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Arrêté - 2026 036 arrete temporaire modification conditions de stationnement PMR parking rue Th botrel Elections municipales 15 03
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 036 arrete temporaire modification conditions de stationnement PMR parking rue Th botrel Elections municipales 15 03)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Transports,
SOrVOn
sur-vilaine
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
STATIONNEMENT
PARKING
RUE
THEODORE
BOTREL
ELECTIONS
MUNICIPALES
JOURNEE
DU
15
MARS
2025
Arrêté
du
Maire
n°
2026/036
Le
Maire
de
la commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
la loi
n°
82.213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions ; VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
notamment
la 8ème
partie
(signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
et
modifiée
par
arrêté
du
6
décembre
2011
relatif
à
l'approbation
des
modifications
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
VU
la demande
du
secrétariat
Vie
Citoyenne
de
la mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
relative
aux
conditions
d’accès
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
au
restaurant
scolaire,
lieu
de
vote,
lors
du
scrutin
des
élections
municipales
qui
auront
lieu
le
15
mars
2026 ;
Considérant
que
pour
assurer
un
meilleur
accès
aux
bureaux
de
vote
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite,
lors
du
scrutin
du
15
mars
prochain,
il convient
de
modifier
les
conditions
de
stationnement
à proximité
;
Considérant
que
pour
les raisons
évoquées
ci-dessus,
il convient
de
réserver
l’accès
du
parking
du
restaurant
scolaire
aux
personnes
à
mobilité
réduite
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Le dimanche
15
mars
2026,
soit
1 jour,
les
places
de
stationnement
du
parking
à proximité
du
restaurant
scolaire,
situé
rue
Théodore
Botrel,
seront
strictement
réservées
aux
personnes
à mobilité
réduite.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le
parking
situé
rue
Théodore
Botrel,
visé
par
la
modification
des
conditions
de
stationnement
ci-dessus.
ARTICLE
3 :
Les
dispositifs
de
signalisation
nécessaires
à la modification
des
conditions
de
stationnement
seront
mis
en
place
et
entretenus de
jour
comme
de
nuit
par
les
services
communaux.
ARTICLE
4
: : Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
sur
le site
internet
de
la commune
de
Servon-sur-Vilaine
et sera
notifié
aux
services
communaux
concernés.
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02
99
O0
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
: contact@ullle-servonsuruilaine.f
WUWUWU.Uille-Sernvonsuruilaine.ff ARTICLE 5 :
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
mairie
de
Servon-sur-Vilaine,
le
Maire
de
Servon-sur-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaugiron,
est
destinataire
d'une
copie
de
cet
arrêté
pour
information.
Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le
10
mars2026,
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
Recours
: La présente
décision
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
—
35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
contour
de
la
Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
http//www.telerecours.fr). En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à ce
que
les agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le traitement
de
ces
informations
dans
le cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles
sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
—
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
—
rue
Théodore
Gaudiche
—
35530
Servon-sur-Vilaine
ou
via
le site
internet
sur
https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la CNIL.