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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 octobre 2017
Document publié le Lundi 9 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 9 octobre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
uilletin
d'informations
inistratives
BTA DU 9 OCTOBRE 2017
l,esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : pr re@seine-saint-deni: vf PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 9 octobre 2017
Lo | : JL
Préfecture de la Région d Île-de-France
lArrêté inter-préfectoral n° 75-2017-09-28-005 en date du 28)
septembre 2017 portant adhésion à compter du 1* janvier 2018
des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest!
aris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris au Syndicat
des eaux d'Île-de-France (SEDIF) et portant consolidation de ses
statuts.
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
lArrêté n°2017-2897 en date du 9 octobre 2017 autorisant une!
course pédestre intitulée "Les 10 kilomètres du Raincy" le
dimanche 15 octobre 2017 sur la commune du Raincy.
|Arrêté n°2017-2898 en date du 9 octobre 2017 autorisant une
course pédestre intitulée "Les Foulées Spinassiennes 2017"" le
dimanche 15 octobre 2017 sur la commune d'Épinay-sur-Seine.
Arrêté n°2017-2923 en date du 9 octobre 2017 portant
autorisation pour l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de la commune de Dugny.
7
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
re préfectoral n°2017-2924 en date du 9 octobre 2017 portant
ermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT GOLDEN!
WOK situé 3, rue de Paris à Bobigny.
Arrêté préfectoral n°2017-2925 en date du 9 octobre 2017 portanti
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement SARL AU FOURNIL DES JUMEAUX, Activité
de Boulangerie située 48, rue Saint-Just à Noisy-le-Sec. |
15
18
21
24
28 F
Arrêté préfectoral n°2017-2926 en date du 9 octobre 2017
prdonnant la destruction des 1056 pièces de l'adaptateur prise
USB (USB power adapter) et 75 pièces de l'adaptateur USBI
Power adapter de modèle QH A110 détenus par la société GF
IMPORT.
Direction régionale interdépartementale _ de
l’équipement et l' aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n°2017-1552 en date du 6
octobre 2017 relatifà l’installation d’un échafaudage au droit des:
n° 73-75 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
|
Direction régionale interdépartementale _ de
b ‘hébergement et du logement
lArrêté préfectoral n° 2017-2927 en date du 9 octobre 2017. Avis
rendu par la commission de sélection d'appel à projets, réunie le
F septembre 2017, pour des projets pour l'ouverture de places de
foyers de jeunes travailleurs (FIT) relevant de la compétence de
la Préfecture du département de la Seine-Saint-Denis (avis!
n°2017-1220 du 24 avril 2017).
Direction ___ Régionale __ des __ Entreprises, __de la
Concurrence, de la Consommation, du travail et de!
l'Emploi d'Île-de-France
|
Décision n°2017-2900 en date du 9 octobre 2017 relative à
l'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
Décision n°2017-2901 en date du 3 octobre 2017 relative à
agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale (ESUS).
30
32
35
37
39 Liberté » Liberé » Égalté + Fraterlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE DE PARIS
PRÉFECTURE DE SEINE-ET MARNE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE.DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté interpréfectoral n°75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compter du 1° janvier 2018
des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest,
Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris
au Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF)
et portant consolidation de ses statuts
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
La préfète de Seine-et-Marne,
Le préfet des Yvelines,
La préfête de l’Essonne,
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Le préfet de la Seine-Saïint-Denis,
Le préfet du Val-de-Marne,
Le préfet du Val-d'Oise,
Publié le 3 octobre 2017 au Recueil des actes administratifs spécial du département de Paris n°75-2017-350
5 ruc Leblanc 75 911 Paris Cedex 15
Standard : 01.82.52.40.00 Site internel : htip:/www.prefcctures-regions.pouv. fr/ile-de-france
À Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles [. 5219-5, L. 5211-18 et L. 5211-61 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les eaux ;
Vu Parrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination
du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France « SEDIF » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le SEDIF en syndicat mixte et portant adhésion des communautés d'agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois / Montfermeil ;
Vu les délibérations des conseils de territoire des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris, sollicitant leur adhésion au SEDIF au 1° janvier 2018, prises respectivement les 29 juin, 3 mai et 28 juin 2016 ;
Vu la délibération n° 2016/23 du comité du Syndicat des Eaux d'Île-de-France du 16 juin 2016 donnant un avis favorable à l'adhésion des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Quest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris ;
Vu les lettres de notification du président du SEDIF de la délibération précitée aux collectivités adhérentes par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 août 2016 et en date du 2 mai 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur la proposition du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, des préfètes des départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne et des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d'Oise ;
ARRÊTENT :
Article L: Les établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois et Vallée Sud Grand Paris sont autorisés à adhérer au Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) à compter du Ler janvier 2018.
