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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 octobre 2017
Document publié le Mardi 24 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 24 octobre 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
4
| $ E
Liber » Égelté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 24 OCTOBRE 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
urefèseine-sai S.FOUV. Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 24 octobre 2017
= ———© —© — — — ————
Direction Départementales des Finances Publiques)
de la Seine-Saint-Denis | de la Seine-Saint- Dents
lArrêté n°2017-3128 en date du 24 octobre 2017 portant décision!
de déclassement et désaffection d'un bien de l’Etat, cadastré
RS1, situé 81, avenue Victor Hugo à Aubervilliers. |
préfecture de Police |
Services du du préfet délégué pour la sécurité et la
bûreté des_plates formes _aéroportuaires_ de_ Paris
Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget
êté du préfet délégué n° 2017-229 en date du 19 octobre,
2017 réglementant temporairement les conditions de
Circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de:
Gaulle, pour permettre la création d’une aire à matériel en bord
de voirie située à l’Est de la toiture inclinée de la gare TGV]
ord. |
rrêté du préfet délégué n° 2017-230 en date du 19 octobre,
017 réglementant temporairement les conditions de
Circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la mise en place de 2 portiques pour les)
pires de guidage, en entrée de poste C14 et C12, au contact du
| erminal 2C.
Arrêté du préfet délégué n° 2017-231 en date du 19 octobre
2017 réglementant temporairement les conditions de
Circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles del
Gaulle, pour permettre les travaux de réfection de lisse de
protection au module [, proche du Terminal 2A. |
lArrêté du préfet délégué n° 2017-232 en date du 19 octobrel
017 réglementant temporairement les conditions del
circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place d’une
14
23
a asserelle piétons sur la voie de cheminement véhicule située äl
l’ouest du Terminal 2B. !
| !
Arrêté du préfet délégué n° 2017-233 en date du 19 octobre;
2017 réglementant temporairement les conditions de circulation,
sur la route de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-
de-Gaulle, pour permettre la dépose des câbles obsolètes suite
aux travaux de refonte électrique du terminal 2A. |
lArrêté du préfet délégué n° 2017-234 en date du 19 octobre
2017 réglementant temporairement les conditions de circulation!
sur la route de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-
de-Gaulle, pour permettre la pose de canalisation d'eau usée)
pour le futur STARBUCKS. | |
Arrêté du préfet délégué n° 2017-235 en date du 19 octobre!
2017 réglementant temporairement les conditions de circulation
sur le linéaire du terminal 2B de l'Aéroport Paris-Charles-de-
Gaulle, pour permettre la création d'une zone chantier devant le
Terminal 2B. l
|
Arrêté du préfet délégué n° 2017-236 en date du 19 octobre
2017 Avenant aux arrêtés n° 2016-2023 et 2016-2151 modifiant
ponctuellement | la circulation, sur la rue Henri Lossier, en zone!
pôté ville de l’aéroport de Paris le Bourget. |
Arèté n° 2017-011017 en date du 23 octobre 2017 accordant)
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction del
la police judiciaire. |
Services de la préfecture |
Direction du _ développement. durable _et des,
Lcollectivités locales |
êté préfectoral n°2017-3124 en date du 23 octobre 2017|
rescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative)
au projet d'aménagment du secteur "Paul Bert" dans le cadre del
a mise en oeuvre du PNRQAD de la ZAC Fraternité à
Montreuil.
Arrêté n°2017-3125 en date du 24 octobre 2017autorisant la.
construction et l'exploitation d'une canalisation de transport
d'hydrocarbures sur la commune de Tremblay-en-France.
Extension des aires Bravo du terminal 2. |
| |
| |
| |
29
36
40
44
46
49
53 |
Arrêté n°2017-3126 en date du 24 octobre 2017 complétant
l'arrêté n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 instituant sur la!
commune de Tremblay-en-France des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des,
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé)
d'hydrocarbures et de produits chimiques. |
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-3127 en date du
23 octobre 2017 de respecter l'arrêté préfectoral n°2017-1128 du,
H4 avril 2017 imposant un diagnostic de l'état des milieux!
complémentaire à la société DERICHEBOURG!
ENVIRONNEMENT REVIVAL au 140, avenue Galliéni à
Bagnolet. |
Direction de la réglementation |
|
parrèté n°2017-3119 en date du 23 octobre 2017 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titrel
jonéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO
ECOLE LIVRY-CHANZY " situé 32, avenue de Chanzy à
Livry-Gargan. |
(Arrêté n°2017-3120 en date du 23 octobre 2017 portant
enouveliement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pourl
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement)
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "AUTO- ECOLE DE LA GARE DE BONDY " situé,
6, rue de la Liberté à Bondy. |
| |
Arrêté n°2017-3121 en date du 23 octobre 2017 portant
agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, àtitre!
onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO-|
ECOLE SADI CARNOT " situé 106, mue Sadi Carnot à!
