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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 septemb
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 septembre 2019
Document publié le Mercredi 18 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 18 septembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté » Égotité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 18 septembre 2019
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 18 septembre 2019
Ministère de l’action et des comptes publics
DDFTIP Seine-Saint-Denis
Procuration établie le 2 septembre par Mme Christiane
IMARESCOT, responsable de la trésorerie d'Aulnay-sous-
Bois Centre Hospitalier, au profit de divers collaborateurs.
Procuration établie le 12 septembre par M. Alain PRESTI,
responsable de la trésorerie de Livry-Gargan, au profit de
divers collaborateurs.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2019-00761 du 17/09/2019 relatif aux missions et à
l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
JArrêté n° 2019-2487 du 13/09/2019 autorisant la
manifestation nautique intitulée « la Fête nautique » les
Samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019.
(Arrêté n° 2019-2489 du 16/09/2019 portant autorisation pour!
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Neuilly-Plaisance.
JArrêté n° 2019-2491 du 16/09/2019 portant prolongation de
réquisition de locaux - terrain désigné en annexe 1 du présent
arrêté : 249 rue de Rosny à Montreuil.
LV
13
15
27
31
35 Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
(Arrêté n° 2019-2520 du 18/09/2019 organisant la suppléance
ft donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis. P
Arrêté n° 2019-2521 du 18/09/2019 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Angélique
COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des
moyens.
Arrêté n° 2019-2529 du 18/09/2019 fixant la composition del
la CDAC relative à la demande d’autorisation de création
d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de
4801,75 m°? à Rosny-Sous-Bois.
JArrêté n° 2019-2530 du 18/09/2019 fixant la composition de
la CDAC relative à la demande d'autorisation de création d'un
magasin à l'enseigne LIDL d'une surface de vente totale de
2000 m? à Bobigny.
Ordre du jour de la CDAC du 24/09/2019 :
14h30: création d'un magasin à l'enseigne LIDL d'une
surface de vente totale de 2000 m? à Bobigny.
15h30 : création d'un ensemble commercial d'une surface de
vente totale de 4801,75 m° à Rosny-Sous-Bois.
Direction des ressources humaines et des moyens
IArrêté n° 2019-2365 du 16/09/2019 modifiant la composition
du comité technique de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2019-2313 portant attribution d'indemnités à
percevoir par les agents des services déconcentrés de l'Etat
au titre de missions effectuées pour le compte des
collectivités locales - 1er trimestre 2019 - ville de Pantin.
Arrêté n° 2019-2314 portant attribution d'indemnités à
percevoir par les agents des services déconcentrés de l'État
au titre de missions effectuées pour le compte des
Collectivités locales - 2e trimestre 2019 - ville de Pantin.
Arrêté n° 2019-2341 portant attribution d'indemnités à
percevoir par les agents des services déconcentrés de l’État
au titre de missions effectuées pour le compte des
collectivités locales - 4e trimestre 2018 - ville de Pantin.
4
39
41
45
47
49
51
53
55
57 lArrêté n° 2019-2447 du 11/09/2019 autorisant a
congrégation dite "Province de France des Religieuses de
l'Assomption" à procéder à l'aliénation d'un immeuble sis
617, route du Feug sur la commune de Combloux (74).
lArrêté n° 2019-2512 du 17/09/2019 portant attribution au
titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) 2019 - versement de
l'attribution annuelle globale aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale du
Hépartement de la Seine-Saint-Denis.
JArrêté n° 2019-2513 du 17/09/2019 portant contributions au
fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC) 2019 - prélèvement
de la contribution annuelle globale sur les ressources fiscales
les communes et établissements publics de coopération
intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS)
Arrêté n° 2019-138 du 07/08/2019 portant requalification de
6 places pour enfants et adolescents présentant des
déficiences auditives graves en 6 places pour enfants et
hdolescents présentant des troubles du spectre de l’autisme
pour l’accueil de situations complexes et/ou urgentes au sein!
de l’'ESMS IDA CRESN Noisy-le-Grand (93) géré par
[Association Langage et Intégration.
Direction régionale des affaires culturelles d’Île-
de-France (DRAC,
Arrêté n° 2019-073 du 16/09/2019 portant subdélégation de
signature.
Direction régionale et _interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA - IdF)
Décision n° 2019-2516 du 17/09/2019 portant désignation
des examinateurs pour les épreuves de la mention deux roues
du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la)
conduite automobile et de la sécurité roufière
(B.EPE.C.A.S.E.R.) de la session 2019 pour la région de
l'Île-de-France.
59
61
63
65
69
73 Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-1207 du 12/09/2019
réglementant temporairement la circulation et le
stationnement, RD 932 avenue Jean Jaurès entre l’avenue de
la division Leclerc et le boulevard Edouard Vaillant, sur les
communes d’Aubervilliers et Pantin.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2019-1209 du 12/09/2019
réglementant temporairement la circulation et Je
Stationnement sur la rue de la Convention, RD986, sur
[’avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet, RD114, à La
(Courneuve, pour la restructuration du réseau HTA pour le
compte d’enedis.
Direction _ régionale des entreprises, de la
concurrence, de La consommation, du travail et de
l'emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE IdF)
Arrêté n° 2019-2367 du 11/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le N° SAP852060375 pour l'organisme
Kabteni Anissa dont l'établissement principal est situé 42 rue
de la commune de paris 93300 AUBERVILLIERS.
JArrêté n° 2019-2368 du 04/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833090731 pour l'organisme Mon
organisme SAP dont l'établissement principal est situé 26 rue
(de la Fontaine chez Mme Ebongue 93130 NOISY LE SEC.
Arrêté n° 2019-2396 du 06/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP841700545 pour l'organisme she
Association dont l'établissement principal est situé 196
boulevard Anatole France 93200 ST DENIS.
JArrêté n° 2019-2398 du 06/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853398220 pour l'organisme Lina
BEKHTAOUI dont l'établissement principal est situé 7 cité
Notre Dame 93150 LE BLANC MESNIL.
Arrêté n° 2019-2399 du 06/09/2019 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lrregistré sous le n° SAP852809714 pour l'organisme
AUGUSTE Judenande dont l'établissement principal est situé
230 rue de la république 93700 DRANCY.
Arrêté n° 2019-2453 du 11/09/2019 portant récépissé del
déclaration d'un organisme de services à la personne
Enregistré sous le n° SAP849626858 pour l'organisme Damez
Mathilde dont l'établissement principal est situé 19 Bis Quai
de L’Oureq 93500 PANTIN.
75
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91
93 lArrêté n° 2019-2454 du 11/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à [a personne
Lrregistré sous le n° SAP844704189 pour l'organisme
Intissar MALONGA dont l'établissement principal est situé
18 bd Jean Jaurès 93400 ST OUEN.
lArrêté n° 2019-2455 du 11/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP847846920 pour l'organisme Fi
Conducteur dont l'établissement principal est situé 18 rue
Joseph Bara 93230 ROMAINVILLE.
lArrêté n° 2019-2456 du 11/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853217495 pour l'organisme
Corinne Rey dont l'établissement principal est situé 6 rue de
l'Olympisme 93210 LA PLAINE ST DENIS.
Arrêté n° 2019-2457 du 11/09/2019 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
Lnregistré sous le n° SAP852631993 pour l'organisme
MULONDA TSHITUKA MAGUY dont l'établissement
principal est situé 35 RUE DES CLOS FRANCAIS 93100
MONTREUIL.
lArrêté n° 2019-2458 du 11/09/2019 portant récépissé de
(léclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP853427979 pour l'organisme
(Calzolari Denise dont l'établissement principal est situé 5 rue
de Rechossiere 93300 AUBERVILLIERS.
Avis el communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers — Cité des
humanités et des sciences sociales
Délibérations du conseil d’administration n° 11 du
10/09/2019 réuni au siège de l’'EPCC 8, Cours des Humanités
93322 Aubervilliers cedex à 9h30.
95
97
99
101
103
105 LE 2
Liberié «+ Égalité + Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE D'AULNAY SOUS BOIS CENTRE HOSPITALIER Le 2 septembre 2019 BD ROBERT BALLANGER
HOPITAL R. BALLANGER BAT. 8 ETAGE 2
TELEPHONE : 01.41.62.16.90
Affaire suivie par Christiane MARESCOT
Téléphone : 01 41 52 16 91
Télécopie : 01 43 83 60 87
Méi : christiane.marescot@dagfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La Chef de Poste soussignée, Christiane MARESCOT oo
en charge de la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier
DECLARE
CONSTITUER à compter du 2° septembre 2019
pour ses mandataires généraux et permanents :
- Monsieur Maxime OUAMPANA, inspecteur des finances publiques,
- Monsieur Laurent FAUCONNIER, contrôleur des finances publiques, -
lesdits mandataires généraux demeurant à la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier, sis, boulevard Robert Ballanger 93602 AULNAY sous BOIS.
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui
re,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMVTES PUBLICS
D) RE à A
Elberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
peuvent concerner la gestion de la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Etablissement” Hospitalier.
