUTERIE Sophie (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
LEBRIN Sonia (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
32 DGDPI
GUILHOU Francois (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10006 60000 CE DGDPI
HIERNAUX Hugo (Roissy CCF surv)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
JULIENO Angela (Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 1ère classe DGPPDI
CIERZNIAK Mariette (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR PGDDI 5000 10000 60000
CARRIER Rebecca (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
NESTILE Mickael (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
GIRAULT Jean (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
REDON Michel (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE | 5000 10600 60000 ÎERE CL DGDDI
SCHMITT Clemence (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
VAUPRE Delphine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10060 60000 classe DGDDI
LEFEBVRE Isabelle (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
CAMBOT COURRAU Gilles (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PIERRU Jerome {Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDEBIT
LUSTENBERGER Guillaume (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000
CL DGDDI
GIRONDE Claire (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
ACHMAD Marie-Annick (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
PONS Sebastien (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
TECLES Isabelle (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 16000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
DENISSE Cecile (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère 500 10006 60000
classe DGDDI
RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo (Roissy Panalpina bureau), 500 10000 60006
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
BRIOUDE Marie-Laure (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000
DGDDI
OULD-AHMED Linda (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BEJAOUI Foued (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
DINMAHOMED Eric (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE |500 10000 60000
CE DGDDI
LOREAU Chantal (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 5000 10000 60000
DGDDI
CONFIAC Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
TORVAL Drice (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
RENAUD Delphine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 16000 60000
DD COLLEAU Aurelien (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10006 60000 DGDDI
CABANNE Sylvie (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
MAC ANGELY Janick (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
BOURGUET Antoine (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000 constatation DGDDI
GAUDIN Marie-Pierre (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
COLOT Anthony (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 5060 10000 60060 DGDDI
BELOT Constance (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDPI
BROTHIER Alexandre (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
VIGNES Sylvie (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |750 10000 60000
DGDDI
GOPDQUIN Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
NEUBA Guylaine (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
DRIBAL Youssef (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60006
BOURGUIGNON Tessy (Roissy Banale bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
ETAY Aymeric (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
TEAHU Ariitea (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
LABROUKI Ghizlaine (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
BALDOVI Emma (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60009
CHOISELAT Gregoire (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
AUBAULT Florence (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDY 5000 10000 60000
DAVID Michele (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 16000 60000
ROEDER Romuald (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DE CACQUERAY VALMENIER Jean (Roissy UDD)}, INSPECTEUR 756 10000 60006
DGDDI
BECUVWE Jerome (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BOUKAMOUN Cyril (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME | 750 10000 60000
CL DGDDI
GHADJATT Frederique (Roissy Banale bureau}, Agent de constatation ppal |500 10000 60000 2ème classe DGDDI
NICOLAS Solenn (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDPI
AUDION Marion (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
LAURENCE Nelly (Roissy pole gestion des procedures}, CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CL DGDDI
JACQ Yannick (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 758 10600 60000
MILLEROU Pauline (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI FOURGO Fabien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
NAVARRO Guillaume (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10006 60000 PGDDI
GARRIGUE Laurence (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |500 10000 60000
FAUSSAT Amelie (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000 classe DGDDI
CETOUTE David (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
DELAUNE Isabel (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
ATTIA Jessica (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
MORIVAL Mathilde (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DUFFET Michael (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité illimité
DOUANIERS 2ECL
CHAUVET Maud (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
AGOSTINHO Sylvie (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000
classe DGDDI .
DUBREUIL Fabien (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60060
FILORI David (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |750 10000 60000
DGDDI
THONON Priscillia (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal |500 10000 60000 2ème classe DGDDI
PETERS SEAUX Evelyne (Roissy pole gestion des procedures), 500 10000 60000
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
D'ALMEIDA TORRES Patricia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60090
DGDDI
GUARNERI Benedicte (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDPI
VILLERONCE Magaly (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
MARNICHE Nadia (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
GUERIN DE TOURVILLE Philippe (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR | 750 10000 60000 DGDDI
VERT Peter (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DUPONT Patricia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
PAUSE Julien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
MARQUE Jacky (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI |5000 10000 60000 1ERE CATEGORIE
MILIN Fabien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
URSULE Catherine (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
BERTEZ Gaelle (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BRECION Laurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
ELLIS Marion (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
DAUMONT Laetitia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10006 60000 CL DGDDI HUGOT Valerie (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CE DGDDI
CARPENT Pierre (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
TOMOWIAK Adrien (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal 2ème |500 10060 60000 classe DGDDI
GAUTIER Solenn (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
DELUGNY Thomas (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
BREHIER Charles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
WIDMER Nicolas (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
RAWASH Nabil (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10006 60000
SACHY Carole (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDPI }500 10000 60000
RUFFIN Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
BESSON Valerie (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 3EME CE DGDDI
CLAVIER Urszula (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation 500 10060 60000 DGDDI
HALLOSSERIE Michel (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 5060 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
CLEMENT Eric (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
NACIBIDE Michel (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
WALLOIS Christophe (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |500 10000 60000 DGDDI
LAUNAY Olivier (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL |750 10000 60000 DE 2EME CL DGDPI
PIGET Audray (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60400
ALVAREZ Emmanuelle (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation 500 10000 60006 DGDDI
ATTALIN Alex (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
NAVARRO Tristan (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
POUSSIER Arnaud (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
WEISSMULLER Christian (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR 750 10000 60000 DGDDI
METZGER Paseal (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 2EME CE DGDDI
BATAILLE Christelle (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR. IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
NIEE Marine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
AJIMI Jaafar (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDEHI
MORINIERE Emmanuel (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
BOCQUILELON Rogile (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
GOUINGUENET Marion (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
FILORI Nadine (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 DGDDI
LECOMTE Frederic (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
MIRAILH Corinne (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR }500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDY
DENIS Estelle (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI }500 10000 60000
PRUVOT Mathieu (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
FERNANDO Charlotte (Roissy Panalpina bureau), CONTRACTUEL 5000 10000 60000 AUTRE (A)
RAYNAUD Marie-Therese (Roissy pole gestion des procedures), 5000 10000 60000 INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
DUPONT Charles-Etienne (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000 CL DGDEI
BONNARD Clementine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
SASSI Cecilia (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BIZZARO Christian (Roissy Sodexi bureau}, INSPECTEUR REGIONAL 5000 10000 60000
DE 2EME CL DGDPI
HOBAYA Katija (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000
DGDDI
FRANCOIS Christelle (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BLAISE Eugene (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
COUTANCIER Veronique (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
KIEFFER Frederic (Roissy CCF surv)}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 500 10000 60000
BRACMORT Carole (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
TAUPIN Vincent (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000
classe DGDDI
BRUGNOT Gilles (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
D'HULSTER Kevin (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation 500 10000 60000
DGDDI
SAULET Emmanuelle (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000
DGDPI
NARDARI Ludovie {Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000
classe DGDDI
PENAUD Mathieu (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe s0û 10000 60000
DGDDI
SANCHEZ Dominique (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 1ère classe DGDDI
IZQUIERDO Annick (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR. 5000 10000 60000 REGIONAL DE IERE CL DGDDI
CLECH Tifenn (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
SERET Sebastien (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
FORTIER Sophie (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GAÏIROARD Philippe (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000
DGDDI
ALBIN Jean-Philippe (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 TERREAU Joelle (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 506 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BERANGER Alexandre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10006 60000 DGDEI
GOUBERT Hugues (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGPDDI
PAGES Karine {Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000
DGDBI
COMYN Geoffrey (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
POUSSIER Estelle (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
JOUSSELIN Angelina (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
IDRISSA Kadidiata (Roissy France Handling bureau}, Agent de constatation }500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
GROULT Loetitia (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
LANDREAU Charline (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 500 19000 60000 2ème classe DGDDI
BRY Franck (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DUFRENNE Marc-Antoine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
MARY Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LEMARCHAND Morgane (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
OTMANE Ouenas (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDPI
MARTINS CALADO Severine (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E | 500 10006 60000 CL DGDDI
DERCHE Deborah (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
MACHET Valentine (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 500 16000 60000 2ème classe DGDDI
SCONTRINO Flavie (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
BEZARD Vincent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
LECOQ Celine (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
FERNANDEZ Michele (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
HOUBEN Christine (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CE DGDDI
PIQUEMAL Cristel (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |500 10000 60000 DGDDI
VAAST Olivier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
FRANCOIS Joy (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 16000 60000 DGDDI
RENDU Karine (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème 509 10000 60000 classe DGDDI
PLA Marie (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10060 60000
LANDES Rodrigue (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI | 500 10000 60000
38 PRINCIPAL DGDDI
JAROSZ Yvan (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
GARCIA Gael (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
MOREAU Louis (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BOURAS Abderrahim (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |500 10000 60000 PGDDI
KHEMAR Djamel (Roissy UDD), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
PONS Gaelle (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
BARDOL Anne (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10600 60000
JOUBERT Amandine (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
DUSART Sarah (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI |500 10000 60000
ARHIE MACHU Marie-Christine (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E | 500 10000 60000
CL DGDEI
HOTTIER Dominique (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
MOUTO Louise (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation | 500 10000 60000 ppal 2ème classe DGDDI
COLENT Gregory (Roissy CCF surv}, INSPECTEUR DGDDI 5000 10600 60000
AZZOUZA Linda (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème } 500 10000 60000 classe DGDDI
COQUET Celine (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
RAHALI Samia (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
PIEL Laurent (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10600 60000
BENAS Sabeline (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
SIDI MOUSSA Brahim (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR | 500 10000 60000 1ERE CE DGDDI
TANOUGAST Belinda (Roissy France Handling bureau), Agent de 500 10000 60000 constatation ppal 2ème classe DGDDI
DAVID Sarah (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
SORIANO Frederique (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI |750 10000 60000
ROBERT Willy (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
PIERINI Anthony (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
DECROIX Elodie (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
JUILLIA Dominique (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
RENAUD Axelle (Roissy UDD jour), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
SAINT MARTIN Corinne (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR |500 10060 60000 PRINCIPAL DGDDI
BONFILS Olivier (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60009
DGDDI
BRUNEAU Gerald (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
FELLOUS Eaurent (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 DGDDI
VECCHIE Lionel (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 5000 10000 60000
CL DGDDI
LE JEUNE Remi (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDET
ROUZE Mayliss (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
LACAILLE Marc (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR IERE |500 10000 60000 CE DGDDI
BAILLEUL Bastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60006
HONTEBEYRIE Sebastien (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
GAGATEK Ingrid (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation | 500 10000 60000 DGDDI
HOTTIER Christian (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
FRISCHBACH Rahima (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
CORRAL Anais (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
GOUAULT Sylviane (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
GASSEAU Alban (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDBI
MARCHAL Philippe (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR. | 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
BOULYAS Saida (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
MORISOT Patrick (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
DURAND Ewen (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60600
VACHEZ Josselin (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL | 500 10000 60000 DGDPI
MARINIER Marie (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
DUFOURG Pierre (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 560 16000 60000
KEREBEL Bernard (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 50û 10000 60000 DGDDI
EL KHISSASSI Mohamed (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
PASSERIEU Loic (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
ILTIS Flore (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
GERVAL Guillaume (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
M'ROUJAE Maeva (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
BRENIAUX Anne (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
DROUAULT Alexis {Roissy pole gestion des procedures), Agent de 500 10000 60006 constatation ppal 2ème classe DGDDI
BLAINEAU Pierre (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
© BELLO Sebastien (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
DAOUD Souad (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
VIVE David (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
PLATEY Jeremy (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
FRIBAUD Marion (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR ?E CE | 500 10000 60000 DGDDI
SAFFIGNA Emilie (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
MITTON Gregory (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
BETKA Dalila (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000
classe DGDDI
CAILLEAUX Luc (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI| 1500 10000 60000
MONTEIX Thierry (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |750 10000 60000
CL DGDDI
ROLLAND Christelle (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
BERGER Chloe (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
MARQUET Gilles (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
POTIN Sonia (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 500 10000 60000
PRINCIPAL DGDDI
PRZYBYLSKE Jerome (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL |500 10000 60000 DGDDI
ZAEËTTA Bernard (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe 500 10000 60000 DGDDI
NABI Stephanie (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
POINSOT Bastien (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
RAMIN Sandrine (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI | 750 10000 60000
BARGEL Anais (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ROBERT Mederik (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
ALLIZART Jean-Pierre (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR ÎERE 500 10000 60000 CE DGDPI
JACQ Anne-Laure (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
LEVAVASSEUR Adrian (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10600 60000 PGDDI
CHEMELLO Emmanuel (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR | 5000 10000 60000 DGDDI
THERESE-ADELE Sebastien (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
MERCIER Paul (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI | 5000 10000 60000
2EME CATEGORIE
DAUTREMEPUIS Valerie (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR |500 10000 60000 1ERE CL DGDDI
HARTANI Sofia (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 16000 60000
UA hz
VERHEE Xavier (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
PONTHIER Marie-Catherine (Roissy France Handling bureau), 500 10000 60000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGPDDI
DELONG Laurence {Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |500 10000 60000
BRAGA Cecilia (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
CÜRUTCHET Alain (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
BETHUNE Maryse (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
KLUCZNICK Dimitri (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES | 5000 10900 60090 DOUANIERS 2ECL
WEÏGEL Franck (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
GRIESBECK Catherine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000
DGDDI
ZEPHIR Nadine (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
NIZAN Loic (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
TRAN Catherine (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
DUBOC Clement (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDPI
GOSSET Jean-Pierre (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60060 DGDDI
ABATUCI Carole {Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
LOOCK Mickael (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
ALLAIN Delphine (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
DUVEAU Éaurent (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Annexe VI à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de |”: Montant des M/prénom, SErvi unité d'affectation et grad à F Nomp a éctation el grade cominerce.… billets,-pièces..:
u> Annexe VII à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
‘Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom;' service ou unité d'affectation et'grade è p ? 18 l'amende taxes marchandises
uk Annexe VIII à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Moniani des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service.ou unité d'affectation et grade Montant: de l'amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES p'T ET DROITS INDIRECTS ROISSY CDG CEDEX, LE 4 SEPT. 2019
DR Roissy Fret
AEROPORT CHARLES DE GAULLE RUE DU SIGNE
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : ww. douane.gouv.fr
Affaire suivie par : LUDWIG Patricia Version anonymisée de la décision 2019/0 du directeur régional à Téléphone : 01 48 62 35 43 ROISSY CDG CEDEX. portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à Peffet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe L, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à Peffet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d’amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande
de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade figurent en annexe LIT de la présente décision à leffet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe II.
