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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - CE 2026 007?x90681
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - CE 2026 007?x90681)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D’EXPLOITATION
NOMBRE DE MEMBRES : DES REGIES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Afférents au Conseil d’exploitation :
28
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION
LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
En exercice : 28
Qui ont pris part à la délibération :
22
Date de convocation : 07/01/2026
SÉANCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION
N°DE_CE_2026_007
Objet : AVIS SUR LA CONVENTION D’ASSISTANCE DT/DICT AVEC VEOLIA
L'an deux mille vingt-six, le treize janvier à 18H00, les membres du Conseil d’Exploitation des régies des eaux de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi,
Jean Claude MONTLAUR a été nommé(e) secrétaire de séance.
Etaient présents : (22)
Jean Claude MONTLAUR (ALBAS), Gérard GARCIA (ARGENS MINERVOIS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLONG D’AUDE), André HERNANDEZ (CANET D’AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Yves KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Yves FABRE (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D’AUDE), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE) Etaient absents les représentant des communes de : (6)
Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean Marie GALINIE (LANET), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), André Contreras (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS)
Procurations : (0)
VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;
VU la délibération n°DE_2025_166 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;
VU la délibération n°DE_2025_169 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif des eaux usées impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;
VU les statuts des régies de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la CCRLCM.
VU le projet de convention d’assistance DT/DICT annexé ;
Considérant que les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages sur un téléservice. Celui-ci garantit la sécurité des chantiers effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques car il les rend identifiables.
Considérant que la numérisation préalable des réseaux réalisée par la régie permet de les enregistrer afin de pouvoir être en mesure de répondre aux demandes de DT/DICT.
Considérant que les concessionnaires assurent ce dispositif sur les communes qu’elles exploitent (Conilhac Corbières, Ferrals les Corbières, St andré de Roquelongue, Montséret, Tournissan, Canet d’Aude et St Martin des Puits AEP) ;
Considérant que la régie des eaux n’est pas en mesure d’assurer ce service en interne à ce jour,
Il est proposé de mettre en place une convention spécifique avec Véolia pour assurer ce service pour les 22 communes en régie concernées. Sur proposition du rapporteur André HERNANDEZ
Le Conseil d’exploitation, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,
PAR :
22 POUR
0 ABSTENTION
0 CONTRE
- VALIDER la convention d’assistance DT/DICT avec Véolia pour toutes les communes en régie.
- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.
Secrétaire de séance Le Président
Jean Claude Montlaur