Article 2 : Les statuts du SEDIF consolidés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de La Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
2 Fait à Paris, le
Pour le préfet de la régibn
is gt pal délégation
28 SEP, 2017
= -de-France,
Frandois RAVIER
La préfète du département
de Seine-et-Marne,
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire rAl de la préfecture
La préfète du département
de Essonne,
Pour la préfète et par délé,
PUS LE
osiane. CHEVALIER
Le préfet du département
de la Seinc-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
late x nn
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Le préfet du département
des Yvelines,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
rar a
Jdiien CHARLES
\ cmt LS € pre"
Le préfet du département
du Val-de-Marne,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture
Christian ROCK Le Préfet du département
du Val-d'Oise
Pour Le préfet et par délé
le secrétaire géné
Daniel BB,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication. SYNDICAT
LES TN
D'ILE DE
RENE:
SEDIF SERVICE PUBLIC DE L'EAU
STATUTS PREAMBULE
Le Syndicat des communes de la Banlieue de Paris, devenu Syndicat des
Eaux d'Ile-de-France par arrêté interdépartemental du 8 avril 1988, administre à
ce jour le premier service public de distribution d'eau potable en France, et l'un des plus importants d'Europe.
Il regroupe 150 communes réparties sur 7 départements (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise), d'une superficie de 77.400 hectares.
Sa création, autorisée par arrêté du Préfet de la Seine du 23 décembre 1922 et par deux décrets des 22 janvier et 17 juin 1923 (relatifs à l'adhésion des communes des communes de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne), a été le fruit de la volonté des communes de bénéficier d’un régime uniforme de distribution d’eau.
Au premier janvier 1923, il ne comprenait que 66 communes de l'ex-
département de la Seine. Le décret du 17 juin 1923, en leur associant 62 communes de l'ex-département de Seine-et-Oise et 4 communes du département de Seine-et- Marne, et portant ainsi à 132 le nombre des communes syndiquées, lui a conféré son caractère actuel.
Avant la création du Syndicat, ces collectivités étaient desservies par la Compagnie Générale des Eaux, titulaire avec chacune d'entre elles d’un contrat de concession.
La décision institutive originelle organisait :
— la poursuite et le contrôle par le Syndicat, tant au plan technique que financier, de l'exécution des actes antérieurs de concessions et contrats, préalablement passés entre les communes syndiquées et la Compagnie Générale des Eaux, en tant qu'ils affectaient leurs intérêts,
— pour le compte des communes syndiquées, la faculté de rachat par le Syndicat des concessions, en assumant toutes les obligations financières ou autres qu'ils comportaient,
- la prise de possession par le Syndicat, sur le territoire délimité, tant à l'expiration des concessions qu'en cas de rachat de ces dernières, des usines élévatoires, de leurs dépendances, et généralement de toutes installations et de tout approvisionnement de la Compagnie dans ledit
territoire,
— lobligation pour le Syndicat d'assurer provisoirement et d'exploiter, dans
les divers cas envisagés par les statuts, le service public de l'eau et d'en entretenir les éléments en attendant l’organisation d'un régime définitif.
Pendant cette période, vingt avenants sont venus adapter la convention d'origine. l'avenant du 11 décembre 1997 modifie substantiellement le régime des travaux du Syndicat et améliore l'économie de la convention sur plusieurs points.
A ce jour, les communes adhérentes comptent plus de 4 millions d'habitants et
de nombreuses industries consommatrices d'eau.
Pour mener à bien sa mission de production et de distribution d'eau potable, le Syndicat est propriétaire d'un patrimoine important constaté par arrêtés préfectoraux, aujourd'hui principalement composé de 3 usines de production, 48 usines relais, 69 réservoirs, de nombreux bâtiments administratifs et d'un réseau totalisant plus de 8.600 kilomètres de canalisations.
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a substantiellement modifié le droit de la coopération intercommunale, structurant notamment le développement local autour de nouveaux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT), au nombre desquels la communauté d'agglomération, dotée de compétences stratégiques.
