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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20181213 03 MSAP signature conven° Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20181213 03 MSAP signature conven°)Thèmes du document : Inégalités sociales, Travail et emploi, Justice et droit, CCEDA

CC 13/12/2018

(03)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

_________

REUNION DU 13 DÉCEMBRE 2018

_________

L’an deux mille dix-huit, le 13 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 06 décembre 2018, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.

Etaient présents :

M. Michel MAZEYRAT Mme Monique FERRIER Mme Josiane HUGUET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Élisabeth BRUSSAT M. Didier MATRAS M. Florent MONEYRON M. Jean-Philippe AUSSET Mme Nicole BOUCHERAT Mme Aline ROCHE M. Bernard SAXER

M. Daniel PEYNON M. Didier BLANC

Mme Annick FORESTIER M. Cyrille COURTY Mme Marie-Evelyne TIZORIN Mme Marie-France BARRIER Mme Marie-France MARMY M. René FAVY

M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUÉ Mme Catherine MORAND M. Daniel DUVERT M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET M. Bruno BOSLOUP

Votaient par procuration :

M. René GODIGNON (à M. Jean-Baptiste GIRARD)

Mme Agnès LAVEST (à M. Didier MATRAS)

Mme Monique ROUGIER (à Mme Marie-Evelyne TIZORIN)

M. Alain COSSON (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Sylvie ROCHE (à Mme Catherine MORAND)

Mme Isabelle BRACALE (à M. Thierry TISSERAND)

M. Julien THEILLIER (à M. Florent MONEYRON)

Mme Sophie CARRÉ (à Mme Élisabeth BRUSSAT)

M. Bernard FRASIAK (à Mme Marie-France BARRIER)

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Monsieur Guillaume FRICKER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP) – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SCHEMACCEDA

CC 13/12/2018

(03)

2

MAISON DES SERVICES AU PUBLIC (MSAP) – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA

D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE ET DES SERVICES

PUBLICS

************

- VU la loi N°95-115 du 04 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment son article 26, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi NOTRé du 07/08/2015 ;

- VU le décret N°2016-402 du 04/04/2016 pris en application de l’article 26 sus- visé ;

- VU l’arrêté préfectoral N°1801256 du 18 juillet 2018 arrêtant le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public du Puy de Dôme (SDAASP);

- VU le projet de modification des statuts de la CCEDA adopté lors du conseil communautaire du 27/09/2018 et la prise de la compétence MSAP ;

Monsieur le Président explique au conseil communautaire que suite à la loi NOTRé et à la prise de la compétence MSAP par la CCEDA qui sera effective au 01/01/2019, il convient de signer la convention de mise en œuvre du schéma d’amélioration de l’accessibilité et des services au public avec l’Etat (SDAASP63) et le département du Puy de Dôme. Les autres signataires de cette convention sont :

- la région AURA,

- la métropole « Clermont Auvergne Métropole »,

- les communautés d’agglomération « agglo Pays d’Issoire » et « Riom Limagne et Volcans »,

- Les communautés de « Plaine Limagne », «Thiers Dore et Montagne », « Billom communauté », « Ambert Livradois Forez », « Massif du Sancy », « Chavanon Combrailles et Volcans », « Mond’Arverne communauté », « Pays de St Eloy », « Dômes Sancy Artense », « Combrailles Sioule et Morge »

- Les PNR Livradois-Forez et Volcans d’Auvergne ; le Syndicat Mixte d’aménagements des Combrailles

- Les partenaires suivants : via les directions/ délégations régionales et départementales de AMF, ARS, Education Nationale, Chambres consulaires, CAF, CPAM, MSA, groupe La poste, GRDF, Pôle Emploi, ENEDIS, Cap emploi, Conseil de l’ordre des médecins, Conseil de l’ordre des Pharmaciens,

L’objet de la convention est de s’engager ensemble pour la mise en œuvre du plan d’actions inscrites au SDAASP du Puy de Dôme autour de l’objectif global d’amélioration de l’accessibilité des services publics.CCEDA

CC 13/12/2018

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3

Ainsi la CCEDA s’engage :

- à participer aux instances de pilotage et de suivi (Comité de Pilotage et Comité technique qui rassemblent les référents des divers services de l’Etat et du Département). Pour ce faire, il convient de nommer deux représentants :

o M. Daniel PEYNON

o Mme Aline ROCHE

- A fournir à l’Etat et au Département chargés du suivi du plan d’actions les données actualisées relevant de leur domaine de compétences ;

- En fonction de ses possibilités, à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation des actions inscrites au Schéma ;

Monsieur le Président donne lecture de la convention qui a une validité de 6 ans à compter de l’arrêté préfectoral du 18/08/2018, des fiches actions et des groupes de travail.

Par conséquent, Monsieur le Président propose à l’Assemblée :

- De l’autoriser à signer la convention de mise en œuvre du SDAASP

- De participer à la mise en œuvre du SDAASP dans le cadre des compétences de la CCEDA ;

Après en avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil de la Communauté de Communes APPROUVE les propositions de Monsieur le Président, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 18 décembre 2018

Signé par Florent MONEYRON, Président.