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Déliberation - 2025 14 FINANCES revalorisation du prix des fermages sur les terres du CCAS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 FINANCES revalorisation du prix des fermages sur les terres du CCAS)
Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Exploration spatiale,
Page 1 sur 2
N° 2025/14
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 18 novembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-huit novembre, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 14 novembre 2025)
Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Présidente, Brigitte BLOIS, Jean-Pierre BREBION, Marie-Andrée DEHAY, Didier DEMARET, Maurice DENIS, Bernard DURIEUX, Françoise GRARD, Djillani LAYAZID, Marguerite RICHARD, Frédéric VINCHENT, Cédric WAWRZYNIAK - Membres
Etaient excusées :
Séverine CLEMENT ayant donné procuration à Frédéric VINCHENT Sandrine DUMONT ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL
Était absente :
Betty FRANQUET
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 13
Qui ont pris part à la délibération : 15
Objet : FINANCES - Revalorisation du prix des fermages sur les terres du CCAS d’HERGNIES
Monsieur le Président indique qu’il convient de délibérer sur le montant des fermages, sachant que le CCAS loue ses terres à des exploitants agricoles, et que ces terres font l’objet de baux ruraux dit « bail à la ferme ».
Depuis la loi du 2 janvier 1995 relative au fermage, tout nouveau bail conclu ou renouvelé doit s’exprimer en monnaie et non plus en quantité de denrées.
L’arrêté préfectoral du département du Nord fixe annuellement les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments et de terres nues pour la période du 1er octobre N au 30 septembre N+1. Le dernier arrêté est celui en date du 16 septembre 2025.
Cet arrêté précise que le département du Nord se divise en trois zones géographiques (A, B et C), elles- mêmes réparties en trois catégories (Bonne, Moyenne ou Médiocre).
Le terme de « terres nues » désigne les terres agricoles : les terres proprement dites, prés, pâturages, vergers, bois et landes, mais aussi lacs, étangs et jardins. Le classement des « terres nues » est déterminé en fonction de la nature de la parcelle lors de la signature du bail. Le bail pourra, en outre préciser, la nature de celle-ci.
Ainsi, les terres du CCAS se situant sur la commune de Hergnies, sont classées, dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, en Zone B.
La catégorie de terre est à l’appréciation du bailleur. Sur la commune, la catégorie des terres est considérée comme moyenne (par conséquent, montants figurant dans l’arrêté préfectoral : minimum : 117.69 € /Ha et maximum : 156.92 € / Ha).
A cet effet, il est proposé au Conseil d’Administration du CCAS de fixer le prix de la location à la signature du bail. Ce prix peut être fixé soit au minima, soit au maxima ou encore entre les deux.
Le montant du bail est par la suite revalorisé en fonction de l’indice national des fermages fixé par arrêté du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. La parution de l’indice national a lieu traditionnellement après le 15 juillet. Page 2 sur 2
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L411-11,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 détermine les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes. L’indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre par arrêté du ministre en charge de l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2025 relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d’exploitation et des terres nues du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Monsieur le Président propose de délibérer sur la valeur locative annuelle par hectare, et de la fixer à 120,00 € / hectare.
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 15 voix pour : - Article 1 : de donner leur accord pour fixer le prix du fermage à 120 € par hectare, prix conforme à la fourchette figurant dans l’arrêté préfectoral et concernant la zone B, pour la catégorie moyenne ; - Article 2 : d’appliquer ce prix pour la conclusion des nouveaux baux conclus par la collectivité ainsi que lors du renouvellement des baux encore souscrits en denrées. Il est précisé que Monsieur le Maire et Président du CCAS sera chargé de rédiger et de signer les baux à ferme, en vertu de la délibération du CCAS du 29/06/2020 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration du CCAS au Président.
En séance, les jour mois et an susdits Le Président Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Jacques SCHNEIDER
Certifié exécutoire compte tenu de la
Transmission au contrôle de légalité le 27/11/2025
Et de la publication le 27/11/2025