L'opportunité ainsi saisie par neuf communes adhérentes du Syndicat de se
constituer en deux communautés d'agglomération, de choisir la compétence « eau »
pour la transférer à nouveau au Syndicat, oblige ce dernier de se transformer en Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales,
Pour répondre au souci du législateur, exprimé dans la loi précitée, de voir s'exprimer les conditions d'un nouveau droit de l'intercommunalité, et pour satisfaire à la demande d'adhésion de tout EPCI, constitué tant au sein du territoire syndical qu'en dehors de son périmètre, le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France se transforme en Syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales.
KHOKOKKACHHOKKORON HO ONE KOK RENOM OK HEOKOKK HOKHORHKOKOR KOHK Article 1 — Obiet :
Le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France,
1 — exerce sur son territoire aux lieu et place de toutes les communes et des
EPCI adhérents, l'administration et la gestion du service public de l'eau potable
comprenant la production et la distribution d'eau potable. A ce titre, il est chargé en
priorité :
de veiller en permanence à la satisfaction, tant en quantité qu'en qualité, des
besoins en eau des abonnés et usagers du service,
de satisfaire aux impératifs de sécurité en assurant la continuité d'alimentation,
dans un contexte fortement urbanisé et un environnement dégradé,
de définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et
équipement nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la
distribution de l'eau, d'en assurer la programmation et la réalisation et de veiller à
leur parfait état d'entretien,
de requérir, le cas échéant, l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue
notamment de la réalisation de nouveaux équipements,
de choisir les modalités de gestion les mieux appropriées et de veiller à leur
bonne application.
de fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des membres et des
usagers, tout en préservant l'adéquation des besoins du service avec ses
capacités financières,
de réaliser, s'il y a lieu, pour faire face aux obligations ci-dessus énoncées, tous
emprunts aux charges, clauses et conditions qu'il jugera convenable,
de faire procéder, par ses services et par toutes personnes chargées de les
assister aux vérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des
modalités d'exploitation du service, de s'assurer que les intérêts des membres
sont sauvegardés, et prendre acte de l'application régulière des règlements et
tarifs,
de soutenir, en demande ou en défense, les intérêts du service public devant
toute juridiction et toutes instances se rapportant à l'exécution du service,
de favoriser l'information et la participation des usagers. 2 — Satisfait, en vue d’amortir dans les meilleures conditions, les
investissements nécessaires aux approvisionnements et à sa stratégie sécuritaire, aux demandes de vente d'eau en gros formulées par des organismes ou tiers situés en dehors du territoire syndical, à condition :
— de ne pas contrevenir aux intérêts prioritaires du Syndicat,
— de recueillir l'accord du Comité,
— de fixer Un prix ne contrevenant pas aux règles normales de concurrence,
— d'identifier dans un budget annexe les opérations comptables liées à cette vente.
3 — Réalise, pour le compte d'une collectivité publique, d'un autre EPCI ou d’un syndicat mixte, des prestations de service en relation directe avec le service public de production et de distribution d'eau potable. Ces prestations seront identifiées dans un budget annexe au sens de l'article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.
4 — Participe au programme européen « Solidarité-Eau », initié par une
résolution du Conseil des ministres européen de l'environnement de juin 1984, au
profit des populations des Etats répondant aux critères d'éligibilité par lui fixés.
Article 2 — Composition
Le syndicat des Eaux d'Ile-de-France est composé des membres suivants :
- 29 communes adhérentes à titre individuel
Andilly, Méry-sur-Oise,
Auvers-sur-Oise, Montlignon,
Béthemont-la-Forêt, Montmagny,
Bezons, Montmorency,
Butry-sur-Oise, Piscop,
Chauvry, Saint-Brice-sous-Forêt,
Deuil-la-Barre, Saint-Gratien,
Domont, Saint-Prix,
Ecouen, Sarcelles,
Enghien-les-Bains, Sartrouville,
Groslay, Soisy-sous-Montmorency,
Houilles, Valmondois,
Le Mesnil-le-Roi, Villiers-Adam,
Margency, Villiers-le-Bel.
