Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 045 recueil des actes administratifs special 19 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 045 recueil des actes administratifs special 19 02 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 045 recueil des actes administratifs special 19 02 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-045

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain /

01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine (4 pages) Page 4

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

de l’Ain / Direction

01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément d'un

organisme de services à la personne N° SAP835010869 N° SIREN

835010869 YOUCARE BOURG (3 pages) Page 9

01-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP439073834 LEBRETON

DAVID (2 pages) Page 13

01-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP923963490 appren (2

pages) Page 16

01-2024-02-14-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le N° SAP983094251 Anthony

Compas (2 pages) Page 19

01-2024-02-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le N°

SAP835010869 modif YOUCARE BOURG (2 pages) Page 22

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°

01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation des

ouvrages de décharge de la Saône sur l’autoroute A40 (5 pages) Page 25

01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale de

Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 (3 pages) Page 31

01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement

prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain

incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement

Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire

2019-2023 (5 pages) Page 35

01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement

modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans

le périmètre du Schéma régional d’aménagement

Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire

2019-2023 (5 pages) Page 41

201-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042

(3 pages) Page 47

01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la

circulation pendant les travaux de mise en place d’une voie de

covoiturage (VR2+) sur l’autoroute A42 (6 pages) Page 51

01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la

circulation pendant les travaux d’aménagement de plateformes de

stockage sur l’autoroute A42 (5 pages) Page 58

301_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-02-07-00006

2024 AAP Ukraine

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 4E 3 PREFETE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

Appel à projets

Gestion de 50 places d’hébergement pour les bénéficiaires de la protection temporaire

Document publié au recueil des actes administratifs

Le présent appel à projet a pour objet la gestion de 50 places d’hébergement dédiées aux bénéficiaires de la protection temporaire.

Les candidatures doivent être déposées au plus tard le 23 février 2024. La convention de financement résultant de cet appel à projet couvre une période ne pouvant excéder le 31 décembre 2024.

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Madame la Préfète du département de l’Ain conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le dispositif d’hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l’orientation des personnes vers le logement pérenne.

Il assure :

- l’accueil et l’hébergement des personnes, dans l’attente d’une orientation vers un logement pérenne ou un hébergement de plus longue durée ;

- l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ; - la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d’hébergement pérenne.

Il doit notamment comporter :

- un espace de bureaux dédié à l’accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l’opérateur ;

- une typologie d’hébergement modulable afin de faciliter l’accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;

- une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;

- des sanitaires, des espaces de couchage ou dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration.

Les services suivants doivent être prévus par l’opérateur :

- la remise au bénéficiaire d’un kit d’accueil couvrant les besoins liés à l’hygiène, à la cuisine et à la literie ;

- l’accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).

Le taux d’encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 52

En matière d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l’hébergement :

- informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;

- domicilie les personnes accueillies ;

- assure l’accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;

- assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d’accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l’hébergement : - engage les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ; - réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;

- informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;

- apporte une aide aux premières démarches vers l’emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;

- prend en charge les besoins d’interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;

- afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l’hébergement, le gestionnaire :

- informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ;

- facilite l’orientation en sortie d’hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d’hébergement pérenne ;

- met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s’opposent à deux propositions de logement ;

- selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.

Les gestionnaires veillent au respect de l’ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l’éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d’exploitation.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou en cas d’atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le préfet compétent.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 63

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

- capacité de l’opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ; - capacité à présenter un projet d’établissement détaillé ;

- capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l’hébergement.

4 – Financement

Le financement sera assuré par le programme budgétaire 303 « Immigration et asile » du ministère de l’intérieur et des outre-mer au coût-cible de 25€.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l’adresse mail ddets-ahi@ain.gouv.fr, au plus tard pour le 23 février 2024, la date d’envoi du mail faisant foi. Le dossier sera constitué d’un exemplaire en version dématérialisée.

Le dossier de candidature devra porter la mention "Gestion de places d’hébergement ad hoc BPT 2024".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu’il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 74

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et calendrier

Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée le 23 février 2024.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 23 février 2024 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse mail ddets-ahi@ain.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Ouverture de places d’hébergement ad hoc BPT 2024".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 16 février 2024.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 7 février 2024

La Préfète de l’Ain

Signé : Chantal MAUCHET

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-07-00006 - 2024 AAP Ukraine 801_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-02-14-00007

Arrêté portant modification de l’agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP835010869

N° SIREN 835010869

YOUCARE BOURG

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément 9E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP835010869

N° SIREN 835010869

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et

D.7233-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;

Vu la demande de modification de l'agrément présentée le 12/02/2024, par M. MARTIN David en qualité de dirigeant,

Vu l'arrêté portant agrément de l'organisme YOUCARE BOURG du 06/07/2023;

