Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs Document publié le Vendredi 18 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-08013

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-08-18-00001 - RAA - ARRETE autorisant l'enregistrement et la

transmission d'images par drones et aeronefs (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-08-18-00001

RAA - ARRETE autorisant l'enregistrement et la

transmission d'images par drones et aeronefs

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-18-00001 - RAA - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs 3PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de

dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer :

Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice LATRON, préfet du département d’Indre-et- Loire ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame SEGHIER Nadia, secrétaire générale du préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu la déclaration de manifestation de la Confédération paysanne transmise le jeudi 10 août 2023,

annoncée du lundi 21 août 2023 au mercredi 23 août 2023;

Vu les demandes en date du mercredi 09 août 2023 et du vendredi 711 août 2023 formulées par les

forces de sécurité intérieure d'Indre-et-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de

transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins, d'une part, d'assurer

la sécurisation du rassemblement annoncé du lundi 21 août 2023 au mercredi 23 août 2023 et d'autre

part, de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loiré.gouv ft 1/5

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-18-00001 - RAA - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs 4Considérant que les participants à cette manifestation ont choisi des lieux de bivouac à proximité de

sites symboliques et que la commission d'actes de dégradations au fort impact médiatique n'est pas à

exclure ;

Considérant que la concomitance avec la comparution de cinq personnes mises en cause au tribunal

judiciaire de Tours pour des faits de dégradation sur les bâtiments de la Préfecture et du Conseil

Départemental le 22 mars 2023 nécessite l'emploi d'un effectif important de forces de l’ordre pour la

sécurisation des personnes et des sites ainsi que pour la sérénité des débats ;

Considérant 13 manifestation du groupe Dernière Rénovation, en soutien aux personnes comparaissant,

déclarée pour le mardi 22 août 2023, de 11h00 à 14h00 devant le tribunal judiciaire de Tours;

Considérant que des faits de troubles à l’ordre public, en relation avec cette organisation, se sont déjà

produits sur le territoire national ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation et de la durée des rassemblements, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la manifestation susvisée et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet des services de l'État en Indre-et-Loire ainsi que sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

ARRÊTE

Article 1** La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les forces de sécurité intérieure d'Indre-et-Loire sont autorisés au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour assurer la sécurité des rassemblements annoncés sur là voie publique, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1” est fixé à cinq caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux communes de :

- DOLUS-LE-SEC, LUSSAULT-SUR-LOIRE, SAINT-MARTIN-LE-BEAU et CHAMBRAY-LÈS-TOURS

- TOURS, pour partie, selon le plan figurant en annexe

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit :

- du lundi 21 août 2023 à 12h00, au mardi 22 août à 11h00 sur la commune de DOLUS-LE-SEC

- le mardi 22 août 2023 de 8h00 à 20h00 sur les communes de TOURS et de CHAMBRAY-LÈS-TOURS

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : préfecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.£ouv.fr 2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-18-00001 - RAA - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs 5- du mardi 22 août 2023 à 12h00, au mercredi 23 août 2023 à 11h00 sur la commune de SAINT-MARTIN- LE-BEAU

- du mardi 22 août 2023 à 15h00 au mercredi 23 août 2023 à 11h00 sur la commune de LUSSAULT-SUR- LOIRE

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication sur le site internet des services de l’État en Indre-et-Loire et sur les réseaux sociaux.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :

+ d'un recours gracieux devant le préfet d'indre-et-Loire ;

+ __ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;

* d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique d'Indre-et-Loire et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et- Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tours, le 18 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Nadia SEGHIER

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.fouv.fr 3/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-08-18-00001 - RAA - ARRETE autorisant l'enregistrement et la transmission d'images par drones et aeronefs 6Annexe :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

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