UE Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Atticle 6 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Atticle 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
UT Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
: ns Ÿ : - Numéro de Sos ission d emploi, service ou Décharge :| Recouvrement Rejet Restitution Réduction unité d'affectation et-grade
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
usé Version anonymisée de l’Annexe IE à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNIELOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou unité : pie : : _. daffcetation 1 grade Décharge Modération Rejet Remise | Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
US Version anonymisée de l Annexe III à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe EE reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Droits : |: Montant de Valeur des ; ire : Droits fraudés ; à d'affectation et grade COMpromis l'amende marchandises
L’'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction «420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service où unité d'affectation et Montant:de Montantdroits Valeur des grade l'amende :ettaxes marchandises
Matricule 16828 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 17741 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60600
Matricule 18329 (Le Bourget bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 23957 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10600 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 26085 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 27003 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 35069 (Roissy Nord bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000 2EME CATEGORIE
Matricule 35643 (Roissy Sud bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 5000 10000 60000 1ERE CATEGORIE
Matricule 36186 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 1ERE 500 10000 60000 CL DGDDI
Matricule 36193 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR ?2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 36238 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36305 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36547 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36597 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGPDI 750 10000 60000
Matricule 36627 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 36840 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 36860 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 5009 10000 60000
Matricule 36891 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL |500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37175 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 5000 10000 60000 CL DGDDI
Matricule 37186 (Roissy SCEP), INSPECTEUR PRINCIPAL IERE CL DGDDI |5000 10000 60000
Matrieule 37245 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37295 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 37381 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE |5000 10000 60000
CE DGDDI
Matricule 37417 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37439 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 37452 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 37513 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 37517 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 37549 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal lère 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 37555 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR REGIONAL DE 50600 16000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 37565 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 37595 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME 5000 10000 60000
CL DGDDI
Matricule 37603 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37805 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 37877 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 37969 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60060
Matricule 37981 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 38083 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal lère classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 38141 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 38191 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 39043 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39157 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10006 60000 DGDPI
Matricule 39189 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE IERE CL DGDDI
Matricule 39459 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 39479 (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 560 10000 60000
Matricule 39609 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 39615 (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 39669 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60060 DGDDI
Matricule 39880 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10600 60000
Matricule 39996 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 40058 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 40081 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40123 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40215 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 Matricule 40219 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 1ère classe DGDDI
Matricule 40235 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 40476 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10600 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40495 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 40567 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 40647 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR 5000 10000 60000 REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
Matricule 40994 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 41015 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60060
Matricule 41033 (Roissy fret POC), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL illimité 100000 250000 DGDDI
Matricule 41089 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 lère classe DGDDI
Matricule 41205 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 DGDEI
Matricule 41221 {Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 41299 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 41317 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 41587 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 41777 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 41864 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 42257 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL | 500 10000 60000 PGDDI
Matricule 42443 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |5000 10000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 42473 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 43235 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 43369 {Roissy Air France bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 5006 10000 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43456 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR PRINCIPAL | 5000 10000 60000 1ERE CL DGDDI
Matricule 43501 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 43509 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 43589 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 43610 (Roissy CCF op-co}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 43873 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 44019 (Roissy bureau services communs), INSPECTEUR REGIONAL | 5000 10000 60000 DE 2EME CL DGDPI
Matricule 44069 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
5> Matricule 44097 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 44105 (Roissy UDD}, CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 44206 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |750 10000 60000 2EME CL DGDDI
Matricule 44495 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 44700 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal fère classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 44922 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 45106 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 45210 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 45291 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10606 60000
Matricule 45302 (Roissy SCEP), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 45376 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 45498 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 750 10000 60000 DGDDI
Matricule 45529 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
Matricule 45569 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 45701 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10600 60000 DGDDI
Matricule 45751 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 45769 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5000 10000 60000 DGDDI
Matricule 45801 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 10000 60000 DGDEHI
Matricule 46075 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 46093 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 46165 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 46295 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 46415 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60006
Matricule 46418 (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 46444 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 46504 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 46548 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 46670 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 5000 10006 60000
Matricule 46712 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10006 60000 DGDPI
Matricule 47087 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 5000 10000 60000 CL DGDDI
Matricule 50179 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 50235 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
su Matricule 50364 (Roissy SCEP)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 5000 10000 60000
DGDDI
[Matricule 50512 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDT |500 10000 60000 | Matricule 50530 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60600 Matricule 50620 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 En Matricule 50660 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 50782 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 51042 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |500 10000 60000 Matricule 51858 (Roissy Sogaris bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10009 60060 Matricule 51902 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000 Matricule 51920 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10006 60000 Matricule 51924 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR ÎERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 51928 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 52060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 52124 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 52180 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 52208 (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal fère classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 52224 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52236 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal Lère classe 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 52257 (Roissy SCEP), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
Matricule 52376 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 52495 (Roissy Nord bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000
DOUANIERS 2ECL
Matricule 52629 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 52659 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 52671 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 106000 60000
Matricule 52676 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52691 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 52817 (Roissy PAE), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS illimité 100000 250000
2ECL
Matricule 52891 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 52932 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 509 10000 60000
Matricule 52938 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 759 10000 60000
Matricule 53108 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 53197 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 53201 (Roissy CCF op-co}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL | 5000 10000 60000 DGDDI
Matricule 53208 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI] 750 10000 60000
Matricule 53291 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
Matricule 53461 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10009 60000
Matricule 53583 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI |500 10000 60000
cs Matricule 53601 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 53604 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 53625 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 53628 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 53651 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 66000
Matricule 53681 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matrieule 53727 (Roissy UDD), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 750 10000 60000
DGDDI
Matricule 53738 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 53787 (Roissy fret POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 54084 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR IERE CL DGDPI 500 10000 60000
Matricule 54266 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54283 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 5000 10000 60000
CL DGDDI
Matricule 54370 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
[Matricule 54394 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 54418 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 54458 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54486 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54492 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10006 60000
Matricule 54501 (Roissy Sogaris bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54534 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54540 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 54674 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDD} 500 10000 60000
Matricule 54740 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54756 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54790 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 10000 66000 DGDDI
Matricule 54827 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54845 {Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 54858 (Roissy CCF surv}, CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 54958 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55346 (Roissy Cargo centre bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 55433 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR IERE CL BGDDI 500 10000 60000
Matricule 55502 (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55554 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55580 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 106000 60000
[Matricuie 55640 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 55694 (Roissy prise en charge), INSPECTEUR DGDDI 5000 16000 60000
Matricule 55700 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 55863 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 55878 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
56 Matricule 55983 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 1ère 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 56008 (Roissy UDD), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 56019 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56192 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56205 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56278 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56350 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56354 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56474 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56490 (Roissy Banale bureau}, INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 56518 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56526 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 759 10000 60000 EL
Matricule 56565 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56566 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56608 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56703 (Roissy Sud bureau), DIRECTEUR DES SERVICES 5000 10000 60000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 56767 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56779 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60009
Matricule 56801 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56821 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56865 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 56867 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 56879 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56884 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56920 (Roissy UDD)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 56922 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 5006 10000 60000
Matricule 56979 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
| Matricule 57075 (Roissy CCE surv), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 57133 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 57173 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57175 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57261 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR. DGDDI 750 10000 60000
Matricule 57269 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57279 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57299 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57351 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57371 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 57399 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
| Matricule 57445 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57503 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
ST Matricule 57571 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI 500 10600 60000
Matricule 57632 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 57798 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [500 10000 60000 Matricule 57906 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
[Matricule 57919 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58025 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 110000 60000 Matricule 58035 (Roissy Sodexi bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 58037 (Roissy Chronopost bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58041 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60069 Matricule 58042 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 58060 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58064 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60600 Matricule 58133 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58159 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 58188 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58201 (Roissy SCEP), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 58311 (Roissy Cargo centre bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 58313 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58342 (Roissy Avitaillement), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 58383 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58410 (Roissy UDD), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 10000 60000 Matricule 58484 (Le Bourget bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 58659 (Roissy UDD}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000 Matricule 58673 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58681 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58685 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR IERE-CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58687 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58691 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006 Matricule 58715 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58743 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58759 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58761 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58801 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58814 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58817 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000 Matricule 58856 (Roissy Sodexi bureau}, INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000 Matricule 58889 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 58894 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10600 60000