Vu la certification délivrée le 09/07/2021 par AFNOR CERTIFICATION ;

La Préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme SAP835010869, dont l'établissement principal est dorénavant situé 10 PLACE DU CENTRE 01250 SAINT-JUST est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08/10/2023.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants

*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (01)

. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément 10L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de |’ Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément 11En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le

14/02/2024

Pour la préfète et par

délégation de /a directrice

départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

de l'Ain par intérim

L'adjoint au responsable du

pôle insertion, emploi et

solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00007 - Arrêté portant modification de l’agrément 1201_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-02-14-00005

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP439073834

LEBRETON DAVID

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration 13E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP439073834

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEBRETON DAVID, 12 RUE JEAN EMERY 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, le 26/01/2024 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 26/01/2024 par M. LEBRETON DAVID en qualité de dirigeant, pour l'organisme LEBRETON DAVID dont l'établissement principal est situé 12 RUE JEAN EMERY 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY et enregistré sous le N° SAP439073834 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration 14Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/02/2024

Pour la préfète et par délégation de /a

directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités de l'Ain par intérim

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00005 - Récépissé de déclaration 1501_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-02-15-00002

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923963490

appren

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration 16PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des

DE L'AIN solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP923963490

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « appren.dys.age », 62 avenue de la poste 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE, le 27/01/2024;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 27/01/2024 par Mme. Simko Vanessa en qualité de dirigeante, pour l'organisme appren.dys.agedont l'établissement principal est situé 62 avenue de la poste 01400 CHATILLON-SUR- CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP923963490 pour les activités suivantes :

+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration 17Fait à Bourg-en-Bresse, le 15/02/24

Pour la préfète et par délégation de /a directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain par intérim

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-15-00002 - Récépissé de déclaration 1801_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-02-14-00006

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP983094251

Anthony Compas

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00006 - Récépissé de déclaration 19E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP983094251

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Anthony Compas, 16 RUE ALEXANDRE DUMAS 01000 BOURG-EN-BRESSE, le 18/01/2024 ;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 18/01/2024 par M. COMPAS ANTHONY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Anthony Compas dont l'établissement principal est situé 16 RUE ALEXANDRE DUMAS 01000 BOURG-EN-BRESSE et enregistré sous le N° SAP983094251 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant:

En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-T£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00006 - Récépissé de déclaration 20Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/02/2024

Pour la préfète et par délégation de /a directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain par intérim

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00006 - Récépissé de déclaration 2101_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain

01-2024-02-14-00008

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835010869

modif YOUCARE BOURG

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative 22E

PREFETE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835010869

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme YOUCAR BOURG (O2), 10 PLACE DU CENTRE 01250 SAINT-JUST, le 12/02/2024;

La préfète de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 12/02/2024 par M. MARTIN David en qualité de dirigeant, pour l'organisme YOUCARE BOURG (O2) dont l'établissement principal est dorénavant situé 10 PLACE DU CENTRE 01250 SAINT- JUST et enregistré sous le N° SAP835010869 pour les activités suivantes :

*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (01)

. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)

*< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (01)

. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.

Le cas échéant :

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative 23En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 14/02/24

Pour la préfète et par délégation de /a directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Ain par intérim

L'adjoint au responsable du pôle insertion,

emploi et solidarités,

Jean-Eudes BENTATA

2/2

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2024-02-14-00008 - Récépissé de déclaration modificative 2401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-19-00003

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02

réglementant la circulation pendant la

réparation

des ouvrages de décharge de la Saône sur

l’autoroute A40

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation 25E

PRÉFET

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de l’Ain

Direction départementale des territoires

de Saône-et-Loire

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion ’d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02

réglementant la circulation pendant la réparation

des ouvrages de décharge de la Saône sur l’autoroute A40

VU le Code de la Route ;

VU le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subséquents ;

VU l’arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l’exploitation des chantiers courants et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par APRR ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la demande de la direction régionale APRR Rhône du 06 février 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’arrêté préfectoral n°71-2022-10-27-00002 du 27 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Goron, directeur départemental des territoires ; VU l’arrêté de subdélégation de signature n°71-2023-07-11-00007 du 11 juillet 2023 donnant délégation de signature de M. Jean-Pierre Goron à ses collaborateurs ; VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 07 février 2024 ;

VU l'avis favorable du directeur départemental du SDIS de l’Ain du 06 février 2024 ; VU l’information transmise au SIS de Saône-et-Loire en date du 06 février 2024;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation 26VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 15 février 2024 ;

VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et- Loire du 06 février 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux 2024 de réparation des 5 ouvrages d’art, situés sur l’autoroute A40 respectivement aux PR 201+726, 202+501, 203+226, 203+616 et 204+167 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ; SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

ARRÊTENT

Article 1er

Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 26 février au 28 juin 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 5 juillet 2024.

