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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 053 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 053 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-053
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 portant
concession provisoire à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à M.
Mervin DADA (3 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-03-03-00003
ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005
portant concession provisoire à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à M.
Mervin DADA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Mervin DADA
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'Etat en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 en date du 31 août 2022 portant concession provisoire de terrains domaniaux cadastrés AR 187 — AR 191 - AR 192 — AR 193 d'une superficie totale de deux hectares trente ares 00 centiares (02ha30a00ca) à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à Monsieur Mervin DADA enregistré sous le dossier n° 19760 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les 3°"° et 4°" paragraphes de l'article 1 - Désignation de l'arrêté RO3-2022-08-31-00005 du 31 août 2022 susvisé sont rectifiés comme suit :
Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) au lieu-dit « CD 9 - PK 9 »
portant les numéros fonciers AR 187 — AR 191 — AR 192 — AR 193, d'une superficie de 02 hectares 30 ares 00 centiares (02ha30a00ca).
Telle, au surplus, que la-dite parcelle est figurée sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°2), et telle qu'elle s'étend et comporte, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Sont remplacés par
Un terrain situé sur la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) au lieu-dit « CD 9 - PK 9» portant les numéros fonciers AR 187 — AR 190 - AR 191 — AR 192, d'une superficie totale de O2hectares
30 ares 00 centiares (02ha30a00ca).
R03-2026-03-03-00003
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 4 Telle, au surplus, que lesdites parcelles sont figurées sur le plan qui demeurera annexé aux présentes après mention (ANNEXE n°3), et telle qu'elles s'étendent et comportent, sans exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3
La secrétaire générale des services de l’État en Guyane par intérim, le directeur des finances publiques de la Guyane, la maire de SAINT-LAURENT-DU-MARONI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cayenne, 3 MAR 2078
Pour le Préfet
Coordination
Territoriale
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 5 DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Service
du
Cadastre
Département
:
GUYANE Commune : SAINT
LAURENT
DU
MARONI
Section
:
Feuille(s)
:
Echelle
d'origine :
Echelle
d'édition
:
1/2500
Date
de
l'édition
:
10/02/2026
Numéro
d'ordre
du
registre
de
constatation
des
droits :
Cachet
du
service
d'origine
:
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
Rue
Carlos
Finlay
97300
Cayenne
Téléphone
: 05
94
28
99
54
sdif.guyane@dgfip.finances.gouv.fr
Extrait
certifié
conforme
au
plan
cadastral
à
la date : -10/-02
26.
A
Cayenne
ra
HABOUNGOU
Vanessa
ES
echnicien-Géomente
We
des
Finances
publiqu
615250 615500
175500
175750
\T \ l
186
—
615500 615250
175500
175750
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-03-03-00003 - ARRÊTÉ rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° R03-2022-08-31-00005 6