Bagnolet/
| Services déconcentrés de l’État
|
Direction régionale__ et _ interdépartementale _de,
l'équipement et l'aménagement |
Permis de stationnement DRIEA-IdF N° 2017-1674 en date du
24 octobre 2017 relatif à l’installation d’un échafaudage roulant
au droit du n° 49 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin.
en date du 20 octobre 2017 réglementant temporairement la
circulation sur ’autoroute A86.
|| [
|
58
62
65
67
69
71 f
Permis de stationnement DRIEA-IdF N° 2017-1675 en date du. i 24 octobre 2017 portant modification temporaire du, 75 i
stationnement des véhicules au droit du n° 182-186 avenue Jean:
Lolive (ex-RN3) à Pantin. | l À
EE h |
débureé « Égatiré + Fratreniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n° 2017- 312$
Portant décision de déclassement et désaffectation d'un bien de l'Etat
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1,
L.2111-2, L.2141-1 et L.2141-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 15 et 19;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016, portant nomination de M. Pierre- André DURAND), en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis;
DECIDE
Article 1 : Est déclassé et désaffecté du domaine public de l'État Ministère du Travail, le bien cadastré RS1, sis 81 avenue Victor Hugo à Aubervilliers d’une superficie utile brute de 780 mètres
carré.
Article 2 : L'ensemble immobilier est répertorié à l'inventaire CHORUS RE-FX n°139280/323164.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 4 OCT. 2017
Le Préfet
| Pierre-André DURAND DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 229
réglementant temporairement les conditions de cireulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la création d’une aire à matériel en bord de voirie
située à l'Est de la toiture inclinée de la gare TGV Nord
le préfet de police,
Vu Le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-6558 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1%;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulie, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 16 octobre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à Particle 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d’une aire à matériel en bord de voirie située à l'Est de la toiture inclinée de la gare TGV Nord et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, ï convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La création d’une aire à matériel en bord de voirie située à l’Est de la toiture inclinée de la gare TGV Nord, se dérouleront du 20 octobre 2017 au 28 février 2018, en journée.
L'’emprise chantier est située en 25K/L du_plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Création d’une aire à matériel en bord de vairie située à l’Est de la toiture inclinée de la gare TGV Nord.
Contraintes :
— Emprise chantier sur une partie de la voirie,
— Vitesse réduite à 15km/h.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises EUROVIA, WIAME et EIFFAGE, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la
signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents
intervenants missionnés pendant Îa durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_- La vitesse sera réduite à 15km/h,
- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans Le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 4g gCt ‘:;
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charke Gaulle et du Bourget 26 27: 284 29 30 3t 32? 33 WE 35 | 368 37
Zone projet
cs
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KIA : CDS : Franck GOLDNADEL AERDPORT DE PARIS CDS [ 467028 | F vro - | 100 01 CPU: COG E : Hubert DE RERQUL. AMENAGEMENT AIRE À MATERIELS POUR SALON UNIQUE AF - Moduto d'échange N name Vue se Peel move || rue
AOE : EDG G : T. CANAPUEGI { 8. VIEIRA PLAN DE SITUATION ARRETE oo cRourE ao Ernis par: _ COGC :F. SILVERIO MARQUES (ARRETE PREFECTORAL g D
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Une sigualisatian temporaire sera mise eu place
Les travaux de cette Lère phase ont une emprise sur la route de service existante
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Sépératéi
13/8 “Fazneaus à
MOE: GOG G : T, CANAPUCGI } B, VIEIRA
GROUPE ADP Emis part CDG C: F, SILVERIO MARQUES SIGNALISATION CHANTIER - Phase 1
ARRETE PREFECTORAL
MOA : COG : Franck GOLDNAOEL AROPORF DE PARUS COS 167028 = | 100 CPU: COGE: Hubert DE REBOUL ANÉNAGEMENT AIRE À MATERIELS POUR SALON UNIQUE AF - Kiodule d'échange N nan QROROGLE LED | a came ENTREE
Pris
1
‘PHASE2
Les travaux n'ont pas d'emprise sur la route de service existante
À Les ENTREES et SORTIES chantier seront signalées.
HQÂ: COG : Franck GOLDNADEL AEROPORT DE PAUS çoG
: lubert DE REBOUL AMENAGEMENT AIRE À MATERIELS POUR SALON UNIQUE AF - Module d'échange N É 27. GANAPUGGI 4 B. VIEIRA SIGNALISATION CHANTIER - Phase 2 SAGUPEAU Emispar: CDGC:F. SILVERIO MARQUES ARRETE PREFECTORAL DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 230
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la mise en place de 2 portiques pour les mires de guidage, en entrée de poste C14 et C12, au contact du Terminal 2C
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à
Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment Particle 1%:
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu la demande du Groupe ADP, en date du 04 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 16 octobre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article 4 :
CONSIDERANT que, pour permettre la mise en place de 2 portiques pour les mires de guidage, en entrée de poste C14 et C12, au contact du Terminal 2Cet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La mise en place de 2 portiques pour les mires de guidage, en entrée de poste C14 et C12, au
contact du Terminal 2C se dérouleront du 20 octobre 2017 au 15 janvier 2018, de 08h00 à 18h00 et de 22h00 à 06h00.