Mériel, - 11 établissements publics territoriaux membres (comprenant 92
communes)
T2 - Vallée Sud Grand Paris: Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine,
Chatenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;
T3 — Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-
les-Moulineaux, Meudon, Sèvres, Vanves ;
T4 - Paris Ouest La Défense - Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine,
Puteaux ;
T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Argenteuil ;
T6 - Plaine Commune: Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur- Seine, L‘Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;
T7 - Paris Terres d’Envol: Aulnay-sous-Bois, Le Bourget, Drancy,
Dugny, Sevran ;
T8 - Est Ensemble: Bagnolet, Bondy, Bobigny, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Romainville ;
T9 - Grand Paris - Grand Est: Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny,
Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan, Montfermeil, Neuilly-Plaisance,
Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy, Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;
710 - Paris-Est-Marne & Bois: Bry-sur-Marne, Champigny-sur-
Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont,
Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;
T11 Grand Paris Sud Est Avenir: Alfortville, Chennevières-sur- Marne ;
T12 Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, L'Haÿ-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif, Vileneuve-le-Roi, Vitry-sur-Seine,
A - 5 communautés d'agglomération membres (comprenant 29 communes) :
la communauté d'agglomération Paris-Saclay: igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous,
la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne : Brou-sur- Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne,
la communauté d'aggiomération Roissy Pays de France : Villeparisis,
la communauté d'agglomération Val Parisis : Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny,
la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc : Bièvres, Jouy- en-Josas, Les Loges-en-Josas, Vélizy-Villacoublay, Viroflay.
Article 3 — Dénomination :
Le Syndicat mixte conserve la dénomination de Syndicat des Eaux d’Île-de- France, communément désigné par son sigle : SEDIF.
Article 4 — Siège :
Son siège légal est fixé à Paris. Les locaux dans lesquels sont installés ses services sont déterminés par délibération du Comité syndical.
Article 5 — Durée :
La durée du Syndicat mixte est illimitée.
Article 6 — Administration :
Le Comité syndical est composé :
- pour les communes, d’un délégué titulaire et d'un délégué suppléant, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes,
V2 - pour les EPCI, à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune membre de l'ÉPCI élus par l'assemblée délibérante de ce dernier,
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Comité élit parmi ses membres le Président et les vice-présidents qui constitueront le Bureau, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Le Bureau, conformément à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité, nécessaire à la bonne administration du Syndicat,
Dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales et en sus des prérogatives ordinairement réservées, le Président pourra recevoir délégation d'une partie des compétences du Comité.
Conformément aux dispositions combinées des articles 31 et 36 de la loi n° 92-125 du 6 janvier 1992 relative à l'administration territoriale de la République, insérant dans le Code général des collectivités territoriales un article L.2121-8, le Comité établit son règlement intérieur.
Le Comité syndical crée en tant que de besoin les commissions et organes chargés d'étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Article 7 — Contrôle :
Les fonctions de receveur seront assurées par Monsieur le Trésorier Principal
de « Paris Etablissement Publics Locaux ».
Article 8 — Budget :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais d'administration générale, l'étude, la réalisation, l'entretien, le renouvellement, l'extension des équipements et du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable, l'administration générale, et d'exploitation du service.
- les recettes du budget comprennent notamment :
- le produit de la vente de l'eau ainsi que les taxes et redevances votées par le Comité,
— le revenu des biens meubles et immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, para-publiques, des
associations, des particuliers, à titre de subvention, en échange des services rendus,
(2 — les subventions d'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme
habilité à la faire,
— les produits des dons et legs,
— le produit des emprunts contractés par le Syndicat.
— les dépenses du budget comprennent notamment :
- les dépenses d'administration générale,
- les dépenses de construction, de renouvellement, d'extension des
équipements et du réseau d'adduction et de distribution d’eau potable, — les dépenses d'exploitation du service,
Article 9 — Adhésion nouvelle :
De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, Sur délibération favorable du Comité, après consultation des autres communes et EPCI, conformément aux dispositions de l'article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la demande d'adhésion s'accompagnera de l'engagement du nouveau membre de financer les travaux de mise en conformité et remise en bon état du réseau apporté et ouvrages dédiés.
Article 10 — Dispositions générales :
- les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des membres consultés pour la transformation du Syndicat existant en Syndicat mixte.
- toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
A4 A
Liberté » Égalité » =
RÉPURLE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté 2017-2897
autorisant une course pédestre intitulée
«Les 10 kilomètres du Raincy»
le dimanche 15 octobre 2017 sur la commune du Raincy
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 417-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L, 2213-1 et suivants :
VU le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU Ia loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 4 octobre 2017 ;
VU l'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 26 septembre 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par le maire du Raincy en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre intitulée « Les 10 kilomètres du Raincy», le dimanche 15 octobre 2017, sur la commune du Rainey;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Page 1 sur 3
AS ARRETE
ARTICLE 1er :
Le maire du Raincy est autorisé à organiser, le dimanche 15 octobre 2017, une course pédestre intitulée «Les 10 kilomètres du Raincy» sur le territoire de la commune du Raincy selon les conditions ci-après énoncées :
Nombre de participants : environ 400
3 courses :
- Foulées scolaires : Epreuve réservée aux filles et garçons nés en 2008, 2007 et 2006 1km360 — Départ : 9h30
- 10 km « Marche nordique » : Epreuve réservée aux femmes et hommes nés avant 2001 Départ : 9h35
- 10 km : Épreuve réservée aux femmes et hommes nés avant 2001
Départ : 10h00
Parcours des courses:
Course Foulées scolaires :
> Rond-point de Montfermeil
> Allée de Chelles
> Allée Notre-Dame des Anges
> Boulevard du Midi
> Rond-point de Montfermeil
Course 10 km. et Marche nordique :
Rond-point de Montfermeil
Allée de Chelles
Allée Notre-Dame des Anges
Boulevard du Midi
Allée de l’Ermitage
Allée des Coteaux
Aliée de Montfermeil
Rond-point de Montfermeil VYNYYNYNNN
ARTICLE 2 : |
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et
déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
Page 2 sur 3
46 ARTICLE 5 : La police d'assurance couvrant les risques de l’épreuve doit être présentée avant le départ au
commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l'instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ant été respectées les conditions imposées.
ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Le maire du Raincy est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Il doit veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale.
L’organisateur doit mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d’être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire du Raïincy et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le D 9 OCT. 207
Pour le Préfet,
Mathieu LEFEBVRE
Page 3 sur 3
\T 7
Liberté + Égaltté » Fraternité
IRÉPURLIQUE FRAN
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté 2017-2898
autorisant une course pédestre intitulée
« Les Foulées Spinassiennes 2017»
le dimanche 15 octobre 2017 sur la commune d’Epinay-sur-Seine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 417-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection ;
VU je décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du maire n° 17/182 du 29 mai 2017, réglementant temporairement le stationnement et la circulation dans certaines voies de la commune d’Epinay-sur-Seine le samedi 14 octobre 2017 et le dimanche 15 octobre 2017 ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du ler septembre 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Seïne-Saint-Denis en date du 30 août 2017 ;
VU l'avis de l'établissement public territorial de Plaine Commune du 31 août 2017 ;
CONSIDERANT la demande formulée par ie Club Sportif Multisections d’Epinay-sur-Seine en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre intitulée « Les Foulées Spinassiennes 2017 », le dimanche 15 octobre 2017, sur la commune d’Epinay-sur-Seine;
Page 1 sur3
18 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le Club Sportif Multisections d’'Epinay-sur-Seine est autorisé à organiser, le dimanche 15 octobre 2017, une course pédestre intitulée « Les Foulées Spinassiennes 2017 » sur le territoire de la commune d’Epinay-sur-Seine selon les conditions ci-après énoncées :
Nombre de participants : environ 400
5 courses :
- 9h30 départ de ia course pour les enfants de 13 à {7 ans — distance : 4500 m - 10h15 départ de la course pour les enfants de 11 et 12 ans — distance : 2400 m - 10h45 départ de la course pour les enfants de 10 ans et moins — distance : 700 m - 11h00 départ de La course populaire pour les adultes — distance : 4500 m
- 11h45 départ de la course premium pour les adultes — distance : 8700 m
Toutes les courses suivent le même itinéraire, un circuit en boucle dont le nombre de tours effectué
dépend de la catégorie d’âge.
Parcours des courses:
Départ piste d’athlétisme du parc municipal des sports
Tour du parc municipal des sports
Traversée du Chemin des Anciens Prés
Tour du parc de la Chevrette
Traversée du Chemin des Anciens Prés
Retour dans le parc municipal des sports VYVYNYNYN
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins du pétitionnaire. Ce dernier doit en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concutrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l'autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5 :
La police d’assurance couvrant les risques de f’épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d'ordre.
