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Déliberation - LAV53DA22DM1020DM05322 A Convention Exécution Déploiement Carte Achat 2023 2026
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM1020DM05322 A Convention Exécution Déploiement Carte Achat 2023 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DÉCISION MUNICIPALE
N° 53 / 2022
DU 20 OCTOBRE 2022
CONVENTION RELATIVE À L'EXÉCUTION ET AU DÉPLOIEMENT DE LA CARTE ACHAT – 2023 / 2026
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le décret n°2004-1144 du 26 octobre 20014 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,
Vu la délibération en date du 26 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire une partie de ses attributions notamment de louage de choses,
Vu l'arrêté n° 47 / 2022 en date du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Fabrice Martinez, directeur général des services,
Considérant que l'utilisation de la carte d'achat, comme mode de règlement, pour certains types de fournitures et de services, facilite le fonctionnement des services,
Qu'il convient de signer un marché avec la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel – Maine Anjou Basse-Normandie dont le siège sociale est situé 43, boulevard Volney à Laval,
DÉCIDE
Article 1er
Dans le cadre du déploiement du marché de carte d'achat convenu entre la ville de Laval et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel – Maine Anjou Basse Normandie, la convention relative au marché entre la ville de Laval et la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel – Maine Anjou Basse Normandie est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Il en sera rendu compte en séance du conseil municipal.
Article 4
Le directeur général des services de la ville est chargé de l'exécution de la présente décision.
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général des services,
Signé : Fabrice Martinez