L’emprise chantier est située en M24/25 du_ plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Mise en place de 2 portiques pour les mires de guidage, en entrée de poste C14 et C12, au contact du Terminal 2C
— Création de réseaux enterrés (démolition-tranchées-chaussées neuves).
Contraintes :
— Fermeture de deux stationnements BUS et PHMR.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises BOUYGUES TP/ÆUROVIA, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par larrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement
du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant La durée des travaux. D’autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou
réduction de la chaussée),
— Une attention particulière sera portée au positionnement des panneaux tri-flashs lors de l'exécution des travaux de nuit,
— Dans tous les cas,la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de La préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le 19 GCT. 201/
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-dé@ni Meet du Bourget 2
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PLAN DE L'ARRETE PREFECTORAL
AEROPCRT DE PARIS CHARLES DE GAULLE
PLAN DE SITUATION
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A ap = PRÉFECTURE DE POLICE En
DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRÊTÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 231
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection de lisse de protection au module [, proche du Terminal 2A
le préfet de police,
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de FAviation civile :
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 octobre 2017 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle, en date du 17 octobre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à Particle 4 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de lisse de protection au module I, proche du Terminal 2Aet pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection de lisse de protection au module I, proche du Terminal 2A, se dérouleront
du 20 octobre 2017 au 31 décembre 2017, de 22h00 à 06h00.
L’emprise chantier est située en L22/M22 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Travaux de réfection de lisse de protection au module Ï, proche du Terminal 2A
Contraintes :
— Rétrécissement des voies de circulation.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise SPIE BATIGNOLES TMB, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que Parrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la | signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries. Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
— Les travaux s’effectuant de nuit, une attention particulière sera portée aux balisages et à la signalisation lumineuse de la zone chantier,
— Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement
identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 232
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de mise en place d’une passerelle piétons
sur la voie de cheminement véhicule située à Pouest du Terminal 2B
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu Ja loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
ei Vu la demande du Groupe ADP, en date du 03 octobre 2017 :
Vu lavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 17 octobre 2017, sous réserve, des recommandations mentionnées à l’article 4 :
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de mise en place d’une passerelle piétons sur la voie de cheminement véhicule située à l’ouest du Terminal 2B et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris-Charles- de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de mise en place d’une passerelle piétons sur la voie de cheminement véhicule située à Pouest du Terminal 2B se dérouleront du 20 octobre 2017 au 30 novembre 2017, de 22h00 à 06h00.
L’emprise chantier est située en L 22 du plan de masse de CDG.
Nature des travaux :
— Mise en place d’une passerelle piétons sur la voie de cheminement véhicule située à l’ouest du Terminal 2B.
Contraintes :
— Pose d’une passerelle au-dessus d’une voie de circulation,
— Fermeture de la voie pendant la pose de la passerelle.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par les entreprises CPC et Bouygues, sont
conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
- La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
—- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
- Des contrôles réguliers devront être effectués par les entreprises chargées de la pose de la signalisation afin de vérifier la conformité de cette msie en place.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gauile et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
Par délégation, le PK :
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Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget
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PHASE 3 :
LEGENDE : 7. Déchargement et montage des escaliers —— 8. Mise en place des escaliers
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RSR TES SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 233
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la dépose des câbles obsolètes suite aux travaux de refonte électrique du terminal 2A
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif
au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
2 Vu la demande du Groupe ADP, en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l'avis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 19 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la dépose des câbles obsolètes suite aux travaux de refonte électrique du terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La dépose des câbles obsolètes suite aux travaux de refonte électrique du Terminal 2A se déroulera entre le 20 actobre2017 et le 31 décembre 2017 de nuit.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Pour les déposes de câbles en traversée de route de service, mise en place d'une réduction de chaussée pour intervention par demi-chaussée de nuit (22h00/5h00), conformément au plan 1 joint.
-__ Pour les déposes de câbles côté Nord de la route de service, emprise sur le cheminement piétons et déviation des piétons sur la chaussée protégée par des KSC de jour, conformément au plan 2 joint.
- Pour les déposes de câbles au droit d'un quai de livraison, fermeture du quai de jour, conformément au plan 3 joint.