° pour ses mandataires spéciaux
Mme BRIDE Deborah, agent administratif des finances publiques,
à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux et
permanents, d'opérer les opérations relatives au secteur contentieux :
- à la signature du courrier du secteur contentieux : octroi de délais,
mainlevées, tous actes de poursuites (OTD, saisies...), courriers de
relance ou de réponse, procédure de surendettement, courriers
adressés au centre hospitalier,
- d'opérer les recettes relatives à ce service, sans exception, de recevoir
les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque. .
titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs des divers services
dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’exiger la
remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de
signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
- Madame Géraldine PINARD, contrôleurs des finances publiques,
à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux et permanents
de procéder à la signature de toutes opérations relatives :
- à la comptabilité,
- aux mouvements de fonds,
- d'opérer les recettes relatives à la trésorerie, sans exception, de
recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs des divers :
services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites,
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes
sorames reçues, de signer récépissé, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
- Madame Lydie APPERCE, Madame Fatiha DERKAOUL Monsieur Jean SOLO,
agents administratifs des finances publiques, occupant la fonction de caissier en
remplacement,
RER MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
AD EE à Ce
Æiberté « ligalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: 3
à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de signer récépissé, quittances et décharges.
Monsieur Philippe TAIEB, contrôleur des finances publiques
Monsieur Jean SOLO, agent administratif des finances publiques
Monsieur Denis BOUGEARD, agent administratif des finances publiques
à titre permanent, d'opérer les opérations relatives à la signature des documents et accusés de réception relatifs au courrier retiré chez le vaguemestre,
Lesdits mandataires spéciaux demeurant à la Trésorerie d’Aulnay-sous-Bois Etablissement Hospitalier, sis boulevard Robert Ballanger 93602 AULNAY sous BOIS.
- entendant ainsi transmettre à Monsieur Maxime OUAMPANA, Monsieur Laurent
FAUCONNIER, Madame BRIDE Deborah, Madame Géraldine PINARD, Madame
Lydie APPERCE, Madame Fatihba DERKAQOUI, Monsieur Jean SOLO, Monsieur
Philippe TAÏEB, Monsieur Denis BOUGEARD, d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 3 pages, datée du 2 septembre 2019 remplace et annule les procurations précédentes.
Fait à Aulnay le 2 septembre 2019
Le mandant
TRÉSORERIE AULNAY CH.
814 Robert Ballanger
98602 AULNAY-SOUS-BOIS Cedex
fétiane MARESCOT
er, MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
LT DES COMPTES PUBLICS
AM AL Lu * es
Liberté « Égalité jernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LIVRY GARGAN
PLACE FRANÇOIS MITTERRAND
93190 LIVRY GARGAN
Affaire suivie par Alain PRESTI
Téléphone : 01 43 88 62 11
Télécopie : 01 43 32 82 86
Mail :alain.presti@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires où permanents
Le Chef de Poste soussigné, Alain PRESTI
en charge de la gestion du Centre des Finances de Livry Gargan
DECLARE
CONSTITUER à compter du 2 septembre 2019
e pour ses mandataires généraux et permanents :
- M Akhoun samir, Inspecteur,
- M. Michel PONSOT,, contrôleur Principal
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, poux lui et en son nom le Centre des Finances Publique de Livry-Gargan
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de
toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la direction
départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon, de le représenter auprès des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations,
d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes
délire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion de la Trésorerie de LIVRY-GARGAN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A3 ;
EX
Liberté « Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
® pourses mandataires spéciaux
1) Mme Sylvie RACON, contrôleur M Squivee Goeffroy et Martin Cedric
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de M AKHOUN, de M PONSOT, donne
pouvoir de pracéder à la signature de toutes opérations relatives !
-à la comptabilité
-aux mouvements de fonds
Autres : signature du courrier.
2) Mme TASAN Juliette, Agent d' Administration
M SQUIVEE Geoffroy, contrôleur
Mme DUTHU Céline, Agent d'Administration
et leur donner pouvoir à titre exceptionnel,
en son absence et en celles de M AKHOUN,, M PONSOT , de procéder à la signature de toutes
opérations relatives !
eà la signature des quittances pour les paiements en numéraire
eà Ja signature des accusés réception des recommandés reçus
eAutres : réception des bons de travaux ou de livraison de fournitures
entendant ainsi transmettre à M AKHOUN M. PONSOT d'une part et à Mmes RACON, ,
TASAN, DUTHU et M SQUIVEE d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
PRENDRE Pengagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 12 septembre 2019 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait à Livry-Gargan, le 12 septembre 2019
le mandant : M. Alain Presti
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
A Arrêté n° 20119-00761 relatif
aux missions et à l’organisation
de la .
direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2512-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R: 15-30, À. 34 et
A.35;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIH qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris :
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ; ‘
Vu le décret n°.2003-932 du 1” octobre 2003 modifié portant création d'un service de police
déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1° :
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
- Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 2 ;
Va l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 18 juin 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté. Egalité Fraternité
AS Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et de la directrice
de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
arrête
Article 1°
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, qui
constitue la direction chargée des missions de sécurité et de
paix publiques mentionnée à l’article R. 15-19 du code de
procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture
de police.
Le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est assisté par un
directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance
du directeur en cas d’absence ou d’empêchement, et de
quatre directeurs territoriaux.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les missions de sécurité et de paix publiques. À ce titre, elle est chargée, en liaison avec les services concernés de la préfecture de police : .
1° de la prévention et de la lutte contre la criminalité et La délinquance et les autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
2° de la réception et du traitement des appels ainsi que la réorientation éventuelle des demandes de SeCOUrS ; _ oo
3° de l’accueil permanent du public, notamment des victimes, de l’aide et de l’assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les’collectivités territoriales et La population en matière de sécurité.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes, d’information générale.
Article 3
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne participe, en liaison avec la direction de l’ordre public et de la circulation, à l'application de la réglementation relative à la circulation routière et au maintien de l’ordre public.
Article 4
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, du commandement et de la mise en œuvre opérationnels des moyens de prévention, de sécurisation et de lutte contre la criminalité et la délinquance sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de
2/11 2019-00761
Ab défense et de sécurité de Paris et de la coordination des interventions des services de sécurité des
entreprises qui les exploitent.
Elle peut être appelée à exercer les missions définies à P’alinéa précédent sur les lignes, stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.
Article 5
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Päris-Le Bourget et de Paris-Orly, les missions de sécurité et de paix publiques, à l'exclusion des aérogares et voies de circulation attenantes les desservant, des locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières, des pavillons d'honneur, de l'emprise de la gare SNCF-TGV de l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-Charies de Gaulle.
Article 6
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne concourt. en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE Il
ORGANISATION
Article 7
La direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne se compose de services centraux et de quatre directions territoriales.
. CHAPITRE L*
Les services centraux
Article 8
Les services centraux de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, dont la compétence s’exerce à l’échelle du territoire comprenant Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sont : -
— l'état-major ;
— la sous-direction des services spécialisés de l’agglomération ;
— la sous-direction régionale de police des transports ;
— la sous-direction du soutien opérationnel ;
— la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière :
3/11
2019-00761 AY SECTION 1
L’état-major
Article 9
L'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, qui dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
- la diffusion des instructions du préfet de police et de l'information opérationnelle ;
- l'emploi des services, unités et moyens d'intervention et de sécurisation.
En outre, il assiste Le directeur dans l'évaluation de l'action des services.
À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, tant sur le commandement des opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la coordination zonale.
Il prend èn charge la réception et le traitement des appels de secours sur le "17" ou "112" ainsi que des
appels non urgents. ‘ ‘
Par ailleurs, Pétat-major coordonne l’activité Judiciaire des services, notamment sut le plan de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de délinquance, exploite les statistiques de la criminalité et coopère à la déclinaison des orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.
Il assure, enfin, la production des réponses aux courriers, notes et questions adressés à la direction, notamment celles émanant du cabinet et des élus.
. SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l'agglomération
Article 10
La sous-direction des services spécialisés de l’agglomération comprend :
— le service des compagnies de sécurisation et d’intervention :
— le service de nuit de l’agglomération :
— la brigade d’assistance aux personnes sans abri ;
— la compagnie cynophile de l'agglomération ;
— le service transversal d'agglomération des événements ;
— le service de traitement judiciaire des accidents :
— la musique des gardiens de la paix.
41 2019-00761 SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transports
Article 11
La sous-direction régionale de police des transports comprend, outre l'état-major directement rattaché
au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
— du bureau de coordination opérationnelle ;
— du département de sécurisation générale des réseaux, subdivisé lui-même en plusieurs entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en commun par voie routière ;
— du département de police des gares parisiennes ;
— de la sûreté régionale des transports.
SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel
Article 12
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
— le service de gestion opérationnelle ;
— le service de l'accompagnement et du soutien ;
— le service de déontologie, de synthèse et d'évaluation ;
— le service des technologies de l’information ;
- le contrôle de gestion.
SECTION 5
La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière
Article 13
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :
— le département du contrôle des flux migratoires ;
— le département criminalité organisée ;
— le département des centres de rétention administrative parisiens.
2019-00761
AS
5/11 CHAPITRE II
Les directions territoriales
Article 14
Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont :
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
— la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne.
SECTION 1
Dispositions communes
Article 15
Les directions territoriales sont, chacune, dirigées par un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l’intérieur parmi Les membres du corps de conception et de direction de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Les officiers de police judiciaire des directions territoriales exercent leurs fonctions dans le ressort territorial de chacune des directions au sein desquelles ils sont affectés.
Article 16
Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.