Matricule 58923 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58927 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 600600
Matricule 58931 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
58 Matricule 58945 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 58951 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 58980 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59010 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59023 Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59085 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10606 60000
Matricule 59149 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59168 (Roissy UDD), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59448 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59515 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59565 (Roissy CCF op-co), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 59893 (Roissy SCEP}, INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 59911 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI ; 500 10000 60000
Matricule 59922 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 59932 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 106000 60000
Matricule 60023 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60110 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 60116 (Roissy CCF op-co), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60158 (Roissy CCE surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60248 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 60269 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60337 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60600 DGDDI
Matricule 60365 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60417 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60455 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 60481 (Roissy Banale bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 60631 (Roissy Sodexi bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60633 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 60875 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 660879 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61213 (Roissy Air France bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 61221 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61240 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60600
Matricule 61257 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61384 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 3000 60000
Matricule 61526 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61651 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 61771 (Roissy pole gestion des procedures), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 61785 (Roissy pole gestion des procedures}, INSPECTEUR DGDDI | 750 10000 60009
Matricule 61793 (Roissy Panalpina bureau), INSPECTEUR DGDDI 5000 10000 60000
Matricule 61843 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60006
55 Matricule 61855 (Roissy Avitaitlement}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61859 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 66000
Matricule 61885 (Roissy Air France bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 61899 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI [500 10000 60000 Matricule 61909 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 500 10000 60000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 61927 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 61933 (Roissy Panalpina bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62059 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62061 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62065 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62067 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62069 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62073 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62075 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62077 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62081 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62083 (Roissy pole gestion des procedures}, Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62095 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62097 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62099 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62101 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 16000 60000
Matricule 62103 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62165 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62107 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62199 (Roissy UDD jour), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62111 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62113 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10600 60000
Matricule 62115 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10600 60000
Matricule 62119 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62123 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62124 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62127 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62129 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62131 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62137 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62155 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62165 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10006 60000
Matricule 62193 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62195 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
bo Matricule 62244 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62366 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 62427 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62455 (Roissy Sogaris bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 62465 (Roissy UDD jour), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 62515 (Roissy Chronopost bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 16000 60000
Matricule 62533 (Roissy CDP bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 16000 60000
Matricule 62583 (Roissy Panalpina bureau), CONTRACTUEL AUTRE (A) 5000 10000 60000
Matricule 62611 (Roissy Fedex bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60000
Matricule 62619 (Roissy France Handling bureau), INSPECTEUR DGDDI 750 10000 60060
Matricule 62623 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 66000 DGDDI
Matricule 62641 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62667 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62669 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 62673 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62675 (Roissy pole gestion des procedures), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62681 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62699 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62709 (Roissy CDP bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62713 (Roissy Avitaillement), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62715 (Roissy Chronopost bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 500 10000 60000
Matricule 62719 (Roissy Banale bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62727 (Roissy France Handling bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 62735 (Roissy Fedex bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62777 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62783 (Roissy prise en charge), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62785 (Roissy Sogaris bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62805 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62861 (Roissy Cargo centre bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |500 10000 60000
Matricule 62897 (Roissy CDP bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62919 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62931 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60060
Matricule 62933 (Roissy prise en charge), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62935 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62937 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10600 60000
Matricule 62939 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDT
Matricule 62943 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62949 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDEDI | 500 10000 60000
Matricule 62957 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10000 60000
61 Matricule 62961 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62983 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60009
Matricule 62987 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62989 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62993 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 62995 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation DGDDI | 500 10600 60000
Matricule 63001 (Roissy Chronopost bureau}, Agent de constatation DGDDI 500 10000 60000
Matricule 63011 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63047 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation DGDDI 500 16000 60060
Matricule 63049 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation DGDDI 500 10660 60000
Matricule 63056 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10960 60000
Matricule 63145 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63151 (Roissy UDD jour), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63167 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63169 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63177 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10060 60000 classe DGDDI
Matricule 63181 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60006 DGDDI
Matricule 63203 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10600 60000 classe DGDDI
Matricule 63213 (Roissy pole gestion des procedures}, Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63223 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDPEI
Matricule 63247 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63251 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63287 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10006 60000 classe DGDDI
Matricule 63295 (Roissy CDP bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63309 (Roissy Avitaillement), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDPI
Matricule 63311 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGBDI
Matricule 63315 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63321 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10600 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63333 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10006 60000 2ème classe DGDDI
62 classe DGDDI
Matricule 63349 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63357 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63361 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60060
classe DGDDI
Matricule 63373 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63387 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ère 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63389 (Roissy CDP bureau}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 16000 60000
DGDDI
Matricule 63395 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63401 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63407 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGPDI
Matricule 63409 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63417 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63419 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63421 (Roissy Air France bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000
classe DGDDI
Matricule 63427 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDDI
Matricule 63431 (Roissy Sogaris bureau), Agent de constatation ppal 2ème elasse | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63433 (Roissy pole gestion des procedures), Agent de constatation ppal | 500 10000 60000 2ème classe DGDPI
Matricule 63439 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63455 (Roissy France Handling bureau), Agent de constatation ppal 500 10000 60000
2ème classe DGDDI
Matricule 63487 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 66000 DGDDI
Matricule 63495 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63501 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000
DGDDI
Matricule 63515 (Roissy Chronopost bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63521 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 60000 classe DGDDI
Matricule 63525 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe } 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63555 (Roissy Cargo centre bureau), Agent de constatation ppal 2ème |500 10000 60000
b3 Matricule 63561 (Roissy Fedex bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10060 60000 DGDDI
Matricule 63599 (Roissy Panalpina bureau), Agent de constatation ppal 2ème 500 10000 66000 classe DGDDH
Matricule 63635 (Le Bourget bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63705 (Roissy prise en charge), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10006 60000 DGDDI
Matricule 63727 (Roissy Banale bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe ! 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 63791 (Roissy Sodexi bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 64516 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10000 60000
Matricule 64584 (Roissy CCF surv), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 10900 60000
Matricule 65054 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10000 60000 DGDDI
Matricule 65190 (Roissy CCF surv), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 10006 60000 DGDDI Version anonymisée de P Annexe V à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de P’annexe V reproduit la Liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et Montant de
grade l'amende
Montant droits ét
taxes
Valeur.des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette ahhexe Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional
CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction «420 D », « 420 ». « 421 » Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de.| ‘Montant des Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et grade : ie Commerce... billets ‘pièces.:
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
6b Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service où unité d’afféctation et Montant de
: grade l'amende
Montant droits et
taxes
Valeur des
marchandises Version anonymisée de P Annexe VIIE à la décision n° 2019/9 du 4 sept. 2019 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits et | Valeur des
grade : l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63 EX à ,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 2 septembre 2019
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
13 ESPLANADE JEAN MOULIN
90008 BOBIGNY CEDEX
CF/G
ARRETE DDFIP N° 2019 - 30 DU 2 SEPTEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES POLES PILOTAGE ET RESSOURCES ET GESTION FISCALE ET A LEURS ADJOINTS, AINSI QU'AU RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Seine- Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
=. M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources
- Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources ;
- M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
C5 - M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques, adjoint au directeur du pôle gestion fiscale ;
- M. Hervé LE DU, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit.
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
lis sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — Le présent arrêté abroge l'arrêté DDFIP n°2019 -23 du 1° juillet 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
Ware. ORAÀ RE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 2 septembre 2019
DIRECTIONPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
43 ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRETE DDFIP N° 2019-35 DU 2 SEPTEMBRE 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU POLE GESTION PUBLIQUE ET À LEUR ADJOINT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2008 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, responsable par intérim du pôle gestion publique pour les divisions :
< Comptabilité, Dépenses et Services Financiers
< Paye, Recettes non fiscales et Affaires Economiques
< Missions Domaniales
- Mme. Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques, responsable par intérim du pôle gestion publique pour la Division des Collectivités Locales
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques, adjoint par intérim aux responsables du pôle gestion publique
ter
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
TA Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
En matière de produits divers, MM. SIMON et LABAYEN reçoivent en outre délégation de signer dans la limite de 50 000€ les décisions d'octroi de délais de paiement, de
remise gracieuse et de proposition de non valeur.
Article 2 —- Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019-24 du 1% juillet 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des finances publiques
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Liberté » Égalti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ratersité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Arrêté DE LA SEINE SAINT-DENIS portant délégation de signature 93009 soniGuy cevex
Arrêté DDFIP N°2019 — 33 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des . Finances Publiques aux membres de l'équipe de renfort,
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances Publiques de Seine- aint-Denis
Vu ie code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de reiet, de dégrèvements d'office dans la limite de 15 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans Ja limite de 7 500 € aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* M. Paul AGBEKODO ;
"M. Ahmed BOUDJEDRA ;
x Mme Katie VOYAU ;
"M. Matthieu SIVADE ;
"__ M.Belkacem DJERIOU ;
" M. Gaël LAPEYRONNIEE ;
“M. Rachid MEZALA :
=" Mme Saadia COURTILLAT ;
“ M. Flavien LAGRANGE ;
*__ M. Abdelmajid HAMLAOUI.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 10 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération où transaction dans la limite de 5 G00 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
“Mme Sophie BAREGE ;
"M. Pierre-Olivier CRANCE ;
“__ Mme Clémentine DAMERON ;
» _ M.Jean-Charles GOBY ;
"M. Franck HERVE ;
2 Mme Erika RELMY ;
* M. Didier TUERNAL ;
"__ M. Amar BOUDAHMANE :
x. M. Eric GAGNE ;
" M. Jean-François HERRY ;
" me Corinne KYVEL ;
pe Ra, _ re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
T3 "Mme Véronique LAFOLLET ;
*__ Mme Catherine LORCET ;
“M. Jérôme PAGE :
"Mme Laurence RUBIO-MATIAS ;
"M. Hamed BERRABAH ;
» Mme Nathalie BETTONI ;
* Mme Amnée ALGONI ;
* Mme Ouafaa CHEKROUN ;
“Mme Vanessa CHEVREAU ;
» ML Christophe DEZITTER :
"M. Jean PIERRE ;
“M. Jean VANDAELE ;
“M, Sébastien FALEUR ;
" M. Sébastien LOUZEIRO ;
» M. Frédéric DELHAIE ;
= M. Abdellah GUIDOU ;
# Mme Fatima HEYMAN ;
"M. Guy RASAMOELINA ;
*__ Mme Ysoline RIVAUD,
Article 3 — Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur
départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvements d'office dans la limite de 2 000 € ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques dont les noms suivent :
"Mme Laetitia VAUCLIN ;
Mme Tiguida DIAKHABY ;
M. Paul PHAN ;
M. Sébastien THIOUX ;
M. Akli BOUALLAG ;
M. Samir DJEBLOUN ;
M. Sivaramane MOUROUGAYANE ;
Mme Jennifer VARIANT ;
M. Pradeepan AROKIYANATHAR ;
M. Abd-el-kader GACEM ;
M. Tijani CHABADE :
"Mme Alison DE ANDRADE ;
» M. Mikaelis HATZAKIS ;
“M. Atta Christian N'DRI.
Article 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté 2018-23 du 3 septembre 2018.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 2 septembre 2018
L'administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine-Saint-Denis
77 MAC Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 2 septembre 2019
PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N° 2019 - 32 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de
M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des
Finances Publiques de Seïne-Saint-Denis , aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
> Mission Départementale Risques et Audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hervé LE DU, Administrateur des Finances Publiques, responsable départemental Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui s’y attachent.
