Arrêté - 2026ARR0070 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature

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Arrêté - 2026ARR0070 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature Document publié le Samedi 6 mai 2017 par la commune de Bry-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0070 Arrete portant fonctions dofficier detat civil et de delegation de signature)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, © ———

| DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE

DU VAL DE MARNE |

CANTON | Liberté - Egalité - Fraternité

| DE BRY SUR MARNE

| ÉTAT RARE | ARRÊTÉ DU MAIRE 2026 ARR0070

Thème : Institutions et vie politique / Délégation de fonction

Arrêté portant fonctions d'officier d'état civil et de délégation de signature à .- fonctionnaire territoriale titulaire au grade d'adjoint administratif.

Le Maire de Bry-sur-Marne,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-32, R.2122-8, R.2122-10;

Vu le Code civil et notamment les dispositions relatives aux missions des officiers d'état civil ; Vu le Code de procédure civile et notamment les dispositions relatives aux missions d'état civil ;

Vu le décret N°2017-270 du 1% mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état Civil ;

Vu le décret N°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de

l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de

solidarité :

Vu le décret N° 2017-8970 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ; Vu la circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIèTe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ; Vu l'instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national ;

Vu la délibération N°2026DELIB001 1 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;

Vu la délibération N°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire ;

Vu l'arrêté municipal N°2026RH0096 en date du 30 janvier 2026 de Vu l'affectation de sur des fonctions d'officier d'état civil et placée sous la responsabilité de la responsable du service accueil et état civil, élections, cimetière ainsi que sous l'autorité de la directrice générale adjointe ressources et vie administrative ;

Considérant que Monsieur le Maire peuf, en application de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, déléguer à un où à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil ;

Considérant que les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule

signature du fonctionnaire municioal déléqué ;

Considérant que adjoint administratif principal de 2" classe, à la

qualité de fonctionnaire territoriale titulaire ;

Considérant que les délégations de signature et de fonction consenties s'exercent sous la

surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, et qu'il conserve par conséquent toute sa

compétence et sa responsabilité dans les matières faisant l'objet des délégations de signature aux

officiers d'état civil communaux.

ARRÊTE

ARTICLE 1: . fonctionnaire territoriale titulaire, exerçant les fonctions

d'agent permanent au service accueil et état civil, élections, cimetière est déléguée dans les fonctions d'officier d'état civil sous mon contrôle et ma responsabilité.À ce titre , fonctionnaire territoriale tifulaire, reçoit toutes les délégations

dans le cadre des fonctions d'officier d'état civil sauf celles prévues à l'article 75 du Code civil.

À ce tite, : fonctionnaire territoriale titulaire, reçoit délégation de signature d'officier d'état civil pour tous les actes dressés dans le cadre de cette délégation.

ARTICLE 2 : fonctionnaire territoriale titulaire, reçoit également sous mon

contrôle et ma responsabilité, la délégation de signature pour :

- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

- L'établissement des actes nécessaires aux opérations funéraires ;

- La mise en œuvre de la procédure de vérification sécurisée des données à caractère

personnel contenues dans les actes de l'état civil ;

- La délivrance de toutes les copies et extraits quelle que soit la nature des actes ;

- La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Il du

décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil ;

- La légalisation des signatures en cas d'absence où d'éempêchements de Monsieur le Maire.

ARTICLE 3 : Dans l'exercice de la délégation de fonction déterminée à l'article 1 du présent arrêté,

fonctionnaire territoriale titulaire, ayant reçu délégation de signature

peut valablement délivrer toutes copies ou exiraits quelle que soit la nature des actes. Les actes

dressés dans lé cadre des fonctions ainsi déléguées comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

ARTICLE 4 : Cette délégation peut être rapportée à tout moment et son effet ne saurait, en tout état de cause, dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordée où la cessation des fonctions

de fonctionnaire territoriale titulaire, au sein du Service accueil et état

civil, élections, cimetière.

ARTICLE 5: , fonctionnaire territoriale fifulaire, ne pourra en aucun cas

subdéléguer sa signature.

ARTICLE 6 : Les signatures des pièces ef actes prévus au présent arrêté devront être précédées de la

formule indicative suivante : « L'officier d'état civil, par délégation,

ARTICLE 7 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera affiché, publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressée.

ARTICLE 8 : Le présent acte entrera en vigueur à compter du 24 mars 2026.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transcrite dans le registre des arrêtés et transmise à

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour exercice du contrôle de légalité et adressée à Monsieur

le Procureur de la République auprès du Tribunal judiciaire de Créteil.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un

recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de

Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son

caractère exécutoire.

Fait à Bry-sur-Marne, le jeudi 26 mars2026

Le Maïe,

Charles ASLANGUL

Maire de Bry-sur-Marne

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