Article 17
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales sont composées chacune :
— d’un service de sécurité du quotidien (SSQ), composé notamment de brigades de police secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;
— d’un service de l’accueil et de l’investigation de proximité composé notamment d’une unité de traitement en temps réel et d’une unité investigations recherche et enquêtes ;
— d'unités directement rattachées aux chefs de circonscription composées notamment d’une mission de prévention, de contact et d'écoute, d’une unité de police administrative, d’un bureau de coordination opérationnelle et d’une unité de gestion opérationnelle.
€
20119-00761
20 SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 18
Les services à compétence départementale de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris sont : ‘ °
— Ja sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à‘exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
— le service de l'officier du ministère public près le tribunal de police ;
— le service du traitement des procédures d’enlèvement.
Les fonctions d’information, de commandement et d’emploi opérationnel de la direction sont exercées par l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Article 19
Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts selon la répartition suivante :
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
COMMISSARIAT PARIS CENTRE er
TR ntre COMMISSARIATS CENTRAUX des 8°", 9Ù°, L6È" et 17è ES arrondissements
Tme °
Co otre | COMMISSARIATS CENTRAUX des 10°", 110%, 12%, arrondissement 18m, 19È" et 20Ÿ" arrondissements
3È" DISTRICT COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 / 6ème, 7ème, 13ème, Commissariat central des « Commissariat centratces 14" et 15°" arrondissements
SI6"S arrondissements
SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 20
Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :
7/1
20119-00761
21 — l'état-major, auquel est rattachée une salle d’information et de commandement ainsi que la brigade judiciaire de nuit ;
—la sûreté territoriale, chargée de l’exercice de missions de police judiciaire et du soutien aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l’investigation judiciaire et de la police scientifique et technique, dont les officiers et agents de police judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur le territoire des autres départements relevant de la compétence de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, et d’une mission d’information générale au titre de la prévention et de la lutte contre les bandes ;
— l'unité d’appui opérationnel à laquelle est rattachée ia BAC jour territoriale ;
— le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de concourir à la gestion des moyens affectés à la direction ;
— le service de prévention.
En outre, les directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.
Article 21
Les circonscriptions de sécurité de proximité des directions territoriales de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui exercent chacune leur compétence sur le territoire de communes où le régime de la police d’État a été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :
1° Direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colembes
Puteaux,
PUTEAUX/LA DEFENSE une partie de la commune de ANTE Courbevoie, délimitée par le NANTERRE Bd circulaire, y compris celui-ci.
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine
RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY ANTONY : Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
M ONTROU GE Montrouge, Chatillon-sous-
Re Bagneux
8/1
2019-00761
te BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
ASNIERES-sur-SEINE GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-
BILLANCOURT
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON . Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-Coquette,
_ Vaucresson, Garches
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D’Avray
2° Direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
BOBIGNY DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville
PANTIN Pantin
SAINT-DENIS SAINT-DENIS Saint-Denis, L’THe-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
LA COURNEUVE Emprise de Paérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen .
911
2019-0076:
23 STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS
AUENAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raïiney , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours
VILLEPINTE Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
Neuilly-sur-Marne, Neuilly- NEUILLY-SUR-MARNE : Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-
Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois
GAGNY Gagny
3° Direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
Boissy-Saint-Léger, Limeil-
Brévannes, Mandres-les-Roses,
BOISSY-SAINT-LEGER Marolles-en-Brie, Périgny,
CRETEIL Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-Maurice
MAIÏISONS-ALFORT Maisons-Alfort
SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
Choisy-le-Roi, Orly
CHOISY-LE-ROI Emprise de l’aérodrome de Paris-
VITRY-SUR-SEINE ‘ Orly
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine
VILLENEUVE-SAINT- Villeneuve-Saint-Georges,
GEORGES Valenton, Ablon, Villeneuve-le-Roi
10/11
20119-00761 s Havas TE
LHAY-LES ROSES Le Kremlin Bicétre Gentilly, KRE e 9 , LE MLIN-BICETRE Arcueil, Cachan, Villejuif
Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
NOGENT-SUR-MARNE Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
Chennevières-sur-Marne, La
NOGENT-SUR-MARNE CHENNEVIERES-SUR- Queuce-en-Brie, Le Plessis-Trévise, MARNE Noiïseau, Ormesson, Villiers-sur-
Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé
TITRE I
DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L'arrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires
au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val- d'Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le Î 7 SEP. ais
(Didier LALLEMENT,
2019-0076 ni L£ Liborté » Égaltt ratorn Hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de fa police administrative
Arrêté n° 2019-2487
autorisant la manifestation nautique
intitulée « la Fête nautique »
les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code du sport ;
VU la quatrième partie du code des transports relative à la navigation intérieure et au transport fluvial ;
YU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du préfet de police du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans Îes départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le règlement général de la police annexé à l'arrêté du 28 juin 2013 et au vu de l’arrêté du préfet de Paris n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de police de le navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale bassin de la Seine, unité territoriale Marne, des voies navigables de France en date du 5 septembre 2019 ;
VU la demande d'avis de la brigade fluviale de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris en date du 6 août 2019 ;
VU L'avis favorable de la direction départementale de la cohésion sociale en date du 19 août 2019 ;
VU la demande d’avis au directeur tertitorial de la sécurité de proxirnité en date du 6 août 2019 ;
1/4
tr VU la demande formulée le 29 juillet 2019 par Monsieur Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, sollicitant l'autorisation d’organiser une manifestation nautique intitulée « la Fête nautique » à Neuiliy-sur- Marne les samedi 14 et dimanche 15 septembre sur la Marne,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Monsieur Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, est autorisé à organiser une manifestation
nautique intitulée « la Fête nautique » les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019 sur la Marne.
ARTICLE 2 :
Cette manifestation aura lieu les samedi 14 et dimanche 15 septembre 2019. - Le samedi 14 septembre 2019 de 21h00 à 23h00 est organisé par la municipalité de Neuilly-sur-Marne un spectacle pyrotechnique sur l’eau suivi d’un feu d'artifice qui sera tiré depuis le quai de la rive Charmant à Noisy-le-Grand, PK 166.550 bis.
- Le dimanche 15 septembre 2019, de 13h00 à 18h00, sont organisées des initiations au baby ski nautique et au canoë kayak sur le bras non navigable de la Marne depuis le port de Neuilly-sur-Marne, du PK 166.700 bis au PK 165.700 bis.
ARTICLE 3 :
Il sera interdit de naviguer et de stationner durant la manifestation dans la zone de tir : - aucun bateau ne pourra stationner à moins de 50 mètres en amont et en aval du lieu où sera tiré le feu d'artifice, soit du PK 166.500 bis au PK 166.600 bis ;
- les bateaux montants devront stationner à l’amont de l’écluse de Saint-Maur, P.K. 174,300 rive droite ;
- {es bateaux avalants devront stationner à l’amont de l’écluse de Neuilly-sur-Marne, P.K. 164,750 rive
droite.
Un arrêt à la batellerie seront émis pour :
- un arrêt à la navigation le 14 septembre 2019 de 21h00 à 23h00 ;
- une interdiction de stationner le 14 septembre 2019 de 21h00 à 23h00 ;
- un appel à la vigilance le 15 septembre 2019 de 13h00 à 18h00,
ARTICLE 4 :
L’organisateur devra veiller au respect :
- du règlement général de police de la navigation intérieur (RGP) défini par décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1* septembre 2014 ;
- de L’arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire de la Maine (RPP).
ARTICLE 5 :
Les dates, horaires et parcours tels que définis par l’organisateur devront être impérativement respectés.
- l’organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordré et de sécurité de la manifestation qui comprendra les moyens nécessaires pour assurer les premiers soins ; - l'organisateur devra s’assurer de la sécutité du cheminement et prendre les mesures de sécurité nécessaires. La responsabilité des voies navigables de Trance ne saurait être engagée en cas d'accident ; - l'organisateur s’assurera du nombre suffisant d’embarcations motorisées, lesquelles seront chargées d'assister les participants et, le cas échéant, de sécuriser le passage des bateaux étrangers à la manifestation. Chaque embarcation disposera d’un équipage composé d’un pilote titulaire du permis de naviguer êt d’un accompagnateur disposant des qualifications exigées pour porter secours, Ils disposeront des agrès
214
23 permettant d'intervenir immédiatement et, plus particulièrement, d’une bouée munie d’une ligne de jet de 30 m de long.
Le 15 septembre 2019, la navigation des plaisanciers ne sera pas interrompue.
- l'organisateur veillera à ne pas gêner le passage des bateaux étrangers à la manifestation. Le cas échéant el si nécessaire ;
- l'organisateur veillera à suspendre le déroulement des initiations afin de libérer le chenal navigable. La zone d’évolution ne pourra se faire sur toute La largeur de la voie d’eau. Dans tous les cas, les participants évolueront au plus près de la rive ;
- s'agissant de l'activité ski-nautique, les règles de cette discipline ainsi que celles de la navigation rapide prescrites au RPP Marne devront être respectées, L'autorisation préfectorale pour cette manifestation devra prendre une mesure dérogatoire pour la pratique du ski nautique sur cette zone qui en Pétat ne le permet pas.
