Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 046 recueil des actes administratifs nominatifs 19 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 046 recueil des actes administratifs nominatifs 19 02 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 046 recueil des actes administratifs nominatifs 19 02 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°01-2024-046

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de

signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, Attaché d’administration de

l’État, Directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de

l’Ain (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-15-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur

Nathanaël BOISSON,

Attaché d’administration de l’État,

Directeur de la citoyenneté et de l’intégration

de la préfecture de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, 3PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, Attaché d’administration de l’État,

Directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;

VU la décision en date du 5 décembre 2023 relative à la nomination de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, en qualité de directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, 4A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain , à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

1- Au titre de l’immigration et de l’intégration

A- En matière de séjour

• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour , d’asile et de regroupement familial ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des étrangers ;

• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les assignations à résidence ;

• Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.

B- En matière d'éloignement des étrangers

• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la compétence de la préfète de département, toute décision mentionnée aux Livres II, III, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; • Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes nécessaires à la détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.

C- En matière de contentieux des étrangers

• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.

• Les mandats de représentation pour la défense des intérêts de la préfecture devant les juridictions administratives et judiciaires.

2- Au titre des missions de proximité

• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ; • L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, 5• L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs ;

• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R. 221-10 du Code de la route ;

• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ; • La délivrance des passeports temporaires et de mission ;

• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports) ;

• Les réquisitions judiciaires ;

• Les oppositions à la sortie du territoire ;

• Toute décision en matière de naturalisation.

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant au 2° de l’article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, et de Madame Rachèle SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux A et B du 1° de l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain et de Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, et à Madame Céline BRENACHOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointes au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, aux fins de signer les actes prévus au A du 1° de l'article 1 du présent arrêté.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant au A, B et C du

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, 61° de l’article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, et de Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cette délégation est donnée à Madame Priscilla LEFEBVRE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cheffe de la section éloignement et à Monsieur Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contentieux, aux fins de signer les actes prévus au B et C du 1 de l’article 1 du présent arrêté.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, attaché d’administration de l’État, directeur de la citoyenneté et de l’intégration par intérim, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 15/02/2024

La Préfète,

SIGNE

Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Monsieur Nathanaël BOISSON, 7