Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 324 du 15.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 361 du 11.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 363 du 11.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 327 du 21.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 327 du 21.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 363 du 11.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 361 du 11.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 024 du 15.01.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 752 du 23.12.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 172 du 11.04.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 324 du 15.11.23
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 324 du 15.11.23)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2023-324
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2023-11-14-00005 - Récépissé de declaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP979237237 (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2023-11-14-00005
Récépissé de declaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP979237237
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-14-00005 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979237237 3 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE POVEVRON et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979237237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet de l’ Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de |’ Aveyron , le 14/11/23 par Mme. GENIN CHRYSTELE en qualité de dirigeante, pour l'organisme “Fleurs de lisière” dont l'établissement principal est situé RUE DU BARRY 12620 SAINT-BEAUZELY et enregistré sous le N° SAP979237237 pour l’activité suivante :
-« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles — BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-14-00005 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979237237 4 Le cas échéant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément ( | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur l’ Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administrative de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 14 novembre 2023
Pour Préfet de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-14-00005 - Récépissé de declaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP979237237 5