ARTICLE 6 :
- L'organisateur veillera à ce que chaque participant et membre de l’encadrement dispose, en dotation individuelle, d’un gilet de sauvetage agréé, Le port du gilet de sauvetage est recommandé pour tous les participants ;
- l'organisateur devra s’assurer des conditions hydrauliques favorables (notamment en consultant le site vigicrue : www vigicrues. gouv.fr) ;
En cas de conditions hydrauliques défavorables, la manifestation devra être suspendue et/ou reportée en tant que de besoin pour la sécurité des usagers,
- l'organisateur veillera à interrompte la manifestation en cas de visibilité insuffisante ; - l'organisateur devra disposer des moyens de communication en état de fonctionnement afin de prévenir les services de secours si nécessaire ;
- l'organisateur est tenu d'assurer unc veille radio VHF afin de pouvoir communiquer avec les usagers de la voie d’eau ;
- Porganisateur devra assurer un contrôle efficace en amont et en aval afin d’éviter qu’un bateau de plaisance circule à proximité du feu ;
- les bateaux arrêtés ne pourront se remettre en marche que sur l'autorisation du service d’ordre et à la distance qu’il prescrira pour éviter tout accident ;
- l'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d’ordre, de sécurité et de premiers secours.
Il appartient à la commune de remettre les lieux en leur état initial.
- toutes les précautions devront être prises pour que les bottes de paille ou bancs destinés aux spectateurs ne soient pas jetés dans la rivière durant la nuit du 14 et 15 septembre 2019 ; - Je gestionnaire de la halte fluviale située à proximité immédiate de la manifestation prendra toutes lés mesures nécessaires pour sécuriser les bateaux et interdire l’accès durant le spectacle nautique et pyrotechnique ;
- la commune sera responsable de tous dégâts qui pourraient être causés sur le domaine public fluvial : terrains, bâtiments et installations techniques ;
- la manifestation devra être couverte par une assurance garantissant sans limitation, d’une part les risques encourus par les tiers et, d’autre part, les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages ; - la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée ;
- les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 :
L’organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d’eau et aux usagers de la voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d’assurance garantissant, sans limitation, d’une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et, d’autre part, le personnel et le matériel de sécurité.
34
25 ARTICLE 8 :
Cet arrêté ne vaut que pour les voies navigables empruntées dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'autorisation sera retirée en cas de non-respect des lois et règlements cités supra, des conditions générales et spécifiques, si les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de police de Paris, le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale, le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Marne des voies navigables de France et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié an bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l’organisateur.
Mighaë] SIBILLEAU
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél: 01.41,60,60,60 — Fax: 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint VE
Horaires d'ouverture; 8h30 à 16h00 - hlip:/hvww.seine-saint-denis.gouv.fr
44 Liberté « Hgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRET E N°2019-2489
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241- et R' 241-8 à R.
2A41-15 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Geotges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU la demande adressée Le 5 juillet 2019 par le maire de NEUILLY-PLAISANCE, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de Ia police municipale de NEUILLY-PLAISANCE et des forces de sécurité de l’État du 12 juin 2019 ;
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - ax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — htip:f/scine-saint-denis.gouv.fr CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de NEUILLV-PLAISANCE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
A
ARRÈTE
Atticle 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de NEUILLY-PLAISANCE est autorisé au moyen de 13 caméras individuelles pour une durée de 5 ans,
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles, est installé sur la commune de NEUILLY-PLAISANCE.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de NEUILLY-PLAISANCE en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de NEUILLY-PLAISANCE adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité
aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère petsonnel adressées à la commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé pat le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la cominission nationale de l'informatique et des libertés et avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Pintéressé ou de sa publication, adressé au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig 93558 Montreuil cédex.
1, Esptanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 7E Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.pouv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr
2e Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
Article 7:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le maire de NEUILLY-PLAISANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 6"SEP. 2010
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 69 - Fax : O1 4E 60 23 71
Courriel : préfecture{@seine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/Sseine-saint-denis. gouv.fr
35 34 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES
Arrêté n° 2019 - Zi!
Portant prolongation de réquisition de locaux
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 4S ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2018-2388 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant ordre de réquisition du terrain non-bâti référencé sous le numéro 10 de parcelle cadastrale, sis au n°249 de la rue de Rosny à Montreuil ;
Vu l'arrêté n°2018-0613 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant prolongation de réquisition du terrain non-bâti référencé sous le numéro 10 de parcelle cadastrale, sis au n°249 de la rue de Rosny à Montreuil ;
Considérant la dégradation du foyer de travailleurs migrants sis 18, rue Bara à Montreuil et la nécessité d’y engager des travaux de réhabilitation ;
Considérant le besoin d’assurer un logement aux résidents durant la période de ces travaux ;
Considérant que la municipalité n’a pas donné suite aux propositions de relogement temporaire des travailleurs migrants en 2007 (rue du Sergent Godefroy), en 2011 (rues Lebour et Arago), en 2016 (rues de Rosny, Edouard Branly, de Paris et Baudin) présentées par l'État et le gestionnaire pour libérer le foyer en vue desdits travaux ;
Considérant que l’Établissement public foncier d'Île-de-France détient un terrain non-bâti situé au 249 rue de Rosny à Montreuil (parcelle cadastrale n°10) remplissant les conditions d’accueil et d’organisation d’un hébergement provisoire digne pour ces populations ;
Considérant la nécessité de prolonger les effets de la réquisition prononcée par l'arrêté n°2018- 2388 du 1° octobre 2018 et prolongée par l'arrêté n°2018-0613 du 8 mars 2019 ;
L'esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - prefchiregseine-saiit-denis.pouv. fr ltip:/wnvw.seine-saint-denis.eouv.fr
35 Nous, Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis,
DÉCIDONS
Article 1° : La réquisition du terrain désigné en annexe 1 du présent arrêté est prolongée jusqu’au
1% avril 2020 inclus.
Article 2 : L'Établissement public foncier d'Île-de-France sera indemnisé dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Article 3: En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L.911-8 du code de justice administrative.
Article 4 : Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant Le Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au directeur général de l’Établissement public foncier d’Île-de-France.
Article 7 : Le directeur général de l'Établissement public foncier d'Île-de-France, le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le chef de l’unité départementale de Seine-Saint- Denis de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Ile-de- France et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.pouv.ft.
Fait à Bobignyle 16 SEP, 200
Le Lt
/ Geoiges-François LECLERC
Eesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - 1ét : 01 41 60 60 60
386 ANNEXE 1
Désignation du terrain requis |
Commune : Montreuil
Voie : rue de Rosny
Numéro : 249
Description : terrain non-bâti (parcelle cadastrale n° 10)
Eesplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex — té : 01 41 60 60 60
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PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUE TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019-2520
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l’Ordre national du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Va le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1063 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole
ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint- Denis, par l’article 1% de l'arrêté préfectoral n° 2019- 1063 du 29 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le
département ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
35 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de La sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par Particle ler ci-
dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Marie-Iosé ERIOLA, attachée d’administration de lPÉtat, cheffe du bureau des
étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Tahar LALLOUCHE,
attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau des étrangers ;
— M. David MOREL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la
coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci par Mme Marie HAGEN et par M. Loïc POLYCAR, attachés
d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ;
— Mme Marie GUILLAUMOT, attachée d'administration de PÉtat, cheffe du bureau de la
performance, des moyens et de la logistique et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle- ci pat M. Mehdi MAHDINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de
Poutre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance et des moyens ;
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d'administration de PÉtat, cheffe du bureau de la
prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de
celle-ci par Mme Najoua AMIA-CHAIBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2019-1073 du 29 avril 2019 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous- préfet du Raincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de lexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 4 8 SEP. 201
Le préfet,
We Georges-François LECLERC
ue A A
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPOÜL TERRITORIAL
Bureau de fa coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 2521
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1068 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
uA ARRÊTE
Article fer : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation est donnée à M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et à M. Thomas PINOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et à leffet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par Parrêté n° 2019-1068 du 29 avril 2019 susvisé.
Article 2: Pour les matières énumérées à l’article ler de l’arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Thomas PINOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des ressources
humaines et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Hélène LE CORRE, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social ; par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs ; par Mme Alix FESSARD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, de l'hygiène et de la sécurité et des affaires juridiques ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de Ia section ; par Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;
2. M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration de PÉtat, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Gisèle LABESSE, attachée d’administration de PÉtat, adjointe au chef de bureau en charge des affaires immobilières, et M. Jérôme BRETON, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau en charge des affaires logistiques ;
3. Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée d’administration de PÉtat, chef du bureau des
affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci,
par M. Olivier GUERRIER, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;
4, M. Pierre BOULARD), attaché d'administration de l’État, chef du service d’action sociale
et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de service ;
Article 3 : En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Thomas
PINOT, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Gisèle LABESSE et de M. Jérôme BRETON, délégation est donnée à Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur le BOP 333, n'excède pas 1 524 €.
UT Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Thomas PINOT, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Gisèle LABESSE et de M. Jérôme BRETON, délégation est donnée à M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle ingénierie, et à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef du pôle immobilier, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307, 333 et 723 n'excède pas 1 524€.