Les restrictions de circulations programmées sont récapitulées dans le tableau de synthèse suivant :

Par convention :

A40 sens 1 = Genève vers Mâcon // A40 sens 2 = Mâcon vers genève VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche

Semaine

Travaux

(principaux) Mode d'exploitation Sens

Date phasage Balisage

Commentaire Report

Début Fin PR Début PR Fin

9 Pose nacelle négative Neutralisation VD 2 26-févr. 27-févr. 205+600 201+200

Report

possible sur

aléas

jusqu'au 5

juillet

9

à

26

Travaux sens 1 Neutralisation VG 1 26-févr. 28-juin 201+000 204+800

WE, jours fériés et jours hors

chantier compris.

SAUF WE du 02-03 mars et

09-10 mars pour lequels les

trafics attendus sont impor-

tants. Les VG dans les 2

sens de circulation seront rip-

pées pour ces WE.

Travaux sens 2 Neutralisation VG 2 27-févr. 28-juin 205+600 201+200

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.

Les PR indiqués sont théoriques ; ils sont susceptibles d’ajustement au moment de la pose sur le terrain.

Article 2

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 12), en cas :

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation 27▫ de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 5 juillet 2024,

▫ de modifications des phases d'exploitation ou de phases d’exploitations non définies dans le tableau de synthèse de l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 – Gestion du trafic sur bouchon

En cas de saturation de la circulation en section courante, la mesure de délestage (itinéraire conseillé) locale suivante pourra être mise en place :

Depuis A6-Paris, pour la direction « A40 – Milan / Genève / Bourg », les conducteurs seront invités à poursuivre sur A6 direction « Lyon / Mâcon-Sud / Moulins », à prendre la Sortie n° 29 fléchée « Moulins / Charolles / Thoissey / Charnay / Mâcon-Sud », afin de retrouver la direction « Bourg / Genève » via A406.

Avant toute activation de cette mesure de délestage locale, APRR devra s’être assurée de la praticabilité de l’itinéraire auprès du CD71.

Article 4 - Dispositions particulières

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

• Le chantier entraînera une réduction de capacité les jours dit « hors chantier » de la période considérée.

• Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

• Ponctuellement, au droit des ouvrages, la circulation se fera sur Voie de Droite réduite (3,20m mini).

• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou d’entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux (application d’enrobé,…) ne rende pas toute circulation impossible.

D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR ARA (RA 14 - Genève par Dôle depuis Beaune et RA 118 – Paris par A39 depuis Bourg), en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation 28Article 5

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 6

Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 7

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 8

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 9

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :

- panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Saône-et-Loire.

Article 11

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication :

- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon. - soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation 29Article 12

La secrétaire générale de la Préfecture de l'Ain,

La secrétaire générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire,

Les Commandants des groupements de gendarmerie départementale de l'Ain et de la Saône et Loire,

Le Directeur Régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

Aux Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de l'Ain et de la Saône-et-Loire,

Aux présidents des Conseils Départementaux de l'Ain et de la Saône-et-Loire, Aux Directeurs Départementaux des Territoires de l'Ain et de la Saône-et-Loire, Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,

Mâcon, le 19 février 2024 Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024

Le préfet de Saône-et-Loire,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Pour le directeur départemental des

territoires et par délégation,

La cheffe du service circulation et sécurité

Routières ,

SIGNE :

Sophie ELOUIFAQI

La préfète de l’Ain,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNE :

Georges WACRENIER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N° 01-71-2024-02 réglementant la circulation pendant la réparation 3001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-01-25-00005

ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt

communale de Saint-Maurice-de-Gourdans

2023-2042

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 31E

PRÉFÈTE DE LA RÉGION

AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

L iberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 25 janvier 2024

ARRÊTE n°2024/01-31

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 Département : Ain

Surface de gestion : 151,35 ha

Révision d’aménagement FR84-919

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L341-1 et suivants et R341-10 à R341-13 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu le document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201653 (ZSC) "Basse vallée de l’Ain, confluence Ain-Rhône" validé en date du 5 juillet 2005 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2008 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale

de Saint-Maurice-de-Gourdans pour la période 2007-2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2008 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale

de Saint-Maurice-de-Gourdans BVA pour la période 2007-2021 :

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice-sur-Gourdans en date du 30 mars 2023, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 32l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 3 juillet 2023 ;

Considérant que les coupes et travaux prévus par l'aménagement ne peuvent pas être réalisés indépendamment des déclarations ou autorisations préalables pouvant être nécessaires au titre de la réglementation propre aux sites classés ;

Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 "Basse vallée de l’Ain, confluence Ain-Rhône" ;

Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans (AIN), d’une contenance de 151,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique et tout en assurant la fonction de production ligneuse dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 81,11 ha, actuellement composée de peuplier noir (54%), de frêne (30%), de charme (7%) de chêne sessile ou pédonculé (3%), divers feuillus (4%) et le sapin de Nordmann (2%). Le reste, soit 70,24 ha, est constitué d’espaces non boisés (pelouses sèches, landes, eau en surface, marais etc…).

