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PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer (02)
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de sursis à statuer (02))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Chaine erntégrté du document: Et AS FE CS 21 7C DF 40 01 AS 8D 38 0D ED AD SF
‘AR préfaclure : 096.219601970-20251215-DEL-08-15122025-DE
Roçu an préleciure 1 : 22/12/2028
Publé 1e : 22/12/2025
Par: SCOLAN Muriel
Document carifié conforme à Fonginal
tp -Hpubliae fl Gocumen Pub 4876
Page 11
EXTRAIT DU REGISTRE DES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE .
COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
ARRT DE SARCELLES
SEANCE ORDINAIRE DU 15 DECEMBRE 2025
L’An deux mille vingt-cinq, le 15 décembre 2025, à 20 H 30.
Le CONSEIL MUNICIPAL de DEUIL-LA-BARRE, légalement convoqué par courrier du 09 décembre 2025
et, par affichage du 09 décembre 2025, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Mme Muriel SCOLAN, Maire.
PRESENTS : M. BAUX (arrivé à la question n°6), M. CHABANEL, Mme DOUAY, M. TIR, Mme BRINGER, M.
DUFOYER, M. CÉLESTIN, Adjoints au Maire
Mme DOLL, Mme LACROIX, Mme MORIN, M. DA CRUZ PEREIRA, Mme HUET, M. ROUSSEAU, M. NGWE,
M. FROIDURE, Mme MICHARD, Mme SIGNOR, M. GUIRAL, M. BONTEMS, Mme JUVING-SPIELMANN, M.
GAYRARD, M. MEREL, Mme HAUDRY, M. LEGROUNE L., M. BROUARD, M. ROY, Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
ABSENT(S) EXCUSE(S) : Mme GERMAIN, Mme MICHEL, M. LE MERLUS, Mme NAIT-DAOUD, Mme BRAMI-
CHEMOUNY, M. MASSERANN, Mme CHALLAL-PEREIRA, M. LEGROUNE M.
Secrétaire : M. BONTEMS
PROCURATIONS : Mme GERMAIN À Mme SCOLAN,
Mme MICHEL À Mme DOUAY,
M. LE MERLUS À M. CHABANEL,
Mme NAIT-DAOUD À Mme BRINGER,
Mme BRAMI-CHEMOUNY À M. DUFOYER,
M. MASSERANN À M. BAUX,
Mme CHALLAL-PEREIRA À Mme JUVING-SPIELMANN,
M. LEGROUNE M. À M. ROY.
08 - PRISE EN CONSIDERATION D'UN PROJET D'AMENAGEMENT ET INSTAURATION D'UN PERIMETRE
DE SURSIS A STATUER SUR LE SECTEUR DU MOUTIER : RUE DU MOUTIER, RUE GEORGES DESSAILLY,
RUE DE LA FONTAINE DU GUE
VU la note présentant la délibération, Graine ditégrié du document :E4 AGE CS 21 FC DF 40 01 AS 80 38 0D ED AD SF AR préfecurs : 096-218601870-2025 1215 DEL-08-15122025-DE
9 Reg» réftr le :2212/2025
Publé le:22/12/2025
Par: SCOLAN Muriel
(Document cerf conforme à l'original
tp-pubriact HdocumentPubie 848781
Page 24
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 101-1 à L 101-3, L 151-43, L 300-1,
L424-1 et R 424-24,
VU le Plan Local d'Urbanisme révisé le 16 décembre 2019, modifié le 15 décembre 2025, et mis à jour le
21 janvier 2020, le 6 juillet 2023, le 2 septembre 2024, et le 5 février 2025,
VU le projet de périmètre de sursis à statuer sur le secteur de la rue du Moutier, rue Georges Dessailly,
rue de la Fontaine du Gué,
VU l'avis de la Commission Développement de la Ville en date du 2 décembre 2025,
CONSIDERANT que sur le secteur de la rue du Moutier, rue Georges Dessailly, rue de la Fontaine du Gué
est soumis à une pression immobilière importante qui accentue le risque de dégradation du bâti, des
espaces publics et du cadre de vie,
CONSIDERANT l'ambition de la commune de maîtriser son développement urbain en garantissant un
renouvellement urbain équilibré et durable,
CONSIDERANT que l'institution de ce périmètre de prise en considération témoigne de la volonté de la
ville d’impulser une réflexion spécifique sur le devenir de ce secteur au regard des enjeux urbains
existants,
CONSIDERANT que des études opérationnelles pourront être nécessaires sur tout ou partie de ce secteur