Article 5 : Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à M. Jérôme BRETON, attaché d'administration de l’État, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principale de 2° classe de l’intérieur et de loutre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 1" classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANT, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle de réaliser les achats validés par leur hiérarchie dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier arrêté préfectoral n° 2019-1077 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le iE
Le préfet,
A
Georges-François LECLERC
U3 ut Liburéé » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et
de l'ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement comimnercial
ARRÊTÉ N° 2019- 2529
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE
D’AUTORISATION DE CRÉATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL D’UNE SURFACE DE
VENTE TOTALE DE 4 801,75 M À ROSNY-SOUS-BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Va l’article L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu ia loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre IT ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
l’aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de ia commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu ia demande d’autorisation transmise par la société « CONSTRUCTION VERRECHTA », sise 142 rue de Rivoli, 75 001à PARIS, enregistrée le 29 juillet 2019 sous le n° 19-06, relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 4 801,75 m?, portant sur quatre lots au sein de la ZAC Coteaux Beauclair, à Rosny-sous-Bois (93 110).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire de Rosny-sous-Boïs ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; - M. le président de établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence
territoriale ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; — M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;
US Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— Mme Angèle DIONE, conseillère territoriale de Pétablissement public territorial « Plaine Commune » ; — M. Franck BARTH, conseiller territorial de l’établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » ; — M. Christian LAGRANGE, conseiller territorial de l’établissement public territorial « Est-Ensemble » ;
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;
— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ; — Mme Colette SCHEVYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ; —M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint- Denis (CAUE 93) ;
— Mme Béatrice MOUTON, architecte ;
— M. Alexandre GOVOROFF, architecte.
ARTICLE 2 : Lorsque Pun des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 1, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de l’unité départementale de la direction régionale et interministérielle de l’équipement et de l'aménagement ainsi qu’au demandeur.
Fait à Bobigny, le :$ 8 SEP, 2010
Ub Liberté» Libaré » Égalé » ratrnt Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de fa coordination interministériel et
de l’ingénierie territoriale
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTÉ N° 2009- 26 de
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS RELATIVE À LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CRÉATION D'UN MAGASIN A L’ENSEIGNE LIDL D'UNE SURFACE DE VENTE TOTALE DE 2 000 M° À BOBIGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Va Particle L. 751-2 et les articles suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
Vu les articles L. 2122-17 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment sou chapitre IE ;
Vu les décrets n°2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à
Paménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1408 du 19 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande d’autorisation transmise par la société « LIDL », sise 35 rue de Charles Péguy, 67 200 à STRASBOURG, enregistrée le 05 août 2019 sous le n° 19-05, relative à la création d’un magasin à l'enseigne LIDL d’une surface de vente totale de 2 000 m°?, à Bobigny (930 000).
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour statuer sur la demande susvisée, la CDAC de la Seine-Saint-Denis, présidée par M. le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
— M. le maire de Bobigny ou son représentant, en qualité de maire de la commune d’implantation ; — M. le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant ; - M. le président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence
territoriale ou son représentant ;
— M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
— Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi les élus suivants :
— Mme Monique DESHOGUES, adjointe au maire de Rosny-sous-Bois ; — M. Georges GUILBERT, conseiller municipal à Livry-Gargan ;
Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les élus suivants :
— Mme Angèle DIONE, conseillère territoriale de Pétablissement public territorial « Plaine Commune » ;
u? — M. Franck BARTH, conseiller territorial de l’établissement public territorial « Grand Paris — Grand Est » ; — M. Christian LAGRANGE, conseiller territorial de l’établissement public territorial « Est-Ensemble » :
Deux personnalités qualifiées à désigner en matière de consommation et de protection des consommateurs parmi les membres suivants :
— M. Philippe HIRON (UFC QUE CHOISIR 93) ;
— Mme Claudine SIMMER (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ; .
— Mme Nacera AMROUCHE (Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques de Seine-Saint- Denis) ;
Deux représentants en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi les membres suivants :
— M. Francis REDON, Président de l’association « Environnement 93 » ; — Mme Colette SCHEYDER, membre de l’association « Environnement 93 » ;
— M. Jean-Michel PAYET, Directeur Conseil Architecture Urbanisme et Environnement de Seine-Saint- Denis (CAUE 93);
— Mme Béatrice MOUTON, architecte ;
— M. Alexandre GOVOROPFF, architecte.
ARTICLE 2 : Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés dans l’article 4, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres permanents de la commission, au directeur de lunité départementale de la direction régionale et interministérielle de Péquipement et de l’aménagement ainsi qu’au demandeur.
Faità Bobigny, le 4 8 SEP, 2019
8
uprès du préfet,
ent chef-lieu
Le Sous-préfet/hargé SOUS-p) ATgÉ de
rnissi Secrétaire généra adjoint
chargé de os
aÿçal DOUHANE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial Bobigny, le 17 septembre 2019
ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Mardi 24 septembre 2019 à 14h30
Salle Maryse Bastié, 2°" étage du bâtiment principal
1, Esplanade Jean Moulin — 93 000 BOBIGNY
La Commission Départementale d’Aménagement Commercial de Seine-Saint-Denis se réunira le mardi 24
septembre pour examiner les projets suivants ;
14h30 : création d’un magasin d’une surface de vente totale de 2 000 m°? à lenseigne Lidl, situé à Bobigny ;
15h30 : création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 4 801,75 portant sur quatre lots
au sein de la ZAC Coteaux Beauclair, situé à Rosny-sous-Bois (93 110).
us $C RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFLÉCTURE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES Bobigny,
le Î ÿ SEP. 2019
ARRETE N°2019-2365
PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE PROXIMITE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LE PREÉFCT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la Loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’adruinistration territoriale de La République ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982, relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983, instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ;
Vu l'arrêté n° 2014-431 du 20 novembre 2014, fixant le nombre de sièges au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu la citoulaire d'application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations ef les établissements publics de l'Etat ;
51 Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis établi le 6 décembre 2018 ;
Vu Parrêté n°2019-0045 du 9 janvier 2019 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le courrier de demande de la CFDT n° DL/2019/14 du 3 septembre 2019 relatif au changement de l’un de ses représentants au comité technique départemental de la préfecture ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du comité technique de proximité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'Administration
- M. le préfet, président,
- M. le secrétaire général.
b) Représentants du personnel
CFDT.
Membres titulaires
- M. Daniel LAFON
- Mme Françoise CHANTELOU
- M. Lorenzo DE CASTRO
- Mme Béatrice PREVOST
- M. Marc ALBINET
S.A.P.A.C. - MI
Membres titulaires
- M. Alain BATUT
- Mme Nadjette TARTENSON
FO.
Membre titulaire
- M. Franck MARZIN
Membres suppléants
- Mme Elisabeth AKO-SEBAPO
- M. Yannick NITUSGAU
- Mme Nadia BAGUIRA
- M. Jérôme BRETON
- Mme Florence SENEJOUX
Membres suppléants
- M. Erwan MASSALY
- Mme Sylvie OULD-SAADI
Membre suppléant
- Mme Fatiha MAAROUF
ARTICLE 2 : Le président est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
ARTICLE 3 : L'arrêté n°2019-0045 du 9 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat,
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.
Le préfet,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
His Georges-François LECLERC
St Llbart Égaltt
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie per! Farida BETTIQUE
Tééphone : 01.41.60.61.25
Télécopie: 01.41.60.61.55
Courriel : farida bettioui@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N°2019-2313
Portant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de P'État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’ociroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l’état transmis par le maire de Pantin portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour le premier trimestre 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis - du 04 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de fa préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, csplanade Jean MOULIN — 93607 BOBIGNY Cedex —tét : 01.41.60,60.66 - Fax : 01.43.30.22.88 Courriel : prefecture@scine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/inwwr.seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
Article 1er : Pour le premier trimestre 2019, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Pantin sont :
- Mme MATHIEU Marlyse;
- M.POULIQUEN Philippe ;
- M.BOUNOUARA Smail ;
-. M.CATHALA Philippe ;
- Mme IAYAT Sophie ;
- Mme POTONY ACCIPE Naïde ;
- Mme CAVAILLAC Vanessa ;
- Mme DEMBELE Makanmoussou ;
- Mme VUE Emmanuelle.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour Le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé
Jean- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par: Farida BETTIOUIL
Tééphone : 01.41.60.61.25
Télécopie: OE.41.60.61.55
Courriel : farida.bettiout@seine-saint-denis.gouv. fr
ARRÊTÉ N°2019-2314
Partant attribution d’indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de P'État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Ja loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des comimunes, des
départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu _L état transmis par le maire de Pantin portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour le deuxième trimestre 2019 ;
Yu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 04 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, esptanade Jean MOULIN — 93097 BOBIGNY Cedex — t61: 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22,88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.#r
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16100 — hitp:/Avwwvscine-saint-denis.gouv.fc
6S Le ou ce ARRETE
Article Ler : Pour le deuxième trimestre 2019, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Pantin sont :
- Mme MATHIEU Marlyse;
- MPOULIQUEN Philippe ;
- M.DAUTEL Xavier;
- . M.CATHALA Philippe ;
- Mme JAYAT Sophie ;
+ Mme POTONY ACCIPE Naide ;
- Mme DEMBELE Makanmoussou.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
s secrétaire général
sb Liberté » Égalité » Fraternit4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de tégalité
Affaire suivie par! Farida BETTIOUT
Tééphone : 0E.4L.60.6E.25
Télécopie: 01.41.60,61.55
Courriel : farida.bettioni@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRÊTÉ N°2019-2341
Portant attribution d’indemnités À percevoir par les agents des services déconcentrés de l'État au titre de missions effectuées pour Le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du {9 novembre 1982
modifié, précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leuts
établissements publics aux agents des services extérieurs de l? État ou des établissements publics de J'Etat ;
Vu l’état transmis par le maire de Pantin portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d’eux pour Le quatrième trimestre 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 04 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
1, esptanade Jeun MOULIN — 93007 BOBIGNY Cedox » tét: 01.41.60.60.80 — Fax: 01,48.30.22.88 Courriel: prefecturef}seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h30 à 16h00 — kttp:/wvw.seine-saint-denis. gouv.fr
ST ARRETE
Article Ler : Pour le quatrième trimestre 2018, les agents fiscaux bénéficiant des indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Pantin sont :
- Mme MATHIEU Marlyse;
- MBOUNOUARA Smail ;
- _ M.CATHALA Philippe ;
- Mine SAINT LOUIS Charles Corinne ;
- Mme POTONY ACCIPE Naide ;
- M. DAUTEL Xavier.
