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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°978371599
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Récépissé SAP N°978371599)
Thèmes du document : Éducation, Télécommunications et internet, Jeunesse,
Direction Départementale
Eu de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des Populations D'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités ET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Libé
A
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 978371599
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 21/05/24 par l'entreprise SOLO EMILIE,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, -
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise SOLO EMILIE dont le siège est situé 7, rue Auguste Rodin à LE COUDRAY
(28630) sous le numéro de SIRET 97837159900017, enregistrée pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 72311 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
+. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivement
des prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,
Y compris celui réalisé au-domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à la
personne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les
programmes d'enselgnement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peut
comprendre des cours de méthodologie.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-st-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 80 98 - Fax : 02 37 20 85 00 + Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le
cadre familial, à domicile, lls s'adressent à tous les, publics et pas seulement aux enfants
scolarisés.
+ Les.cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching
sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de
chant sont également éligibles. Sont exclus : la rééducation et toute activité à but
thérapeutique ou préventive (secourisme) ; les activités de conseil, d'accompagnement de
la personne ou de développement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de
développement personnel ou professionnel, la sophrologie.) ; les cours visant les
prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (par
exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique) ;+ les cours
dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route..) ;r les
cours d'éducation concernant des animaux.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une. déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration. courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités,
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 14 juin 2024
PJLe Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directriée du Pôle
Entreprises, Emploif et Compétences
na ANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir 15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 68 — Fax : 02 37 20 55 00 Voies et délais de recours
En application de l'article L 41.2 du Code des relations entre le public et l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protection
des Populations — 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté Industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de Ia Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet
‘httosy/Auwwitelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protction des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 96 - Fax : 02 37 20 55 00