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Déliberation - 2024 08 2 Revalorisation des loyers
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Hergnies.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 2 Revalorisation des loyers)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Budget,
Page 1 sur 2
N° 2024/08
REPUBLIQUE FRANCAISE
*-*-*-*-*
Département du NORD
Arrondissement de Valenciennes
--------------
Délibération du Conseil d’Administration du
Centre Communal d’Action Sociale d’HERGNIES
-------------
Séance du 08 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale s’est réuni en la salle Pierre Delcourt, à 18 heures 00, sous la Présidence de Monsieur Jacques SCHNEIDER (date de la convocation : 04 avril 2024)
Etaient présents : Jacques SCHNEIDER, Maire-Président, Marie-Claude BAILLEUL, Vice-Président, Marie- Andrée DEHAY, Didier DEMARET, Maurice DENIS, Françoise GRARD (arrivée à 19h07, vote à compter de la délibération n°2024-04), Bernard DURIEUX, Djillani LAYAZID, Frédéric VINCHENT, Cédric WAWRZYNIAK, Jean- Pierre BREBION, Marguerite RICHARD - Membres
Etaient excusées :
Brigitte BLOIS ayant donné procuration à Marie-Andrée DEHAY
Séverine CLEMENT ayant donné procuration à Frédéric VINCHENT Betty FRANQUET ayant donné procuration à Marie-Claude BAILLEUL Sandrine DUMONT ayant donné procuration à Cédric WAWRZYNIAK
Etait absent :
/
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de membres présents : 12
Qui ont pris part à la délibération : 16
Objet : Revalorisation des loyers
Chaque année, le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire
Le Conseil d’Administration, après avoir délibéré, décide à l’unanimité par 16 voix pour : d’augmenter le loyer du 199 rue Jean Jaurès [données RGPD] comme indiqué dans le tableau ci- dessous ;
d’acter la prise d’indice de référence pour la revalorisation annuelle du loyer du 195 rue Jean Jaurès [données RGPD] suivante : Indice de Revalorisation des Loyers (IRL) au lieu de l’Indice du Coût de la Construction (ICC) des immeubles à usage d’habitation (IRL étant plus favorable au locataire et plus adapté) et d’autoriser M. le Maire à signer un avenant au bail en ce sens avec la locataire ;
d’augmenter le loyer du 195 rue Jean Jaurès comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;
de prendre connaissance des informations relatives à la revalorisation telle qu’induite par le bail en vigueur pour le 197 rue Jean Jaurès [données RGPD] ;
de préciser que si le dispositif « bouclier loyer » est prolongé, il serait alors appliqué aux locataires du CCAS. Page 2 sur 2
Noms des intéressés Loyer 2023 Loyer 2024 POUR DECISION :
Logement 199 rue Jean Jaurès occupé
par [données RGPD]
(pas de bail écrit, date d’anniversaire au 1er
octobre N)
Révision pour 2024 au 01.10.2024 : selon
l’Indice de Référence des Loyers (IRL) –
Loyer actuel x IRL 2ème trim. 2023 : 140,59
IRL 2ème trim. 2022 : 135,84
(comme la revalorisation est votée lors de la séance du
CA du CCAS relative au vote du budget, il y a toujours
une année de décalage dans les IRL utilisés pour les
revalorisations)
284,63 € (Montant voté : 300 € mais loyer bloqué à
284.63 € en raison du dispositif mis en place
par l’Etat : « bouclier loyer » qui plafonnait la
revalorisation des loyers à +3.5 % ; ce
dispositif a été prolongé jusqu’au 31/03/2024,
postérieurement à la prise de la délibération
du 11/04/2023 »)
294,58 €
Logement 195 rue Jean Jaurès occupé
par [données RGPD]
Selon le bail, revalorisation au 1er juillet N en
fonction de l’indice du coût de la construction
des immeubles à usage d’habitation. La prise
d’effet du bail datant du 1er juillet 1998, l’IRL
n’existait pas à l’époque. Toutefois dans un
souci de cohérence et de justesse pour la
locataire, il est proposé de prendre l’IRL du
4ème trimestre comme indice de référence
pour la revalorisation chaque année et de
l’acter dans la présente délibération, un
avenant sera signé avec la locataire.
Précision pour loyer au 01.07.2024 :
Loyer actuel x IRL 4ème trim. 2023 : 142,06
IRL 4ème trim. 2022 : 137,26
418,66 € (Montant révisé selon indice : 440.10 € mais
loyer bloqué à 418.66 € en raison du dispositif
mis en place par l’Etat : « bouclier loyer » qui
plafonnait la revalorisation des loyers à +3.5
% ; ce dispositif a été prolongé jusqu’au
31/03/2024, postérieurement à la prise de la
délibération du 11/04/2023 »)
433,30 €
POUR INFORMATION :
Logement sis 197 rue Jean Jaurès occupé
par [données RGPD]
Révision ,au 17.10.2024 : selon l’indice de
référence des loyer – trimestre de référence
lors de la prise à bail le 17/10/2023 : 2ème
trimestre 2023 soit 140,59
Montant du loyer à la prise de
bail : 500 € (hors charge)
Indice non paru à ce
jour
En séance, les jour mois et an susdits Le Président Suivent les signatures,
Pour copie conforme,
Jacques SCHNEIDER
Certifié exécutoire compte tenu de la
Transmission au contrôle de légalité le 17/04/2024
Et de la publication le 17/04/2024
Publication sur site internet le : 25/04/2024