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, Le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Pantin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le préfet,
: le préfet et par délégation, Er Liberté + Égoitté » Froteruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° Jo )O 9 WU
Autorisant la congrégation dite
“Province de France des Religieuses de l'Assomption"
à procéder à l'aliénation d'un immeuble sis 617, route du Feug sur la commune de Combloux (74).
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 14 décembre 2011 qui a reconnu cette congrégation comme légale ;
Vu la demande datée du 7 août 2019, présentée par le cabinet conseil représentant la congrégation ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil provincial de la congrégation dite “Province de France des Religieuses de l'Assomption" en date du 16 janvier 2019 ;
Vu la promesse d'achat datée du 19 janvier 2019, établie par Maître Bertrand ISNARD, notaire, situé au 109, route de Gadagne à Caumont sur Durance (84) ;
Vu l’extrait de la matrice cadastrale;
Vu les autres pièces du dossier ; 12 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1% : La Supérieure Provinciale de la congrégation dite " Province de France des
Religieuses de l'Assomption" dont le siège social est situé 142, avenue Franklin à Pavillons-
sous-Bois (93320), est autorisée, au nom de la congrégation à procéder à l'aliénation d'un
immeuble cadastré section B, n°1509, situé 617 route du Feug sur la commune de
COMBLOUX (74), d’une contenance totale de Oha 30a 98ca (3 098 m2) pour un prix principal
de cession de un million d'euros (1 000 000 €).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au bulletin d’information administrative des services de PEtat et dont une copie
sera adressée au président de l'établissement.
212
Lo EX = 22
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
D.C.L/BFL/AL
Dossier suivi pat Mme LETOUZO
ARRETE N°2019- 21 JE
LE PREFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Attributions versées au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2336-1 et L. 5219.8 ;
VU ka loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 :
VU la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative de finances pour 2013 ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales :
VU la note d’information -du 14 juin 2019 relative à la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2019 à destination de la métropole ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
LA ARRÊTE
ARTICLE 1% : Il est versé pour l'exercice 2019 aux communes et établissements publics de
coopération intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis une attribution annuelle globale de 34268923 €, prélevée sur le fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales, et dont la répartition par collectivité figure en état annexe
pour les montants respectivement indiqués dans ce même état.
ARTICLE 2 : Les versements indiqués en état annexe à effectuer aux communes concernés,
sont imputés au compte n° 4651200000, code CDR COL6301000 (interfacé) "Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales”, ouvert en 2019 dans les
écritures du directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis selon les modalités prévues par le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 susvisé :
- _sile montant est inférieur à 10 000 euros, le versement est réalisé en une seule fois
avant le 30 novembre 2019
- _sile montant est supérieur à 10 000 euros, les versements sont réalisés mensuellement
de septembre à décembre 2019.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis et le directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information
administrative des services de l’Etat en Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 47 SEP: v
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Jean Sébastien LAMONTA. ee Liberté « né» Égalté à rater » Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des finances locales
Dossier suivi par Mme LETOUZO
ARRETE N°2019- 2 513
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Contributions au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
VU le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2336-1 et L. 5219-8 ;
YU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
VU la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
YU la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 rectificative de finances pour 2013 ;
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités
territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU la note d’information du 14 juin 2019 relative à la répartition du fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l'exercice 2019 à destination de ia métropole;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture de {a Seine-Saint-Denis :
b3 ARRETE
ARTICLE 1° : Il est prélevé sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département de la Seine-Saint-Denis une
contribution annuelle globale d'un montant de 16 610 752 € destinée à alimenter le fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l'exercice 2019, et dont la répartition par collectivité figure en état annexe pour les montants respectivement indiqués dans ce même état.
ARTICLE 2 : Les montants figurant en état annexe seront prélevés mensuellement sur les
avances de fiscalité directe lacale des collectivités, à compter de la date de notification du
présent arrêté, conformément aux modalités prévues par le décret n° 2013-363 du 26 avril
2013 susvisé :
- si le montant est inférieur à 10 000 euros, le prélèvement est réalisé en une seule fois
avant le 30 novembre 2019 ; .
- si le montant est supérieur à 10 000 euros, les prélèvements sont réalisés
mensuellement de septembre à décembre 2019.
Les mensualités seront imputées sur le compte n° 4013000000 « Fournisseurs — avances de
FDL » (non interfacé), ouvert en 2019 dans les écritures du directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur
départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information
administrative des services de l’Etat en Seine-Saint-Denis,
Fait à Bobigny, lé 47 SEP. 2010
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
e spcrétaire généra
Jeän- E AT s } Agence Régionale de Santé Île-de-France à
ARRETE N° 2019 — 138
portant requalification de 6 places pour enfants et adolescents présentant des déficiences auditives graves en 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme pour l’accueil de situations complexes et/ou urgentes au sein de l'ESMS IDA CRESN Noisy le Grand (93) géré par l’Association Langage et Intégration
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;:
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région lle-de-France ;
VU l'arrêté n° 92-88 du Préfet de la Région Île-de-France en date du 23 janvier 1992 autorisant le fonctionnement pour 2 ans du Centre de Rééducation d'Enfants sourds de Noisy le Grand comportant une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de 48 places pour enfants et adolescents déficients auditifs sévères et profonds âgés de 3 à 16 ans et un service de soutien à l'éducation familiale et à l'intégration scolaire de 25 places pour enfants et adolescents déficients auditifs âgés de 3 à 20 ans ;
LS VU l'arrêté n° 94-47 du Préfet de la Région Ile-de-France en date du 24 janvier 1994
autorisant à titre définitif le fonctionnement de l'institut d'Education pour enfants sourds qui comporte une section d'éducation et d'enseignement spécialisés de 48 places pour enfants et adolescents déficients auditifs, âgés de 3 à 20 ans, et un service de soutien à
l'éducation familiale et à l'intégration scolaire accueillant 25 enfants et adolescents sur la même tranche d'âge ;
VU l'arrêté n° 09-2517 du Préfet de la Seine-Saint-Denis en date 17 septembre 2008 portant la capacité globale de l'établissement à 109 places dont 4 de 0 à 3 ans:
VU la demande de l'association visant à l'actualisation de l'autorisation de son Institut pour
Déficients Auditifs CRESN Noisy le Grand au titre de la réforme des autorisations initiée par le décret du 9 mai 2017 dans le cadre de la négociation du contrat d'objectifs et de
moyens (CPOM) 2019-2023 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la réforme des autorisations, le CPOM doit
permettre un accompagnement global des usagers parmi les différentes
modalités d'accueil proposées par l'établissement ;
CONSIDERANT que cette demande qui vise à requalifier des places en places « troubles
du spectre de l'autisme» a pour objectif l'accueil de situations
complexes et/ou urgentes au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT que les places de Service d'Education et de Soins Spécialisées à
Domicile deviennent une modalité d'accueil du Centre et que l'existence
d'un Service à Domicile rattaché à l'établissement n'est plus justifiée ;
CONSIDERANT que l'entrée en CPOM de la structure génère une tarification globalisée ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département et discuté
dans le cadre des négociations préalables à la conclusion du CPOM de
l'association Langage et intégration 2019-2023 ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu'i présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île-de-France 2018-2022 et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet
des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 300 000 euros au titre d'une marge de gestion sur crédits dégagés en 2018 ;
bb ARRETE
ARTICLE 1°:
L'autorisation, visant à la requalification de 6 piaces pour enfants et adolescents présentant des déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique (troubles complexes du langage) en 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme pour l'accueil de situations complexes et/ou urgentes au sein de l'IDA CRESN Noisy le Grand sis 60 rue Emile Cossonneau 93160 Noisy le Grand, est accordée à l'Association Langage et Intégration dont le siège social est situé à la même adresse.
ARTICLE 2 :
La capacité de l'IDA CRESN Noisy le Grand est de 109 places destinées à l'accueil d'enfants de 0 à 20 ans présentant des déficiences auditives graves et/ou un handicap cognitif spécifique dont 6 places destinées à des enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme.
Cet accueil est assuré en semi-internat pour 72 places et en milieu ordinaire pour 37 places.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 069 031 8
Code catégorie : [195] Institut pour Déficients Auditifs
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques Code fonctionnement : [21] Accueil de jour — [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : - [318] Déficience Auditive grave — [207] Handicap Cognitif Spécifique - [437] Troubles du spectre de l'autisme
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 505 1
Code statut : 60 (Association Loi 1901 non RUP)
Le N° FINESS 93 001 967 4 précédemment attribué pour la partie Services à domicile est supprimé.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué Départemental de Seine Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France.
