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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - récépissé SAP 940003908
Document publié le Mardi 30 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - récépissé SAP 940003908)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Télécommunications et internet,
Direction Départementale
EE
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET
et de la Protection des Populations
D'EURE-
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
ET-LOIR
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous
le numéro SAP 940003908
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le
Directeur
départemental
de
l'emplol
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d’Eure-et- Loir, à compter du 19 février 2024, Vu
l'arrêté
N°
34-2024
du
13
mai
2024
portant
délégation
de
signature
du
Préfet
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
Hervé
JONATHAN
au
profit
du
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités et de la protection des populations d’Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART, Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01
du 1° juillet 2025 portant subdélégation au sein de la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations d'Eure-et-Loir, Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1
à L.7233-2, R.7232-1
à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1
à
D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2, Vu la déclaration déposée le 12/03/25 par l'entreprise LES PETITS CALINS,
Constate :
Qu'une
déciaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de
là
protection
des
populations
d'Eure-
et-Loir
par
l'entreprise
LES
PETITS
CALINS
dont
le
siège
est
situé
10,
rue
de
Messouville
à
LA
BOURDINIERE-SAIN-
LOUP (28360) sous
le
numéro de SIRET 94000390800016, enregistrée pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation (Art D 7231-1
Il du code du travail) - En mode Prestataire
sur le territoire national
Garde
d'enfants
à
domicile
au-dessus
d'un
âge fixé
par
arrêté
conjoint du
ministre
chargé
de l'économie et du ministre chargé de la famille.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — ÿ
_. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire.
Le soutien scolaire collectif,
y
compris
celui
réalisé
au
domicile
d'un
particulier,
est
exclu
du
champ
des
services
à
la
personne.
Les
cours
dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les
programmes
d'enseignement
scolaire,
voire
universitaire.
Le
soutien
scolaire
peut
comprendre
des
cours
de
méthodologie.
Les
cours
à
domicile
doivent
toujours
être
dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile.
Ils s'adressent à tous
les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Les cours de sport à domicile tels que
les cours
de gymnastique qualifiés de « coaching sportif »
sont éligibles à
l'avantage fiscal.
Les
cours
de
cuisine,
de
couture,
de
musique
ou
de
chant
sont
également
éligibles.
+
Sont
exclus
:
la
rééducation
et
toute
activité
à
but
thérapeutique
ou
préventive
(secourisme)
;
+
les
activités
de
conseil,
d'accompagnement
de
la
personne
ou
de
développement
personnel
(le
«
relooking
»,
le
coaching
de
vie,
de
développement
personnel
ou
professionnel,
la
sophrologie...)
;°
les
cours
visant
les
prestations
entrant
dans
le
champ
d'une
autre
activité
de
service
à
la
personne
(par
exemple,
cours
pour
l'utilisation
de
matériels
audio
ou
vidéo
numérique)
;°
les
cours
dispensés
dans
le
cadre
de
professions
réglementées (cours de code de la route...) ;° les cours d'éducation concernant des animaux.
Ÿ
_.
Accompagnement
des
enfants
au-dessus
d'un
âge
fixé
par
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
l'économie
et du
ministre
chargé
de
la
famille
leurs déplacements en
dehors
de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous
réserve d'être
exercées
à titre exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément à
l'article R.7232-18 du code du travail.
En
application des articles L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les activités
nécessitant Un
agrément (|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément.
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. En
application
de
l'article
D
312-6-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
Une
autorisation
n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a
préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le constat précité n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 25/08/25 P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice
du
Pôté
Entreprises, Emplois
ompétences
EN Hélèëñe ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél
: 02 37 27 50 98 — 2 Voies et délais de recours En
application
de
l'article
L
411-2
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification,
dans le délai imparti pour l'introduction,
d’un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction générale des entreprises,
Sous-direction des services marchands,
Mission des services à
la personne,
Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès
du
tribunal administratif d'Orléans,
28
rue
de
la
Bretonnerie -
45000
Orléans.
Le
tribunal administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le
site
internet
. https://www.telerecours.fr En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
:
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — 3