La surface boisée est constituée de 18,58 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 13,99 ha, en futaie régulière sur 4.59 ha Le reste de la surface boisée correspond à des zones hors sylviculture, laissés en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne pédonculé (7,79 ha), le charme (3,46 ha), le hêtre (2,74ha) et le sapin Nordmann (4,59 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :

 Un groupe d’amélioration, d’une contenance totale de 4,59 ha, qui sera parcouru par des

coupes selon une rotation de 10 ans ;

 Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 13,99 ha, qui sera parcouru par des

coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 7 à 30 ans ;

 Un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 132,77 ha, qui sera laissé en évolution

naturelle ;

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :

• La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201653 Basse vallée de l’Ain, confluence Ain-Rhône, instaurée au titre de la directive européenne Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 33« Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992.

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Julien MESTRALLET

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-25-00005 - ARRÊTE n°2024/01-31 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Maurice-de-Gourdans 2023-2042 3401_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-14-00004

ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement

prorogation et modification d’aménagements

de forêts publiques de l’Ain incluses dans le

périmètre du Schéma régional d’aménagement

Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de

la crise sanitaire 2019-2023

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional 35E 3

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 14 février 2024

ARRÊTE n°2024/01-32

portant collectivement prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain

incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés d’aménagement, des forêts de l’Ain, listés en annexe 1 du présent arrêté ;

Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;

Sur proposition du Directeur de l’Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La crise sanitaire 2019-2023 actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional d’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes, ne permet pas d’établir actuellement un état des lieux consolidé afin de réviser durablement les aménagements de l’Ain listés en annexe 1 du présent arrêté et arrivant prochainement à échéance. Dans l’attente d’une stabilisation de la situation, ces

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional 36aménagements sont prorogés pour une durée de 5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les règles définies aux articles suivants.

Article 2 : Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, à l’exception du choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque l’essence-objectif prévue par l’aménagement en cours est une essence fortement affectée par la crise sanitaire 2019-2023, à savoir :

- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;

- Sapin pectiné (ABIES ALBA).

Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés à la crise sanitaire 2019-2023, elle pourra être remplacée :

- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;

- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire d’application du Schéma régional d’aménagement ;

- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation suivie dans le temps :

o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;

o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document "Orientations pour l’adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en fonction des enjeux présents" disponible sur le site internet de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone- alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316

Article 3 : Dès à présent et jusqu’à la fin de la durée de prorogation de 5 ans :

- La structuration actuelle de la forêt en groupes de gestion est maintenue ;

- Les coupes initialement prévues par l’aménagement au sein des groupes de régénération, mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :

o L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des

semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;

o L’impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;

o L’impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et

l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional 37par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;

o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-

objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;

- Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés à la crise sanitaire 2019-2023, selon les modalités suivantes :

o Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;

o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;

o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif, lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts en accord avec le propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.

- L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts listées en annexe 1, de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l’installation des essences objectifs résistantes à la crise sanitaire 2019-2023 et aux changements climatiques en cours.

Article 4 : Les aménagements prorogés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l’objet d’un bilan d’application au terme de ce délai de 5 ans.

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de l’Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional 38Pour la préfète et par délégation,

le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Bruno FERREIRA

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Nom de la forêt

Référence de l’aménagement en cours

Date de

l’accord du

propriétaire

sur la

modification

présentement

arrêtée

Année de

début

d’application

Année de fin

d’application

Date de

l’arrêté

d’approbation

AMBLEON 2009 2028 27/05/2015 25/10/2023 SEILLONAZ 2009 2028 14/02/2011 03/11/2023 ORDONNAZ 2003 2027 28/04/2004 27/10/2023 CHEVILLARD 2009 2028 03/01/2012 10/11/2023

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00004 - ARRÊTE n°2024/01-32 portant collectivement prorogation et modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional 4001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-14-00003

ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement

modification d’aménagements de forêts

publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du

Schéma régional d’aménagement

Auvergne-Rhône-Alpes

et subissant les effets de la crise sanitaire

2019-2023

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement 41E 3

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 14 février 2024

ARRÊTE n°2024/01-33

portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain

incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement Auvergne-Rhône-Alpes et subissant les effets de la crise sanitaire 2019-2023

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu les arrêtés d’aménagement, des forêts de l’Ain, listés en annexe 1 du présent arrêté ;

Vu les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;

Sur proposition du Directeur de l’Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : Afin d’adapter la gestion des forêts impactées par la crise sanitaire 2019-2023, les arrêtés d’aménagement de l’Ain listés en annexe 1 du présent arrêté sont modifiés à compter du 1er janvier 2024, dans les conditions définies par les articles suivants.