- Pour les déposes de câbles côté Sud de la chaussée, réduction de chaussée au droit de
l'intervention de jour, conformément au plan 4 joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
J0 Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire 1’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le £G ÿ£T. 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de . DÉPOSE DE CÂBLES
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Nota} Les barrières et échafaudagos mobiles pourront être déplacés x
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SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 234
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du terminal 2 de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la pose de canalisation d'eau usée pour le futur STARBUCKS
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
S Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 02 octobre 2017 ;
Vu l'avis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 03 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la pose de garde-corps pour le cheminement piéton sous Le terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur laéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier :
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris Le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La pose de canalisation d'eau usée pour le futur STARBUCKS se déroulera entre le 20 octobre 2017 et le 30 novembre 2017 de 22h00 à 06h00.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Fermeture de la route de service au droit du quai de livraison du module MN Est,
— Mise en place d'une déviation
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peutêtre modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
+ Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l'emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulie et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy,le {9 OCT. 2017
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité TL
à
32
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JC
n _ AP URE DE POLICE
SERVICES DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 235
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire du terminal 2B de l'Aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, pour permettre la création d'une zone chantier devant le Terminal 2B
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et a sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de police de Paris ;
Vu l'arrêté n° 2017- 00307 du 21 avril 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et notamment l’article 1®;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
ES Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999. 5363 du 22 décembre 1999;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 octobre 2017 ;
Vu Pavis sollicité auprès du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle, en date du 06 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la création d'une zone chantier devant le Terminal 2B et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La création d'une zone chantier devant le Terminal 2B se déroulera entre le 20 octobre 2017 et le 30
novembre 2017. La zone sera exploitée jusqu'au 30/05/2020.
Pour permettre la réalisation de cette intervention, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
— Fermeture du linéaire pro et de la dépose minute au droit du Terminal 2B.
— Un cheminement piéton sera réalisé dans la dépose minute afin de relier le module L et le module J,
— L'entrée de chantier sera coté Est de l'emprise et la sortie coté Ouest,
— Les véhicules de chantier devront respecter un STOP en sortie.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
«| Article 4 :
La vitesse est identique que celle actuellement en place au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de
changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le INSTALLATION DE CHANTIER COTE VILLE T2B NIVEAU 4
LAP#G DEMANDE D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTALLATIONS DE CHANTIER mai ©
PHASE 1 : Travaux Octobre 2017
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Asa en place dos contrôles d'accès <{:2- Pose des clôtures
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DÉLÉGATION DE LA PRÉFECTURE DE POLICE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES-FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2017 / 236
Avenant aux arrêtés n° 2016-2023 et 2016-2151 modifiant ponctuellement Ia circulation, sur la rue Henri Lossier, en zone côté ville de l’aéroport de Paris le Bourget
le préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route :
Vu La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret du 9 mars 2017 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de police :
Vu l'arrêté n° 2017- 00196 du 13 mars 2017 du préfet de police donnant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué auprès du préfet de police, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charies-de-Gaulle et du Bourget ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l’atrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l’aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 ;
Roissypôle le Dôme - 1 rue de ia Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex B 01 48 62 79 74 - mn O1 48 62 75 88
44 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Musée de l’Air et de l'Espace en date du 15 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2023 en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2016-2151 en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la police aux frontières de-Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, en date du 23 juin 2016 ;
Vu l’avis du Groupe Adp en date du OS juillet 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de travaux de rénovation de la façade ouest du Musée de l’Air et de l’espace, de sorte à réaliser un accès à la zone de chantier et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées de ces opérations, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 des arrêtés 2016-2023 et 2016-2151 sont modifiées comme suit :
_ Les travaux sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2017.
Les autres dispositions des arrêtés 2016-2023 et 2016-2151 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-le Bourget, le directeur de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Roissy, le :; & à
D oVuts RUE
Pour le Préfet de police,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET Arrêté n° 2017-0107
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01320 du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2015 par lequel M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
t£ 1/3 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
ARRÊTE:
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de police de la préfecture
de police, directeur de la police judiciaire à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 18 novembre 2016 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christian SAINTE à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les agents spécialisés de police technique et scientifique de ia police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Philippe BUGEAUD), directeur adjoint chargé des brigades centrales.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SAINTE et de M. Philippe BUGEAUD), la délégation qui leur est consentie à l’article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Eric GUILLET, sous-directeur chargé des services territoriaux, M. Marc THORAVAL, sous-directeur chargé des affaires économiques et financières et M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis COLLAS, sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limité de ses attributions, par Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur chargé du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.
2017-C1017 Lx 7 Article 6
Délégation est donnée à M. Sylvain VIEILLEPEAU, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de l’unité des missions et des indemnités, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Sylvain VIEILLEPEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Yolaine ROBIN, capitaine de police.
Article 7
Délégation est donnée à Madame Albanne DERUERE, Attachée d'administration de l’Etat, cheffe du
Service des Affaires Budgétaires et Logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Albanne DERUERE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Thierry DUPONT, commandant de police à {’emploi fonctionnel.
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la police judiciaire à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 OCT. 2017
Michel)ELPUECH
® | 26017-01017 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n° 2017-3414 du 2 4 OCT. 201?
