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Déliberation - no22 2022 annexe 12c convention sigerly eco quartier
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no22 2022 annexe 12c convention sigerly eco quartier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
069-216901330-2022033082-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par Lepré
CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE
DE MILLERY ET LE SIGERLy
POUR UNE OPERATION DE TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC
ECO QUARTIER
Entre :
Le SIGERLy (Syndicat de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise), représenté par son Président en exercice ou son représentant, agissant au nom et pour le compte dudit syndicat en vertu d’une délibération du Comité syndical du n°€C_20200916_02 en date du 16 septembre 2020.
D'une part,
Et:
la Commune de Millery, représentée par son Maire ou son représentant, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Millery en vertu d’une délibération du conseil municipal n°
D'autre part,
Considérant l’article-L2422-12 du Code la commande publique qui stipule que « lorsque la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers, peuvent désigner par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe les termes ».
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention organise temporairement la maîtrise d'ouvrage entre la Commune et le SIGERLy concernant des travaux d'éclairage public sur l'eco quartier »
Sur le fondement de l'article 12422-12 du Code de la commande publique, la Commune délègue temporairement ses compétences de maître d'ouvrage au SIGERLy, pour l'opération de travaux citée en objet et portant sur des travaux d'éclairage public avec remise en état des voiries et de leurs dépendances.
Elle définit les modalités administratives, financières et techniques afférentes à cette délégation temporaire.
Convention organisation maitrise ouvrage 1/5 Article 2 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification.
Elle arrivera à échéance à la remise totale et définitive des ouvrages à la commune. À compter de la remise des ouvrages, la commune recouvrera l’ensemble de ses attributions et responsabilités de maître d'ouvrage.
Pendant la durée d'exécution de la présente convention, tous les recours ou litiges soulevés à l'encontre d’un fournisseur, seront exercés sous l'autorité du SIGERLy, en fonction des conditions du marché qu'il a signé
Tous recours ou litiges intervenus après la remise de l'ouvrage à la Commune relèveront de la compétence de cetke dernière et non du SIGERLy.
Article 3 - Contenu des missions
3.1 - Généralités
Le SIGERLy assume les obligations classiques du maître d'ouvrage, tant sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation des travaux, la consultation d'entreprises (en mañtrise d'œuvre et travaux) jusqu'aux opérations de réception, dans le respect de la réglementation applicable.
Le SIGERLy est également habilité par la Commune, par la présente, à intenter toute action en justice en lien direct avec la mission et d'une manière générale à passer tout acte nécessaire au parfait exercice de sa mission.
Les parties acceptent de se soumettre au code de la commande publique pour toutes les actions effectuées dans le cadre de la présente convention.
La présente délégation n'a aucune influence sur la responsabilité habituelle des entreprises de maîtrise d'œuvre ou de travaux intervenantes, pour lesquelles les règles classiques s'appliquent vis-à-vis du maître d'ouvrage, tant du point de vue de leurs obligations de conseil, de moyens et/ou de résultats que de leurs obligations en matière de garde des ouvrages avant réception.
3.2- Détails des missions concernées :
Le SIGERLy exerce par délégation la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à la création d'éclairage public en lien avec la dissimulation des réseaux, notamment les travaux suivants :
+ __ L'étude de plusieurs matériels issus de fournisseurs différents,
e __L'implantation du matériel en fonction des contraintes du site,
+ L'ouverture des tranchées dans l'emprise du projet (domaine public et privé),
+ __Les remblais avec des matériaux d'apports neuts et soumis à l'agrément du gestionnaire de la voirie, y compris leur compactage,
+ l'évacuation des déblais issus de l'ouverture des tranchées à la décharge de l'entreprise ou en décharge agréée,
e La réalisation des infrastructures nécessaires,
e La fourniture et la pose du matériel d'éclairage public, ainsi que la réalisation des massifs le cas échéant,
Convention organisation maitrise ouvrage EP 2/5 * La fourniture et pose de câble électriques pour le raccordement des ouvrages aux armoires de
commande d'éclairage public,
° La fourniture et l'installation des équipements annexes et prises de raccordement, préalablement
déterminés avec la Commune,
Tous les documents de récolement.
Le SIGERLy fournira à la Commune des plans de récolement au format dwg, de classe de précision A.
La mission porte également sur la maîtrise d'œuvre de ces travaux. À ce fitre, le SIGERLy passe les marchés
nécessaires dans le respect de la réglementation relative à la commande publique ; son Président signe les documents afférents, notamment les actes d'engagement et les avenants
Pour chaque marché passé, le SIGERLy s'engage à renseigner la Commune très précisément sur :
- les lots ;
- les atributaires :
- le montant définitif acquitté.
