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Arrêté - DP08402923N0001 SARL ARTEIS
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - DP08402923N0001 SARL ARTEIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
2023/015
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402923N0001 |
| COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 02/01/2023 |
|Affiché le 02/01/2023 |
| Demandeur : SARL ARTEIS
Objet : Pose panneaux photovoltaïques sur
toiture
Adresse terrain : 815, avenue Général de gaulle
à CAMARET-SUR-AIGUES (84850)
ARRÊTÉ 2023- URBA-013
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES
Le Maire de CAMARET-SUR-AIGUES,
Vu la déclaration préalable présentée le 02/01/2023 par SARL ARTEIS, demeurant à 93 rue de la
vilette 69003 LYON
Vu l'objet de la déclaration :
+ Pour la pose de panneaux photovoltaïques sur toiture
e Sur un bâtiment situé 815 avenue Général de gaulle à CAMARET-SUR-AIGUES (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le
07/12/2017 et le 22/01/2020;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de
l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;
Vu la situation du terrain en zone UD ;
ARRÊTE
Article unique
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à CAMARET-SUR-AIGUES, le 12/01/2023
Le Mair
MAR Philippé de: 8]
JE FZ
DP08402923N0001 1/2 2023/015
INFORMATIONS :
RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque
modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre
responsabilité, des règles de construction para sismique.
REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l’obligation de respecter les servitudes de
droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal
administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de ia décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de
l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,
| l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux |
fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas
évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou
déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à
la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de
droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.
Envoyé en Préfecture le
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le :
Et/ou sa publication le
DP08402923N0001 2/2