afin de préciser et concrétiser le projet d'aménagement,
CONSIDERANT que dans l’attente de ces études, il convient de conserver une maîtrise sur les projets, notamment d'initiative privée, qui seraient susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation du futur projet,
CONSIDERANT que ce périmètre a une durée de validité de 10 ans,
CONSIDERANT que dans ce périmètre la commune peut surseoir à statuer, sur toutes les demandes
d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou
rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,
CONSIDERANT que la décision de sursis à statuer n’est valable que 2 ans, un autre sursis pouvant
cependant être accordé sur un autre fondement juridique,
CONSIDERANT que la durée cumulée des deux sursis à statuer ne pourra excéder 3 ans,
CONSIDERANT que lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains
auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d’utiliser le sol peuvent utiliser leur droit
de délassement et mettre en demeure la collectivité d'acquérir leur bien,
CONSIDERANT que cet outil présente l'intérêt de pouvoir différer les réponses à apporter aux demandes
d'autorisation d'urbanisme qui seraient manifestement incompatibles avec le projet porté par la
collectivité, Cnaïne ditégnié du document: E4 A6 FE CE 21 7C DF 40 01 AS ED 28 00 ED AD SF AR préfecture : 095-219601970-20251215-DEL-08-15122025-DE
A Revu en préflre e :2212/2025
Pubié le: 22/122025
Par: SCOLAN Muriel
(Document cerf conforme à Fonginal
SR ŸRX ntppubiscuidocumentPubkc 848781
Page
4
3
CONSIDERANT que la délimitation précise du périmètre est jointe en annexe de la présente délibération
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 9 Abstentions (Mme JUVING-
SPIELMANN, M. GAYRARD, M. MEREL, Mme HAUDRY, Mme CHALLAL-PEREIRA, M. LEGROUNE L., M.
BROUARD, M. ROY, M. LEGROUNE M.)
- APPROUVE la prise en considération du projet d‘aménagement le long des axes de la rue du
Moutier, rue Georges Dessailly, rue de la Fontaine du Gué en application de l’article L 424-1 du
code de l'urbanisme, dont le périmètre est délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
- _ APPROUVE le périmètre de prise en considération tel que délimité par le plan en annexe.
- PRECISE qu’il pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisations concernant des
travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux
l'opération d'aménagement ou les travaux publics dans les conditions prévues à l’article L 424-1
du code de l’urbanisme.
- PRECISE que la présente délibération et ses annexes seront jointes aux annexes du plan local
d'urbanisme.
- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie et que mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
conformément à l’article R 424-24 du code de l’urbanisme.
- AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités
pour l’exécution de la présente délibération
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le
Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de CERGY-PONTOISE dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Madame le Maire si un recours est préalablement
exercé.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOURS, MOIS ET ANS SUSDITS,
TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNÉ AU REGISTRE.
Le secrétaire de séance,
Adrien BONTEMS Chaine Singe du document: E4 AS FE CS 21 7C DF 4001 AS 8D 38 00 ED AD SF 5-218801970-20251218 DEL-08-15122025-DE sue
Cros 4
ne F Documentcan conforme à Fongnal
Pt/publactidocumenPube 48781 Projet
de
périmètre
d’études
et
de
sursis
à
statuer
Délibération
du
15
décembre 2025