L’organisateur est informé que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de
la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
Page 2 sur 3
A4) ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Le maire d’Epinay-sur-Seine est chargé de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs. Il doit veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale,
L’organisateur doit mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment d’être particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles conformément à {a loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire d’Epinay-sur- Seine et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Bobigny, le @g ft, 2957
Peur le Préfet Le
son diet BU dE
Cabinet
y V7 TT
Mathieu LEP) VRE
Page 3 sur 3 Liberté» Égalité + Frataynité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-2923
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE DUGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 :
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
VU la demande adressée le 11 septembre 2017 par le maire de, la commune de Dugny (93440), en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur la commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Dugny et des forces de sécurité de l'Etat du 11 aout 2017 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Dugny est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
173
t, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — lél : OL 41 60 60 60 - fax : 01 41 GO 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — fittp://seine-sainit-denis. gouv.fr
2 ARRÊTE
Article 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Dugny (93440) est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles jusqu'au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Dugny en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Dugny adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par Le
présent arrêté ne peut être mise en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission national de l'informatique et des libertés.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
4, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
218
1, Esplanade Jean Moutin — 93007 Bobigny Cedex — téi : 01 41 6D 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://Seine-saint-denis gouv.fr
22 Article 7:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire teur est adressé.
Fait à Bobigny, le - 8-0CT.207
Le préfet,
313
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : G1 41 60 60 60 - fax : O1 4f 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30— 16h00 — hitp://scine-saint-denis.pouv.fr
28 4
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Liberré » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2924
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT GOLDEN WOK
3 rue de Paris
93000 BOBIGNY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-S ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu ies articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-085308, du 05/10/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans f’établissement, le 04/10/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : coutrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
À Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04 octobre 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ Absence d’eau courante dans le commerce, afin de pouvoir réaliser les fondamentaux de l’hygiène ne serait-ce que le lavage des mains,
- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Non respect du plan d’appâtage concernant la lutte contre les nuisibles, les produits souricides sont placés dans la réserve avec les denrées alimentaires. Cette action est pernicieuse pour la santé des consommateurs,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
-__ Absence de formation aux bonnes pratiques d’hygiène des manipulations en restauration,
-__ Absence de plan de maîtrise sanitaire,
- Absence d’hygiène manuelle,
-__ Absence de maîtrise des températures de conservation des denrées,
- Congélation de denrées non maitrisée en l’absence d’équipement dédié,
- Absence de maîtrise de la cinétique du froid concernant Le couple temps/température pour le refroidissement des plats préparés,
-__ Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Absence de suivi médical du personnel,
- _ Comportement du personnel inapproprié avec les bonnes pratiques d'hygiène (présence de mégots dans les locaux de préparation),
Liste non exhaustive
Considérant que l’absence d’eau courante dans le commerce nuit au respect des fondamentaux de l’hygiène,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
à Considérant que l'absence de maîtrise des températures de conservation génère un risque de Toxi Infection Alimentaire Commune (TIAC) important ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne respecte pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l’enseigne «GOLDEN WOK, sis 3 rue de Paris
93000 BOBIGNY, dont la gérante est Madame CAI Lingying, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame CAI Lingying.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VE.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIT.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VTIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le SJ [40 l2orz
Le préfet
Le préfet de la ine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
À- Liberté « Liberté + Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Loyauté et Qualité de ‘Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 2 9.29
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL AU FOURNIL DES JUMEAUX
Activité de Boulangerie
48, rue Saint Just
93130 NOISY LE SEC
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu ie code de la consommation et notamment l'article L. 521-5 et l’article L. 521-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2747 du 22/09/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement AU FOURNIL DES JUMEAUX situé 48, rue saint Just à NOISY LE SEC (93130), dont le gérant est Monsieur SFEZ Steeves ;
Vu le rapport de contrôle du 04/10/2017 annexé au présent arrêté, établi par Rebecca LHOMME et Séverine BERGE, inspectrices de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, effectué suite au contrôle du 03/10/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la société AU FOURNIL DES JUMEAUX ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture{iseine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www. scine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° 2017-2747 du 22/09/2617, prononçant la fermeture administrative de l'établissement AU FOURNIL DES JUMEAUX situé 48, rue saint Just à NOISY LE SEC (93130), est abrogé à compter de la notification du présent arrêté pour l’activité de boulangerie établie au rez-de-chaussée de l’établissement.
Article 2 Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative au gérant de la société, Monsieur SFEZ Steeves.
Article 3
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
e Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
+ Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
e Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le _Jlwelaotx
Le préfet
2) 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture(iseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘‘www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Lien » Égalhé » Fratratt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
POLE ADMINISTRATIF L'EUROPEEN — HALL B
SET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND
93005 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : standard 01.75.34.34.34, Télécopie : 01.75.34.34.35
Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 2826
Ordonnant la destruction des 1056 pièces de l'adaptateur prise USB (USB power adapter) et 75 pièces de l'adaptateur USB Power adapter de modèle QH A110 détenus par la société GF IMPORT
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et L.122-1 5
Vu le décret n°2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ;
Vu le rapport d'essai n°LYO-2017-1521 établi par le laboratoire SCL de LYON et édité Le 27 avril 2017 portant sur l'adaptateur prise USB (USB power adapter) ;
Vu le rapport d'essai n°LYO-2617-1522 établi par le faboratoire SCL de LYON et édité le 22 juin 2017 portant sur le USB power adapter - modèle QH Ai10 ;
Considérant que, lors du contrôle du 15 mars 2017, deux prélèvements ont été effectués : 1er prélèvement: Adaptateur prise USB (USB power adapter)- 2ème prélèvement : USB Power adapter - modèle QH A110
Considérant que, le 27 avril 2017, le laboratoire SCL de Lyon a édité le rapport d'essai n°LYO-2017- 1521 correspondant au 1er prélèvement (Adaptateur prise USB (USB power adapter)), et qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon.
Considérant que l’adaptateur prise USB (USB power adapter) présente des non conformités de marquages (notamment l'absence du numéro de modèle et l'absence de l'indice de protection) et surtout un manque d'isolation entre le circuit primaire et le circuit secondaire du chargeur. Ceci entraînant un risque important d'électrocution pour l'utilisateur.
«Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l” informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations À caractères personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l’adresse figure ci-dessous. »
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34-35 - mél. : ddpn@seine-saint-denjs gouv.fr
30 Considérant que, le 22 juin 2017, le laboratoire SCL de Lyon a édité le rapport d'essai n°LYO-2017- 1522 correspondant au 2ème prélèvement (USB Power adapter - modèle QH A110), et qui conclut au caractère non conforme et dangereux de l'échantillon.
Considérant que le USB Power adapter - modèle QH A110 présente des non conformités de marquages (les symboles présents sur le chargeur ne sont pas expliqués dans le manuel d'utilisation} et surtout un manque d'isolation entre le circuit primaire et le circuit secondaire du chargeur (distance dans l'air et ligne de fuite réduite sur Le circuit imprimé et dans la bobine du transformateur). Ceci enfrafnant un risque important d'électrocution pour l'utilisateur.
Considérant que ces produits présentent un danger pour la sécurité des consommateurs ;
Considérant que leur destruction est le seul moyen de faire cesser le danger ;
Vu la lettre en date du 28 juillet 2017 enregistrée sous le n°2017-5927 et adressée à Madame Isabelle CHEN, gérante de la société GF IMPORT, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes agissant sous l'autorité de La directrice départementale de la Protection des Populations de Seine-Saint-Denis envisageait de demander au Préfet de Seine- Saint-Denis d'ordonner la destruction des 1056 pièces de l'adaptateur prise USB (USB power adapter) et des 75 pièces de l'adaptateur USB Power adapter de modèle QKH A0, cités précédemment et l'invitait à formuler des observations sur la mesure envisagée, en application des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Vu que la société GF IMPORT n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée ;
ARRETE :
Article I : la société GF IMPORT dont le siège social est situé au 111 avenue Victor HUGO à AUBERVILLIERS (93300) procédera à la destruction des 1056 pièces de l'adaptateur prise USB ( USB power adapter) et des 75 pièces de l'adaptateur USB Power adapter de modèle QH A110 dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société GF IMPORT ;
Article IEF : Un justificatif de destruction sera adressé à la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis.
Article IV : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 4 lolo 1
LISBÉe la Seie-Saint-Denis
Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ai 2/2 EE 5 Le
Liberié e Égallté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-1552
relatif à l'installation d’un échafaudage
au droit des n° 73-75 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction intérministérielle relative à la signalisation routière :
Vu larrêté ministériel du S mars 2014 portant nomination du Directeur répional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional etinterdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de {a Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de !’ Aménagement d’Ue-de-France ;
GE Vu Ja décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Le-de-France ;
Vu la décision DRIEAÏIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu l'avis de Madame ja Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Vu la demande par laquelle les Établissements A. SIMON sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d'un échafaudage au droit des n° 73-75 avenue Jean Loiive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans ja nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, les Établissements A. SIMON. est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage au droit des n° 73-75 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- le pétitionnaire neutralise trois places de stationnement au droit des n° 73-75 avenue Jean Lolive à Pantin ;
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à La charge du pétitionnaire,
- le pétitionnaire assure impérativement en permanence sur trottoir, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objets sur l'emprise totale du chantier (surface au sol et auteur),
- l’installation ne doit pas entraver l’écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- l’échafaudage est d’une largeur de 1,08 mètre sur 10,00 mi et de 3,00 mètres sur 6,00 m1.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
33 ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations,
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis jusqu’au 23 décembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation ést accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans Le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite où implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départementa] de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
+ Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent permis qui sera notifié à : * aux Établissements A. SIMON.