3.3- Principes de recherche des solutions techniques les plus appropriées au meilleur coût :
Le SIGERLy s'engage à limiter au strict nécessaire le coût des travaux devant être exécutés. || s'engage, en
particulier, à rechercher et à adopter avec la Commune les solutions techniques les plus appropriées.
3.4- Détermination des solutions techniques à retenir et choix du matériel à poser:
Le SIGERLy proposera à la Commune des projets d'éclairage public avec du matériel vendu par plusieurs
fournisseurs.
Pour chaque proposition, le SIGERLy présentera une photo du luminaire, une estimation du coût de la
solution envisagée, et les économies réalisées par rapport à l'existant.
Le choix définitif du matériel à poser revient à la Commune au vu des solutions proposées par le SIGERLy.
Le positionnement définitif des luminaires sur le site sera déterminé sur place avec un représentant de la
Commune.
Article 4 - Modalités de financement
La mission de maîtrise d'ouvrage déléguée du SIGERLy donne lieu à une rémunération de 10% du coût de l'opération d'éclairage public. Le coût de l'opération comprend :
* Le montant des travaux d'éclairage public réalisés ;
+ Le montant des prestations de maîtrise d'oeuvre exteme inhérentes à l'éclairage public.
Les frais éventuels de fonctionnement occasionnés par la gestion de la procédure {frais de tirage de dossiers, étc.) sont à la charge du SIGERLy.
Les prix des prestations, des fournitures et travaux et les conditions qui s'y ratfachent sont définis dans les accordscadres signés par le SIGERLy avec l'entreprise ou le groupement d'entreprises titulaires.
Le SIGERLy se charge du règlement direct des dépenses aux entreprises mandatées pour la réalisation de l'opération, dans les conditions du/des marché.s public.s passé.s de la notification à la réception définitive.
Convention organisation maitrise ouvrage EP
3/5 La Commune paiera le montant dû au SIGERLy au titre de la présente, dans les conditions ci-après définies :
Le coût total dû par la Commune intègre :
. le coût des travaux réalisés actualisé : 230 O00€ TTC
- les frais de maîtrise d'œuvre : 23 O00€ TTC
- les frais de maîtrise d'ouvrage (10%) :23 000 € TTC
Soit un coût total de 240 000 € TTC.
La Commune procédera au versement de son règlement aux échéances suivantes, sur la base des titres
émis par le SIGERLy :
- 80 % à la commande des travaux
- 70 % à la réception des travaux, sur la base du décompte général définitif et de l'avenant fixant le
forfait de rémunération définitive de maîtrise d'œuvre.
Pour chaque échéance de paiement, le SIGERLy établira un titre de recettes accompagné d'un document, facture ou autre, faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA. Les paiements devront intervenir dans un
délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette.
Les dépenses ainsi engagées par la Commune seront éligibles au F.C.T.V.A.
Article 5 - Réception
Le SIGERLy procède aux opérations de réception sous sa seule responsabilité en tant que maïtre d'ouvrage délégataire.
Toutefois, un représentant des services de la Commune sera invité à la réception des travaux, pour simple avis.
Le procès-verbal de réception du chantier sera signé par le Président du SIGERLy après constat du parfait
achèvement des iravaux ou, le cas échéant, la levée des réserves.
Les ouvrages d'éclairage public qui relèvent de la compétence de la Commune sont sa propriété ; elle en
assurera la gestion complète après réception définitive.
Un procèsverbal constatera cette réception, avec le contrôle technique aflérent et la valeur des biens réalisés (DGD de l'entreprise).
Le SIGERLy remettra à la Commune une copie de l'acte d'engagement ou du bon de commande de
l'entreprise en charge des travaux sur lequel sont indiquées les garanties du matériel posé.
Convention organisation maitrise ouvrage EP
4/5 Article 6 - Règlement des litiges
les parties s'ellorceront de régler à l'amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Celle recherche de règlement devra être entreprise à l'initiative de la parte la plus diligente qui notifiera le désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre ou aux autres parties concernées. À réception, et dans un délai d'un mois, les signataires mettront en place une commission commune paritaire constituée par un représentant de chaque signataire. Après constitution, les conclusions de cette commission seront communiquées aux parties, dans un délai de deux mois, en vue d'une possible décision commune.
Les litiges qui n'auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le tribunal administratif de Lyon.
La présente convention a été établie en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties.
Fait à VILLEURBANNE, le
Pour le SIGERLYy, Pour la Commune
le Président, Le Maire,
Convention organisation maitrise ouvrage EP 5/5