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Arrêté - 2025 34 aff jur delegation de signature au directe
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvel
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 2025 34 aff jur delegation de signature au directeur du patrimoine bati
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 2025 34 aff jur delegation de signature au directeur du patrimoine bati)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trapbes
AFFJUR/AR-2025-34 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
le
Maire
à
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-
22,
R.2122-8
et
R.2122-10
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
;
Vu
la
délibération
n°
2021-128
du
15
octobre
2021
portant
élection
du
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
en
date
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Considérant
qu'il
est
indispensable
d'accorder
délégation
de
signature
au
Directeur
du
patrimoine
bâti
afin
d'assurer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l'immatriculation
des
nouveaux
véhicules
de
la
Ville
;
ARRETE
Article
1
:
!
, Directeur
du
patrimoine
bâti,
reçoit
délégation
de
signatures
du
Maire
aux
fins
de
signer :
-
les
documents
nécessaires
à
limmatriculation
des
nouveaux
véhicules
de
la
Ville.
Article
2
: Cette
délégation
est
donnée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Ville,
et
est
révocable
à
tout
moment.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
4
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
:
-
A
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines
:
-
Au
Comptable
de
la
Collectivité
;
-
A
l'intéressé,
2 9
JAN.
2075
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
R eç Identifiant
”*
trôle
de
légalité
le
RE
Trappes,
LA LAfle
écologiste
ef solidaire
!
O-AR-1-1
01
30
69
17
00
- Hôcet
do Vaie
-
1,
pee
de
ia
République
- CS
30544
- 78197
Trappes
cedex
trappes.fr