En cas d'empêchement de M. LE DU, la délégation susvisée s'applique à M. Joël SUCASES, Inspecteur principal des finances publiques, à Mme Lucie ALBENY, inspectrice principale des finances publiques et à Mme Véronique RENAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
> Mission politique immobilière de l'Etat :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Jean LABAYEN, Administrateur des finances publiques, responsable de la mission politique
immobilière de l'Etat, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l'Etat et de signer, seul où concurremment avec moi, tous les actes relatifs
à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
> Mission communication :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
M. Hugues FALCON, Inspecteur des finances publiques, chargé de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
a
AT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
+ > Mission audit :
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de conseil et de signer, seuls où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent :
+ M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des finances publiques :
+ M. Raphaël ZGANIC-AUBERT, Inspecteur principal des finances publiques ;
+ Mme Sophie COURTIN, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
+ M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques :
+ Mme Saïda KHELLAF, inspectrice principale des finances publiques :
+ Mme Pascale BOUQUETY, Inspectrice principale des finances publiques :
+ Mme Clémence SCHAUBER , Inspectrice principale des finances publiques :
+ M. Matthieu BRUNET, Inspecteur Principal des finances publiques.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2018-26 du 28 octobre 2018. II sera publié au Bulletin des informations administratives du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 2 septembre 2019 DE SEINE-SAINT-DENIS
13, esplanade jean moulin
93 009 BOBIGNY cedex
Arrêté DDFiP N°2019-29 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Marc DORA administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux détégataires du pôle gestion fiscale.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II, l’article 431 de son annexe lil et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1“ - Délégation de signature est donnée, à compter du 2 septembre 2019, à l'effet :
1°-en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions quel que soit le montant à :
" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques : «* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M, Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques.
2°-en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où de prendre d'office des décisions dans la limite de 200.000 euros à :
»* Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; " M. Jean-Marc LEGUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
re
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
a+ 3°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 100.000 euros à :
* Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques :
»* M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
» M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
* Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
* M, Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
4- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 75.000 euros aux inspecteurs des finances
publiques dont les noms suivent :
* Mme Hélène HIRRIEN :
" Mme Laurence LADOUX ;
* M. Abdelhakim AMRAOQOUI ;
»* M. Nicolas ROUSSEAUX :
»* M. Romain MAISON :
“ M. Raynald MATHIEU ;
* M. Philippe HAUGUEL ;
» Mme Elise OGIER ;
» Mme Corinne SCHAEFFER ;
* M. Kevin FISELLE ;
“ M, Lazare TSALA ;
" M. Arnauid CHAMPAGNE ;
" Mme Agnès LIGER ;
* M. Célestin MASSE ;
* Mme Hayda BEDOUI.
5°- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 15.000 euros aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques dont les noms suivent :
* M. Lionel ALONSO :
* M. Thomas GERVAIS ;
" Mme Françoise BRICARD :
= Mme Aurore ROUILLE ;
* Mme Françoise LAUMAILLER ;
« Mme Josiane ICKIEWICZ ;
Mme Sylvie JEHEL :
M Yoann BRION ; :
Mme Evelyne PINGRENON.
6°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable quel que soit le montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
" M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques. 7°- de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe à la valeur ajoutée non imputable jusqu'à 3.000.000 euros et 100.000 euros pour certains secteurs à risque (cf. tableau annexe 1 de la note CD 07-6031 NOT 1/BW du 23 juillet 2007) à :
* Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; = M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint; * M, Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; * Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divislonnaire des finances publiques ; »* Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
8°- par exception au 3°, de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite des cotisations de taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale dans la limite de 150.000 euros à :
« M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; = M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
9°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150.000 euros, à :
" Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; »* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; “ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; * Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; * M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint; “ M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint.
10°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100.000 euros, à :
= Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; « Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; " M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
11°-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 euros, aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
Mme Hélène HIRRIEN ;
Mme Laurence LADOUX ;
M. Abdelhakim AMRAOUI ;
M. Nicolas ROUSSEAUX ;
M. Romain MAISON ;
M. Raynald MATHIEU ;
M. Philippe HAUGUEL ;
Mme Elise OGIER ;
Mme Corinne SCHAEFFER ;
M. Kevin FISELLE ;
M. Lazare TSALA ;
M. Arnauld CHAMPAGNE ;
Mme Agnès LIGER ;
M. Célestin MASSE ;
Mme Hayda BEDOUI. 12*-en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 euros, aux contrôleurs et contrôleurs
principaux des finances publiques dont les noms suivent :
* M. Lionel ALONSO;
= M. Thomas GERVAISS ;
# Mme Françoise BRICARD
* Mme Aurore ROUILLE ;
" Mme Françoise LAUMAILLER ;
» Mme Josiane ICKIEWICZ ;
« Mme Sylvie JEHEL ;
" M Yoann BRION ;
* Mme Evelyne PINGRENON
13°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales à :
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ;
M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques :
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ;
Mme Murielle FERRETTI, administratrice des finances publiques adjointe :
Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe :
M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques :
M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
14°- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
* Mme Bich-Nha TRINH ;
* Mme Sophie LANISTA ;
x M. Dimitri GALIN ;
" M. Jean-Marc VENTURA ;
14 bis *- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15.000 euros à :
“ M. Philippe RAVILLON, contrôleur principal des finances publiques ;
*_ Mme Sylvie DUBOSQUELLE, contrôleuse des finances publiques ;
* Mme Vanessa BORDIN, contrôleuse des finances publiques.
15°- de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiques à :
“* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; “ M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ;
* M, Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques. 16°-de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations à :
= Mme Marie-Odile DEGOND, adiministratrice générale des finances publiques ; » M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; » M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; « Mme Murielle FERRETTI administratrice des finances publiques adjointe ; * Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe : = M. Jean-Warc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; » M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adijoint ; »* Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Nadine LEROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
17°- de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les otdres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; * M, Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; M. Jean-Marc LECUYER, administrateur des finances publiques adjoint ; M. Christophe MARTINEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Claudine de JOANNIS, inspectrice principale des finances publiques ; M. Michel PAPAYS, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Frédéric SABLONIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques ; Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
18°- de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1} de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant à :
* Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques ; " M. Phitippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; “ M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; “ Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; * Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; * M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
19°- de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305.000 € à :
» Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques »* M. Philippe DANNELY, administrateur des finances publiques ; M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques ; »* Mme Viviane GOUZLAN, administratrice des finances publiques adjointe ; “ Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; " M. Arnaud GRANCHER, inspecteur divisionnaire des finances publiques. Article 2- le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019-22 du 1° juillet 2019.
Article 3 le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction et publié au recueil des actes administratifs.
Le Directeur départémental Hes finances publiques
gt eZ
Liberté + Égallté « Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES Bobigny, le 2 septembre 2019 PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
3, esplanade jean moulin
93 008 BOBIGNY cedex
GFAG
Arrêté DDFiP N°2019 — 28 du 2 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Marc DORA, administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires du pôle pilotage et ressources.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES À :
Division des ressources humaines et de la formation professionnelle
M. François ZIMMERMANN, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure lintérim en l'absence du titulaire.
Mme Fabienne MARTIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Patrick HABERT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle, en charge de la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
Les inspecteurs de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer tous les actes liés à leurs fonctions.
Les contrôleurs de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle dont fes noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du budget, de la logistique et de l'immobilier :
M. Alain LASKAWIEC, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Lucile LE DU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, logistique et immobilier, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
tn, Pa ra.
MINISTÈRE BE L'ACTION
ET DES COMYTES PUBLICS
82 Mme Annie BARRIOS, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division Budget, Logistique et Immobilier, reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de cette division.
M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Patrice DENIS, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son
service de rattachement, les bons de livraison.
M. Hervé SUNYACH, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simpies pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Maîté BOUTHEMY, Inspectrice des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. David FABULET, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement, les bons de livraison.
M. Jean-Marc BEAUCHAT, Inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires
de son service de rattachement, les bons de livraison.
Mme Isabelle SAAD, Inspectrice des finances publiques, assistante de prévention, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses fonctions
M. Bruno BONTURI, Contrôleur Principal des finances publiques, reçoit pouvoir de
signer ie courrier simple et les bordereaux de transmission de simples factures relatifs
aux affaires de son service de rattachement
M. Marc BRETON, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
M. Abdellatif AIT IDIR, Contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Mme Princilla BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement.
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service :
M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de ta qualité de
service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de sa division ou de toute autre division du pôle Pilotage et Ressources dont il assure l'intérim en l'absence du titulaire.
84 Les inspecteurs et la contrôleuse de la Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2018-15 du 3 septembre 2018. I sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de Seine-Saint- Denis.
Le Directeur départemental des finances publiques Division des ressources humaines et de [a formation professionnelle
Nom et prénom Grade
OCHE Sophie Contrôleuse
ROS Nathalie Contrôleuse
AMERON Clémentine Contrôleuse
MOUNI Farida Contrôleuse
ANNEXE
Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service
Nom et prénom Grade EX Er
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2019-36 du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par te décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1829 du 15 juillet 2019, portant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Vü article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M. Marc DORA à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, la délégation qui lui est conférée par Particle 1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-1829, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée par :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
8x - M, Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques
- M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques
La présente décision abroge la décision du 18 juillet 2019.
Fait à Bobigny, le 2 septembre 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Säint-Denis
Maré DORA
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Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n°2019- 38 du 2 septembre 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale
Le directeur départemental des finances publiques,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R, 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2008-158 du 22 février 2008 ;
Vu le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de fa Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1101 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1%: La délégation de signature qui est conférée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, par l'article 1er de l'arrêté n°2019-1101 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DORA, par M. Bruno SIMON, responsable par intérim du pôle de la gestion publique ou par M. Jean LABAYEN, responsable adjoint par intérim du pôle de la gestion publique ou, à défaut, par Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la précédente décision de subdélégation de signature du 30 avril 2019.
PE n, | rt _
MINISTÈRE DE L'ACTION
FT DRE CAMPPEE DIRE TTE
g4 Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bobigny, le 2 septembre 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc DORA
40 NS Re
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté DDFIP n° 2019 - 34 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la ‘
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu fFarrêté préfectoral n° 2019-1828 du 12 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2019- 1828 susvisé autorisant M. Bruno SIMON à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno SIMON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 2019-1828 du 12 juillet 2019 sera exercée par :
M. Jean LABAYEN, administrateur des finances publiques :
M. François ZIMMERMANN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Fabienne MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Patrick HABERT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
PR ne Fu,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DES COMPTES PUBLICS
3 M. Alain LASKAWIEC, administrateur des finances publiques adjoint ; Mme Annie BARRIOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; Mme Lucile LE DU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Kaddour BENKOUIDER-SAHRAOUI, inspecteur principal des finances publiques ; M. Fayçal BEZZAOUYA, inspecteur des finances publiques, la détégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait : Mme Maïté BOUTHEMWY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement, dans et hors CHORUS, des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait : Mme Princilia BAKEKOLO NGANGA, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépense relevant du budget de fonctionnement et d'investissement et à la certification du service fait ; Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hélène FEGROUCHE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Françoise SAINT-CHARLES, contrôleuse principale des finances publiques, la délégation étant linitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sandra MARIGNAN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Romain BEAUVAIS, contrôleur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Juliette OWEN, contrôleuse des finances publiques, la détégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Hedwige DANIAUD, contrôêleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Carole COFFIN, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Agnès CHERGUI, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Sophie ROCHE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Nathalie GROS, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Clémentine DAMERON, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
ie Mme Aline GELIN, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
Mme Solène RAMY-SEPOU, agente des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;
M. Charles Adrien THOREL, agent des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS;
Article 2
La présente décision abroge les précédentes décisions de subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire, en particulier celle du 18 juillet 2019, et sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis. [A 4
Fait à Bobigny, leQ SEP, 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources,
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Bruno SI
43 54 Ex A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
ARRÊTÉ DDFIP N° 2019 - 27
Bobigny, le 29 août 2019
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ii! de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Article 1
La liste détaillée dans le tableau ci-dessous est établie de la manière suivante à compter du 4er septembre 2019.
Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des entreprises (SIE})
Patricia FRASSI Chef de service comptable FIP Aubervilliers …
Jean-François CEREZO Inspecteur principal FIP Blanc-Mesnil - Aulnay-sous-Bois
Christophe REYNAUD Inspecteur principal FIP Bobigny
Serge RUSSO Chef de service comptable FIP Livry-Gargan
$Saïda KHELLAF Inspectrice principale FIP Montreuil {par {intérim}
Rémi HILLEREAU Chef de service comptable FIP Neuilly-sur-Marne
Olivier MACHU Chef de service comptable FIP Nolsy-le-Sec
Elisabeth BONIN Chef de service comptable FIP Pantin
Richard TESTA Inspecteur principal FIP Le Raincy
Marc FAUQUEMBERGUE Chef de service comptable FIP Saint-Denis
Jean-Pierre DAMONT Chef de service comptable FIP Saint-Ouen
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
Jean-Guy FRIGGERI Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny (jusqu'au 30/09/2019)
Serge LE POUPON Chef de service comptable FIP Pôle de recouvrement spécialisé
Bobigny (à compter du 01/10/2019)
T
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ô Ç Prénom - Nom Grade Responsable des services
Services des impôts des particuliers (SIP)
Bruno LAPEYRE Chef de service comptable FIP Aubervilliers
Claudine DANGUIRAL. Chef de service comptable FIP Blanc-Mesnil (par intérim)
Claudine DANGUIRAL Chef de service comptable FIP Aulnay-sous-Bois
Christine DANIEL Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | Bobigny
Norbert MASSON inspecteur divisionnaire hors classe FIP Livry-Gargan
Jean-François BOURHIS Chef de service comptable FIP Montreuil
Isabelle SCHOEN Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Neuiily-sur-Marne
Noël MEMBRIVES Chef de service comptable FIP Noisy-le-Sec
Marie-Françoise CARDEAU Inspectrice divisionnaire hors classe FIP Pantin
Stéphane MOYEN Inspecteur principai FIP Le Raincy
Jean-Georges LEFEBVRE Administrateur des Finances Publiques Saint-Denis
Jean-Jacques LACROIX Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Saint-Ouen
Pêle de contrôle revenus/ patrimoine (PCRP)
Catherine BOMPART Ï inspectrice divisionnaire hors classe FIP | PCRP
Services de publicité foncière {SPF)
Claude MATHONNIERE laspectrice divisionnaire hors classe FIP Bobigny 1° bureau
Gérard de JOANNIS Chef de service comptable FIP Bobigny 2° bureau
Christophe DUMONT Inspecteur Principal FIP Bobigny 3°" bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER inspecteur Principal FIP Bobigny 4°" bureau
Pierre-Marie RESSEGUIER inspecteur Princlpal FIP Bobigny 5!" bureau (par intérim)
Service départemental des Impôts foncier (SDIF)
Alexis SAUTREAU I Inspecteur Principal FIP [SDIF de Seine-Saint-Denis
36 Prénom - Nom Grade Responsable des services
Trésoreries
Gi CHEVRIER Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Trésorerie Impôts Bondy
Eric BADET Inspecteur principal FIP Trésorerie Impôts Drancy
Richard VERITE Chef de service comptable FIP Trésorerie mixte Noisy-le-Grand
Brigades
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale F{P 4°" brigade de vérification
Boris LANDSPURG Inspecteur Principal FIP 2 brigade de vérification
Nadine SCHMIDT Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 4e brigade de vérification
Marie-Laure HEILES Inspectrice divisionnalre classe normale FIP | 5% brigade de vérification
Nadine VERNY Inspectrice divisionnaire hors classe FIP 6°" brigade de vérification
Jacques KERNALEGUEN Inspecteur divisionnaire classe normale FIP T°" brigade de vérification
Jean-Marie MINOZZI Inspecteur divisionnaire classe normale FIP 10°" brigade de vérification
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de contrôle et de recherches
François JUILLET Inspecteur divisionnaire hors classe FIP Brigade de vérification générale { par
intérim}
Pôles Contrôle Expertise {PCE)
Laurence BROUAT Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Aubervilliers {par intérim}
Marle-Pauie DURAND Inspectrice divisionnaire classe normale FIP PCE Aulnay/Bianc-Mesnil
Florence TOQUET inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PCE Bobigny/Livry-Gargan
Franck ARROUES Inspecteur divisionnaire classe normale FIP_} PCE Montreuil
Jean-Marc MIGUEL Inspecteur divisionnaire classe normale FiP_!} PCE Neuilly-sur-Marne/Le Raincy
Sylvie SALICIS Inspectrice divisionnaire classe normale FIP | PGE Noisy-le-Sec/Pantin
Nicotas ANGELOSKI Inspecteur principal FIP PCE Saint-Denis/Saïint-Ouen
ar Prénom - Nom Grade Responsable des services
Service départemental de l'enregistrement (SDE)
Christophe HENRY | Inspecteur principal FIP | SDE
Recette des Finances
Christine PEREZ-REVILLA Administratrice des finances publiques Recette des Finances de Saint-Denis
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 1” septembre 2019 et abroge à compter de cette date les dispositions de l'arrêté 2019-18 du 14 juin 2019.
arc DORA
ag
Le directeur départemental des finances publiques, dherté » Égalité + Featernité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
GS
Arrêté préfectoral n°2019 - 2388 du 6 septembre 2019
Arrêté déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois
à
CLICHY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-99 du 28 janvier 2015 déclarant d’intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-sous-Bois ;
Vu la convention conclue le 7 juillet 2015 entre les partenaires publics relative à l'opération d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du « Bas-Clichy » à Clichy-sous- Bois en vertu de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Tétéphone : OI 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : prefecturefüseine-saint-denis eouv.ft Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — wiwseine-saint-denis.pouvfr
35 Vu la délibération n°B18-3-31 du bureau de l’EPF d'Île-de-France du 29 juin 2018 approuvant le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en vue du projet
d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy », autorisant le directeur général de l’'EPF d’Île-de- France à solliciter du préfet l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Clichy-sous-Bois et d’une enquête parcellaire ;
Va l'arrêté préfectoral n°2018-1913 du 2 août 2018 portant création de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois ;
Va le courrier du 26 juillet 2018 du directeur adjoint de l’EPF d’Île-de-France sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et parcellaire en vue du projet d'aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » ;
Vu l’avis favorable de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturel, agricoles et forestiers en date du 11 septembre 2018 ;
Vu la délibération CT2018/09/25-14 en date du 25 septembre 2018 par laquelle le conseil de
territoire de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est émet un avis favorable sur l’étude d’impact actualisée de la ZAC du Bas Clichy à Clichy-sous-Bois ;
Vu l'avis favorable de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 27 septembre 2018, au titre de l'évaluation environnementale du projet ;
Vu Pavis favorable du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 2 octobre 2018, au titre de l’évaluation environnementale du projet ;
Vu l'avis de la mission régionale d’autorité environnementale d'Île-de-France dans le cadre de l'évaluation environnementale commune du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois en date du 3 octobre 2018, et le mémoire en réponse de l'EPF d'Île-de-France du 21 décembre 2018 ;
Vu la saisine pour avis du préfet de la région Île-de-France en date du 1° octobre 2018 au titre des immeubles classés monuments historiques, et la réponse de la directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France en date du 22 octobre 2018 ;
Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Clichy-sous-Bois avec le projet, qui s’est tenue 15 novembre 2018 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-0278 du 29 janvier 2019 relatif à l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas- Clichy », emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clchy-sous-Bois et l’ouverture de l’enquête parcellaire, qui s’est tenue du lundi 11 mars au vendredi 12 avril 2019 inclus ;
Va Pavis n° 2019-68 du 27 février 2019 du secrétariat général pour l’investissement et le rapport de contre-expertise relatif au dossier d'évaluation socio-économique du projet d'aménagement du Bas- Clichy ; °
Vu le dossier soumis à l’enquête ;
2/4
ADO Vu le rapport de la commission d’enquête et son avis favorable sans réserve et assorti de quatre recommandations au titre de la déclaration d'utilité publique du projet, son avis favorable sans
réserve au titre de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Clichy-sous-Bois et son avis favorable sans réserve à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, en date du 6 juin 2019 ;
Vu Ja délibération n° A19-2-4-BIS du Conseil d'Administration de l’EPF d'Île-de-France du 20 juin 2019, prenant acte des conclusions et des recommandations de la commission d’enquête, approuvant les dossiers définitifs de DUP emportant mise en compatibilité du PLU de Clichy-sous- Bois complétés des avis et mémoires produits, et mandatant le directeur général de PEPF d’ Île-de-
France pour solliciter du préfet la prise de l’arrêté déclarant d’utilité publique l'opération d'aménagement du «Bas-Clichy » et emportant approbation de la proposition de misé en compatibilité du PLU ;
Vu la délibération CT2019/06/25-11 du 25 juin 2019 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Grand Paris Grand Est émet un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Clichy-sous-Bois dans le cadre de la réalisation du projet ;
Va le courrier du 21 août 2019 par lequel le directeur général de l’EPF d’Île-de-France sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis le prononcé de la déclaration d’utilité publique du projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Clichy-sous-Bois ;
Considérant la nécessité d’acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet et de mettre en compatibilité le plan local d'urbanisme de la commune de Clichy-sous-Boïs pour réaliser le projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d’utilité publique au profit de l'Établissement Public Foncier d’Île-de- France, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la ZAC du « Bas-Clichy » sur la commune de Clichy-sous- Bois.
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté
(annexe n°1).
Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la
commune de Clichy-sous-Bois, conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe n°2).
Le maire de la commune de Clichy-sous-Bois et le président de l’établissement public territorial compétent procéderont aux mesutes de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme en indiquant le lieu où il pourra être pris connaissance des plans et documents mentionnés à l’alinéa précédent.
Article 3: La présente déclaration d’utilité publique tient lieu de déclaration de projet conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
3/4
A01 Article 4 : Un document annexé au présent arrêté (annexe n°3) expose les motifs et considérations qui justifient l'utilité publique du projet, ainsi que les informations relatives au processus de
participation du public et la synthèse des observations et des autre consultations.
Les principaux effets notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures destinées à les éviter, les réduire, et lorsque c’est possible, les compenser dont
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France doit assurer la réalisation et le suivi, sont précisés
dans le document annexé au présent arrêté (annexe n°4).
Ces documents (annexes n°3 et n°4) sont mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint- denis.gouv.fr (rubrique Politiques publiques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).