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du secteur « Paul Bert » dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD de ia ZAC Fraternité
à
MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2016-2894 du 19 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de La Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 19 septembre 2016 (édition bis) ;
Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l'établissement public texritorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés PNRQAD), la réalisation de l’opération d'aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu la délibération du 16 avril 2015, par laquelle le conseil d'administration de la Sorega autorise l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu le courrier reçu en préfecture le 26 octobre 2015, par lequel la Soreqa sollicite du préfet de la
Seine-Saint-Denis l'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de l’aménagement du secteur « Paul Bert» de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
1, Esplanode Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 — Télécopie : 0} 48 30 22 88 - E-mail : prefecture(acine-spint-denis,pouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ny. seine-saint-deuis gouv.fr
Ça Vu le dossier reçu en préfecture le 10 novembre 2015 et complété le 20 juillet 2017 ;
Vu la décision du tribunal administratif de Montreuil n°£17000039/93 en date du 20 octobre 2017 nommant Monsieur Jean-Luc COLIN, consultant qualité et environnement — auditeur AFNOR, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 inclus,
soit une durée de 15 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Montreuil, à une enquête publique conjointe régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et regroupant : * une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement du secteur « Paul Bert » de la ZAC Fraternité à Montreuil dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD ;
* une enquête parcellaire en vue de déterminer, d’après l’état et le plan parcellaires figurant au dossier d’enquêie, la liste des propriétaires et ayants droit des immeubles concernés par le projet et de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Sorega, concessionnaire de lopération.
Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Jean-Luc COLIN, consultant qualité et environnement — auditeur AFNOR, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Montreuil (Place Jean Jaurès 93100 Montreuil).
Article 3: Le public est informé de l’ouverture de l’enquête par un avis publié, en caractères apparents, dans deux joumaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Soreqa, qui transmet au préfet un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, avis est rendu public par voie d’affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Montreuil. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l’enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, Le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
2/4
> Article 4 : Pendant toute la durée de l’enquête, un exemplaire du dossier soumis à l’enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans les lieux définis dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Le . Place Jean Jaurès Mairie de Montreuil 93100 Montreuil
Le public peut également adresser ses observations par courrier sous enveloppe libellée comme suit: « À l'attention du commissaire enquêteur de l’enquête conjointe Paul Bert - Mairie de Montreuil - Place Jean Jaurès — 93100 Montreuil ».
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Une version numérique du dossier, ainsi qu’un registre électronique sécurisé, sur lequel les observations pourront également être déposées par le public du vendredi 8 décembre 2017 à 9h au vendredi 22 décembre 2017 à 17h, sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : http:/ep-dup-paulbert-montreuil-soreqa.fr/
Article 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Montreuil Vendredi 8 décembre 2017 de 9h à 12h
place Jean Jaurès Samedi 16 décembre 2017 de 9h à 12h
93100 Montreuil Vendredi 22 décembre 2017 de 14h à 17h
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l’opération projetée,
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont elos et signés pat le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
If transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l'enquête.
3/4
V'\ Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Soreqa.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de
la commune de Montreuil, la directrice générale de la Soreqga et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l’unité départementale de ia direction régionale et interdépartementale de lPéquipement et de aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
ur le préfet et par délégation,
secrétaire al
Jean-Sébastien LAMONTAËÈNE
ee
4/à Liberté « Liberté à Égal + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n°2017-3125 du 24 octobre 2017
autorisant fa construction et l'exploitation
d’une canalisation de transport d'hydrocarbures sur la commune de Tremblay-en-France
Extension des aires Bravo du terminal 2
Le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Va l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Va l'arrêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel on assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande reçue par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 7 septembre 2016, par laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé Chemin de Livry — 95380 Chennevières-lès-Louvres, sollicite l’autorisation de transport d’hydrocarbures pour la construction et l'exploitation d’une nouvelle canalisation ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, à laquelle il a été procédé à partir du 16 novembre 2016 pendant une durée de deux mois, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu le rappoit du 19 mai 2017 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
Vu Paccomplissement des formalités de publication sur le site intemet de la préfecture ;
F'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : D1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefes eine-saint-denis. gouv.fr
Horires d'ouverture : 8h30 à 16109 - htig as seire-œuint-denis out
—
> Vu Pavis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie dans son rapport du 18 juillet 2017 ;
Vu l'avis favorable en date du 12 septembre 2017 du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté à La connaissance du transporteur :
Considérant que les conditions d'aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter fes inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de L'autorisation sont réunies ;
Considérant que la société SMCA à eu connaissance des conclusions du Conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques, le 19 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Atticle Ler : La société SMCA est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, une canalisation de transport d'hydrocarbures détaillée dans les articles suivants, établie conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté
Article 2 :
L'autorisation concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
- création de 52 oléoprises et de leurs antennes associées, d’une longueur totale de 316,5 m et d’un diamètre d'environ
150 mm ;
- remplacement des deux collecteurs existants situés dans l’emprise du projet par des collecteurs neufs d’une longueur unitaire d'environ 387 m et d’un diamètre d’environ 500 mm.
Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :
Désignation Longueur approkimalive Pression maximale | Diamètre nominal Observation (mètres) de service (Bar) (rm)
L- Collecteur E — Réseau C 387,5 PR DN 500 Remplacement
Collecteur 2 — Réseau D 387,9 2 DN 500 Remplacement
Antennes — Réseaux C et D 316,5 12 _ DN 150 Création
Désignation Nombre d’oléoprises Pression maximale de service Observation
(Bar)
Installations annexes— Oléaprises 82 | 12 Création
La présente autorisation ne préjuge pas de application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour Pimplantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
1- Le plan annexé au présent arrêté peut être consuîté dans les services de la préfecture concernée, de la direclion régionale eL interdépartementale de l'envirannement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi que dans la mairie de La commune intéressée.
1 esplmrade Jean MOULAN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.4 1.66.60.60 — Fax : 01.48.30.22.38 Couniel : prefecturefseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip//wwns.seine-saint-denis gouv.fr
s« Article 3 : Les tubes utilisés sont conformes au coefficient de sécurité B, définie à l'articie 6 de l'arrêté du 5 mars 2014.
Les principales mesures compensatoires sont les suivantes :
F Mesures compensatoires Coefficient de réduction du risque à respecter a minima selon k | guide professionnel GESIP n°2008/01
Protection apportée par la parcelle lotie et close 0.05
Profondeur d'enfouissement 02
Contrôle non destructif de l'intégralité des soudures 0,1
Programme de contrôle de la qualité de la protection cathodique nn 02
Les installations annexes doivent faire l’objet de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
Article 4 : Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Tremblay-en-France.
Auticle 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 555-41 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossier transmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
Atticle 6 : La construction et l'exploitation de l’ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté. Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de la Seine-Saint-Denis, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
Atticle 7 : La présente autorisation d'exploitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé de l’Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de louvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Atticle 8 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à Particle R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 9 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société SMCA.
Atticle 10 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Tremblay-en-France pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Atticle 12 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou feurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à Particle L.554-5 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas infervenue six mois après la publication on l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
L'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : O1 .48,30.22.88 Courriel : prefecture ine-saint-denis
Horaires d'ouverture : 8130 à 16h00 - http seine-sain-denis gouv.fr
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DS 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Atticle 13 : Le secrétaire généralde la Préfecture de la Seïne-Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
GNE
1esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hitp://nmnv.seine-saint-deuis.gouv.fr
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Date:
28/08/2016
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ârrêté n°2017-3126 du 24 octobre 2017
complétant l'arrêté n°2016-4260 du 16 décembre 2016 instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.115-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et
suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu Parrêté préfectoral n°2016-4260 du 16 décembre 2016 modifié instituant sur la commune de Tremblay-en-France des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz taturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la demande reçue par la Préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 7 septembre 2016, par laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé Chemin de Livry — 95380 Chennevières-lès-Louvres, sollicite l'autorisation de transport d'hydrocarbures pour la construction et l’exploitation d’une nouvelle canalisation ;
Vu l'avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie dans son rapport du 18 juillet 2017 ;
Vu lavis favorable en date du 12 septembre 2017 du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à {a connaissance du transporteur ;
Vu l'arrêté d'autorisation de construire et d’exploiter l'ouvrage projeté du XXXX ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex. tél : OL.A1.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecure@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16H00 - hitp/hvmv.scine-saint-denis goux.fro
SF Considérant que la maîtrise de l’utbanisation est imposée pour a construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;
Considérant que la société SMCAÀ a eu connaissance des conclusions du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le 19 septembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article ler: Des servitudes sont imposées sur les zones d’effets à proximité des ouvrages projetés traversant la commune de Tremblay-en-France conformément au tracé figurant sur la carte, à l'échelle 1/25000* et annexée au présent arrêté (),
Article 2 : Il est ajouté au tableau du paragraphe 2 de l’article 1° de larrêté préfectoral n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 susvisé les lignes suivantes :
Longueur dans la{Distances SUP en mètres (de part
Type d'ouvrage Nom Enplantation | PMS | DN | commune(en | etd’autre de lacanalisation){ Influence km) SUP1 | SUP2 | SUP3
Canalisation Réseau C Entené 12 150 | 0,76445476 235 {S_{ 10 traversant Canalisation Réseau C Enteré 12 200 | 0,30002846 120 15 | 10 traversant Canalisation Réseau D Entené 2 150 | 0,78052574 235 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 12 200 | 0,22748484 120 15 10 traversant Installation Annexe | 41! PUISARDS Ô 235 10 { 1 traversant
Atticle 3 : Il est supprimé du tableau du paragraphe 2 de Particle 1° de l’arrêté préfectoral n° 2016-4260 du 16 décembre 2016 susvisé les lignes suivantes :
ne Î [Longueur dans lalDistances SUP en mêtres (de part Type d'ouvrage Nom Implantation PMS | DN | commune(en | etd’autre de la canalisation) | Influence km) __ | SUPI | SUP2 | SUP3
Canalisation Réseau C Enterré 12| 150 | 0,64666476 235 15 10 traversant Canalisation Réseau C Enterré 12 200 0,39424846 120 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 12 150 | 0,64883574 235 15 10 traversant Canalisation Réseau D Enterré 2 200 0,32275484 120 15 10 traversant Installation Annexe_{| 395 PUISARDS L 0 235 10 10 traversant
