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Déliberation - DEL098 2024 Adoption des tarifs planchers et plafonds des etablissements mun
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL098 2024 Adoption des tarifs planchers et plafonds des etablissements mun)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Industrie,
t-lIl
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 098/2024
Le dix-huit décembre deux-miIle-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.
: Gérald Giraud, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, Frànçois Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec,
Isabelle Gloux, Gabriel Gandini, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
: Cécile Conry à Claudine Chassagne, Peggy Briand à Michel Deridder, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Françoise
Berthoud à Gilles Duvert, Frédéric Cuchet à Jean-Charles Congard, Frédéric .Jarry à Estelle Gignoux, Beate Bersch à Marie-Paule
Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.
Absents : Laurent Robert.
Adoption des tarifs planchers et plafonds des établissements municipaux d'accueil de jeunes
enfants pour l)année 2025
Visas
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R.2324-30,
Vu la circulaire 2019-005 du 5 juin 2019 de la CNAF,
Vu la délibération 109/2023 approuvant les précédents tarifs (2024).
Contexte
Considérant que les Caf accordent des aides à leurs partenaires afin de participer au financement des équipe-
ments et services à destination des familles que ce barème national s'applique surl'ensemble du territoire et peut
être complété par des aides locales,
Considérant que les montants des prestations de service sont calculés parle système d'information de la CNAF sur
la base des principaux plafonds et des taux de prestation de service présentés,
Considérarit que la CNAF fixe chaque année pour les établissements petite enfance un tarif plancher et un tarif
plafond,
Considérant que le tarif plancher est calculé en l'absence de ressources de la famille, que dans les barèmes mis à jour en juillet 2024, le montant plancher de ressources est fixé à 765,77 € par mois,
Considérant que ce montant correspond au RSA, socle mensuel garanti à une personne isolée avec un enfant, dé- duction faite du forfait logement que ce montant est revu au début de chaque année civile,
Considérant que s'ils sont actualisés, les barèmes 2025 seront établis en février 2025,
Considérant que le gestionnaire peut, en accord avec la CAF, décider de poursuivre l'application du taux de parti-
cipation des familles au-delà du plafond, et doit l'inscrire dans le règlement de fonctionnement ou en annexe,
Considérant que le plafond appliqué par la commune en 2024 était de 7635 € la proposition du nouveau plafond
correspond à une augmentation de 1 %, soit un plafond à 7711,35 € ,
Considérant les ressources des familles usagères du service Petite Enfance,
Considérant l'avis de la commission Enfance Jeunesse Éducation du 19 novembre 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
De valider ces propositions tarifaires,
De les mettre en œuvre dès janvier 2025,
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente déli-
bération.
Ainsi fait et délibéré le dix-huit décembre deux-miIle-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 20/12/2024
Présents : 19, absent : 1, votants :27 (8 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud