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Acte - DEL037 2024 Adoption des règlements de fonctionnement des établissements mun 1
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - DEL037 2024 Adoption des règlements de fonctionnement des établissements mun 1)
Thèmes du document : Famille, Santé, Handicap et inclusivité,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no037/2024
Le cinq avril deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est
réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-neuf mars deux-mille-vingt-quatre.
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco,
Isabelle Gloux, Françoise Berthoud, Frédéric Jarry, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline Baret.
Pouvoirs : Peggy Briand à Gilles Duvert, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jeanson, Arnaud Callec à Cécile Conry, Gabriel Gandini
à Jean-Charles Congard, Florence Boullen à Brigitte Dulong, Juliette Blanchet à Michel Deridder.
A : Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Mathieu Kuntz.
Adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants
François Bernigaud, conseiller délégué à l'intercommunalité et à la petite enfance, conseiller communautaire,
expose que suite à l'ordonnance no2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, il convient de prendre
en compte des évolutions liées aux modalités d'accueil du jeune enfant.
Des décrets d'application apportent des modifications conséquentes sur l'organisation et le fonctionnement des
structures.
Le règlement de fonctionnement doit donc être actualisé et des protocoles doivent y être joints afin de répondre
aux évolutions attendues.
Ces documents sont établis pour une période de 5 ans du ler septembre 2023 au 31 Aom 2028.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R-2324-30,
Vu le décret 2000-707 du 1' août 2000 relatif aux établissements de service et d'accueil des enfants de moins de 6
ans et modifiant le code de santé publique,
Vu le décret 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements de service et d'accueil des enfants de moins de 6 ans,
Vu l'arrêté du 31/8/2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu le décret no2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune
enfant,
Vu l'avis de la commission Enfance Jeunesse Éducation du 1l octobre 2023,
Considérant que les crèches municipales doivent êtres dotées d'un règlement de fonctionnement précisant les
modalités d'organisation et de fonctionnement,
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer dans le règlement d'attribution des places, les protocoles cités dans le
décret no2021-1131.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte et approuve les règlements de fonctionnement annexés.
Ainsi fait et délibéré le cinq avril deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombredeconseillersenexercice:28 enPréfectureetdesapublicationle:11/04/2024 S'-MA'1
Présents : 19, absents :3, votants :25 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud '@, W c
H % Annexe I : Délibération du Conseil rnunicipal no 037/2024
Adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants
Règlement de fonctionnement - Jardin d'enfants « Mon jardin )) - Document de 17 pages annexé sous Nextcloud.
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal no 037/2024
Adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants
Règlement de fonctionnement - Grande Crèche « Les Lutins )) - Document de 18 pages annexé sous Nextcloud.
Annexe 3 : Délibération du Conseil municipal no 037/2024
Adoption des règlements de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil de jeunes enfants
Règlement de fonctionnement - Petite Crèche (( Les Trois Pommiers )) Document de 18 pages annexé sous
Nextcloud. SaintNmartin
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
JARDIN D'ENFANTS «Mon Jardin >)
Mise à jour Janvier 2024
1. Présentation de l'établissement. 4
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire 4
a) Identification de la structure 4
b) Identification du gestionnaire. 4
1.2. Caractéristiques de l'établissement. 4
a) Type et catégorie d'établissement correspondante 4
b) Nature de l'accueil. 4
c) Autorisations. 4
d) Ratio d'encadrement choisi 4
e) Surnombre 4
2. Les périodes d'ouvertures et horaires. .5
2.1. Périodes d'ouvertures.
2.2. Fermetures annuelles. 5
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants.
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants..
b) Les modalités d'arrivées et de départs.
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires...........................6
2.4. Le suivi des présences et absences. 6
2.5. Le suivi des absences et retards. 6
a) Les règles relatives au signalement des congés. 6
b) Les règles relatives au retard 6
c) Les règles relatives aux absences pour maladie. 7
3. Admission des enfants et vie quotidienne 7
Règlement de fonctronnement tvlise à jour Janvrer 2024 1/17 3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place ). 7
a) Le principe de l'ouverture à tous. 7
b) L'accueil d'urgence 7
c) Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des places).......................7
d) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place par la commission). 8
3.2. Vie quotidienne 8
a) Les règles relatives à la sécurité 8
b) Les règles relatives à l'hygiène 9
c) La fourniture des repas et goûters. 9
3.3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l'enfant..
4. Facturation des familles et participation des financeurs.
10
IO
4.1. Le contrat d'accueil.. 10
4.2. La tarification .11
a) Le mode de calcul 1l
b) Service CDAP (Consultation du DossierAllocataire, par les Partenaires)
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir
1l
1l
d) Les cas particuliers. 12
e) Les modalités de paiement.. 12
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures.
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive
4.4. Le financement de la structure et son évaluation
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
12
12
12
13
5.1. Fonction de Direction 13
a) Identification de la personne en charge de la Direction 13
b) Missions.. .13
5.2. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction. .13
6. Disposition sanitaires. 14
6.1. Identification et modalités du concours du
CSP)........................................................................
référent « Santé et accueil inclusif )) (art R2324-39 du
................................................................................14
a) Identification du référent santé accueil inclusif 14
b) Missions. .14
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical ( accompagnant en Santé) 15
a) Missions.. .15
Règlement de forxtionnement Mise à jour Janvier 2024 2/17 b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence 15
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées 15
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,.....................................15
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement...................16
8. Annexes. 17
Règlement de foricborinement Mrse à jour Janvier 2024 3/17 1. Présentation de l'établissement
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire
a) Identification de la structure
Nom de la structure : Mon Jardin
Statut : Municipal
Adresse:216aIléedespetitesmaisons -38410SaintMartind'Uriage
Téléphone :04 76 89 21 44 Mail de l'établissement : monjardin@mairie-smu.fr
b) Identification du gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire : Mairie de Saint Martin d'Uriage
SIRET :213 804 222 000 15
Cheffe de Pôle : Mme Maud Duchosal
Adresse : BP2 - Place de la Mairie - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone :04 76 59 77 10 Mail : maud.duchosal@mairie-smu.fr
1.2. Caractéristiques de l'établissement
a) Type et catégorie d5étab1issement correspondante
Jardin d'enfant 12 places
b) Nature de l'accueil
Régulier, Occasionnel, Urgence
c) Autorisations
Date d'autorisation d'ouverture au public pris par le maire de la commune d'implantation après avis du
Conseil Départemental . Cf annexes nol.
Age des enfants accueillis : de 2 à 4 ans
d) Ratio d)encadrement choisi
L'établissement assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis
tX Un rapport d un professionne pour 6 enfants de moins de 3 ans et d un professionne pour 15 enfants
de p us de 3 ans
e) Surnombre
Conformément à l'article R 2324-27 du décret no 2021-1131 du 30/08/2021, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité prévue par l'agrément.
L'accueil en surnombre n'est possible que si le taux d'encadrement est respecté.
Règlement de fonctiorinement Mrse à jourJanvier2024 4/17 2. Les périodes d'ouvertures et horaires
2.1. Périodes d'ouvertures
Hors fermeture annuetle, la structure est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h.
2.2. Fermetures annuelles
Le calendrier des jours de fermeture est porté en annexe chaque année etinscrit dans le contrat d'accueil
délivré à la famille. CfAnnexes 2. Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
La structure est fermée :
- 3 semaines l'été et 1 semaine en fin d'année
- lors des 3 journées pédagogiques annuelles (1 avant les vacances de printemps, 1 fin août, 1 avant les
vacances d'automne)
- les jours fériés
- à l'occasion de ponts, grèves, travaux exceptionnels, mesure de sécurité, absence de personnel
encadrant ou d'entretien, cas de force majeure,...
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants
Afin de respecter le rythme et l'intérêt de l'enfant, l'organisation des activités éducatives, les temps de
repas, de sommeil, le taux d'encadrement, la sécurité et le bien être des enfants, les heures d'arrivées et
de départs sont détaillés ci dessous et doivent impérativement être respectés.
Les arrivées et les départs, tiennent compte d'un temps de transmission d'une dizaine de minutes, prévu
dans le contrat.
Journée complète :
arrivées : à partir de 8h jusqu! 9h2ô
départs : à partir de 16h30 jusqu'è 18h
matinée + repas :
arrivées : à partir de 8h jusqu'à 9h2ô
départs : à partir de 12h30 jusqu'à 13h
repas + après midi :
arrivées : à partir de 12h30 jusqu'à 13hô0
départs : à partir de 16h30 jusqu'à 18h
b) Les modalités d'arrivées et de départs
Les locaux ne sont pas accessibles avant 8h ni après 18h. La crèche est accessible aux familles via un
digicode.
Règlement de fonctioïinement Mrse à jourJanvrer2024 5/17 Les accompagnants (frères/sœurs, grands-parents...) doivent attendre dans le hall d'accueil.
A l'arrivée :
x l'enfantdoitavoirprissonpetitdéjeuneretavoirétéchangé.
x le parent (ou tiers autorisé) dépose les affaires dans le casier de l'enfant. Il transmet à l'équipe les
informations concernant l'enfant ainsi que le/les doudou(s) si besoin.
A la sortie :
x l'enfant repart propre
x les parents récupèrent les effets personnels de leurs enfants dans les casiers.
c) Les personnes habilitées à venir chercher l)enfant, les autorisations nécessaires
Aucun enfant ne peut être confié à un mineur.
Les seules personnes autorisées à venir chercher l'enfant sont les responsables légaux et celles déclarées
dans le dossier d'inscription (ou signifiées le matin même par écritl ces personnes doivent être munies
de leur pièce d'identité.
2.4. Le suivi des présences et absences
Les heures d'arrivées et de départs des enfants sont notées dans le registre des présences journalières par
l'équipe d'encadrement.
«Les subventions publique octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures
d'accueil du jeune enfant sont basées en pœtie sur /es heures de fréquentation réelle des enfants. Ces
heures doivent êtres fiables, pour que /es subventions publiques versées par la Cd correspondent üu juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à /O plus gmnd vigilance quant au correct enregistrement des
ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d'heures de présence réelle qui leursemït tmnsmis. Des contrôles peuvent être diligentés. ))1
2.5. Le suivi des absences et retards
a) Les règles relatives au signalement des congés
En dehors des périodes de fermeture de l'établissement les familles peuvent ajouter des congés. Les
congés sont octroyés par année civile et sont à hauteur de 6 semaines. Ils sont proratisés en fonction de
la durée des contrats. Ils seront déduits de la facture du mois concernés dans la mesure oÙ i[s sont
communiqués par écrit et signés et respectant les délais ci dessous :
Petites vacances : 15j
Grandes vacances :2 mois avant
En dehors des vacances scolaire : 1 semaine avant.
b) Les règles relatives au retard
Dans l'intérêt de l'enfant et de la vie collective, tout retard doit être signalé par téléphone avant 9h.
Pour le respect du personnel encadrant,il estimpératif d'arriver à 17h50.
1 ExtraitduguidedeprestationdeserviceéditéparlaCAF
Règlement de foïictionnement Mise à )ourJanvier2024 6/17 Toute heure commencée est due.
Tout retard non justifié et répétitif au-delà des heures d'arrivées et de départ prévues ( Cf 2.3 a), et en
particulier l'horaire du soir, 18h20, donnera lieu à la procédure suivante :
1 / Au bout de 3 retards significatifs, les familles seront reçues par la direction,
2/ Si les retards se répètent un courrier d'avertissement de la part de Mr le Maire sera envoyé à la famille,
3/ Si la situation ne s'améliore pas, un refus temporaire, voir définitif d'accueil dans la structure peut être prononcé.
c) Les règles relatives aux absences pour maladie
Cf 4.2 d/tarification
3. Admission des enfants et vie quotidienne
3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de l'ouverture à tous
Selon le principe de laïcité qui garanti l'impartialité vis à vis des usagers, les structures sont ouvertes à
tous les publics sans discrimination.
Cf Annexe no3 : Charte de laaiacité.
b) L'accueil d'urgence
L'accueil est considéré comme urgent lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il
s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier
d'un accueil.
Exemple: difficulté inattendue nécessitant une réactivité immédiate, préconisation ASE, PMI,
hospitalisation urgente, décès,...
Cet accueil doit être limité dans le temps, (1 mois renouvelable 2 fois), pour permettre à la famille de
s'organiser.
Toute situation particulière sera étudiée de manière collégiale entre le relais petite enfance, la direction
des structures et la coordinatrice petite enfance.
c)Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des
places)
Tout enfant de la commune de Saint Martin d'Uriage peut être accueilli pour une présence à temps plein
ou à temps partiel.
Les demandes d' inscription se font auprès de la directrice.
Pièces à fournir pour toute inscription :
a coordonnées complètes des responsables légaux
* justificatifdedomiciledemoinsde3mois(factured'eau/d'électricitéouavisd'imposition)
Règlement de fonctionnement Mrse à jourJanvrer2024 7/17 numéro d'allocataire CAF/MSAou à défaut le justificatif des ressources N-2
justificatif du lieu de travail (si travail pour ou sur le territoire communal) ou justificatifinscription
France travail.
L'accueil n'interviendra qu'après avis de la commission d'attribution des places. Cf Annexe no4
Règlement de la commission d'attribution des places en crèche.
d) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place par la commission)
Pièces à fournir pour établir le contrat :
copie du livret de famille
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/électricité ou avis d'imposition)
attestation d'assurance responsabilité civile individuelle au nom de l'enfant
copie des vaccinations au nom de l'enfant
numéro d'allocataire CAF ou MSA ou à défaut le justificatif des ressources N-2
un extrait du jugement s'il y a lieu
le certificat d'aptitude à la vie en collectivité
une ordonnance annuelle du médecin pour l'administration d'antipyrétiques et de crème de
change (si médicale)
a lasignaturevalantacceptationdelanoted'administrationdesmédicaments
La signature du contrat et des documents annexes validera l'accueil de l'enfant.
Les obligations médicales :
a conformémentaudécret2018-42du25janvier2018:11vaccinationsobligatoires.
les parents doivent solliciter la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) si l'état de
santé de leur enfant le nécessite.
3.2. Vie quotidienne
a) Les règles relatives à la sécurité
Elles sont détaillées dans le PPMS (Plan Personnalisé de Mise en Sûreté) Cf annexe n o 5.
De façon périodique et conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du
public, le gestionnaire organise la formation théorique des exercices d'évacuation et de maniement des
extincteurs pour ses salariés.
A l'intérieur de la structure, en présence des parents, les enfants sont sous leur responsabilité.
Lorsque les parents sont accompagnés des frères et sœurs de l'enfant, ceux-ci restent sous l'autorité des
parents. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque pour les enfants présents.
Afin de garantir la sécurité dans l'établissement :
- Il vous est demandé :
Règlement de foncbonnement tvlrse à jour Janvier 2024 8/17 de veiller à fermer systématiquement les portes et portillons derrière vous
de ne pas communiquer le code qui vous a été attribué
de ne pas laisser entrer une personne que vous ne connaissez pas, et de ne pas entrer avec un
animal de compagnie
de ne pas fumer, vapoter,
de pas utiliser votre téléphone dans l'enceinte d'établissement, ni dans tous les temps organisés
parla structure.
- Sont interdits :
ii le port de foulard, de vêtements avec des cordons, bretelles
a le port de bijoux et accessoires (colliers, colliers de dentition, gourmettes, barrettes...). Le port
des bouclesd'oreillesestfortementdéconseillé.
les jouets personnels et tout objet provenant de l'extérieur de la structure. Ils peuvent constituer
un danger en collectivité. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable de la perte des
objets ou en cas d'accident.
Les personnes autorisées à reprendre l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve des
règles d'hygiène et de sécurité : se déchausser, ne pas introduire d'objets dangereux.
Les locaux techniques sontinaccessibles.
Les parents sont responsables de l'enfant dès lors qu'ils sont présents à ses côtés. Il en va de même pour
les personnes autorisées à accompagner ou à venir chercher un enfant. Leur responsabilité est également
engagée pour tout fait commis par un enfant les accompagnant.
Lors des sorties, hors de l'établissement, un certain nombre de règles spécifiques sont établies. Elles sont
inscrites dans le protocole de sorties.
Cf Annexe no6 : Protocole des Sorties
b) Les règles relatives à l'hygiène
Les familles doivent fournir un change complet facile à enfiler, adapté à la saison et la taille de l'enfant.
Des bottes et des chaussons peuvent être demandés. Tout vêtements ou affaires personnelles doivent
être marqués au nom de l'enfant.
Les vêtements prêtés par la structure doivent être rendu propres dans la semaine.
Les couches sont fournies par la structure. Si toutefois elles ne conviennent pas à l'enfant, les parents
peuvent apporter à leurs frais leur propres couches.
La structure n'acceptent pas les couches lavables.
Cf Annexe no7 : Protocoles d'hygiène.
c) La fourniture des repas et goûters
Les repas et goûters sont fournis par la cuisine centrale de Saint Matin d'Uriage en période scolaire et par
un prestataire extérieur en liaison froide le mercredi et en période extra scolaire.
Les menus de la semaine sont affichés dans la structure et tenus à dispositions des familles.
Règlement de fonctionnement Mrse à jourJonvier2024 9/17 Les régimes alimentaires spécifiques ne seront suivis que sur prescription d'un médecin (allergologue,
gastro-entérologue...) et dans le cadre d'un Protocole Accueil Individualisé et des possibilités de la vie en
collectivité.
3.3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l'enfant
Conformément au décret du 30 août 2021, le gestionnaire établit un protocole détaillant les conduites à
tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l'enfant.
CfAnnexe no8 : Protocole CRIP
4. Facturation des familles et participation des financeurs
4.1. Le contrat d'accueil
Pour tout accueil, un contrat est établi.
Le contrat d'accueil détaille les obligations de la famille et du gestionnaire.
Il précise également :
a les besoins d'accueil de la famille exprimés en heures
a le forfait
a les modalités du contrat (tarif horaire, rupture de contrat, congés, facturation)
Le nombre d'heures contractualisées tient compte des fermetures prévues de la structure. (Cf: 2.2
fermetures annuelles)
Pourlebienêtredel'enfantilestsouhaitablequelajournéedel'enfant n'excèdepas10hdeprésence.
La famille informe le gestionnaire de tout changement de coordonnées, de situation familiale ou
professionnelle car dans certains cas, le montant de la tarification pourra être révisé.
Si un changement de situation doit intervenir un avenant sera édité. Cette modification peut générer un
solde de facturation positif ou négatif.
En cas de déménagement de la famille sur une autre commune, l'enfant pourra continuer à être accueilli
jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le contrat ne pourra être renouvelé. Si la famille souhaite poursuivre
l'accueil, une nouvelle demande de place devra être faite dans les délais pour la commission d'attribution
des places.
Tout mois commencé est dû. Toute modification prendra effet au ler du mois suivant.
En cas d'inadaptation du contrat; non respect des horaires de façon répétitive et/ou changement important et durable le contrat d'accueil pourra être revu.
Tout départ définitif ou modification de contrat, doit respecter un préavis d'un mois avec accusé de
réception.
Règlement de fonctionnement Mrse à jourJanvrer2024 10/17 4.2. La tarification
La facturation à la famille est réalisée selon un mode de calcul établi par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales. Elle couvre les frais inhérents au temps d'accueil, à la fourniture des couches ainsi
qu'aux repas (il n'y a pas de suppléments ou de déductions tarifaires pour les repas ou couches amenés
par les familles).
La participation financière des familles s'établit sur un tarif horaire. Le règlement s'effectue par
mensualités régulières, sur le nombre de mois définis dans le contrat.
Le tarif sera réactualisé chaque année en janvier.
a) Le mode de calcul
La tarification horaire est calculée sur la base des ressources du foyer", auxquelles est appliqué un taux d'effort".
Le calcul se fait comme suit : (Ressources annuelles / 12) x taux d'effort horaire
"Ressources du foyer: correspond généralement aux revenus imposables brut des personnes vivant au
foyer, avant frais réel et abattements.
"Taux d'effort : (s'applique aux ressources), est défini par la CAF,modulé en fonction du nombre d'enfants
à charge, au sens des prestations familiales.
En cas de nouvelle naissance dans la famille le taux d'effort s'appliquera dans le mois suivant la
naissance dès lors qu'un justificatif est fourni à la directrice.
Pour les enfants en résidence alternée, un contrat d'accueil pourra être établi pour chacun des parents en fonctions de ses ressources.
La présence dans la famille d'un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l'AEEH (Allocation
d'Education pour l'Enfant Handicapé), même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation immédiatement inférieur. Cela s'applique
autant de fois qu'il y a d'enfant à charge porteur de handicap dans le foyer.
La CAF communique annuellement au gestionnaire, un montant de ressources plancher et de ressources
plafond à retenir dans le calcul de la participation familiale.
Le gestionnaire peut en accord avec la CAF, décider de poursuivre l'application du taux de participation
des familles au delà du plafond. Il doit en délibérer chaque année.
Cf Annexes no9 et 10 : Délibération CAF et délibération du Conseil Municipal.
b) Service CDAP ( Consultation du Dossier Allocataire, par les Partenaires)
Le gestionnaire utilise le service CDAP, mis en place par la branche famille de la CNAF, afin de consulter les
ressources et le taux d'effort à applique à la tarification.
Dans le cas où la famille s'opposerait à la consultation de ces informations ou que leur dossier ne figure
pas dans l'applicatif, elle devra fournir une copie de l'avis d'imposition de l'année N-2.
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir
Toute heure réservée doit être payée, toutefois, des déductions sont réalisées :
à compter du premier jour d'absence :
Règlement de foncbonnement A4rseà jourJonvier2024
11/17 si l'état de santé de l'enfant ne permet pas le maintien en collectivité (maladie à éviction Cf
protocole santé Cf Annexe noll)
en cas d'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bu(letin d'hospitalisation
en cas de fermeture exceptionnelle de la structure
en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical
d) Les cas particuliers
enfant en accueil d'urgence
curiste
placé en famille d'accueil au titre de l'ASE/ PMI
familles non allocataires sans justificatif de ressources. Le gestionnaire applique à ces familles le
montant plafond des ressources (CfAnnexes no 8)
"tarif particulier: correspond au total des participations familiales perçues par l'établissement sur
l'exercice précédent, divisé parle nombre d'heures facturées par les familles sur cette même période.
e) Les modalités de paiement
Le paiement est du par les parents au 30 du mois suivant la facturation.
Le règlement est à remettre à la directrice de l'établissement. Les chèques doivent êtres libellés à l'ordre
du TRÉSOR PUBLIC.
Le règlement par CESU (Chèque Emploi Service Universel), et en espèces (appoint obligatoire) sont
possibles. Les E CESU ne sont pas acceptés.
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures
Au delà du 30 du mois, aucun paiement ne pourra être perçu par la directrice. Un Titre sera émis. A
compter de ce moment là, il reviendra à la famille de gérer le règlement avec le TRÉSOR PUBLIC du
TOUVET.
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive
Le non respect des horaires, du règlement de fonctionnement, des agents, du matériel, du projet d
'établissement,... peut entraîner l'exclusion définitive ou temporaire de la structure. Celle ci pourra être
décidée de manière collégiale parla Commission Éducation Enfance Jeunesse.
4.4. Le financement de la structure et son évaluation
La Caf participe au financement du fonctionnement de la structure par le versement de la prestation de
service unique (PSU) dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale articulée autour de trois
finalités :
* permettreauxfamillesdemieuxconcilierviefamiliale,vieprofessionnelleetviesociale
ë améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements
Règ(ement de fonctronnement Mise à )our Janvier 2024 12/17 * mieux accompagnerles familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés
Afin d'évaluer et d'adapter cette offre de service et ses financements, aux besoins des publics, la branche
famille doit connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje ainsi que de leurs familles. Pour ce
faire elle a mis en place une enquête statistique.
Annuellement, la structure transmet à la CAF un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) sur un
espace sécurisé. Les données à caractère personnel qu'il contient sont anonymisées puis sont utilisées
dans le respect de la réglementation surl'obligation et le secret en matière de statistiques.
Les familles sont invitées à informer la direction de la structure, de toute erreur dans le relevé d'heures de
présence réelle qui leur serait transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
5.1. Fonction de Direction
a) Identification de la personne en charge de la Direction
Diplôme : EJ E
Téléphone :04 76 89 21 44
Mail : monjardin@mairie-smu.fr
Temps de travail dédié à cette fonction : 50%
b) MiSSions
prise en charge globale de l'enfant et du groupe d'enfants
relation avec les familles et leur accompagnement
définition et mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
animation et gestion des ressources humaines
gestion budgétaire, financière et comptable
coordination avec les institutions et lesintervenants extérieurs.
5.2. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces
fonctions est assurée par Mme DELBES directrice de la petite crèche « les 3 pommiers ».
Téléphone :04 76 59 77 53
Mail : multi-acc.pinet@mairie-saintmartinduriage.fr
Cf Annexe no12 : Protocole continuité de direction
Règlement de fonctrormement Mise à jour Janvier 2024 13/17 6. Disposition sanitaires
6.1. Identification et modalités du concours du référent « Santé et accueil
inclusif » (art R2324-39 du CSP)
a) Identification du référent santé accueil inclusif
* Diplôme : Puericultrice diplômée d'Etat
* Téléphone : 04 76 89 13 03 Mail : rsai@mairie-smu.fr
* Nombres d'heures d'intervention annuelles :
EAJE Les Lutins EAJE les 3 Pommiers Mon Jardin
Nombre d'heures
d'intervention annuelle
40 20 10
b) MisSions
Le référent " Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement.
Il travaille en collaboration avec les professionnels paramédicaux de l'établissement, les professionnels
du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de
santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Étant donné le projet de la structure ses missions sont : cocher les cases correspondantes aux missions
retenues
[Xilnformer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
[X Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
en annexe ;
IX Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
IXVeiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
[XiPour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré parle médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
[XAssurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
Règlement de fonctionnement Mrse à jourJanvier 2024 14/17 [X'Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement ou du service, au repérage
des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
[XiContribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service, à
l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne
compréhension parl'équipe ;
[XiProcéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire
une orientation médicale ;
€ iDélivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au lo du I de l'article R. 2324-39-1.
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical ( accompagnant en
Santé)
a) MiSsions
En lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif, ses missions sont :
d'accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif,
notamment dans l'application des protocoles
de concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
b) Modalités d5intervention médicale en cas d5urgence
En situation d'urgence, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'urgence.
Cf Annexe no13 : Protocole d'urgence
c) Mesures préventives dlhygiène générale et renforcées
Afin de prévenir une épidémie ou en en cas de maladie contagieuse ou toute autre situation à risque pour
la santé, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'hygiène.
Cf Annexe no7.
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
Dans le cas où des soins spécifiques occasionnels ou réguliers devraient être prodigués, les
professionnels de l'établissement se référeront au protocole de santé.
Cf Annexe no11-14: Protocole de santé et note d'administration des médicaments.
Règlement de fonctionnement Mise à jourJanvrer2024 15/17 7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception du protocole de mise en sûreté, sont
affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition.
Ce même document avec ses annexes, sauf le protocole de mise en sûreté, est communiqué, à toute
famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le
service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
Son suivi est assuré conjointement par le Conseil Départemental et la Caisse d'Allocations Familiales.
Les modifications (personnel, locaux, modulation de l'agrément...) l'impactant feront l'objet d'un
avenant ou d'une mise à jour et devront impérativement être transmises pour vérification de la
conformité à la législation en vigueur, par la responsable de la structure au Conseil départemental et à la
Caisse d'Allocations Familiales pour signature.
Ce document sera établi en triple exemplaires :
a un pour le Conseil Départemental
a un pour la Caisse d'Allocations Familiales
a un à conserver par la structure
Le règlement de fonctionnement est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois
tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
Le présent règlement annule et remplace le(s) précédent(s) règlement(s) et prend effet à la
date de sa signature par
Le Responsable de la structure
Madame Sandrine BASSET
Le Gestionnaire
Monsieur, le Maire Gerald Giraud
Date, Signature et cachet
DOCUMENT VISE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
DATE, SERVICE, CACHET,
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
DOCUMENTVISE PAR LACAF
DATE, SERVICE,CACHET
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
Règrement de fonctionnement Mrse à jourJanvier2024 16/17 8. Annexes
Joindre en annexe les protocoles suivants :
1. Autorisation municipale d'ouverture
2. Dates de fermetures annuelles
3. Charte de la laaicité
4. Règlement d'attribution des places en EAJE
5. PlanParticulierdemiseensûreté
6. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de
son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code
7. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation
dangereuse pourla santé
8. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant.
9. DélibérationCAFtarifplancheretplafondderessources
10. Délibération collectivité tarif plancher et plafond de ressources
11. Protocole de conduite à tenir pour les maladie à évictions
12. Continuité de direction
13. Protocole d'urgence
14. Note d'administration des médicaments
Règlementde fonctiormementMise à jourJcrnvier2024 17/17 Salllt-martln
-dtff
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
GRANDE CRECHE "LES LUTINS"
Mise à jour janvier 2024
1. Présentation de l'établissement. 4
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire 4
a) Identification de la structure 4
b) Identification du gestionnaire 4
1.2. Caractéristiques de l'établissement. 4
a) Type et catégorie d'établissement correspondante 4
b) Nature de l'accueil 4
c) Autorisations 4
d) Ratio d'encadrement choisi 4
e) Surnombre
2. Les périodes d'ouvertures et horaires. .5
2.1. Périodes d'ouvertures.
2.2. Fermetures annuelles.
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants.
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants.
b) Les modalités d'arrivées et de départs.. 6
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires...........................6
2.4. Le suivi des présences et absences. 6
2.5. Le suivi des absences et retards 7
a) Les règles relatives au signalement des congés.. 7
b) Les règles relatives au retard 7
c) Les règles relatives aux absences pour maladie. 7
3. Admission des enfants et vie quotidienne 7
Règlement de fonctronnement Wse à jour Janvïer 2024 1/18 3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place ) .7
a) Le principe de l'ouverture à tous. 7
7 b) L'accueil d'urgence..............................................................................................................................7
c) Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des places).......................8
d) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place par la commission)....................................8
3.2. Vie quotidienne......................................................................................................................................9
a) Les règles relatives à la sécurité..........................................................................................................9
b) Les règles relatives à l'hygiène...........................................................................................................9
c) La fourniture des repas et goûters....................................................................................................10
3. 3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pourl'enfant...................................10
4. Facturation des familles et participation des financeurs.............................................10
4.1. Le contrat d'accueil..............................................................................................................................10
4.2. La tarification.......................................................................................................................................11
8
9
9
9
1l
10
10
10
IO
a) Le mode de calcul............................................................................................
b) Service CDAP ( Consultation du Dossier Allocataire, par les Partenaires).....
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir.....................
d) Les cas particuliers..........................................................................................
e) Les modalités de paiement.............................................................................
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures.
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive....
4.4. Le financement de la structure et son évaluation............................................
1l
12
12
.12
12
12
13
13
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction 13
5.1. Fonction de Direction 13
a) Identification de la personne en charge de la Direction
b) Missions..................................................,,.........,,,,,,,,,,....
5.2. Identification de la Direction Adjointe..............................
13
13
14
5.3. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction 14
6. Disposition sanitaires. 14
6.1. Identification et modalités du concours du
CSP)........................................................................
référent « Santé et accueil inclusif )) (art R2324-39 du
........................................................................14
a) Identification du référent santé accueil inclusif 14
b) Missions. 14
Règlement de Fonctronnement mrse à jour janvier 2024 2/I8 6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical ( accompagnant en Santé) 15
a) Missions.. 15
b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence 16
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées 16
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers 16
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement...................16
8. Annexes. 18
Règlement de fonctronnement mise à jourjanvier2024 3/18 1. Présentation de l'établissement
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire
a) Identification de la structure
Nom de la structure : Les Lutins
Statut : Municipal
Adresse :58 Rue des Etons - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone :04 76 89 13 03 Mail de l'établissement : multi-acc.uriage@mairie-smu.fr
b) Identification du gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire : Mairie de Saint Martin d'Uriage
SIRET :213 804 222 000 15
Cheffe de Pôle : Mme Maud Duchosal
Adresse : BP2 - Place de la Mairie - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone:0476597710 Mail:maud.duchosal@mairie-smu.fr
1.2. Caractéristiques de l'établissement
a) Type et catégorie d'établissement correspondante
Crèche collective : Grande crèche (entre 39 et 60 places)
b) Nature de l)accueil
Régulier, Occasionnel, Urgence
c) Autorisations
Autorisation d'ouverture au pub[ic prise par le maire de la commune d'implantation après avis du Conseil
Départemental. CfAnnexe nol
Ca acité :40 laces
Age des enfants accueillis : de 10 semaines à 4 ans
d) Ratio d5encadrement choisi
Uétablissement assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis
tXt rapportd'unprofessionnelpour5enfantsquinemarchentpasetd'unprofessionnelpour8enfants
aui marchent
€ Un rapport d'un professionnel pour 6 enfants
Règlementdefonctronnemeru mrseèijourjanvier2024 4/18 e) Surnombre
Conformément à l'article R 2324-27 du décret no 2021-1131 du 30/08/2021, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 '/o de la capacité prévue parl'agrément.
L'accueil en surnombre n'est possible que si le taux d'encadrement est respecté.
2. Les périodes d'ouvertures et horaires
2.1. Périodes d'ouvertures
Hors fermeture annuelle, la structure est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
2.2. Fermetures annuelles
Le calendrier des jours de fermeture est porté en annexe (Cf Annexe no2) chaque année etinscrit dans le
contrat d'accueil délivré à la famille. Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
La structure est fermée :
- 3 semaines l'été et 1 semaine en fin d'année
- lors des 3 journées pédagogiques annuelles (1 avant les vacances de printemps, 1 fin août, 1 avant les vacances d'automne)
- les jours fériés
- à l'occasion de ponts, grèves, travaux exceptionnels, mesure de sécurité, absence de personnel
encadrant ou d'entretien, cas de force majeure,...
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants
Afin de respecter le rythme et l'intérêt de l'enfant, l'organisation des activités éducatives, les temps de
repas, de sommeil, le taux d'encadrement, la sécurité et le bien être des enfants, les heures d'arrivées et
de départs sont détaillés ci dessous et doivent impérativement être respectés.
Les arrivées et les départs, tiennent compte d'un temps de transmission d'une dizaine de minutes, prévu
dans le contrat.
Journée complète :
arrivées : à partir de 7h30 jusqu'à 9h20
départs : à partir de 16h20 jusqu! 18h20
Matin
arrivées: à partir de 7h30 jusqu'à 9h20
départs : 11h20
Matin + repas
arrivées : à partir de 7h30 jusqu'à 9h20
Règler'nent r/e fonctïonnement mrse à jour janvier2024 5/18 départs : à 12h20
repas + après-midi
arrivées : Ilh
départs : à partir de 16h20 jusqu'à 18h20
après midi
arrivées : à 13h00
départs : à partir de 16h20 jusqu'à 18h20
b) Les modalités d)arrivées et de départs
Les locaux ne sont pas accessibles avant 7h30 ni après 18h30. La crèche est accessible aux familles par un
digicode et un code valable uniquement lors des horaires d'arrivées du matin /départs du soir.
Les accompagnants (frères/sœurs, grands-parents...) doivent attendre dans le hall d'accueil.
A l'arrivée :
X l'enfant doit avoir pris son petit déjeuner et avoir été changé.
x le parent (ou tiers autorisé) dépose les affaires dans le casier de l'enfant. Il transmet à l'équipe les
informations concernant l'enfant ainsi que le/les doudou(s) si besoin.
A la sortie :
x l'enfant repart propre
x les parents récupèrent les effets personnels de leurs enfants dans les casiers.
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires
Aucun enfant ne peut être confié à un mineur.
Les seules personnes autorisées à venir chercher l'enfant sont les responsables légaux et celles déclarées
dans le dossier d'inscription (ou signifiées le matin même par écrit lors de l'accueil de ('enfant), ces
personnes doivent être munies de leur pièce d'identité.
2.4. Le suivi des présences et absences
Les heures d'arrivées et de départs des enfants sont notées dans le registre des présences journalières par
l'équipe d'encadrement.
«Les subventions publique octroyées par /(7 Caisse d'Xllocations Familïales aux gestionnaires des structures
d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures
doivent êtres fiables, pour que les subventions publîques versées par la Caf correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus gmnd vigilance quant au correct enregistrement des
ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d'heures de présence réelle qui leurserait transmis. Des contrôles peuventêtre diligentés. ))1
1 Extrait du guide CAF prestation de service Unique
Règlement de fonctronnement mrse à jougonvier2024 6/18 2.5. Le suivi des absences et retards
a) Les règles relatives au signalement des congés
En dehors des périodes de fermeture de l'établissement les familles peuvent ajouter des congés. Les
congés sont octroyés par année civile et sont à hauteur de 6 semaines. Ils sont proratisés en fonction de la
durée des contrats. Ils seront déduits de la facture du mois concerné dans la mesure où ils sont
communiqués par écrit et signés et respectant les délais ci dessous :
Petites vacances : 15j avant
Grandes vacances :2 mois avant
En dehors des vacances scolaire : 1 semaine avant.
b) Les règles relatives au retard
Dans l'intérêt de l'enfant et de la vie collective, tout retard doit être signalé par téléphone avant 9h.
Toute demie-heure commencée est due.
Tout retard non justifié et répétitif au-delà des heures d'arrivées et de départ prévues ( Cf 2.3 a), et en
particulier l'horaire du soir, 18h20 donnera lieu à la procédure suivante :
1 / Au bout de 3 retards significatifs, les familles seront reçues parla direction,
2/ Si les retards se répètent un courrier d'avertissement de la part de Mr le Maire sera envoyé à la famille,
3/ Si la situation ne s'améliore pas, un refus temporaire, voir définitif d'accueil dans la structure peut être
prononcé.
c) Les règles relatives aux absences pour maladie
Cf 4.2 d/tarification
3. Admission des enfants et vie quotidienne
3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de l)ouverture à tous
Selon le principe de laaicitéqui garanti l'impartialité vis à vis des usagers, les structures sont ouvertes à
tous les publics sans discrimination. Cf Annexe no3 : Charte de laaïcité.
b) L'accueil d5urgence
L'accueil est considéré comme urgent lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il
s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier
d'un accueil.
Exemple: difficulté inattendue nécessitant une réactivité immédiate, préconisation ASE, PMI,
hospitalisation urgente, décès,...
Cet accueil doit être limité dans le temps, (1 mois renouvelable 2 fois), pour permettre à la famille de
s'organiser.
Règlement r/e fonctronnement mrse à jourjonvier2024 7/18 Toute situation particulière sera étudiée de manière collégiale entre le relais petite enfance, la direction
des structures et la coordinatrice petite enfance.
c)Les modalités administratives d5inscription (commission d'attribution des
places)
Tout enfant de la commune de Saint Martin d'Uriage peut être accueilli pour une présence à temps plein
ou à temps partiel.
Les demandes d' inscription se font auprès de la directrice.
Pièces à fournir pour toute inscription :
coordonnées complètes des responsables légaux
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/d'électricité ou avis d'imposition)
numéro d'allocataire CAF/MSAou à défaut le justificatif des ressources N-2
justificatif du lieu de travail (si travail pour où sur le territoire communal) ou justificatifinscription
France travail.
L'accueil n'interviendra qu'après avis de la commission d'attribution des places organisée par la
commune. Cf Annexe no4 : Règlement de la commission d'attribution des places en crèche.
d) Les modalités d'accueil (après attribution d5une place par la commission)
Pièces à fournir pour établirle contrat :
copie du livret de famille
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/électricité ou avis d'imposition)
attestation d'assurance responsabilité civileindividuelle au nom de l'enfant
copie des vaccinations au nom de l'enfant
numéro d'allocataire CAF ou MSA ou à défaut le justificatif des ressources N-2
un extrait du jugement s'il y a lieu
le certificat d'aptitude à la vie en collectivité
une ordonnance annuelle du médecin pour l'administration d'antipyrétiques et de crème de
change (si médicale)
la signature valant acceptation de la note d'administration des médicaments
La signature du contrat et des documents Annexe validera l'accueil de l'enfant.
Les obligations médicales :
conformément au décret 2018-42 du 25 janvier 2018 : 1l vaccinations obligatoires.
les parents doivent solliciter la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) si l'état de
santé de leur enfant le nécessite.
Règlement de fonctronnement mrse à jour janvier2024 8/18 3.2. Vie quotidienne
a) Les règles relatives à la sécurité
Elles sont détaillées dans le PPMS (Plan Personnatisé de Mise en Sûreté). Cf Annexe n o5.
De façon périodique et conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du public,
le gestionnaire organise la formation théorique des exercices d'évacuation et de maniement des
extincteurs pour ses salariés.
Al'intérieur de la structure, en présence des parents, les enfants sont sous leur responsabilité.
Lorsque les parents sont accompagnés des frères et sœurs de l'enfant, ceux-ci restent sous l'autorité des
parents. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque pour les enfants présents.
Afin de garantir la sécurité dans l'établissement :
- Il vous est demandé :
de veiller à fermer systématiquement les portes et portillons derrière vous
de ne pas communiquer le code qui vous a été attribué
de ne pas laisser entrer une personne que vous ne connaissez pas
de ne pas laisser entrer un animal de compagnie
de ne pas fumer, vapoter
de pas utiliser votre téléphone dans l'enceinte de l'établissement, ni dans tous les temps
organisés par la structure.
- Sontinterdits :
le port de foulard, de vêtements avec des cordons, bretelles
le port de bijoux et accessoires (colliers, colliers de dentition, gourmettes, barrettes...). Le port des
boucles d'oreilles estfortement déconseillé.
les jouets personnels et tout objet provenant de l'extérieur de la structure. Ils peuvent constituer
un danger en collectivité. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable de la perte des
objets ou en cas d'accident.
Les personnes autorisées à reprendre l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve des
règles d'hygiène et de sécurité : se déchausser, ne pas introduire d'objets dangereux.
Les locaux techniques sontinaccessibles.
Les parents sont responsables de l'enfant dès lors qu'ils sont présents à ses côtés. Il en va de même pour
les personnes autorisées à accompagner ou à venir chercher un enfant. Leur responsabilité est également
engagée pour tout fait commis par un enfant les accompagnant.
Lors des sorties, hors de l'établissement, un certain nombre de règles spécifiques sont établies. Elles sont
inscrites dans le protocole de sorties. Cf Annexe no6 : Protocole des Sorties.
b) Les règles relatives à 15hygiène
Les familles doivent fournir un change complet facile à enfiler, adapté à la saison et à la taille de l'enfant.
Règlerrient de fonctionnement mrse à jour janvier 2024 9/18 Des bottes et des chaussons peuvent être demandés. Tout vêtements ou affaires personnelles doivent
être marqués au nom de l'enfant, adaptés à la taille et à la saison.
Les vêtements prêtés par la structure doivent être rendus propres dans la semaine.
Les couches sont fournies par la structure. Si toutefois elles ne conviennent pas à l'enfant, les parents
peuvent apporter à [eurs frais leur propres couches.
La structure n'accepte pas les couches lavables.
CfAnnexe no7 : Protocoles d'hygiène.
c) La fourniture des repas et goûters
Les repas et goûters sont fournis par un prestataire extérieur en liaison froide.
Les menus de la semaine sont affichés dans la structure et tenus à disposition des familles.
Les régimes alimentaires spécifiques ne seront suivis que sur prescription d'un médecin (allergologue,
gastro-entérologue...) et dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé et des possibilités de la vie
en collectivité.
3.3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l'enfant
Conformément au décret du 30 août 2021, le gestionnaire établit un protocole détaillant les conduites à
tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l'enfant.
CfAnnexe no8: Protocole CRIP.
4. Facturation des familles et participation des financeurs
4.1. Le contrat d'accueil
Pour tout accueil, un contrat est établi.
Le contrat d'accueil détaille les obligations de la famille et du gestionnaire.
Il précise également :
a Les besoins d'accueil de la famille exprimés en heures
Le forfait
a Les modalités du contrat (tarif horaire, rupture de contrat, congés, facturation)
Le nombre d'heures contractualisées tient compte des fermetures prévues de la structure. (Cf: 2.2
fermetures annuelles)
Pour le bien être de l'enfantil est souhaitable que la journée de l'enfant n'excède pas lOh de présence.
La famille informe le gestionnaire de tout changement de coordonnées, de situation familiale ou
professionnelle car dans certains cas, le montant de la tarification pourra être révisé.
Si un changement de situation doit intervenir un avenant sera édité. Cette modification peut générer un
solde de facturation positif ou négatif.
Rèrglement (/e fonctronnement mise à jour )onvier 2024 10/18 En cas de déménagement de la famille sur une autre commune, l'enfant pourra continuer à être accueilli
jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le contrat ne pourra être renouvelé. Si la famille souhaite poursuivre
l'accueil, une nouvelle demande de place devra être faite dans les délais pour la commission d'attribution
des places.
Tout mois commencé est dû. Toute modification prendra effet au ler du mois suivant.
En cas d'inadaptation du contrat; non respect des horaires de façon répétitive et/ou changement
important et durable le contrat d'accueil pourra être revu.
Tout départ définitif ou modification de contrat, doit respecter un préavis d'un mois auprès de la direction
de l 'établissement. Toute absence non justifiée avant 9h20 le jour même donne lieu à facturation.
4.2. La tarification
La facturation à la famille est réalisée selon un mode de calcul établi par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales. Elle couvre les frais inhérents aux temps d'accueil, à la fourniture des couches ainsi
qu'aux repas (il n'y a pas de suppléments ou de déductions tarifaires pour les repas ou couches amenés
par les familles).
La participation financière des familles s'établit sur un tarif horaire. Le règlement s'effectue par
mensualités régulières, sur le nombre de mois définis dans le contrat.
Le tarif sera réactualisé chaque année en janvier.
a) Le mode de calcul
La tarification horaire est calculée sur la base des ressources du foyer", auxquelles est appliqué un taux
d'effort". Consultable annuellement sur le site de la CAF.
Lecalculsefaitcommesuit: (Ressourcesannuelles/12)xtauxd'efforthoraire
"Ressources du foyer : correspond généralement aux revenus imposables brut des personnes vivant au foyer, avant frais réel et abattements.
"Tauxd'effort : (s'applique aux ressources), est défini par la CAF, modulé en fonction du nombre d'enfants
à charge, au sens des prestations familiales. Consultable annuellement sur le site de la CAF.
En cas de nouvelle naissance dans la famille le taux d'effort s'appliquera dans le mois suivant la naissance
dès lors qu'un justificatif est fourni à la directrice.
Pourles enfants en résidence alternée, un contrat d'accueil pourra être établi pour chacun des parents en
fonctions de ses ressources.
La présence dans la famille d'un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l' AEEH (Allocation
d'Education pour l'Enfant Handicapé), même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation immédiatement inférieur. Cela s'applique
autant de fois qu'il y a d'enfant à charge porteur de handicap dans le foyer.
La CAF communique annuellement au gestionnaire, un montant de ressources plancher et de ressources
plafond à retenir dans le calcul de la participation familiale.
Le gestionnaire peut en accord avec la CAF, décider de poursuivre l'application du taux de participation
des familles au delà du plafond. Il doit en délibérer chaque année.
CfAnnexe no9 : Barème CAF 2024, CfAnnexe nolO : délibération du Conseil Municipal.
Règlernent de fonctronnement mise à jour janvier 2024 11/18 b) Service CDAP ( Consultation du Dossier Allocataire, par les Partenaires)
Le gestionnaire utilise le service CDAP, mis en place par la branche famille de la CNAF, afin de consulter les
ressources et (e taux d'effort à appliquer pour la tarification.
Dans le cas où la famille s'opposerait à la consultation de ces informations ou que leur dossier ne figure
pas dans l'applicatif, elle devra fournir une copie de l'avis d'imposition de l'année N-2.
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir
Toute heure réservée doit être payée, toutefois, des déductions sont réalisées :
à compterdu premierjourd'absence :
si l'état de santé de l'enfant ne permet pas le maintien en collectivité (maladie à éviction Cf
protocole santé Cf Annexe noll)
en cas d'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation
en cas de fermeture exceptionnelle de la structure
en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical
d) Les cas particuliers
enfant en accueil d'urgence,
curiste
placé en famille d'accueil au titre de l'ASE/ PMI,
familles non allocataires sans justificatif de ressources. Le gestionnaire applique à ces familles le
montant plafond des ressources ( Cf Annexe no 9)
"tarif particulier: correspond au total des participations familiales perçues par l'établissement sur
l'exercice précédent, divisé parle nombre d'heures facturées par les familles sur cette même période.
e) Les modalités de paiement
Le paiement est du par les parents au 30 du mois suivant la facturation.
Le règlement est à remettre à la directrice de l'établissement. Les chèques doivent êtres libellés à l'ordre
du TRÉSOR PUBlIC.
Le règlement par CESU (Chèque Emploi Service Universel), et en espèces (appoint obligatoire) sont
possibles. Les E CESU ne sont pas acceptés.
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures
Au delà du 30 du mois, aucun paiement ne pourra être perçu par la directrice. Un Titre sera émis. A
compter de ce moment là, il reviendra à la famille de gérer le règlement avec le TRÉSOR PUBLIC du
TOUVET.
Règlerrient de fonctronnementmrse à jourjanvrer2024 12/18 4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive
Le non respect des horaires, du règlement de fonctionnement, des agents, du matériel, du projet d
'établissement,... peut entraîner l'exclusion définitive ou temporaire de la structure. Celle ci pourra être
décidée de manière collégiale parla Commission Éducation Enfance Jeunesse.
4.4. Le financement de la structure et son évaluation
La Caf participe au financement du fonctionnement de la structure par le versement de la prestation de
service unique (PSU) dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale articulée autour de trois finalités :
* permettreauxfamillesdemieuxconcilierviefamiliale,vieprofessionnelleetviesociale
améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements
* mieuxaccompagnerlesfamilles,enparticulierlorsqu'ellessontconfrontéesàdesdifficultés.
Afin d'évaluer et d'adapter cette offre de service et ses financements, aux besoins des publics, la branche
famille doit connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje ainsi que de leurs familles. Pour ce faire
elle a mis en place une enquête statistique.
Annuellement, la structure transmet à la CAF un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) sur un
espace sécurisé. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées puis sont utilisées
dans le respect de la réglementation surl'obligation et le secret en matière de statistiques.
Les familles sont invitées à informer la direction de la structure, de toute erreur dans le relevé d'heures de
présence réelle qui leur serait transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés parla CAF.
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
5.1. Fonction de Direction
a) Identification de la personne en charge de la Direction
Diplôme : Puéricultrice Diplômée d'État
Téléphone :04 76 59 77 53
Mail : multi-acc.uriage@mairie-smu.fr
Temps de travail dédié à cette fonction : 100%
b) Missions
prise en charge globale de l'enfant et du groupe d'enfants
relation avec les familles et leur accompagnement
définition et mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
animation et gestion des ressources humaines
gestion budgétaire, financière et comptable
Règlement de fonctionnement mrse à jour janvier2024 13/18 coordination avec lesinstitutions et lesintervenants extérieurs.
5.2. Identification de la Direction Adjointe
diplôme : Puéricultrice Diplômée d'Etat
Temps de travail dédié à cette fonction (en ',/o équivalent temps plein) : 30o/o
Temps dédié aux autres fonctions (en '/o équivalent temps plein)
30'/o encadrement des enfants
30 % accompagnement en Santé
10 % Référent Santé Accueil Inclusif
5.3. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, (a continuité de ces
fonctions est assurée.
CfAnnexe no12 : Protocole continuité de direction
6. Disposition sanitaires
6.1. Identification et modalités du concours du référent (( Santé et accueil
inclusif » (art R2324-39 du CSP)
a) Identification du référent santé accueil inclusif
Diplôme : Puéricultrice diplômée d'Etat
Téléphone :04 76 89 13 03 Mail : rsai@mairie-smu.fr
Nombres d'heures d'intervention annuelles :
EAJE Les Lutins EAJE les 3 Pommiers Mon Jardin
Nombre d'heures
d'intervention annuelle
40 20 10
b) Missions
Le référent " Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement.
Il travaille en collaboration avec les professionnels paramédicaux de l'établissement, les professionnels
du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de
santé, de prévention et de handicap. (l peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Règlement de fonctionnement mrse à jour janvier2024 14/18 Étant donné le projet de la structure ses missions sont : cocher les cases correspondantes aux missions
retenues
iXilnformer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
[X Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
en annexe ;
[X iApporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
iXiVeiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
[XiPour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
[XiAssurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
[X'Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement ou du service, au repérage
des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels
sur les conduites à tenir dans ces situations ;
[X iContribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service, à l'établissement
des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension
par l'équipe ;
[XiProcéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire
une orientation médicale ;
€ 'Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute
contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au lo du I de l'article R. 2324-39-1.
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical ( accompagnant en
Santé)
a) Missions
En lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif, ses missions sont :
d'accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif,
notamment dans l'application des protocoles,
Règlement de fonctronnement mrse à jourjanvrer 2024 15/18 de concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé
nécessitant un traitement ou une attention particulière.
b) Modalités d5intervention médicale en cas d'urgence
En situation d'urgence, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'urgence.
Cf Annexe no13: Protocole d'urgence
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées
Afin de prévenir une épidémie ou en en cas de maladie contagieuse ou toute autre situation à risque pour
la santé, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'hygiène. Cf Annexe no7.
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
Dans le cas où des soins spécifiques occasionnels ou réguliers devraient être prodigués, les professionnels
de l'établissement se référeront au protocole de santé.
CfAnnexenoll ProtocoledesantéetCfAnnexeno14noted'administrationdesmédicaments.
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement et ses Annexe, à l'exception du protocole de mise en sûreté, sont affichés
dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux des enfants accueillis. LJn exemplaire est tenu à leur disposition.
Ce même document avec ses annexes, sauf le protocole de mise en sûreté, est communiqué, à toute
famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le
service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
Son suivi est assuré conjointement par le Conseil Départemental et la Caisse d'Allocations Familiales.
Les modifications (personnel, locaux, modulation de l'agrément...) l'impactant feront l'objet d'un avenant
ou d'une mise à jour et devront impérativement être transmises pour vérification de la conformité à la
législation en vigueur, par la responsable de la structure au Conseil départemental et à la Caisse
d'Allocations Familiales pour signature.
Ce document sera établi en triple exemplaires :
un pour le Conseil Départemental
un pour la Caisse d'Allocations Familiales
un à conserver par la structure
Le règlement de fonctionnement est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois
tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
Le présent règlement annule et remplace le(s) précédent(s) règlement(s) et prend effet à la
date de sa signature par
Règler-nent de fonctronnement mrse à )ourjanvier2024 16/18 Le Responsable de la structure
Madame Sandrine BASSET
Date, Signature et cachet
Le Gestionnaire
Monsieur, le Maire Gerald Giraud
DOCUMENT VISE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,
DATE, SERVICE, CACHET,
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
DOCUMENT VISE PAR LA CAF
DATE, SERVICE,CACHET
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
Règlement de fonctronnement mrse à jour janvier 2024 17/18 8. Annexes
Joindre en annexe les protocoles suivants :
1. Autorisation municipale d'ouverture
2. Dates de fermetures annuelles
3. Charte de la laaiacité
4. Règlement d'attribution des places en EAJE
5. PlanParticulierdemiseensûreté
6. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de
son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code
7. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation
dangereuse pourla santé
8. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant.
9. DélibérationCAFtarifplancheretplafondderessources
10. Délibération collectivité tarif plancher et plafond de ressources
11. Protocole de conduite à tenir pour les maladie à évictions
12. Continuité de direction
13. Protocole d'urgence
14. Note d'administration des médicaments
Règlement de fonctionnen'ient mrse à jourjanvier2024 18/18 Saint-martiITh
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Petie Crèche « LES TROIS POMMIERS »
Mise à jour janvier 2024
1. Présentation de l'établissement. 4
1.1. Présentation de l'établissement et du gestionnaire. 4
a) Identification de la structure 4
b) Identification du gestionnaire. 4
1.2. Caractéristiques de l'établissement.. 4
a) Type et catégorie d'établissement correspondante 4
b) Nature de l'accueil. 4
c) Autorisations. 4
d) Ratio d'encadrement choisi 4
e) Surnombre
2. Les périodes d'ouvertures et horaires. .5
2.1. Périodes d'ouvertures.
2.2. Fermetures annuelles.
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants.
a) Les heures d'arrivée et de départ des enfants.
b) Les modalités d'arrivées et de départs.. 6
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires...........................6
2.4. Le suivi des présences et absences. 6
2.5. Le suivi des absences et retards. 7
a) Les règles relatives au signalement des congés.. 7
b) Les règles relatives au retard 7
c) Les règles relatives aux absences pour maladie. 7
3. Admission des enfants et vie quotidienne 7
Règlement de fonctiormement Mise à )ourJanvier 2024 1/18 3.1. Conditions d'inscription des enfants (demande de place ).
a) Le principe de l'ouverture à tous..
b) L'accueil d'urgence.
c) Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des places).......................8
d) Les modalités d'accueil (après attribution d'une place par la commission).
3.2. Vie quotidienne.
a) Les règles relatives à la sécurité
b) Les règles relatives à l'hygiène........................................................................
c) La fourniture des repas et goûters...................................................................
3. 3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l'enfant..
4. Facturation des familles et participation des financeurs....................,
4.1. Le contrat d'accueil..
4.2. La tarification
a) Le mode de calcul...........................................,,,......,,,,....,,,,,,,..,,,,,,,,,,,,,,,,,,
b) Service CDAP ( Consultation du Dossier Allocataire, par les Partenaires)
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir................
d) Les cas particuliers.
e) Les modalités de paiement.............................................................................
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d'impayés de factures.
4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive....
4.4. Le financement de la structure et son évaluation............................................
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
5.1. Fonction de Direction.
a) Identification de la personne en charge de la Direction
b) Missions..
5.2. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction
6. Disposition sanitaires.
6.1. Identification et modalités du concours du
CSP)........................................................................
référent « Santé et accueil inclusif » (art R2324-39 du
...............................................................................14
a) Identification du référent santé accueilinclusif
b) Missions...............----------=
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical ( accompagnant en Santé)
a) Missions.
Règlement de fonctïonriement mrse à jour jrmÀer 2024 2/18 b) Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence 15
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées 15
d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,.....................................16
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement...................16
8. Annexes. 18
Règlement de fonctionriement mise à jour )ûnvier 2024 3/18 1. Présentation de 15étab1issement
1.1. Présentation de 15étab1issement et du gestionnaire
a) Identification de la structure
Nom de la structure : Les Trois Pommiers
Statut : Municipal
Adresse :46 Route de Montrond - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone : 04 76 59 77 53 Mail de l'établissement : multi-acc.pinet@mairie-smu.fr
b) Identification du gestionnaire
Nom de la structure gestionnaire : Mairie de Saint Martin d'Uriage
SIRET :213 804 222 000 15
Cheffe de Pôle : Mme Maud Duchosal
Adresse : BP2 - Place de la Mairie - 38410 Saint Martin d'Uriage
Téléphone : 04 76 59 77 10 Mail : maud.duchosal@mairie-smu.fr
1.2. Caractéristiques de l>établissement
a) Type et catégorie d'établissement correspondante
Crèche collective : Petite crèche (entre 13 et 24 p(aces)
b) Nature de l'accueil
Régulier, Occasionnel, Urgence
c) Autorisations
Autorisation d'ouverture au public prise par le maire de la commune d'implantation après avis du
ConseilDépartemental. CfAnnexenol
Capacité :20 places
Age des enfants accueillis : de 10 semaines à 4 ans
d) Ratio d'encadrement choisi
L'établissement assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis
€ ( rapport d'un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour 8 enfants
qui marchent
[X Un rapport d'un professionnel pour 6 enfants
Règlementdefonctiormementmrseà)our jünvïer2024 4/18 e) Surnombre
Conformément à l'article R 2324-27 du décret no 2021-1131 du 30/08/2021, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité prévue parl'agrément.
L'accueil en surnombre n'est possible que si le taux d'encadrement est respecté.
2. Les périodes d'ouvertures et horaires
2.1. Périodes d>ouvertures
Hors fermeture annuelle, la structure est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
2.2. Fermetures annuelles
Le calendrier des jours de fermeture est porté en annexe (Cf annexe n" 2) chaque année et inscrit dans le
contrat d'accueil délivré à la famille. Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
La structure est fermée :
- 3 semaines l'été et 1 semaine en fin d'année
- lors des 3 journées pédagogiques annuelles (1 avant les vacances de printemps, 1 fin août, 1 avant les
vacances d'automne)
- les jours fériés
- à l'occasion de ponts, grèves, travaux exceptionnels, mesure de sécurité, absence de personnel
encadrant ou d'entretien, cas de force majeure,...
Ces journées de fermeture ne sont pas facturées.
2.3. Horaires et modalités d'arrivée et de départ des enfants
a) Les heures d)arrivée et de départ des enfants
Afin de respecter le rythme et l'intérêt de l'enfant, l'organisation des activités éducatives, les temps de
repas, de sommeil, l taux d'encadrement, la sécurité et le bien être des enfants, les heures d'arrivées et
de départs sont détaillés ci dessous et doiventimpérativement être respectés.
Les arrivées et les départs, tiennent compte d'un temps de transmission d'une dizaine de minutes, prévu
dans le contrat.
Journée complète :
arrivées: à partir de 8h jusqu'à 9h20
départs : à partir de 16h20 jusqu'à 18h2ô
Matin
arrivées: à partir de 8h jusqu'à 9h20
départs : 11h30
Matin + repas
arrivées: à partir de 8h jusqu'à 9h20
départs : à 12h20
Règlement de fonctronnementmrse à joui jrnwier2024 5/18 repas + après-midi
arrivées: 11h20
départs : à partir de 16h20 jusqu'à 18h20
après midi
arrivées: à 13h30
départs : à partir de 16h20 jusqu'à 18h20
b) Les modalités d'arrivées et de départs
Les locaux ne sont pas accessibles avant 8h ni après 18h30. La crèche est accessible aux familles via un
digicode et un code.
Les accompagnants (frères/sœurs, grands-parents...) doivent attendre dans le hall d'accueil.
A ['arrivée :
x l'enfantdoitavoirprissonpetitdéjeuneretavoirétéchangé.
x leparent(outiersautorisé)déposelesaffairesdanslecasierdel'enfant.Iltransmetàl'équipeles
informations concernant l'enfant ainsi que le/les doudou(s) si besoin.
A la sortie :
z l'enfant repart propre
x les parents récupèrent les effets personnels de leurs enfants dans les casiers.
c) Les personnes habilitées à venir chercher l'enfant, les autorisations nécessaires
Aucun enfant ne peut être confié à un mineur.
Les seules personnes autorisées à venir chercher l'enfant sont les responsables légaux et celles déclarées
dans le dossier d'inscription (ou signifiées le matin même de l'accueil par écrit), ces personnes doivent
être munies de leur pièce d'identité.
2.4. Le suivi des présences et absences
Les heures d'arrivées et de départs des enfants sont notées dans le registre des présences journalières par
l'équipe d'encadrement.