Fait à Paris, le 07/08/2019
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Le Directeur Général Adjoint
SIGNE
Nicolas PEJU
bg VE
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4
EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2019-073
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
le code Penvironnement ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et Les départements d’Ile-de-France ;
le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC préfet de la Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du Ler septembre 2019 : l'arrêté préfectoral n°2019-2435 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°8:
Dans le cadre de la délégation de signature n°2019-2435 du 16 septembre 2019 et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l’effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires
culturelles, et de Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale adjointe des affaires culturelles, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
13 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans
lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du code du
patrimoine ;
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine ;
- les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine :
- les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d'objets
mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du code du patrimoine :
- les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du code
du patrimoine ;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du code du patrimoine.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Madame Saadia TAMELIKECHIT, cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l’architecture et du patrimoine, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de
visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme, I de l’article L.621-32 et article R.621-96 du code du patrimoine :
En matière d'espaces protégés :
- Les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir, aiticle L.341-1 du code de l’environnement ;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, article R.341-10 et 11 du code de lPenvironnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Saadia TAMELIKECHT, délégation est donnée à Madame Nathalie CHOPLAIN, adjointe à la cheffe du pôle de la Seine-Saint-Denis du service métropolitain de l'architecture et du patrimoine, à l’effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
ARTICLE 4
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées. ARTICLE $
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le 16 septembre 2019
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Et par délégatign
Le directeur on des affaires culturelles
d’Ile-de-Frange
er
Laurent ROTURYER
3/3 Tè EX |.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRÉCET DE LA SEINECSAINECDENTS
BOBIGNY, le 1 7 SEP. 2019
DECISION n°049 -2$AE
Désignation des examinateurs pour les épreuves de la mention deux roues du brevet pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
(B.E.P.E.C.A.S.E.R.) de la session 2019 pour la région de l'Île-de-France
MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la route, et notamment ses articles L 212-1 à L 212-5 et R 212-1 à R 2125;
VU arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions «enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues» et
«enseignement de la conduite des véhicuies à moteur du groupe lourd» de l'examen du
brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité rautière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2018 fixant les dates d'examen des mentions du brevet pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2019 ;
Après avis du coordinateur pédagogique sur la liste des examinateurs des épreuves de la
mention deux roues du B.E.P.E.C.A.S.ER,
DECIDE :
Article 1er : Sont désignées pour exercer la fonction d'examinateur pour les épreuves de la
mention deux roues du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite
automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R) de la session 2019, les personnes
mentionnées à l'annexe | de la présente décision.
Article 2 : Les indemnités forfaitaires d'enseignement pour l'examen du B.E.P.E.C.A.S.E.R sont prises en charge sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur » et les indemnités de repas et de transport ou kilométriques sont prises en charge
sur le programme 207 « Éducation et sécurité routières ».
Article 3: Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de
l'aménagement, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le préfet
1 espianade Jean Moulin — 98007 Bobigny Cedex
Tét. : GE 41 60 60 60 — fax : 01 48 30 22 88
courrier @seine-saint-denis.gouviir
13 ANNEXE 1
Liste des examinateurs des épreuves de la mention deux roues du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.PE.C.A-S.ER.) de la session 2018
pour la région de l'Île-de-France
— Mme AUGÉ Laurène — M. GAILLARD Jean-Marc — M. BRAHAM Patrice — M. IGNAM Jean-François — Mme FLEURY Morgane — M. MA Brice
M. IGLESIAS Bernard — M. FOURRE Jean-Yves
Mme LALAUS Christelle (IPCSR 77)
M. LEVENES Jacques (IPCSR 92)
— Mme BEN FREDJ Chafia (IPCSR 93)
— Mme BERDAGUER Christelle (PCSR 91)
— M. CASTOR Moïse (IPCSR 93) — Mme MUSSO Estelle (IPCSR 75)
Î
— Mme CHERRIER Agnès (IPCSR 94)
— M. FONTAINE Frédéric (IPCSR 95)
M. PINTO Frédéric (IPCSR 91)
M. TAALBI Mohamed (IPCSR 78)
— M. FIALEIX Jean-Pierre — Mme ROPION Amandine Liberes » Égaltté » Fratsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1207
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement, RD 932 avenue Jean Jaurès entre l'avenue de la division Leclerc et le boulevard Edouard Vaillant, sur les communes d'Aubervilliers et Pantin.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu Le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la jutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié} fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de léquipement et de Faménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle : GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2019-0611 du 15 mai 2019 de la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 :
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de PANTIN ;
Vu l’avis du maire de AUBERVILLIERS :
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que, l'avenue Jean Jaurès à Aubervilliers et Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de:
-Recalibrage des voies avec suppression du terre plein central ;
Implantation d'une piste cyclable unidirectionnelle bilatérale;
-La réorganisation du stationnement ;
-La reprise des trottoirs avec création d'une large bande plantée;
-La reprise de l'éclairage et de la signalisation tricolore lumineuse.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se déroulent du O1 octobre 2019 jusqu’au 30 septembre 2020,
ARTICLE 2
Les travaux nécessitent au droit des travaux, la suppression d'une file de circulation dans chaque sens, la vitesse est limitéeà 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Le balisage et l’ensemble de la signalétique seront maintenus jour et nuit.
13 ARTICLE 2
Les travaux nécessitent au droit des travaux, la suppression d'une file de circulation dans chaque sens, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Le balisage et l’ensemble de la signalétique seront maintenus jour et nuit.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise Jean LEFEVRE ILE DE FRANCE, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d’activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de lPautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
++ ARTICLE 8
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de PANTIN,
Monsieur le maire d’AUBERVILLIERS,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à monsieur Le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Patis, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation, |
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Sylvian CODRON
T8 Liberté» Égallté + Fratsralté Frehralié
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2019-1209
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur la rue de la Convention, RD986, sur l’avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet, RD114, à La Courneuve, pour la restructuration du réseau HTA pour le compte d’enedis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements:
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ; .
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil départemental de La Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu ja décision DRIEA IF n° 2019-1068 du 7 août 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois dejanvier 2029 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu f'avis de monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de monsieur le maire de La Courneuve ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP :
Considérant que la rue de la Convention, RD986, que l'avenue Marcel Cachin et la rue Edgar Quinet, RD114, à la Courneuve, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de restructuration du réseau HTA, rue de la Convention, RD986, avenue Marcel Cachin et rue Edgar Quinet, RD1 14, à La Courneuve ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de léquipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les travaux se déroulent du 30 septembre 2019 au 29 novembre 2019, 08h00 à 17h00.
ARTICLE 2
Sur la rue Edgar Quinet, un alternat sera mis en place pour les besoins des travaux, pour réaliser la traversée de la chaussée et pour l'enlèvement et la livraison de matériaux, durant Les heures de chantier, La piste cyclable sera neutralisée durant toute la durée du chantier,
Une base vie nécessitera la neutralisation de place de stationnement.
Sur la rue de la Convention, la voie lente sera neutralisée ponctuellement pour les besoins des travaux, un cheminement piéton sur chaussé pourra être mis en place durant les heures de chantier.
Sur l'avenue Marcel Cachin, la piste cyclable sera neutralisée durant toute ta durée du chantier.
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
TICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux. ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l’entreprise RPS-ENGINEERING, 2 Avenue Spinoza - 77184 EMERAINVILLE - Tél : 01 64 61 93 93, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuitée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu,
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux,
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de
administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le maire de la Courneuve,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l’État,
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 12 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulatio{ Routière
Sylvain COURON 2
EX EL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT.DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852060375
2019-2367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 19 août 2019 par Mademoiselle anissa kabteni en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Kabteni anissa dont l'établissement principal est situé 42 rue de la
commune de paris 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP852060375 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
33 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'entegistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833090731
2019-2368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emplai d’Ile de France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 19 août 2019 par Madame CHRISTINE AMOA en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Mon organisme SAP dont l'établissement principal est situé 26 rue de la Fontaine chez Mme Ebongue 93130 NOISY LE SEC et enregistré sous le N° SAP833090731 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante «Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
gs Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 04 septembre 2019
P/ie préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directfice Adjointe
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ÊT DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841700545
2019-2396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu Parrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 31 août 2019 par Monsieur mathieu benard en qualité de president,
pour l'organisme she association dont l'établissement principal est situé 196 boulevard anatole france 93200 ST
DENIS et enregistré sous le N° SAP841700545 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice/Adjointe
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853398220
2019-2398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-i à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 3 septembre 2019 par Mademoiselle Lina BEKHTAOUI en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Lina BEKHTAOUI dont l'établissement principal est situé 7 cité Notre
Dame 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP853398220 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
85 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 6 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
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Mélindé MARONE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à La personne
enregistré sous le N° SAP852809714
2019-2399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2619-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclere, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 21 août 2019 par Mademoiselle Judenande AUGUSTE en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme AUGUSTE Judenande dont l'établissement principal est situé 230 rue de
la république 93700 DRANCY et enregistré sous le N° SAP852809714 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
31 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. l p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 06 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
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de la SeineSaint-Denis
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAUNT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849626858
2019-2453
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 26 août 2019 par Madame Mathilde Damez en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme Damez Mathilde dont l'établissement principal est situé 19 Bis Quai de
L’Ourcq 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP849626858 pour les activités suivantés :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
43 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
4
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2019
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844704189
2019-2454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, dé la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Consfate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 30 août 2019 par Madame Intissar MALONGA en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Intissar MALONGA dont l'établissement principal est situé 18 bd Jean Jaurès
93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP844704189 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire où cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
qs Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le Îl septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
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DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847846920
2019-2455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seïne-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 2 septembre 2019 par Monsieur Julien Folliot en qualité de gérant,
pour l'organisme Fil conducteur dont l'établissement principal est situé 18 rue Joseph Bara 93230
ROMAINVILLE et enregistré sous le N° SAP847846920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cètte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
ar L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fait à Bobigny, le 11 septembre 2019
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853217495
2019-2456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Va l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis Le 3 septembre 2019 par Madame Corinne Rey en qualité de A
micro-entrepreneur, pour l'organisme Corinne Rey dont l'établissement principal est situé 6 rue de
l'Olympisme 93210 LA PLAINE ST DENIS et enregistré sous le N° SAP853217495 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des aiticles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
atticles.
qs Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2019
P/ie préfet et par délégation du directeur régional
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852631993
2019-2457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Lecierc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2019 par Madame MAGUY MULONDA TSHITUKA en
qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme MULONDA TSHITUKA MAGUY dont l'établissement
principal est situé 35 RUE DES CLOS FRANCAIS 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°
SAP852631993 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Ao4 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2019
P/ie préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Directrice Adjointe
Méljra MARONE
A02 Liberté » Liban » Égalué + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINF-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853427979
2019-2458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale dé Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 5 septembre 2019 par Mademoiselle Denise Calzolari en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Calzolari Denise dont l'établissement principal est situé 5 rue de
rechossiere 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP853427979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
103 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de a préfecture.