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- Epicéa commun (PICEA ABIES) ;

- Sapin pectiné (ABIES ALBA).

Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l’aménagement ou par suite du dépérissement - l’essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du fait des dépérissements liés à crise sanitaire 2019-2023 elle pourra être remplacée :

- Prioritairement par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la sensibilité de ces essences aux changements climatiques en cours ;

- Par des essences non citées par le Schéma régional d’aménagement pour l’unité stationnelle dont relève l’unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. Ces essences sont alors choisies parmi les essences citées par l’arrêté régional réglementant les matériels forestiers de reproduction utilisables dans le cadre des aides publiques forestières sur le territoire d’application du Schéma régional d’aménagement ;

- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d’une expérimentation suivie dans le temps :

o soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix d’essences durablement adaptées et non invasives ;

o soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.

La mise en œuvre de ces dispositions se fera en conformité avec le document "Orientations pour l’adaptation au changement climatique des peuplements forestiers vulnérables ou dépérissants, en fonction des enjeux présents", disponible sur le site internet de la Direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes : https://draaf.auvergne-rhone- alpes.agriculture.gouv.fr/Foret-et-changements-climatiques,4316

Article 3 : La structuration actuelle de chaque forêt en groupes de gestion est maintenue.

Les coupes initialement prévues par chaque aménagement au sein des groupes de régénération, mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l’appréciation du gestionnaire sur :

- L’urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée des semenciers et de l’existence d’une régénération installée et viable ;

- L’impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements de la forêt ;

- L’impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et l’approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire ;

- La capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt après accord de la collectivité propriétaire.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement 43Les coupes des autres groupes faisant l’objet d’une sylviculture de production ligneuse seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces durées de rotation pourront être modulées au vu de l’impact des produits accidentels liés à crise sanitaire 2019-2023 selon les modalités suivantes :

- Dans les zones où l’évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte progressive des bois dépérissants à l’occasion des passages en coupe prévus, dont la périodicité sera modulée selon les règles habituelles fixées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;

- Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou montrant des signes d’un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur commerciale, après accord du propriétaire sur l’état d’assiette annuel des coupes dans sa forêt ;

- Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la période de validité de l’arrêté (5 ans). Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la régénération naturelle ou à la plantation d’une nouvelle essence-objectif seront mis en œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à l’essence objectif choisie. Dans ce cas, lorsque l’essence en place n’est pas retenue comme essence objectif, la capacité à assurer les plantations nécessaires à l’installation d’une nouvelle essence-objectif sera appréciée dans le cadre d’un pilotage par massif assuré par le directeur d’agence de l’Office national des forêts et applicable à chaque forêt, après accord du propriétaire, lequel arrêtera le programme annuel des travaux à mettre en œuvre dans sa forêt.

L'Office national des forêts informera régulièrement chacune des collectivités propriétaires des forêts listées en annexe 1 de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empêchant l’installation des essences objectifs résistantes à la crise sanitaire 2019-2023 et aux changements climatiques en cours.

Article 4 : Les aménagements modifiés par le présent arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d’un délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l’objet d’un bilan d’application au terme de ce délai de 5 ans.

Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur de l’Agence territoriale Ain, Loire, Rhône de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Bruno FERREIRA

Annexe 1 : Liste des aménagements modifiés par le présent arrêté mentionnant l’accord du propriétaire sur ce projet de modification

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16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement 44Nom de la forêt

