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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 278 aff jur delegation dester en justice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 278 aff jur delegation dester en justice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
NI
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Objet
: Délégation
d'ester
en
justice
AFFJUR/AR-2025-278
ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-18
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal,
notamment
le
point
n°
16
de
l’article
2
;
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
peut
subdéléguer
sa
capacité
à
ester
en
justice
à
l’un
de
ses
agents
;
Considérant
la
nécessité
de
représenter
la
Ville
en
défense
;
ARRÊTE
Article
1
: Monsieur
Mickaël
DE
FREITAS,
technicien
Hygiène,
est
habilité
à
représenter
la
commune
de
Trappes
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense.
Article
2
: La
présente
délégation
s'applique
à
l'ensemble
des
litiges
impliquant
la
Commune,
à
l'exception
des
matières
expressément
réservées
par
la
loi
au
Maire
où
au
Conseil
municipal.
Article
3
:
La
présente
délégation
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé
et
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Fait
à Trappes,
30
JUIN
2025
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu Identifiant?
trôle
de
légalité
le 30/06/2025
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
4
01
30
69
17
00
- Hôtel
de Ville
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197 Trappes
cedex