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché à la mairie de Tremblay-en-France.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Ii peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Montreuil :
a) Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
b) Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
L-La carte annexée au présent arrêté peut Etre consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune iniéressée. 1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Couriet : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hltp/Anww.scine-saint-denis.souv.fro
S5 Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saïnt-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et le maire de Tremblay-en-France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Le préfet,
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bo 1'esptanade jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,66 — Fax : Ot.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'auverture : 8130 à 16h00 - Ht{s/nmesaine-saint-demis eouv.fro CLASSE
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Source
:
SMCA, DigitalGlobe
|
Date:
11/01/2017 EE = LE,
Liberté » Égallté + Frateruité
RÉCUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier n° 93 B 03 00159 D
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-3127 du 23 octobre 2017
de respecter l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1128 du 14 avril 2017
imposant un diagnostic de l’état des milieux complémentaire
à la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL
au 140, avenue Gallieni à Bagnolet (93170)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, livres I" et V, et notamment ses articles L, 171-8 et L. Si1-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1128 du 14 avril 2017 imposant un diagnostic de l’état des milieux complémentaire à la société DERICHEROURG ENVIRONNEMENT REVIVAL pour le terrain, situé au 140, avenue Gallieni à Bagnolet (93170) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 septembre 2017 proposant, en l’absence de réception du diagnostic de l’état des milieux complémentaire attendu, de mettre en demeure la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ;
Vu la lettre recommandée de l'inspection des installations classées, datée du 25 septembre 2017, transmettant à la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL une copie du rapport précité, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-S du code de l'environnement, en lui accordant un délai de 15 jours pour formuler ses observations au projet de mise en demeure ;
Vu Ja lettre du Cabinet GIDE, datée du 6 octobre 2017, faisant part des observations formulées pour Le compte de la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ;
Considérant que la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL n’a pas fourni, à l'issue du délai de trois mois accordé, le diagnostic de l’état des milieux complémentaire demandé par arrêté préfectoral du 14 avril 2017 ;
Considérant que ce diagnostic est indispensable afin de compléter le mémoire de cessation d'activité fourni en juillet 2013 par la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure l’exploitant, à savoir la société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL ayant son siège social rue du Président Lecuyer, B.P. n° 8, 59880 SAINT-SAULVE, de fournir le diagnostic demandé sur la base des articles L.512-12 et L.512-20 du code de l’environnement ; 13
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : OI 41 60 60 60 — J'ax : Di 48 30 22 88 Courriel : prefecture{@seine-saini-denis gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip//vnw.seinc-saint-denis.gouv.fr
CT Considérant que, conformément aux articles R, 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, le rapport de l’inspection des installations classées du 22 septembre 2017 a été transmis à l'exploitant par lettre recommandée du 25 septembre 2017, reçue le 27 septembre 2017, invitant celui-ci à faire valoir ses observations éventuelles dans un délai de quinze jours expirant Le 13 octobre 2017 ;
Considérant que la société a fait part de ses observations par lettre datée du 6 octobre 2017 ;
Considérant qu’il convient d'assurer la protection des intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de La Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La société DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT REVIVAL, dont le siège social est situé rue du Président Lecuyer, B.P. n° 8, 59880 SAINT SAULVE, est mise en demeure de respecter Particle 1* de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-1128 du 14 avril 2017, sous un délai de deux mois, en présentant en préfecture un diagnostic de l'état des milieux complémentaire relatif au terrain situé au 140, avenue Gallieni à Bagnolet.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de Particle L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié au siège de la société DERICHEBOURG
ENVIRONNEMENT REVIVAE, rue du Président Lecuyer, B.P. 8, 59880 SAINT-SAULVE par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Bagnolet pour information.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours :
Conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Montreuil, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
213
1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex. Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : pecsfecture@aseinc-saint-denis.gouv.fr Horaires d’auverture : 8h30 à 16400 — http:/wwwv.seine-saint-denis.gouv.fr
GY ARTICLE $ : Le secrétaire pénéral de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
éfet et par élégation, aire général Ÿ exp
en LAMO jean-Sebasti
eu
4, esplanade Jcan Moulin— 93007 Bobigny Cedex. Tél : O1 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.pouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr
3/3 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, ie £4 {| BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE EY 23 GET. èûte
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/3449
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu lParrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 17/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Considérant la demande présentée par Madame Hicran DEMIR, en date du 7 septembre 2017, en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE LIVRY-CHANZY» (agrément n° E 16 093 0006 0) délivré à Monsieur Jamal MESSAADI et situé au 32, avenue de Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190)
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Hiéran DEMIR est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « H.D. CONDUITE », situé au 32, avenue de Chanzy à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0028 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser la formation pour la_catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 19 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, lPexploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Hicran DEMIR. / °
2/2 Liberté» Égatité » Frateratié
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE .
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Babigny, le 23 SCT, 9017 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2017/2420
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2012/0997 du 17 avril 2012 portant agrément (pour les catégories À / B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploïfation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE LA GARE DE BONDY » et situé au 6, rue de la Liberté à BONDY (93140), et géré par Monsieur Sliman MERAH ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Sliman MERAH, en date du 4 avril 2017, en vue de
renouveler son agrément, pour une nouvelle durée de cinq ans pour les catégories (AM -— option cyclomoteur - A2-A-—B);
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur ja proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
e 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Sliman MERAH est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-ECOLE DE LA GARE DE BONDY » situé au 6, rue de la Liberté à BONDY (93140) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 1420 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) A2 / A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte-tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueillir au maximum 14 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, KR. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° 2012/0997 du 17 avril 2012, susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soft d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à
Monsieur Sliman MERAH.
… Ee-préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de 18 réglementation
_Patricia-G
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE .
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le 23 OCT set BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/242-4.
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-I à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2017-0870 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Madame Sana CHAIR, en date du 25 juillet 2017, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécutité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO ECOLE SADI CARNOT »,
situé au 106, rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courfier(@seine-saint-denis. gouv.fr
ba ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Sana CHAIR est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE SADI CARNOT », situé au 106, rue Sadi Carnot à BAGNOLET (93170) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0027 0
L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie et du véhicule déclaré, à dispenser
la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum 12 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux moîs avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d'expiration de la validité, une demande de renouvellernent du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de Etat et notifié à Madame Sana CHAIR.
réfet,
Pour le préfet ët par délégation,
La directrice de À réglementation
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2/2 Liberté « Libertt + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et nterdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2017-1674
relatif à l’installation d’un échafaudage roulant au droit du n° 49 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième
partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de Ja région Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
7 interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des sérvices de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ée-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Sogea Île-de-France sollicite une occupation du domaine public relative à l’installation d’un échafaudage roulant au droit du n° 49 avenue du Général Leclerc (RD115) à Pantin ;
Considérant que la RD115 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’le-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Sogea Île-de-France, est autorisé à procéder à l'installation d’un échafaudage roulant au droit du n° 49 avenue du Général Leclerc (RD11S) à Pantin, selon les prescriptions suivantes :
- l'installation ne peut en aucun cas empiéter sur la voie de circulation,
- le pétitionnaire veille à entourer l’échafaudage à l’aide d’un filet de protection pour éviter toutes chutes d'objets sur l’emprise totale du chantier (surface au sol et hauteur),
- l'installation ne doit pas entraver l'écoulement des eaux et le nettoiement par les services de la voirie,
- Je pétitionnaire assure un passage minimum, sur trottoir, de 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- l'échafaudage est d’une largeur de 0,60 mètre,
- un nettoyage doit être effectué par le pétitionnaire après chaque libération d’emprise,
Ft - la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES O G
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporie ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DU DE L’AUCTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et pour une durée de 21 jours.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissiannaire doit alors, sur la
notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
77 ARTICLE 8 - INFORMATION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
e la société Sogea Île-de-France.
Fait à Paris,le 9 4 fCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation EE = Ee
Liberié = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2017-1675
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 182-186 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n° 2009-6153 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors ciasse) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié);
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartementai de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur répional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement de Ja région Île-de-France ;
À+$ Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de i* Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1286 du ler septembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise STIM TECHNIBAT SAS sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de quatre places de stationnement au droit du n° 182-186 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, l’entreprise STIM TECHNIBAT SAS, est autorisé à procéder à la neutralisation de quatre places de stationnement au droit du n° 182-186 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin pour stationner deux conteneurs de six mètres, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement des deux conteneurs de six mètres et la neutralisation de quatre places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- laisser la circulation entièrement libre sur La chaussée,
- assurer impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un passage d’au moins 1,40 mètre pour la circulation des piétons,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l'arrêté sont à la charge du pétitionnaire. 8 8 8 8! pé
6 ARTICLE 2 - ENTRETIEN D RAG
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une où plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter de la date de signature du présent permis et jusqu’au 30 novembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en derneure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans jes deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de i’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
+ ARTICLE 8 - INFORMATION
«Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
+ le maire de Pantin,
* l’entreprise STIM TECHNIBAT SAS.
Fait à Paris, le 2 & OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Cj n Routières
AR