Une version numérique du dossier d’enquête publique, comprenant l’étude d'impact, ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à l’adresse suivante: http.//projet-bas-clichy.enquetepublique.net
Article 5 : Pour les immeubles compris dans le périmètre de la présente déclaration d’utilité
publique et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être retirées de la propriété initiale,
conformément à l’article L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 6 : L’expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est également inséré dans deux journaux d’annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune de Clichy-sous-Bois. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la
réalisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet du Raincy, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, le président de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, et le directeur général de l’EPF d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux membres de la commission d'enquête, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Lu
Georges-François LECLERC
4/4
AbE EX
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2357
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE COLAS RAIL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE DEPOSE ET POSE DE VOIES FERREES DANS LE CADRE DU
CHANTIER LIGNE 16 - GARE SEVRAN LIVRY LOT 1 GC
LE PREFCT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU ia demande présentée le 2 août 2019, par la société COLAS RAIL, située 38 à 44, rue Jean Mermoz — 78600 Maison Laffitte pour la réalisation de travaux de dépose et pose de voies ferrées dans le cadre du chantier Ligne 16 de la Gare de Sevran Livry ;
VU l'accord collectif du 7 février 2017 ;
VU l'avis du comité d’entreprise en date du 29 juillet 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Sevran en date du 5 août 2019;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Livry-Gargan en date du 5 août 2019;
VU la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis.en date du 5 août 2019;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 5 août 2019;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 5 août 2019;
Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi {PIRECCTE)
Unité épartementale de Seine-Saint-Denis
1, avnue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.lravait-solidarite. gouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 090 126
A6 CONSIDERANT
Que la société COLAS RAIL demande une autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical dans le cadre de travaux de dépose et pose de voies ferrées sur le chantier de la ligne 16 de de la Gare de Sevran Livry;
Que ia demande porte sur les dimanches 8 et 29 septembre, et 8 décembre de l’année 2019 et le 12 janvier 2020 ;
Que la société COLAS RAIÏL justifie sa demande afin de permettre aux autres entreprises intervenantes de réaliser leur travaux de génie civil sur les voies ferrées ;
Que le chantier principal consiste en la création d’un passage souterrain sous les voies et nécessite l’interruption de la circulation des trains ;
Qu'il en ressort que l’exécution des travaux le dimanche a pour objet de limiter l'impact de
l'interruption de la circulation des trains pour les usagers.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société COLAS RAIL est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 11 salariés, intervenant sur le chantier Ligne 16 de la Gare de Sevran Livry pour la réalisation de dépose et pose de voies ferrées, les dimanches 8 et 29 septembre 2019.
ARTICLE 2 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail, et de la communication des
attestations de volontariat des salariés, ainsi que de la consultation du comité d'établissement, le cas échéant du comité social et économique, concernant les deux dimanches cités ci-dessous, la société COLAS RAIL est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 11 salariés, intervenant sur le chantier Ligne 16 de la Gare de Sevran Livry pour la réalisation de dépose et pose de voies ferrées, les dimanches 8 décembre 2019 et 12 janvier 2020.
ARTICLE 3 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi {DIRECCTE)
Unité épartementale de Seine-Saint-Denls
1, avnue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarite.gouv.fr
Numéro Unique Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
A ARTICLE 5:
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-
Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au
demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 05/09/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours cantentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy 93106 Montreuil. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwiclerceours. fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité épartementale de Seine-Saint-Denis
4, avnue Youri Gagarine -- 93016 Bobigny Cedex— standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarite gouv.fr
Nurnéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
A0 AdE A
Librté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2359
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE BOUYGUES TP DANS LE CADRE DU CHANTIER LIGNE 16 - GARE SEVRAN LIVRY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU ja demande présentée le 26 juin 2019, par la société BOUYGUES Travaux Publics, sise Challenger, avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt, pour la mise en place des rideaux de palplanches sur quai et sur plateforme ferroviaire la réalisation de pieux sécants et pose des tabliers béton- Ligne 16 Sevran Livry ;
VU l'accord collectif pris en date du 5 avril 2019 ;
VU l’avis favorable du Comité Social d'Entreprise en date du 20 juin 2019 ;
VU la décision unilatérale de l’employeur et les différents référendums ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Sevran en date du 20 juin 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Livry-Gargan en date du 20 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 20 juin 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 20 juin 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 20 juin 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECOTÉ) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarite.gouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 22
20 CONSIDERANT
Que la société BOUYGUES Travaux Publics, demande une autorisation de dérogation à
l'obligation de repos dominical dans le cadre de la mise en place des rideaux de palplanches sur quai ct sur plateforme ferroviaire la réalisation de pieux sécants et pose des tabliers bétan- Ligne 16 Sevran Livry ;
Que ja demande porte sur les dimanches 8, 22 et 29 septembre, 6 octobre, 24 novembre, 1% et 8
décembre de l’année 2019 et le dimanche 12 janvier 2020 ;
Que les travaux du chantier nécessitent l’arrêt de la circulation ferroviaire ;
Que le travail sur le chantier, le dimanche, permet de pondérer les conséquences pour les usagers
de la gare.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société BOUYGUES
Travaux Publics est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 18 salariés visés
dans la demande, intervenant sur le chantier Ligne 16 de la Gare de Sevran Livry pour la mise
en place des rideaux de palplanches sur quai et sur plateforme ferroviaire la réalisation de pieux sécants et pose des tabliers béton, les dimanches 8, 22 et 29 septembre, 6 octobre, 24 novembre, 1%et 8 décembre de l’année 2019 et le dimanche 12 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
Il conviendra de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les attestations de volontariat de l’ensemble des salariés amenés à travailler sur ce chantier les dimanches précités.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine — 93046 Bobigny Cedex - standard : 01 41 60 53 00 wwu.travall-sotidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 006 126 212 ARTICLE 4:
Le Directeur Régional, Responsable de l'Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, par intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Builetin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 05/09/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l’Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voies et délais de recaurs :
Cette décision peut faire objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy 93100 Montreuil. -Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Félérecours citoyens » accessible par te site
Internet switelerecours fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de Seine-Saint-Denls
1, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 6 D00 126 212
A9 AD Liberté « bar» Égatt » Praura « Pratarnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l’Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-2360
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETÉ SPIE BATIGNOLLES DANS LE CADRE DU CHANTIER LIGNE 16 - GARE SEVRAN LIVRY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20 et suivants ;
VU ja demande présentée le 27 juin 2019, par la société SPIE BATIGNOLLES, sise 30, avenue du Général Galliéni — CS 10192 — Nanterre Cédex, pour la mise en place des rideaux de palplanches sur quai et sur plateforme ferroviaire la réalisation de pieux sécants et pose des tabliers béton- Ligne 16 Sevran Livry ;
VU l’avis favorable du Comité Social d’Entreprise en date-du 21 juin 2019 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur et les différents référendums ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Sevran en date du 27 juin 2019 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Livry-Gargan en date du 27 juin 2019;
VU la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, délégation de la Seine- Saint-Denis en date du 27 juin 2019;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 27 juin 2019;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales, en date du 27 juin 2019;
VU la demande de pièce complémentaire en date du 22 août 2019 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-satidarite gouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 600 126 2/2
AA CONSIDERANT
Que la société SPIE BATIGNOLLES demande une autorisation de dérogation à l’obligation de repos dominical dans le cadre de la mise en place des rideaux de palplanches sur quai et sur
plateforme ferroviaire la réalisation de pieux sécants et pose des tabliers béton- Ligne 16 Sevran
Livry ;
Que la demande porte sur les dimanches 8, 22 et 29 septembre, 6 octobre, 24 novembre, 1% et 8
décembre de l’année 2019 et le dimanche 12 janvier 2020 ;
Que les travaux du chantier nécessitent l’arrêt de la circulation ferroviaire ;
Que le travail sur te chantier, le dimanche, permet de pondérer les conséquences pour les usagers de la gare.
ARRETE
ARTICLE ::
Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du Code du travail la société SPIE BATIGNOLLES est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical pour 20 salariés intervenant sur le chantier Ligne 16 de la Gare de Sevran Livry pour la mise en place des rideaux de palplanches sur quai et sur plateforme ferroviaire la réalisation de pieux sécants et
pose des tabliers béton, les dimanches 8, 22 et 29 septembre, 6 octobre, 24 novembre, IT et 8 décembre de l’année 2019 et le dimanche 12 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
Les salariés volontaires qui travaillent le dimanche doivent bénéficier au minimum d’un repos compensateur équivalent et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emplot (DIRECCTE) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarite. gouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 212
AÂT ARTICLE 4:
Le Directeur Régional, Responsable de l’Unité Départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Seine-Saint- Denis, pat intérim, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 05/09/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable
de l'Unité Départementale de Seine-
Saint-Denis,
La Directrice Adjointe du Travail
Voi délais de recout
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par Papplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site hucmet wwv.telerceours. fr
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine - 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarite.gouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 060 126 272
113 AAU | =, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2019-1173
Portant réglementation définitive des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur Les voies départementales RD932 - RD986 - à La Courneuve,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ou) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Ues départements : ‘
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France :
AS Vu la décision DRIEAIF n° 2019-1068 du 7 août 2019
de la directrice régionale et interdépartementale de léquipelnent
et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de sigaature
en matière administrative 3
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de Ja transition écologique
et solidaire en charge des Transports, fixant le calendrier des jours “hots
chantiers” de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité
de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de monsieur le président du conseil départemental de La Seine-Saint-Denis
;
Vu l'avis de monsieur Le maire de la Courneuve ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer définitivement le stationnement
des véhicules sur les voies départementales RD932 - RD986 - à La Courneuve
:
Sur proposition de madarme la directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Tous les arrêtés antérieurs concernant la réglementation des conditions
de stationnement des véhicules sur les voies RD932 - RD986 - à Ja Courneuve
sont abrogés.
À Compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent
arrêté, les conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories
sont réglementées : avenue Pau! Vaillant Couturier (RD932) et avenue
Jean Jaurès (RD986) dans les conditions prévues aux articles 2 et
suivants du présent arrêté
ARTICLE 7
Les dispositions suivantes sont applicables :
PLACES DE STATIONNEMENT PMR :
La durée maximale autorisée est de 12h00.
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 90
(RD932)
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 92
| Avenue Paul Vaillant Couturier [au droit du numéro 41 A
[Avenue Paul Vaillant Couturier. au droit du numéro 75
Avenue Paul Vaillant Couturier __{__ au droit du numéro 91 . . __ Avenue
Jean Jaurès (RD98 6) nn au droit du numéro 126 (2 places)
Avenue Jean Jaurès _[__ âu droit du numéro 43
_ Avenue Jean Jaurès | au droit du numéro 63 LL Lu
Avenue Jean Jaurès E au droit du numéro 65 L | 7
Avenue Hi ean Jaurès | L au droit du numéro 99
Mb PLACES DE LIVRAISON :
Le stationnement est autorisé avant 7h00 L après 20h00 tous les jours de la semaine,
D Avenue Paul Vaillant Couturier | au droit du numéro 4 n
(RD932)
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 44
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 60
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 64
| Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 51
Avenue Paul Vaillant Couturier _ au droit du numéro 69 |
| __ Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 77
Avenue Jean Jaurès (RD986) L au droit du numéro 128
PLACES RESERVEES AUX TRANSPORTS DE FONDS
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 48
(RD932) Î
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 54
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 59
Avenue Paul Vaillant Couturier : au droit du numéro 73
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 79
DEPOSE MINÜTE :
[ Avenue Jean Jaurès (RD986) ___ an droit du numéro 109
| STATIONNEMENT PAYANT PAR HORODATUR
PAYANT du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, samedi et dimanche de 9h00 à 12h00.
GRATUIT les 15 premières minutes les jours fériés et le mois d'août.
INTERDIT au véhicule de plus de 3,5 tonnes.
Les résidents, les professionnels de santés, les artisans, les commerçants, bénéficient d'un tarif spécifique et doivent apposer le macaron délivré par la commune pour en bénéficier.
La durée maximale de stationnement autorisé est de 11h00,
Le ticket délivré par l’horodateur mentionnant la date, l'heure et la durée de stationnement, doit être
apposé de façon lisible derrière le pare-brise, angle inférieur droit côté passager.
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 8 à la rue de Bobigny
(RD932) E 16 places …
Avenue Paul Vaillant Couturier rue de Bobigny au droit du numéro 34
_ … 5 places .
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 66
LL : : 1 place . k
Avenue Paul Vaillant Couturier rue Marcelin Berthelot au droit du numéro 88
16 places
MAT Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 100 au 106
5blaces
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 124
1 place
Avenue Paul Vaillant Couturier rue Pierre Timbaud au droit du numéro 160 bis
21 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 160 bis au 178
28 places
Avenue Paul Vaillant Couturier Rue Anatole France au droit du numéro 39
10 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 91 au 111
19 places
Avenue Paul Vaillant Couturier Rue de Colbert au droit du 127
27 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 139 au 147
8 places
Avenue Paul Vaillant Couturier au droit du numéro 157 au 169
8 places
Avenue Jean Jaurès (RD986) au droit du numéro 62 au 90
14 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 94 à la sente de Montfort
5 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 114 au 116
4 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 17 au 43
17 places
Avente Jean Jaurès au droit du numéro 47 au 61
13 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 67 au 69
3 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 79 au 99
. 15 places
Avenue Jean Jaurès au droit du numéro 107 au 109
2 places
* Avenue Jean Jaurès Rue Paul Doumer at droit du numéro 125
18 places
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à ja
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
La perception des droits de stationnement n’entraîne en aucun cas une obligation de gardiennage à la charge de la ville, qui n’est pas responsable de toute détérioration, val ou accident dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement dans les zones réglementées payantes.
JMË ARTICLE 5
Led infractions au présent arrêté seront constatées par procls-verbaux de contravention dressés par les personnels de police transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route,
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la seine-saint-denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de seine-saint-denis, Monsieur le président du conseil départemental de la seine-saint-denis,
Monsieur le maire de la Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la seine-saint-denis dont ampliation sera adressée à monsieur le général commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 5 séptembre 2019
Pour le préfet et par délégation, ,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvain CODRON AO | Es
Liberté » Égalts » Fratsralil pote de AL nasdlannt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2019-1174
ARRÊTÉ N° 2019-2381
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de football « FRANCE-
ANDORRE » organisé au Stade de France le mardi 10 septembre 2019.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 25211 et L 2215-] ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R dl! et
R223-1 :
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et dle certains services de la préfecture de police, notamment $on article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 Juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RNI (RD931) et la RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009-989
du 24 juillet 2009 ;
Vu f’avis de monsieur le préfet de police de paris ;
1/5
ALI Vu l'avis de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord
d'Île-de-France ;
Vu l’avis de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis de madame Ia présidente directrice générale de la régie autonome des transports
parisiens :
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d'Auberviilliers ;
Considérant que pour maintenit la sécurité publique à l'occasion du match «FRANCE
-ANDORRE », il convient de réglementer temporairement le cireulation et le stationnement aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE ter
À Poccasion du match de football « FRANCE-ANDORRE », organisé au Stade de France le mardi 10 septembre 2019 à Saint-Denis, la cireulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformémént aux articles suivants du présent arrêté,
ARTICLE 2
La route départementale 931 (ExRN1) avenue du président Wilson, sens paris -province.
La ciroulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-province peut être linterdite entre 16h45 le mardi 10 septembre 2019 et 1h0G le mercredi 11 septembre 2019, à phrtir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à Ja bretelle de la sortie n° 2 de l'autoroute AI.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de Ia RATP), taxis, officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police, et les véhicules de service de plaine commune et du département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de l'A1,
La voie de droite de circulation sur la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des taxis ou des cars de l’organisation pour la dépose et la reprise de personnes avant ct après le match de football « FRANCE-ANDORRE » qui s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de l’AT.
La route départementale 931 (ExRN1) avenue du président Wilson, sens province-paris,
Après la fin du match de football « FRANCE-ANDORRE »,la RD931 (avenue du Président Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la cireulation entre l'accès de l'AI et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l'A en direction de la Porte de la Chapelle.
Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,
215
AL ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 le mardi 10 septembre 2619 et le mercredi Ff septembre 2019 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé):
Sur le tronçon entre le RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, ia ciroulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autncars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4).
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le mardi 10
septembre 2019 au mercredi 11 septembre 2019 à 01h00 pour permettre le stationnement des
autocars,
Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la cireulation est
interdite entre le mardi 10 septembre 2019 à 17h45 et mercredi 11 septembre 2019 à QG 1h00 dans
les deux sens de circulation, Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENFRE L’AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUË DES TRÉMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le mardi 10 septembre 2019 à 17h45 et mercredi 11 septembre 2019 à OFh00 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France), Seule la circulation des riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement dés autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- Avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), -rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruitiers à l'avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (dc avenue François Mitterrand à la ruc Federico Fellini}, - rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l'avenue du Stade de France), - avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
Ces voies sont interdites aux stntionnements de tout autre véhicule du mardi 10 septembre 2019 à 08h00 au mercredi 11 septembre à 01h00,
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - sur les trottoirs de la rue H, Delautiay derrière Décathlon,
- Be long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi,
- sur l'esplanade de l’Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE, 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur F'ensemble des voies interdites du présent arrêté,
3/5
AT3 ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le mardi 10 septembre 2019 et 01h00 le mercredi 11 septembre 2019.
Autoroute AB6 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l’A86 sens Hobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès
n°9 entre 22h00 ie mardi 10 septembre 2019 et 01h00 le mercredi 11 septembre 2019, afin de
permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement,
Autoroute Al (bretelle de sortie n° 2 - sens Paris-province)
La bretelle de sortie n°2 de l’A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le mardi 10
septembre 2019 et 01h00 le mercredi 11 septembre 2019 .
ARTICLE 8
Les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay, prennent avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la provinee, soit ils prennent à gauche le passage sous l'AT, puis à gauche l'avenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 22h00 le mardi 10 septembre 2019 et 01h00 le mercredi 11 septembre 2019, pour permettre la cireuletion vers l'avenue du Président Wiüson (RD931) en direction de Paris,
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme génants, sur la Bande d’Arrêt d'Urgence (BAU) de toute In bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterte, le mardi 10 septembre 2019 de 14h00 à 01h00, conformément à l'article R.417-10 du code de Ja toute, Un balisage est réalisé le mardi 10 septembre de 14h00 à 01h00, conforméméñt aux dispositions du code de la route,
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préft de police ou son représentant prendra toutes mesures nédessaires qu'imposent les circonstances :
- interdiction de circulation où de stationnement,
+ établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre,
ARTICLE 12 .
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jauns clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi + avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- aventie du Stade de France - tue des Bretons - rue de la Cokerie,
- rue des Trémies - entrées et sorties AB6,
- rue des Trémies - rue de fa Cokerie,
4/5
ALU &RTICLE 13
La mise en place et l’entrotien de a signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de
la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de
la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La
signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur Ja signalisation routière (Livre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.
ARTICLE 15
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisie le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en
place deux jours avant le jour de la manifestation.
ARTICLE 17
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur de l'ordre public et de ta circulation de la préfecture de police de paris, monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, monsieur le maire de Saint-Denis, monsieur le maire d'Aubervilliers, madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présént arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d’Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'état,
Une copie sera adressée à la direction de l'ordre public et de {a circulation de la préfecture de
police de paris, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à la
délégation territoriale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la brigade de saneurs-
pompiers de Paris, au consortium du Stade de France, À la chambre syndicale des artisans du taxi,
au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et À l'organisateur.
Le préfét de la Seine-Saint-Denis,
Georges-François LECLERC
Fait àBobigny, le Q 5 SEP, pt
515
AS ATb Liberté » Égalié » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
DRIEA-IdF-N° 2019-1175
ARRÊTÉ N° 2019-2380
Réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion du match de football « FRANCE- ALBANIE » organisé au Stade de France le samedi 7 septembre 2019.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2521-1 et L2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 110-1, R 411-5, R 417-10, R 411-25, R 411 et R 223-1 ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet} 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des voies classées à grande circulation, et notamment l’ex-RN1 (RD931) et la RD30 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'le de France :
Vu l'arrêté n°2019-00394 du 24 avril 2019 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006 portant constatation du transfert de routes nationales au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévues par l'article 3 du décret n° 2009- 989 du 24 juillet 2009 ;
1/6
AT Vu l'avis de monsieur le préfet de police de patis ;
Vu Pavis de monsieur le commandant de La compagnie républicaine de sécurité autoroutière
nord d'Île-de-France ;
Vu Pavis de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports
parisiens :
Vu Pavis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire d’ Aubervilliers :
Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match «FRANCE
-ALBANIE », il convient de réglementer temporairement la circulation et le stationnement
aux abords du Stade de France dans la commune de Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À Foccasion du match de football « FRANCE-ALBANIE », organisé au Stade de France le samedi 7 septembre 2019 à Saint-Denis, la cireulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux atticles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
La route départementale 931 (ŒxRNI) avenue di président Wilson, sens paris -province,
La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson) dans le sens Paris-
province peut être interdite entre 16h45 le samedi 7 septembre 2019 et 1h00 le dimanche 8
septembre 2019, à partir du catrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu’à la bretelle de la
sortie n° 2 de l'autoroute A1.
Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).
Seule [a circulation des autobus (lignes répulières de la RATP}, taxis, officiels détenteurs
d'une autorisation d'accès, riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours, de police, et les véhicules de service de plaine commune et du
département, les poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et les deux roues,
est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n° 2 de PA1.
La voie de droite de circulation sur la RD931 (avenue du Président Wilson) est réservée à la
circulation, à l’arrêt et au stationnement des taxis ou des vars de Porganisation pour la dépose et la xeprise de personnes avant et après le match de footbalt « FRANCE-ALBANIE » qui
s'effectue entre la rue des Bretons et la sortie n° 2 de A1.
216
At8 La route départementale 931 (ExRN1) avenue du président Wilson, sens province-paris.
Après la fin du match de football « FRANCE-ALBANIE »la RD931 (avenue du Président
Wilson), sens province-Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'Al et la
RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Les usagers empruntent l’Al en
divectian de la Porte de la Chapelle.
Seule la cireulation des autobus (lignes régulières de la RATP) et des riverains munis d’un
badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de secours et de police est autorisée,
ARTICLE 3
La circulation et le stationnement peuvent être réglementés entre 05h00 Le samedi 7 septembre 2019 et le dimanche 8 septembre 2019 à 01h00 comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) :
Sur le tronçon entre le RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la
circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la
RATP), les faxis, les officiels détenteurs d’une autorisation d’accès, les riverains munis d'un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d’une place de parking (PO - PI - P2 - P3 et P4),
Dans les deux sens, le stationnement régulier des véhicules est interdit de 05h00 le samedi 7
septembre 2019 au dimanche 8 septembre 2019 à OLh00 pour permettre Le stationnement des
autocars,
Sut le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est
interdite entre le samedi 7 septembre 2019 à 17h45 et dimanche 8 septembre 2019 à 01h00
dans les deux sens de circulation, Seule la circulation desjautobus (lignes régulières de la
TP} et des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, véhicules de
seçours et de police est autorisée.
ARTICLE 4
RUE DE LA COKERIE ENTRE L'AVENUE DU STADE DE FRANCE ET LA RUE DES TRÊMIES - (BARREAU SUD DE L'ÉCHANGEUR DU CORNILLON) :
La circulation est interdite entre le samedi 7 septembre 2019 à 17h45 et dimanche 8
septembre 2019 à 01h00 et déviée par le barreau ouest (avenue du Stade de France). Seule la
circulation des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis et véhicules de
secours et de police ainsi que des motos est autorisée.
ARTICLE 5
Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : - avenue François Mitterrand,
- rue André Campra,
- avenue des Fruitiers (de l’avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau), - rue Jean Philippe Rameau (de l'avenue des Fruüiers à l'avenue du Président Wilson), - rue Luigi Cherubini,
- rue des Cheminots (de l’avenue François Mitterrand à la rue Federico Fellini), - rue Francis de Pressensé (de l'avenue du Président Wilson à l’avenue du Stade de France), - avenue du Stnde de France (entre l’avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy), - parking P4 Sud.
3/6
ALI Ces voies sont interdites aux stationnements de fout autre véhicule du samedi 7
septembre 2019 à 08h00 au dimanche 8 septembre à 01h00,
Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit :
- Sur Les trotioirs de la rue H. Delaunay derrière Décathlon,
- le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24),
- sur le parking P4 Nord situé rue El Ouañi,
- sur l'esplanade de l'Écluse, accès à partir de l'avenue du Président Wilson.
ARTICLE 6
L'arrêt et le stationnement sont considérés comme génants au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté,
ARTICLE 7
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La bretelle de sortie n° 9 de l’A86 sens Bobigny/Nanterre est fermée entre 22h00 le samedi 7
septembre 2019 et 01h00 le dimanche 8 septembre 2019 ,
Autoroute A86 (sens Bobigny/Nanterre)
La voie de droite de l'A86 sens Bobigny/Nanterre est neutralisée en retrait de la bretelle
d'accès n° 9 entre 22h00 le samedi 7 septembre 2019 et 01h00 le dimanche 8 septembre 2019,
afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.
Autoroute At (brelelle de surtie n° 2 - sens Paris-proyince)
La bretelle de sortie n° 2 de l'A] (sens Paris-province) est fermée entre 21h45 le samedi 7
septembre 2019 et (1h00 le dimanche 8 septembre 2019 .
ARTICLE 8
Les usagerg venant du Stade de France pat la rue Henri Delaunay, prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite vers la province, soit ils prennent à gauche le passage sous l'AI, puis àlgauche Favenue du Président Wilson (RD931) vers Paris.
Le sens intérdit de ce passage sous l’Al, est neutralisé entre 22h00 le samedi 7 septembre 2019 et GIHOG le dimanche 8 septembre 2019, pour permettre le circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.
ARTICLE 9
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la Bande d’Arrêt d’Urgence (BAU) de taute la bretelle d'accès n° 9 sur A86 direction Nanterre, le samedi 7 septembre 2019 de 14h00 à 01H00, conformément à l'article R.417-10 du code de la route, Un balisage est réalisé le samedi 7 septembre de 14h00 à 01h00, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 10
En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :
- interdiction de circulation ou de stationnement,
- établissement de sens uniques,
- déviations en dehors des itinéraires prévus,
- modifications des heures indiquées au présent arrêté.
4/6
A50 ARTICLE 11
Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faites par les agents chargés du service d'ordre.
ARTICLE 12
La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :
- carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay,
- carrefour du Cornillon,
- rue El Ouafi - rue des Trémies,
- rue El Ouafi - avenue du Stade de France,
- avenue du Stade de France - accès et sortie A86,
- avenue du Stade de France - rue des Bretons - rue de la Cokerie,
« rue des Trémies - entrées et sorties A86,
- rue des Trémies - rue de la Cokerie.
ARTICLE 13
La mise en place et ‘entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint- Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre I - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).
ARTICLE 14
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France,
ARTICLE 15
Toule persunne désirant contester la présente décision, peut saisir le tribunal administratif de Montreuil, au n° 7 rue Catherine Puig à 93100 Montreuil, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.
ARTICLE 16
La signalisation d'interdiction de stationnement ainsi que le présent arrêté doivent être mis en place deux jours avant le jour de la manifestation,
ARTICLE 17
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de paris, monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière nord d'Île-de-France, madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, monsieur Le président du conseil départemental de {a Seine-Saint-Denis, monsieur le maire de Saint-Denis, monsieur le maire d'Aubervilliers, madame la présidente directrice générale de la régie autonome des transports parisiens, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux par les gestionnaires respectifs des voies concernées ainsi qu’en mairies d' Aubervilliers et de Saint-Denis et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'état.
#6
A3 Une copie sera adressée à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
police de paris, à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé Île-de-France, à la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, au consortiurn du Stade de Fran se, à la chambre syndicale des artisans du
taxi, au directeur du SAMU, aux maires de Saint-Denis et d’Aubervilliers et à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le Ô 5 SEP, 2949
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
6/6
AT Liberté » Liber» Égala + Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2325
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-{ à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 27 mars 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 100 022 469 appartenant à Madame ANTUNES GAMEIRO Idalina domiciliée au 53 allée de Rosny à Livry- Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire exerçant à
Villemomble .
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr
133 DE 4
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30,.J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 février 2020, et ceci à compter du 27 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 27/08/2019 27/09/2019 27/10/2019 27/11/2019 27/02/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
lisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de [a Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cefte période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de da pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le faif, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ABU D 2
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
Madame ANTUNES GAMEIRA Idalina ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Livry-Gargan ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Livry-Gargan et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 août 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
int au chef du service santé-et protestion
h animales
A
Érelief de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'ebjet d’un recours auprès du Ti ribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours h'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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/12$ A36 Liberté + Liberté » Égalé + Frierntté + Fraiernité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2332
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bull Terrier, femelle, né le 31 mai 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 500 026 473 appartenant à Monsieur DA COSTA domicilié au 110 rue d'Aulnay à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 33005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
A3T EE = Ce
- Liberté + Égalisé « Fraternité
Article 2 : RÉPUALIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de [a vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 24 février 2020, et ceci à compter du 24 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 339 J60 J99 J180 24/08/2019 24/09/2019 24/10/2019 24/11/2019 24/02/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e__ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, où de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la prolection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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A3 nm 7 Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 février 2020 ;
Article 6 ;
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire à Sevran ;
Monsieur DA COSTA
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Tetritorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Sevran ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 août 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Fnint au chef du service santé et protection
Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 94 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
439 | Le
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2338
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BULGARIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2043 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Cavalier king-charles, mâle, né Le 8 mai 2019, identifié par transpondeur n° 900 111 851 385 433 appartenant à Madame ANTIC domiciliée au 3 allée de la Pompe à Pavillons-sous-bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr BERRUE vétérinaire sanitaire exerçant à Livry-Gargan .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté + Égalité « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 février 2020, et ceci à compter du 27 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* _Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
27/08/2019 27/09/2819 27/10/2019 27/11/2019 27/02/2020
+ _L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carhivotes ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : s si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
# le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
AT Liberté «Égatné à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 février 2020
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire à Livry-Gargan ;
e Madame ANTIC ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proxirnité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire des Pavillons-sous-bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons sous bois et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 août 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2340
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-] à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°958/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour ia santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher, mâle, né le 27 mai 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 085 122 appartenant à Monsieur MARQUES Manuel domicilié au 51 avenue du 14 juillet à Aulnay-sous- Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr MOREAU vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnayÿ- sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de {a période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 28 février 2020, et ceci à compter du 28 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
JO J30 J60 J90 43180 28/08/2019 28/09/2019 28/10/2019 28/11/2019 28/02/2020
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
s labsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
+ toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la moït, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des afiments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Artiele 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur MARQUES Manuel ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur Le Maire d'Aulnay-sous-Bois ; e
e
+
+
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr MOREAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 août 2019
ur en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de su notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2342
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
TURQUIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et
mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal n’a pas fait l’objet d’un titrage sérique des anticorps antirabiques ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)} ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Berger d'Anatolie, mâle, né le 25 juillet 2019, non identifié appartenant à Monsieur OZYURT domicilié au 46 avenue de l'Oasis à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égoliré + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
« Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
< la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 21 février 2020, et ceci à compter du 21 août 2019, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180
21/08/2019 21/09/2019 21/10/2019 21/11/2019 21/02/2620
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
o l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence : ° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
# toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 84- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ASD RE
Liberté + Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire à Sevran,
Monsieur OZYURT ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Sevran ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désignée pour La surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 29 août 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
L'Adjoint au chef du service santé.el.protection
pe 7 /
SÉnESANTAIN en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeubie l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
ASA AT DE A
Liburté + Égalité « Fraterailé
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAIÏINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2350
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé caniche, mâle, né Le 1° mai 2019, identifié par transpondeur n° 900 026 000 549 566 appartenant à Monsieur DA SILV MOREIRA Fabio domicilié au 6 ter allée Déportes à Livry- Gargan (93190) est placé sous la surveillance du Dr PEREIRA vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
A6D 2
EX LL.
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e ja présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21 février 2020, et ceci à compter du 21 novembre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, 360, J90 et JI80 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
21/08/2019 21/09/2019 21/10/2019 21/11/2019 21/02/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meuit, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Panimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à La protection des animaux prévues à l'article £,236-1,
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93006 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ASU * Égalr » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PEREIRA vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
Monsieur DA SILV MOREIRA Fabio ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Villemomble ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr PEREIRA vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 août 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
L et par subdélégation,
L'Adjoint au chef du sonic satéet rotection
IN
Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2351
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règiement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que ’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par {Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher nain, femelle, né le 30 mai 2019, identifié par transpondeur n° 620 098 102 118 789 appartenant à Madame ALVES Rosa domiciliée au 25 avenue de Senneville à Aulnay-sous- Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
9 la réalisation de [a vaccination antirabique à la fin de Ia période de surveillance :
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 février 2020, et ceci à compter du 26 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
»__Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J9 J30 J60 J90 J180
26/08/2019 26/09/2019 26/10/2019 26/11/2019 26/02/2020
+ l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :
s l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses
sorties ;
+ toute sortie de la commune avec lanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Sei ne-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1,
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Madame ALVES Rosa ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr LOMBARDI vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 août 2019
me PA de la Seine-S
tion,
tion animales
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2363
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu ie Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu J’arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'ineubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Jack Russel, femelle, né le 25 mai 2019 identifié par transpondeur n° 991 001 002 023 765 appartenant à Madame DA SILVA Elisabeth domiciliée au17 bis rue Nouvelle à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BAELE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours .
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 26 février 2020, et ceci à compter du 26 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 26/08/2019 26/09/2019 26/10/2019 26/11/2019 26/02/2020
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural ct de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour Les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
se Le Dr BAELE vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame DA SILVA Elisabeth ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Sevran ;
Article? !
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevra, et le Dr BAELE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 août 2019
À Diéfie she AIN
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Le présent arrêté pent faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n ’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019-2364
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et E236-
10, 2237-3 L.212-10, L.223-1 à 1223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avrit 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue français, mâle, né le 11 juillet 2019, identifié par transpondeur n° 991 001 002 868 842 appartenant à Monsieur AMORIM José domicilié au 10 allée de la Croix Blanche aux Pavillons-sous-bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr DEVIFILHE vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 36- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à La fin de la période de surveillance ; s la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 27 février 2020, et ceci à compter du 27 août 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection. des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 27/08/2019 27/09/2019 27/10/2019 27/11/2019 27/02/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
VPisolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + _L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de lanimal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’apérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par Le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 27 février 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DEVIEILHE vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur AMORIM José ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Générai de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr DEVIEILHE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 août 2019
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
ane et par subdélégätion, ge UC
Adjoint e sañté et protéction animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
AT A6