<«Les subventions publique octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures
d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur /es heures de fréquentation réelle des enfants. Ces
heures doivent êtres fiables, pour que les subventions publiques versées par /(7 Cd correspondent au juste
financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grand vigilance quant au correct enregistrement
des ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreurdans le relevé
d'heures de présence réelle qui leurserait tmnsmis. Des contrôles peuvent être diligentés. ))1
1 ExtraitduguidedeprestationdeserviceéditéparlaCAF
Règlement de fonctionr'iement mise à jour jcuwïer 2024 6/18 2.5. Le suivi des absences et retards
a) Les règles relatives au signalement des congés
En dehors des périodes de fermeture de l'établissement les familles peuvent ajouter des congés. Les
congés sont octroyés par année civile et sont à hauteur de 6 semaines. Ils sont proratisés en fonction de
la durée des contrats. Ils seront déduits de la facture du mois concernée dans la mesure où ils sont
communiqués par écrit et signés et respectant les délais ci dessous :
Petites vacances : 15 j avant
Grandes vacances :2 mois avant
En dehors des vacances scolaire : 1 semaine avant.
b) Les règles relatives au retard
Dans l'intérêt de l'enfant et de la vie collective, tout retard doit être signalé par téléphone avant 9h.
Pour le respect du personnel encadrant,il estimpératif d'arriver à 18h20.
Toute heure commencée est due.
Tout retard non justifié et répétitif au-delà des heures d'arrivées et de départ prévues ( Cf 2.3 a), et en
particulier l'horaire du soir, 18h20, donnera lieu à la procédure suivante :
1 / Au bout de 3 retards significatifs, les familles seront reçues par la direction,
2/ Si les retards se répètent un courrier d'avertissement de la part de Mr le Maire sera envoyé à la famille,
3/ Si la situation ne s'améliore pas, un refus temporaire, voir définitif d'accueil dans la structure peut être prononcé.
c) Les règles relatives aux absences pour maladie
Cf 4.2 d/tarification
3. Admission des enfants et vie quotidienne
3.1. Conditions d5inscription des enfants (demande de place )
a) Le principe de 15ouverture à tous
Selon le principe de laïcité qui garanti l'impartialité vis à vis des usagers, les structures sont ouvertes à
tous les publics sans discrimination.
Cf Annexe no3: Charte de laïcité.
b) L'accueil d'urgence
L'accueil est considéré comme urgent lorsque les besoins des familles ne peuvent pas être anticipés. Il
s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et pour lequel les parents souhaitent bénéficier
d'un accueil.
Exemple: difficulté inattendue nécessitant une réactivité immédiate, préconisation ASE, PMI,
hospitalisation urgente, décès,...
Règlement de fonctionnement mise à )our janvier 2024 7/18 Cet accueil doit être limité dans le temps, (1 mois renouvelable 2 fois), pour permettre à la famille de
s'organiser.
Toute situation particulière sera étudiée de manière collégia(e entre le relais petite enfance, la direction
des structures et la coordinatrice petite enfance.
c)Les modalités administratives d'inscription (commission d'attribution des
places)
Tout enfant de la commune de Saint Martin d'Uriage peut être accueilli pour une présence à temps plein
ou à temps partiel.
Les demandes d' inscription se font auprès de la directrice.
Pièces à fournir pour toute inscription :
coordonnées complètes des responsables légaux
justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau/d'électricité ou avis d'imposition)
numéro d'allocataire CAF/MSAou à défaut le justificatif des ressources N-2
justificatif du lieu de travail (si travail pour où sur le territoire communal) ou inscription France
travail
L'accueil n'interviendra qu'après avis de la commission d'attribution des places organisée par la
commune. Cf Annexe no4 : Règlement de la commission d'attribution des places en crèche.
d) Les modalités d'accueil (après attribution d5une place par la commission)
Pièces à fournir pour établir le contrat :
a copie du livret de famille
a justificatifdedomiciledemoinsde3mois(factured'eau/électricitéouavisd'imposition)
a attestation d'assurance responsabilité civile individuelle au nom de l'enfant
a copie des vaccinations au nom de l'enfant
a numérod'allocataireCAFouMSAouàdéfautlejustificatifdesressourcesN-2
a un extrait du jugement s'il y a lieu
a le certificat d'aptitude à la vie en collectivité
a une ordonnance annuelle du médecin pour l'administration d'antipyrétiques et de crème de
change (si médicale)
* la signature valant acceptation de la note d'administration des médicaments
La signature du contrat et des documents annexes validera l'accueil de l'enfant.
Les obligations médicales :
a conformémentaudécret2018-42du25janvier2018:11vaccinationsobligatoires.
* les parents doivent solliciter la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) si l'état de
santé de leur enfant le nécessite.
Règlement de fonctionnement mrse à jour )anvier 2024 8/18 3.2. Vie quotidienne
a) Les règles relatives à la sécurité
Elles sont détaillées dans le PPMS (Plan Personnalisé de Mise en Sûreté) annexe n o5.
De façon périodique et conformément à la réglementation relative aux établissements recevant du
public, le gestionnaire organise la formation théorique des exercices d'évacuation et de maniement des extincteurs pour ses salariés.
A l'intérieur de la structure, en présence des parents, les enfants sont sous leur responsabilité.
Lorsque les parents sont accompagnés des frères et sœurs de l'enfant, ceux-ci restent sous l'autorité des
parents. En aucun cas leur présence ne doit être un facteur de risque pour les enfants présents.
Afin de garantir la sécurité dans l'établissement :
- Il vous est demandé :
de veiller à fermer systématiquement les portes et portillons derrière vous
de ne pas communiquer le code qui vous a été attribué
de ne pas laisser entrer une personne que vous ne connaissez pas,
de ne pas laisser entrer un animal de compagnie,
de ne pas fumer, vapoter,
de pas utiliser votre téléphone dans l'enceinte de l'établissement, ni dans tous les temps organisés par la structure.
- Sontinterdits :
le port de foulard, de vêtements avec des cordons, bretelles
le port de bijoux et accessoires (colliers, colliers de dentition, gourmettes, barrettes...). Le port des boucles d'oreilles est fortement déconseillé.
les jouets personnels et tout objet provenant de l'extérieur de la structure. Ils peuvent constituer
un danger en collectivité. Le personnel ne pourra être tenu pour responsable de la perte des objets ou en cas d'accident.
Les personnes autorisées à reprendre l'enfant ont accès aux locaux de vie des enfants, sous réserve des
règles d'hygiène et de sécurité : se déchausser, ne pas introduire d'objets dangereux.
Les locaux techniques sontinaccessibles.
Les parents sont responsables de l'enfant dès lors qu'ils sont présents à ses côtés. Il en va de même pour
les personnes autorisées à accompagner ou à venir chercher un enfant. Leur responsabilité est également engagée pour tout fait commis par un enfant les accompagnant.
Lors des sorties, hors de l'établissement, un certain nombre de règles spécifiques sont établies. Elles sont
inscrites dans le protocole de sorties.
Cf Annexe no6: Protocole des Sorties
b) Les règles relatives à l)hygiène
Les familles doivent fournir un change complet facile à enfiler, adapté à la saison et à la taille de l'enfant.
Règlement de fonctionnement mise à )our jruwïer2024 9/18 Des bottes et des chaussons peuvent être demandés. Tout vêtements ou affaires personnelles doivent
être marquées au nom de l'enfant.
Les vêtements prêtés par [a structure doivent être rendus propres dans la semaine.
Les couches sont fournies par la structure. Si toutefois elles ne conviennent pas à l'enfant, les parents
peuvent apporter à leurs frais leur propres couches.
La structure n'acceptent pas les couches lavables.
Cf Annexe no6 : Protocoles d'hygiène.
c) La fourniture des repas et goûters
Les repas et goûters sont fournis par un prestataire extérieur en liaison froide.
Les menus de la semaine sont affichés dans la structure et tenus à disposition des familles.
Les régimes alimentaires spécifiques ne seront suivis que sur prescription d'un médecin (allergologue,
gastro-entérologue...) et dans le cadre d'un Protocole d'Accueil Individualisé et des possibilités de la vie
en collectivité.
3.3. Suspicion de maltraitance ou situation présentant un danger pour l>enfant
Conformément au décret du 30 août 2021, le gestionnaire établit un protocole détaillant les conduites à
tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour l'enfant.
CfAnnexe no8: Protocole CRIP
4. Facturation des familles et participation des financeurs
4.1. Le contrat d'accueil
Pour tout accueil, un contrat est établi.
Le contrat d'accueil détaille les obligations de la famille et du gestionnaire.
Il précise également :
* Lesbesoinsd'accueildelafamilleexprimésenheures
a Le forfait
a Les modalités du contrat (tarif horaire, rupture de contrat, congés, facturation)
Le nombre d'heures contractualisées tient compte des fermetures prévues de la structure. (Cf: 2.2
fermetures annuelles).
Pour le bien être de l'enfantil est souhaitable que la journée de l 'enfant ne n'excède pas lOh de présence.
La famille informe le gestionnaire de tout changement de coordonnées, de situation familiale ou
professionnelle car dans certains cas, le montant de la tarification pourra être révisé.
Si un changement de situation doit intervenir un avenant sera édité. Cette modification peut générer un
solde de facturation positif ou négatif.
En cas de déménagement de la famille sur une autre commune, l'enfant pourra continuer à être accueilli
jusqu'à la fin de l'année scolaire. Le contrat ne pourra être renouvelé. Si la famille souhaite poursuivre
Règlement de fonctionnement mrse à jo+iganvrer 2024 10/18 l'accueil, une nouvelle demande de place devra être faite dans les délais pour la commission d'attribution
des places.
Tout mois commencé est dû. Toute modification prendra effet au ler du mois suivant.
En cas d'inadaptation du contrat; non respect des horaires de façon répétitive et/ou changement important et durable le contrat d'accueil pourra être revu,
Tout départ définitif ou modification de contrat, doit respecter un préavis d'un mois auprès de la
direction de l 'établissement. Toute absence non justifiée avant 9h20 le jour même donne lieu à
facturation.
4.2. La tarification
La facturation à la famille est réalisée selon un mode de calcul établi par la Caisse Nationale des
Allocations Familiales, détaillé ci-après (taux d'effort). Elle couvre les frais inhérents aux temps d'accueil,
à la fourniture des couches ainsi qu'aux repas (il n'y a pas de suppléments ou de déductions tarifaires pour les repas ou couches amenés par les familles).
La participation financière des familles s'établit sur un tarif horaire. Le règlement s'effectue par
mensualités régulières, surle nombre de mois définis dans le contrat.
Le tarif sera réactualisé chaque année en janvier.
a) Le mode de calcul
La tarification horaire est calculée sur la base des ressources du foyer", auxquelles est appliqué un taux
d'effort".
Lecalculsefaitcommesuit: (Ressourcesannuelles/12)xtauxd'efforthoraire
"Ressources du foyer : correspond généralement aux revenus imposables brut des personnes vivant au foyer, avant frais réel et abattements.
"Tauxd'effort : (s'applique aux ressources), est défini par la CAF, modulé en fonction du nombre d'enfants
à charge, au sens des prestations familiales.
En cas de nouvelle naissance dans la famille le taux d'effort s'appliquera dans le mois suivant la
naissance dès lors qu'un justificatif est fourni à la directrice.
Pour les enfants en résidence alternée, un contrat d'accueil pourra être établi pour chacun des parents en
fonctions de ses ressources.
La présence dans la famille d'un enfant porteur de handicap, bénéficiaire de l' AEEH (Allocation
d'Education pour l'Enfant Handicapé), même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de
l'établissement, permet d'appliquer le taux de participation immédiatement inférieur. Cela s'applique
autant de fois qu'il y a d'enfant à charge porteur de handicap dans le foyer.
La CAF communique annuellement au gestionnaire, un montant de ressources plancher et de ressources
plafond à retenir dans le calcul de la participation familiale.
Le gestionnaire peut en accord avec la CAF, décider de poursuivre l'application du taux de participation
des familles au delà du plafond. Il doit en délibérer chaque année.
Cf Annexes no9 et 10: Barème Caf et délibération du Conseil Municipal.
Règlement de fonctionnement mise à jour janvïe+ 2024 11/18 b) Service CDAP ( Consu(tation du Dossier Allocataire, par les Partenaires)
Le gestionnaire utilise le service CDAP, mis en place par la branche famille de la CNAF, afin de consulter les
ressources et le taux d'effort à applique à la tarification.
Dans le cas où la famille s'opposerait à la consultation de ces informations ou que leur dossier ne figure
pas dans l'applicatif, elle devra fournir une copie de l'avis d'imposition de l'année N-2.
c) Les déductions de facturation et pièces justificatives à fournir
Toute heure réservée doit être payée, toutefois, des déductions sont réalisées :
à compter du premier jour d'absence :
a si l'état de santé de l'enfant ne permet pas le maintien en collectivité (maladie à éviction Cf
protocole santé Cf Annexes noll)
a encasd'hospitalisationdel'enfantsurprésentationd'unbulletind'hospitalisation
a en cas de fermeture exceptionnelle de la structure
a en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical
d) Les cas particuliers
enfant en accueil d'urgence,
curiste
placé en famille d'accueil au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance / Département
familles non allocataires sans justificatif de ressources. Le gestionnaire applique à ces familles le
montant plafond des ressources ( Cf Annexe no 9)
"tarif particulier: correspond au total des participations familiales perçues par l'établissement sur
l'exercice précédent, divisé par le nombre d'heures facturées par les familles sur cette même période.
e) Les modalités de paiement
Le paiement est du par les parents au 30 du mois suivant la facturation.
Le règlement est à remettre à la directrice de l'établissement. Les chèques doivent êtres libellés à l'ordre
du ÏRÉSOR PUBLIC.
Le règlement par CESU (Chèque Emploi Service Universel), et en espèces (appoint obligatoire) sont
possibles. Les E CESU ne sont pas acceptés.
f) Les modalités de recouvrement en cas de retard ou d)impayés de factures
Au delà du 30 du mois, aucun paiement ne pourra être perçu par la directrice. Un Titre sera émis. A
compter de ce moment là, il reviendra à la famille de gérer le règlement avec le TRÉSOR PUBLIC du
TOUVET.
R\.glement de fonctionnement mrse à jo+ir jcuwïer2024 12/18 4.3. Les modalités de rupture de contrat, d'exclusion temporaire ou définitive
Le non respect des horaires, du règlement de fonctionnement, des agents, du matériel, du projet d
'établissement,... peut entraîner l'exclusion définitive ou temporaire de la structure. Celle ci pourra être
décidée de manière collégiale parla Commission Éducation Enfance Jeunesse.
4.4. Le financement de la structure et son évaluation
La Caf participe au financement du fonctionnement de la structure par le versement de la prestation de
service unique (PSU) dans le cadre de sa politique d'action sociale familiale articulée autour de trois
finalités : (Cf 4,2)
* permettreauxfamillesdemieuxconcilierviefamiliale,vieprofessionnelleetviesociale
améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements
* mieux accompagner les familles, en particulier lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés.
Afin d'évaluer et d'adapter cette offre de service et ses financements, aux besoins des publics, la branche
famille doit connaître le profil des enfants qui fréquentent les Eaje ainsi que de leurs familles. Pour ce
faire elle a mis en place une enquête statistique.
Annuellement, la structure transmet à la CAF un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué) sur un
espace sécurisé. Les données à caractère personnel qu'il contient sont pseudonymisées puis sont
utilisées dans le respect de la réglementation sur l'obligation et le secret en matière de statistiques.
Les familles sontinvitées à informer la direction de la structure, de toute erreur dans le relevé d'heures de
présence réelle qui leur serait transmis.
Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
5. Fonction de direction, direction adjointe et continuité de direction
5.1. Fonction de Direction
a) Identification de la personne en charge de la Direction
Diplôme : DE d'Éducatrice de Jeunes Enfants
Téléphone :04 76 59 77 53
Mail : multi-acc.pinet@mairie-smu.fr
Temps de travail dédié à cette fonction :50 %
b) Missions
prise en charge globale de l'enfant et du groupe d'enfants
relation avec les familles et leur accompagnement
définition et mise en œuvre du projet d'établissement ou de service
animation et gestion des ressources humaines
gestion budgétaire, financière et comptable
Règlement de fonctionnement mise à joui jcuwrer 2024 13/18 coordination avec les institutions et lesintervenants extérieurs.
5.2. Identification de la personne en charge de la continuité de Direction
En l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces
fonctions est assurée. Cf Annexe no12 : Protocole continuité de direction
6. Disposition sanitaires
6.1. Identification et modalités du concours du référent « Santé et accueil
inclusif )) (art R2324-39 du CSP)
a) Identification du référent santé accueil inclusif
Diplôme : Puericultrice diplômée d'Etat
Téléphone :04 76 89 13 03 Mail : rsai(Ei)mairie-smu.fr
Nombres d'heures d'intervention annuelles :
EAJE Les Lutins EAJE les 3 Pommiers Mon Jardin
Nombre d'heures
d'intervention annuelle
40 20 10
b) MiSSions
Le référent " Santé et Accueil inclusif " intervient dans chaque établissement.
Il travaille en collaboration avec les professionnels paramédicaux de l'établissement, les professionnels
du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de
santé, de prévention et de handicap. Il peut, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux de l'enfant, consulter le médecin traitant de celui-ci.
Étant donné le projet de la structure ses missions sont : cocher les cases correspondantes aux missions
retenues
[Xilnformer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement ou du service en
matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou
atteints de maladie chronique ;
[X Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles
en annexe ;
[X Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation,
au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans
l'établissement ou le service ;
IXVeiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
Règlementde fonctionnementmise à jo+n )ünvier 2024 14/18 [XPour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil
individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille ;
[XAssurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels,
notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil,
d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions ;
[XContribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations
préoccupantes, en coordination avec le directeur de l'établissement ou du service, au repérage
des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des
professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
[XiContribuer, en concertation avec le directeur de l'établissement ou du service, à
l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne
compréhension par l'équipe ;
[XProcéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande du
directeur de l'établissement ou du service, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire
une orientation médicale ;
€ Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de
toute contre-indication à l'accueil en collectivité prévu au lo du I de l'article R. 2324-39-1.
6.2. Modalités du concours du professionnel paramédical ( accompagnant en
Santé)
a) Missions
En lien avec le Référent Santé Accueil Inclusif, ses missions sont :
d'accompagner les autres professionnels en matière de santé, de prévention et d'accueil inclusif,
notamment dans l'application des protocoles,
de concourir à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
b) Modalités d)intervention médicale en cas d'urgence
En situation d'urgence, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'urgence.
CfAnnexe no13: Protocole d'urgence
c) Mesures préventives d'hygiène générale et renforcées
Afin de prévenir une épidémie ou en en cas de maladie contagieuse ou toute autre situation à risque pour
la santé, les professionnels de l'établissement se référeront au protocole d'hygiène. Cf Annexe no7
Règlementde fonctionnementmise à jo+irjcuwier 2024 15/18 d) Modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
Dans le cas où des soins spécifiques occasionnels ou réguliers devraient être prodigués, les
professionnels de l'établissement se référeront au protocole de santé.
Cf Annexe noll Protocole de santé, CfAnnexe no14 et note d'administration des médicaments.
7. Modalités de communication et de suivi du règlement de fonctionnement
Le règlement de fonctionnement et ses annexes, à l'exception du protocole de mise en sûreté, sont
affichés dans un lieu de l'établissement ou du service accessible aux titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux des enfants accueillis. Un exemplaire est tenu à leur disposition.
Ce même document avec ses annexes, sauf le protocole de mise en sûreté, est communiqué, à toute
famille dont un enfant est inscrit ou a fait l'objet d'une demande d'admission dans l'établissement ou le
service. Cet exemplaire peut être transmis sous format numérique.
Son suivi est assuré conjointement par le Conseil Départemental et la Caisse d'Allocations Familiales.
Les modifications (personnel, locaux, modulation de l'agrément...) l'impactant feront l'objet d'un
avenant ou d'une mise à jour et devront impérativement être transmises pour vérification de la
conformité à la législation en vigueur, par la responsable de la structure au Conseil départemental et à la
Caisse d'Allocations Familiales pour signature.
Ce document sera établi en triple exemplaires :
'l un pourle Conseil départemental
* un pourla Caisse d'Allocations Familiales
a un à conserver par la structure
Le règlement de fonctionnement est daté et actualisé aussi souvent que nécessaire et au moins une fois
tous les cinq ans, avec la participation du personnel.
Le présent règlement annule et remplace le(s) précédent(s) règlement(s) et prend effet à la
date de sa signature par
Le Responsable de la structure
Madame Sandrine BASSET
Le Gestionnaire
Monsieur, le Maire Gerald Giraud
Date, Signature et cachet
DOCUMENT VISE PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ,
DATE, SERVICE, CACHET,
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
Règlement de fonctionnement mrse à jo+n yuwïer 2024 16/18 DOCUMENT VISE PAR LA CAF
DATE, SERVICE,CACHET
NOM ET FONCTION DU SIGNATAIRE, SIGNATURE
Règlement de fonctionriement mrse à jour )cinvier 2024 17/18 8. Annexes
Joindre en annexe les protocoles suivants :
1. Autorisation municipale d'ouverture
2. Dates de fermetures annuelles
3. Charte de la laaïcité
4. Règlement d'attribution des places en EAJE
5. Plan Particulier de mise en sûreté
6. Protocole détaillant les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de
son espace extérieur privatif, telles que visées à l'article R. 2324-43-2 du présent code
7. Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène
renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation
dangereuse pourla santé
8. Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de
maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant.
9. Délibération CAF tarif plancher et plafond de ressources
10. Délibération collectivité tarif plancher et plafond de ressources
11. Protocole de conduite à tenir pour les maladie à évictions
12. Continuité de direction
13. Protocole d'urgence
14. Note d'administration des médicaments
Règlementde fonctionnementmrse à jourjarwier 2024 18/18