Fait à Paris,le Q 6 OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté » Liberé » Bgalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement de département
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017- 9,92 ?
Avis rendu par la commission de sélection d’appel à projets, réunie le 22 septembre 2017, pour des projets pour l’ouverture de places de foyers de jeunes travailleurs (FJT) relevant de la compétence! de la Préfecture du département de la Seine-Saint-Denis (avis n°2017-1220 du 24 avril 2017)
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LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-4, L313-1-1 et R313-1 à R313-10-2 ;
le Code de la construction et de l’habitat, et notamment les articles L351-2, L353-2;
la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et notamment son article 80-1 ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 31 ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2014 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
l'instruction DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des FIT ;
la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n° 39-15 du 19 juin 2015 ;
le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 relatif à la modification de procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
DRYHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél. : 01.41.60.69.00 35 12 VU l'avis d’appel à projets-foyers de jeunes travailleurs (FIT) n°2017-1220 du 24 avril 2017 relatif à l’appel à projets de sélection des projets d’ouverture de places de FJT dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU arrêté préfectoral n°2017-2441 du 10 août 2017 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets relatif à l’ouverture de 180 places en foyers de jeunes travailleurs dans le département de la Seine-Saint-Denis;
VU la séance du 22 septembre 2017 réunissant les membres de la commission de sélection d’appel à projets relatif à l'ouverture de places de foyers de jeunes travailleurs dans le département de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
Article 1 :
La commission de sélection réunie le 22 septembre 2017 dans Le cadre d’appel à projets, pour des projets d'ouverture de places de foyers de jeunes travailleurs a établi le classement suivant :
1-ESPACIL HABITAT
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'UD DRIHL 93 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le
Pour le Préfet
La Préfète déléguée
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
DRIHL UD 93 : 7, Esplanade Jean Moulin, BP 189, 93003 BOBIGNY Cedex — Tél : 01.41.60.69.00 72 2b 2/2 a
EE 3
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2017-2900
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1° actobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
VU la demande déposée par :
La société AGAPI SSD
Sise : 12 allée Michelet — 93320 Les Pavillons-sous-Bois
N° Siret : 523 719 110 00026 Code APE : 8891 À
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur BECHARA Karim, Gérant, sont
conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et
solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif AGAPI SSD est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans.
dt ARTICLE 3:
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d’Île de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : as: ie-cde-fr "
Fait à Bobigny, le 09/10/2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
La Directrigé Adjointe,
l'oies et délais de recours:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de lu Seine-Saint-Denis 1, avenue Fouri Gagarine 93000 Bobigny :
-d'un recours hiérarchique devant Le Ministre du Travail. de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Diulogue Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. Ces recours ne sont pas suspensifs. ?
EX L |
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet du Département de Seine-Saint-Denis
DECISION n° 2017-2901
RELATIVE A L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de Seine-Saint-Denis,
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire :
VU {fe décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le dècret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l'article 1%, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 :
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrété du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d'agrément ;
VU le décret N°2015-1219 du 1‘ octobre 201$ relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1,R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail :
VU la demande déposée par :
La société Cité PHARES
Sise : 6 rue Amold Géraux — 93450 L'Île Saint-Denis
N° Siret : 808 829 485 500016 Code APE : 82997
Considérant que les conditions déclarées par Monsieur ROUCHON Jean-Philippe, Co-gérant, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif Cité PHARES est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans.
5 ARTICLE 3:
La responsable de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de ja préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : ww. ile-de-fi
Fait à Bobigny, le 03/10/2017
Pour Le Préfet,
Par délégation la responsable
de l'Unité Départementale de la Seine Saint-Denis,
l'aies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux devant la Responsable de l'Unité Départementale de lu Seine-Suint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93000 Bobigny :
d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue
Social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP :
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil.
Ces recours ne sont pas suspensifs.