Référence de l’aménagement en cours

Date de

l’accord du

propriétaire

sur la

modification

présentement

arrêtée

Année de

début

d’application

Année de fin

d’application

Date de

l’arrêté

d’approbation

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16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement 45MARTIGNAT 2020 2039 01/12/2020 02/10/2023 PLAGNE 2010 2029 25/02/2012 09/10/2023 LE POIZAT LALLEYRIAT 2019 2038 29/10/2019 09/10/2023 RUFFIEU 2014 2033 22/07/2015 04/10/2023 LES NEYROLLES 2017 2036 26/04/2019 20/10/2023 SAMOGNAT 2011 2030 18/06/2015 16/10/2023 AMBRONAY 2014 2033 25/02/2016 24/10/2023 GROISSIAT 2013 2032 26/03/2015 10/10/2023 ARBIGNIEU 2016 2035 05/08/2016 10/11/2023 BELMONT LUTHEZIEU 2020 2036 22/04/2020 07/11/2023 SUTRIEU 2017 2036 07/08/2017 07/11/2023 LOMPNIEU 2015 2034 04/05/2015 07/11/2023 OYONNAX 2012 2031 18/06/2015 13/11/2023 MONTREAL-LA-CLUZ 2014 2033 05/06/2015 07/11/2023 GEOVREISSIAT 2011 2030 13/08/2014 23/10/2023 CONDAMINE 2010 2029 16/12/2011 02/11/2023 CORMARANCHE EN BUGEY 2015 2034 01/02/2016 29/11/2023 FS DE THEZILLIEU 2018 2037 04/06/2019 29/11/2023 VAUX SAINT SULPICE 2018 2037 11/05/2018 29/11/2023 AMBERIEU EN BUGEY 2008 2027 24/04/2008 01/12/2023 ROSSILLON 2015 2034 21/07/2015 07/12/2023 APREMONT 2011 2030 14/11/2014 08/12/2023 BELLIGNAT 2018 2037 11/05/2018 12/12/2023 SAINT RAMBERT EN BUGEY 2015 2034 12/01/2016 13/12/2023 BRENOD 2011 2030 13/01/2014 16/10/2023 CHAMPDOR CORCELLES 2013 2032 14/11/2014 12/12/2023 CONAND 2012 2031 25/12/2014 18/12/2023

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-14-00003 - ARRÊTE n°2024/01-33 portant collectivement modification d’aménagements de forêts publiques de l’Ain incluses dans le périmètre du Schéma régional d’aménagement 4601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-08-00003

ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt

communale de Druillat 2023-2042

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 47E 3

PRÉFÈTE

DE LA REGION

AUVERGNE-

RHONE-ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

Lempdes, le 8 février 2024

ARRÊTE n°2024/02-06

Relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de Druillat 2023-2042

Département : Ain

Surface de gestion : 60,73 ha

Révision d’aménagement FR84-925

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2003 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de Druillat pour la période 2002-2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2023/12-42 du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu le document d’objectifs des sites Natura 2000 FR8201635 (ZSC) "La Dombes" et FR8212016 (ZPS) "La Dombes" validés en date du 1er juillet 2004 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Druillat en date du 24 juillet 2023 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 21 août 2023 ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 48Considérant que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "La Dombes" ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de Druillat (Ain), d’une contenance de 60,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

La surface boisée est totalement en sylviculture, qui sera traitée en futaie irrégulière.

Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne rouge (32,80ha), le chêne sessile (32,80ha), le robinier (4,48ha), le châtaignier (2,45ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d’ac- compagnement.

Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée. Elle est actuellement composée de chêne sessile (67%), chêne rouge (23%), châtaignier (4%), charme (2%), robinier (1%), épicéa commun (1%), douglas (1%) et divers feuillus (1%).

La surface boisée, totalement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière.

Dans les zones en sylviculture, les essences objectifs principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne rouge (32,80 ha), le chêne sessile (32,80 ha), le robinier (4,48 ha), le châtaignier (2,45 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences d’ac- compagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023–2042), la forêt sera constituée d’un seul groupe de futaie irrégulière, d’une contenance 60,73 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation variant de 8 à 12 ans en fonction de la croissance des essences.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7

du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion

des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux

formalités prévues par :

• La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212016 "La Dombes", instaurée au titre de la directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 ;

• La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201635 "La Dombes" instaurée au titre de la directive européenne « Habitats Faune Flore » du 21 mai 1992.

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 49Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d’aménagement.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-08-00003 - ARRÊTE n°2024/02-06 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de Druillat 2023-2042 5001_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-19-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant

la circulation pendant les travaux de mise en

place

d’une voie de covoiturage (VR2+) sur

l’autoroute A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 51E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01

réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place d’une voie de covoiturage (VR2+) sur l’autoroute A42

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté inter-préfectoral permanent n° DDT-SST-69-2021-05-09 du 18 août 2021 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 19 janvier 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé du 29 janvier 2024 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

2 "!

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 52VU l’avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – est, service

régional d’exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 29 janvier 2024 ;

VU l’avis favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne

(bureau de Sécurité Routière) du 15 février 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 janvier 2024 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 14 février 2024 ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse du président de la Métropole de Lyon ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de La Boisse ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Beynost ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Miribel ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Neyron ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Rilleux-la-Pape ;

VU la demande d'avis du 22 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Caluire-et-Cuire ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers

pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 26 février au 29 mai 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 07 juin 2024.

Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté.

Le phasage des restrictions est susceptible d’être modifié en fonction des conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Dans ce cadre-là, des phases d’exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.

Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 53Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 07 juin 2024.

Article 3 - Gestion du trafic lors de la fermeture :

▪ Fermeture de l’A42 sens 1 (Lyon vers Bourg/Genève) entre le nœud des Iles A46/A42 et le nœud A42/A432.