104
Fait à Bobigny, le 11 septembre 2019
P/le préfet et par délégation du directeur régional
P/Le responsable de l’unité départementale
de la Seine-$aint-Denis
La Directmce Adjointe
Méfinda MARONE CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n° 11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
9h30
Délibération n° 2019-29 portant autorisation de signer la convention d'occupation
temporaires d'espaces de travail au sein de l'Hôtel à Projets entre l'EHESS et
l'EPCC pour l’accueil d'enseignants de langues ;
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 29 du Conseil d'administration.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le projet de convention d'occupation temporaire d'espaces de travail au sein de l'Hôtel à
Projets entre l'EHESS et l'EPCC, pour l'accueil d'enseignants de langues ; Sur proposition du Président,
A lunanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseïl d'administration
autorise le Président de l'EPCC à signer la convention d'occupation temporaire d'espaces de travail avec l'EHESS, cette occupation étant accordée à titre gratuit.
Abstention : o
Votes pour : 26
Votes contre : ©
Affichage le 11/09/2019
Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Dékibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2018
‘ Pageisur1
Paris 15146787.1
26 A?& CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n° 11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de PEPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
9h30
Délibération n° 2019-30 approuvant le rapport d'activité de l'EPCC pour l’année
2018.
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 30 du Conseil d'administration,
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu le projet de rapport d'activité pour année 2018 ;
Sur proposition du Président,
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseil d'administration approuve le rapport d'activité pour l’année 2018.
Abstention : o
Votes pour : 26
Votes contre : o
Affichage le 11/09/2019
Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
À f
J ean-Maré ONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2019
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ACT A08 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n° 11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de l'EPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
oh30o
Délibération Portant instauration d’une rémunération au SMIC des stagiaires de
l'enseignement supérieur remplissant une activité professionnelle pour le
compte de l'établissement.
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présenis et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 28 du Conseil d'administration.
VU le code de l'éducation -— art L124-18 et D124-6
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat
VU la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État,
VU le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
VU Je décret n°2013-756 du 19 août 2018 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation
VU le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et de stages
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l’enseignement supérieur
VU la circulaire du 28 juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de T'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
VU Ja circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l’Enseighement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial
Campus Condorcet délibérations du 19 septembre 2019
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Paris 15146787.1
AvS Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de Y'établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;
Considérant que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs où non ;
Considérant que le montant de la gratification horaire obligatoire versée au stagiaire ne peut être inférieure à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que la gratification est revalorisée en même temps que l'augmentation du plafond horaire de la sécurité sociale au 19 janvier ;
Considérant cependant que l'Etablissement souhaite, conformément à l’article 6-2 de la circulaire du 23 juillet 2009 précitée, lorsque l’activité professionnelle effectuée pour le compte de l'organisme d'accueil (Campus Condorcet) le justifie, prévoir le versement au stagiaire d'une rémunération d’un montant supérieur à la gratification obligatoire, À savoir le SMIC ;
Considérant que dans ce cas de figure, l'Etablissement versera une rémunération en contrepartie d’un service réalisé paur le compte de l'établissement qui sera prévue dans le cadre d'un contrat de travail distinet de la convention de stage, conclu en application de l'article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives À Ja fonction publique de l'Etat ;
Considérant que le contrat de travail est régi par les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris en application de Particle 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions publique de Etat ;
Considérant qu’en vertu du principe de non cumul prévu par l’article 5 du décret du 91 juillet 2009 précité la rémunération afférente est exclusive de la gratification pour la durée du contrat, et qu’elle est assujettie au régime de cotisations sociales des agents non titulaires ;
Considérant que cette rémunération constituant une dépense de personnel relevant du titre 2, le stagiaire qui bénéficie d’un contrat décompte le plafond d'emplois de l'organisme d'accueil selon les mêmes modalités que celles qui sont applicables aux personnels non titulaires exerçant le même type de fonction ;
Sur proposition du Président,
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseil d'administration décide :
- D'instituer le versement d'une rémunération aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis par l'établissement public selon les conditions énumérées supra ;
- D’autoriser le président à signer les conventions à intervenir et contrats de travail y afférents ;
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2019
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Paris 15146787.1
AO - Que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget: enveloppe de
fonctionnement pour les gratifications, ou enveloppe de personnel pour les salaires des
stagiaires recrutés en CDD.
Abstention : 0
Votes pour : 26
Votes contre : O
Affichage le 11/09/2019
Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
Jean-Marc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2018
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Paris 15146787.
AA! AAL CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
9h30
Délibération relative aux fiches modificatives du Contrat de Partenariat Public
Privé négociées avant la date de Mise à Disposition des bâtiments.
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 27 du Conseil d'administration.
Vu le Code de l'éducation,
Vu Je décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement publie Campus Condorcet, et notamment son article 7;
Vu le Contrat de partenariat public-privé signé le 15 mars 2016 et le modèle financier actualisé
correspondant ;
Vu les fiches modificatives au Contrat ayant fait l’objet d’un accord des parties avant la date de
Mise à disposition des bâtiments, numérotées 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12,13, 14,16, 17, 18, 26 ;
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseil d'administration approuve
la signature, par le Président de l'EPCC, des fiches modificatives (FM) du Contrat de Partenariat
ayant fait l'objet d’un accord des parties avant la date de Mises à Disposition des bâtiments, ainsi
que leurs conséquences financières: montant total des 17 FM diminuant le montant des
investissements : - 292 210,38 €, somme intégrée au montant à financer, et Pautorise à signer un
avenant au Contrat de partenariat, reprenant l'ensemble des dispositions prévues par lesdites
fiches modificatives.
Abstention : o
Votes pour : 26
Votes contre : O
Affichage le 11/09/2019
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2019
Page 1sur2
Paris 15146787.1
AA Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Présifient du conseil d'administration
CZ
Jedd-Marc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2019
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Paris 15146787.1
AA CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
9h30
Délibération relative à la désignation de Mme Emily Apter comme membre du
Conseil scientifique.
Membres du Conseil d’administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 26 du Conseil d'administration,
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de
l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu la proposition du Bureau de l'Etablissement, réuni le 3 septembre 2019, de désigner Mme
Emily Apter, professeur de la New-York University, comme membre du Conseil scientifique de
PEPCC ;
Sur proposition du Président ; -
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseil d’administration approuve
la désignation de Mme Emily Apter comme membre du Conseil Scientifique.
Abstention : ©
Votes pour : 26
Votes contre : O
Affichage le 11/09/2019
Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
S
Jean-MäAfc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2019
Page 1sur1
Paris 15146787,.1
AS AA CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d’administration n°11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
9h30
Délibération relative au compte rendu de la séance du 9 juillet 2019 du Conseil
d'administration.
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 25 du Conseil d'administration.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le projet de compte rendu de la séance du 9 juillet 2019 du Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président
A l'unanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseil d'administration approuve
le compte rendu de la séance du 09 juillet 2019.
Abstention : o
Votes pour : 26
Votes contre : O
Affichage le 11/09/2019
Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Présidaht Da d'administration
2
Jean-Môfc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 10 septembre 2019
Page 1sur 1
Paris 15146787.1
AAT 118 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°11 du 10
septembre 2019
Réuni au siège de l’'EPCC 8, Cours des Humanités 93322 Aubervilliers cedex à
9h30
Délibération relative au compte rendu de la séance du 26 juin 2019.
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 26
Délibération n°2019- 24 du Conseil d'administration.
Yu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2027 relatif à l’organisation et au fonctionnement de
l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu le projet de compte rendu de la séance du 26 juin 2019 du Conseil d'administration ;
Sur proposition du Président
A l'inanimité des voix des membres présents et représentés, le Conseil d'administration approuve
le compte rendu de la séance du 26 juin 2019.
Abstention : O
Votes pour : 26
Votes contre : Oo
Affichage le 11/09/2019
Publication le 11/09/2019
Transmission au contrôle de légalité le 2019
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président. 5 mseil d'administration
7
Jean-Marc BONNISSEAU
Campus Condorcet délibérations du 19 septembre 2019
Page 1 sur 1
Paris 15146787.1
AA ALD