Déliberation - LAV53DA22DM1020DM05322 C Convention Exécution Déploiement Carte Achat 2023 2026

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Déliberation - LAV53DA22DM1020DM05322 C Convention Exécution Déploiement Carte Achat 2023 2026 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA22DM1020DM05322 C Convention Exécution Déploiement Carte Achat 2023 2026)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Économie et finances, Page 1 sur 1

BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES

 Forfait de mise en place et d’accompagnement pour la durée du marché : 600,00 € 500,00 € HT

 Cotisation annuelle par carte : 45,00 € TTC

 Commissions

Coût par opération : 1,05 € TTC avec remboursement par prélèvement des transactions du mois M le 6 du mois M+2, conformément à l’instruction de la Direction générale des finances publiques du 22 juillet 2013 référencée à la Section gestion comptable publique n° 13-0017

Minimum forfaitaire mensuel : 30,00 € TTC

 Outils de gestion et de reporting

CADROL : Offert  Commande, Annulation, Mise en opposition des Cartes d’Achat  Consultation des paramétrages (plafonds, soldes disponibles) en temps réel  Visualisation des demandes d’autorisation passées auprès des commerçants

Smart Data 0,10 € TTC / opération  Visualisation et enrichissement des transactions Cartes d’Achat  Informations complémentaires pour les opérations de niveau 3 (TVA, détail des articles…)  Edition des relevés d’opérations bancaires (pièce justificative comptable)  Exportation des données dans divers formats (Excel, PDF)

 Divers

Remplacement de la carte (aucun frais pour l'envoi) : 12,50 € TTC (1) Annulation d’une carte : Offert Réédition code confidentiel : 5,40 € TTC (1) Mise en opposition (Vol - Perte) : Offert Modification de paramétrage : 1,00 € HT Recrutement d’un fournisseur de niveau 3 : 100,00 € HT

 Frais bancaires sur opération

Zone Euro (en €uro) : 0,00 € (1) Zone Euro (autres devises) : 0,33 € + 1,00% max. 9,00 € (1) Hors Zone Euro : 0,33 € + 2,50% max. 9,00 € (1)

 Session de formation (optionnelle) à nos outils :

A distance : 450,00 € HT Sur le site du Centre de Métiers, à Strasbourg : 800,00 € HT Dans vos locaux : 1 300,00 € HT +Frais de déplacement refacturés au coût réel

Principes de facturation

 Mode de règlement pour les relevés d’opérations : Avis de prélèvement sur le compte de l’entité  Mode de règlement pour les factures des frais de fonctionnement : Virement administratif suite à dépôt sur la plateforme Chorus Pro ou envoi papier.

 La cotisation d’une carte est forfaitaire quelle que soit la date de sa commande  La cotisation annuelle des cartes émises au cours des années précédentes et non annulées au 1er janvier est facturée avec les opérations du 1er trimestre

TVA

 Les montants hors taxe sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour).  L’assujettissement à la TVA est fonction de la réglementation en vigueur.

Confidentialité

L’entité VILLE DE LAVAL s’engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que son Comptable, les conditions financières indiquées au présent Bordereau.

(1) Conditions tarifaires au 01/01/2021 susceptibles de révision annuelle par la Banque