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - fermeture de la bretelle A42-Lyon vers A42-Genève/Bourg (direction A46-Rillieux/Villefranche/Paris obligatoire) ;

- fermeture de la bretelle A46-Villefranche vers A42-Genève/Bourg (direction A42/RN346-Marseille/Grenoble/Lyon obligatoire) ;

- depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A42 direction « Genève » ;

- depuis le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n°5), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A42 direction « Genève / Bourg / St Exupéry ».

Déviations :

Trafic de transit géré par Coraly.

Trafic local : depuis le diffuseur de St-Maurice de Beynost (n°5), rejoindre l’autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via l’itinéraire fléché S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).

▪ Fermeture de l’A42 sens 2 (Bourg/Genève vers Lyon) entre le diffuseur 5-Saint- Maurice-de-Beynost et le nœud des Iles A46/A42.

Cette fermeture s’accompagne des mesures d’exploitation suivantes : - en provenance d’A42-Genève/Bourg et d’A432-St Exupéry, Sortie n°5 fléchée « Beynost / St Maurice de Beynost / Miribel » obligatoire ;

- depuis le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n°5), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A42 direction « Lyon » ;

- depuis le diffuseur de Miribel (n°4), fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A42 direction « Lyon ».

Déviations :

Trafic de transit géré par CORALY.

Trafic local : Depuis le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost (n°5) ou Miribel (n°4), rejoindre les voies structurantes de l’agglomération lyonnaise au niveau de La Porte de Saint-Clair (n°4 sur BPNL), via les Routes D1084A / D1084 / D484 / D483.

Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.

Article 4 - Dispositions particulières :

• Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 54guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.

D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s’il s’agit d’une intervention relevant des travaux et des chantiers ou d’une intervention relevant de la circulation du public.

• Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

• l’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur.

• le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.

• le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhicules/heure.

• Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

Article 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 7 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 55Article 9 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le commandant de la CRS ARAA,

La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président de la Métropole de Lyon,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNE :

Georges WACRENIER

Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 56ANNEXE 1/1

à l'arrêté n° 2024-01

Par convention :

A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève

A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon

Semaine

Travaux

(principaux) Mode d'exploitation Sens

Date phasage Balisage

Report Début Fin PR

Début

PR

Fin

9

Mise en place balisage

sens 2

en prévision PHASE 1

Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs 5- St Maurice de Beynost et le nœud A42/A46 2

Lun 26/02

20h

Mar 27/02

6h

S09 - nuits des 28 et 29/02

S10 - Nuits des 04, 05, 06 et 07/03 Mar 27/02

20h

Merc 28/02

6h

Mise en place balisage

sens 1

en prévision PHASE 1

Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le nœud A42/A432 1

Merc 28/02

20h

Jeu 29/02

6h

S10 - Nuits des 04, 05, 06 et 07/03

Jeu 29/02

20h

Ven 01/03

6h

09

à

16

PHASE 1 (sens 1 et 2)

Travaux TPC

▪ Dévoiement des 2 voies de circulation côté accotement (2 voies de 3,50m), avec modification de la bretelle d'Entrée en adjonction d'une voie du diffuseur 5-St Mau- rice de Beynost, en bretelle d'Entrée en insertion (profil réduit). 2 Mar 27/02 Mar 16/04

9+20

0 7+500 jusqu'au 18/04

▪ Neutralisation de la BDG (SMV avec atténuateur de choc) 7+30 0 5+200

Dévoiement des 3 voies de circulation côté accotement (VD 3,20m - VM 3,20m - VG 2,80m) avec réduction du profil des bretelles d'Entrée en insertion des diffuseurs 4- Miribel et 5-St Maurice de Beynost.

1 Jeu 29/02 Jeu 18/04 9+20 0 4+750 jusqu'au 23/04

16

Modification balisage

sens 2

en prévision PHASE 2

Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs 5- St Maurice de Beynost et le nœud A42/A46 2

Lun 15/04

20h

Mar 16/04

6h

S16 - nuits des 17 et 18/04 Mar 16/04

20h

Merc 17/04

6h

Dépose du balisage sens

1 Fermeture A42 sens 1 entre le nœud A42/A46 et le nœud A42/A432 1

Merc 17/04

20h

Jeu 18/04

6h

S17 - Nuits des 22 et 23/04

Jeu 18/04

20h

Ven 19/04

6h

16

à

22

PHASE 2 (sens 2)

Travaux en accotement

▪ Neutralisation de la VD, avec modification de la bretelle d'Entrée en adjonction d'une voie du diffuseur 5-St Maurice de Beynost, en bretelle d'Entrée en insertion (profil réduit).

*Elongation maxi; le balisage sera réduit au PR 7+600 aux heures de pointes.

