Procès Verbal - Portant delegation dans les fonctions dofficier detat civil et delegation de signature a Mme Allain Valerie

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Procès Verbal - Portant delegation dans les fonctions dofficier detat civil et delegation de signature a Mme Allain Valerie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Seillans. Lien du pdf (Procès Verbal - Portant delegation dans les fonctions dofficier detat civil et delegation de signature a Mme Allain Valerie)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le

ID : 083-218301240-20260407-AR20260407-AR

COMMUNE DE SEILLANS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN ARRÈTE MUNICIPAL

Portant délégation dans les fonctions

D'OFFICIER D'ETAT CIVIL et

DÉPARTEMENT DU VAR DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame ALLAIN Valérie

Le Maire de la commune de Seillans,

Vu l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous

sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux responsables de services communaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02/04/2026 portant délégation de compétence au Maire ;

VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l'article 60 du Code Civil,

VU l'article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

VU le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers d'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

VU l'arrêté municipal en date du 30 octobre 2018 portant titularisation, en qualité d'Adjoint Administratif, de Madame ALLAIN Valérie, née le 22 avril 1971 à LA ROCHE/YON(85). Vu l'article R 2122-8 autorisant Monsieur le Maire à déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la Commune pour les fonctions qu'il exerce en tant qu'Officier d'Etat Civil,

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de donner délégation de fonction en matière d'Etat-Civil à des fonctionnaires titulaires de la commune, délégation de signature pour l'accomplissement de certaines formalités incombant au Maire ;

ARRETE

Article 1°:

Le Maire de la commune de Seillans, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,

délégation à Madame ALLAIN Valérie, officier d'état civil pour les actes suivants à compter de sa notification à l'intéressée :

- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de

reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,

- Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception

- Recevoir les demandes de changement de prénom

- Recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modifications et de

dissolutions de PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.

08/04/2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

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Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame ALLAIN Valérie, fonctionnaire municipale déléguée.

Article 2 :

Madame ALLAIN Valérie, fonctionnaire territorial titulaire, est également déléguée, sous ma

responsabilité et ma surveillance, à la légalisation des signatures conformément à l'article L

2122-30 du CGCT.

La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation, L'Employé délégué ».

Article 3 :

Le Maire de la commune de Seillans et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 4 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée, au représentant de l'Etat, M. le préfet du Var.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, rue Racine - CS 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Notification à l'intéressé le ------- f----- /2026

Signature de l'intéressé