2 Mar 16/04 Mar 28/05 9+00 0 5+200 * jusqu'au 06/06

22 Dépose balisage sens 2 Fermeture A42 sens 2 entre les diffuseurs 5- St Maurice de Beynost et le nœud A42/A46 2

Lun 27/05

20h

Mar 28/05

6h

S22* - nuits des 29 et 30/05

S23 - Nuits des 03, 04, 05 et 06/06

*sauf si fermeture A46 sens 1 (Tvx viaduc

de Sermenaz) confirmée

Mar 28/05

20h

Merc 29/05

6h

Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.

Le chef d’unité

Georges WACRENIER

1

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-01 réglementant la circulation pendant les travaux de mise en place 5701_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-19-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant

la circulation pendant les travaux

d’aménagement

de plateformes de stockage sur l’autoroute A42

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement 58E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02

réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement de plateformes de stockage sur l’autoroute A42

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982

et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les

autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la

Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 23 janvier 2024 ;

VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal

MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent

PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier

concédé du 31 janvier 2024 ;

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

/!

!""

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement 59VU l'avis favorable de M le général commandant du groupement de gendarmerie de

l'Ain du 15 février 2024 ;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 janvier 2024 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 08 février 2024 ;

VU l’avis favorable du Maire de la commune de Dagneux du 25 janvier 2024 ; VU l’avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 24 janvier 2024 ; VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de La Boisse ;

VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Balan ; VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Béligneux ;

VU la demande d'avis du 23 janvier 2024 restée sans réponse de la commune de Pérouges ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l’opération d’aménagement de plateformes de

stockage, en prévision des travaux de reprise des enrobés de l’autoroute A42 entre les PR

9+200 et 26+400 dans le sens 1 (Lyon vers Bourg/Genève), il y a lieu de réglementer la

circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des

travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 :

Dans le cadre de l’opération précitée, des travaux sont prévus du 26 au 29 février 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu’au 08 mars 2024.

Les restrictions de circulations programmées sont détaillées ci-après :

Par convention :

A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève // A42 sens 2 = Bourg/Genève vers Lyon VD = Voie de Droite // VG = Voie de Gauche

Semaine

Mode d'exploitation

Sens

Date phasage Balisage

Report Début Fin PR

Début

PR

Fin

9

Neutralisation VD, avec fermeture de la

Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux" 1

Lun 26/02

21h

Mar 27/02

6h 17+000 18+600

S09 - Nuits des 27, 28

et 29/02

S10 - Nuits des 04, 05,

06 et 07/03

Neutralisation VD, avec fermeture de la

Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Mexi-

mieux / Lagnieu"

1 Mar 27/02 21h Merc 28/02 6h 23+600 25+200

S09 - Nuits des 28 et

29/02

S10 - Nuits des 04, 05,

06 et 07/03

Neutralisation VD (de jour) 1 Jeu 29/02 13+050 14+500 jusqu'au Ven 08/03 (hors we)

Les PR mentionnés sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.

Le phasage des restrictions ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de la signalisation temporaire.

Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées, de manière à sécuriser les opérations.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement 60En prévision des fermetures, la pose de la neutralisation de Voie de Droite pourra être anticipée, dès lors que le trafic le permet.

Article 2 :

Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d’informer les personnes chargées de faire appliquer l’arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 10), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au 08 mars 2024.

Article 3 - Gestion du trafic lors des fermetures de bretelle :

Depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux" : Prendre la sortie amont n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » et rejoindre les communes desservies par la Sortie n°6, via les Routes D61A et D1084 (itinéraire S11).

Depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu". Prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les communes des- servies par la Sortie n°7, via la RD1084 (itinéraire S13).

Les éventuelles interdictions de circulation des Poids Lourds sont levées par les autorités de police compétentes, sur l’ensemble des itinéraires de déviations définis ci- dessus.

Article 4 - Dispositions particulières :

Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles, partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec guidage de de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible. D'autre part, le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes.

L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.

Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la valeur de 1200 véhicules par heure.

Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.

Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

• Les équipes d’intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de balisage selon la politique interne de l’exploitant.

Les forces de l’ordre ne seront présentes qu’en cas de nécessité absolue sur demande motivée du gestionnaire.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement 61Article 5 :

La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l’instruction interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d’APRR.

Article 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 7 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

Article 8 :

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de : - panneaux à message variables ou fixes,

- radio Autoroute Info 107.7,

- internet www.aprr.fr.

Article 9 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.

Article 10 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, Le directeur régional Rhône APRR,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :

- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé,

- au président du conseil départemental de l’Ain,

- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain, - aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 19 février 2024

La préfète

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Par délégation du directeur,

Le chef d’unité gestion de crise et transports,

SIGNE :

Georges WACRENIER

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement 62Voies et recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication:

-soit par un recours gracieux auprès de l‘auteur de la décision ou par un recours hiérarchique. La décision explicite ou l’absence de réponse dans un délai de 2 mois qui fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal administratif de Lyon.

-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-02 réglementant la circulation pendant les travaux d’aménagement 63