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Conseil Municipal - 2021 74 taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 74 taxe locale sur la publicite exterieure tlpe tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 ae
ID : 034-213402704-20210629-2021_74-DE
sie) jean de védas
DELIBERATION 2021-74
LE VINGT-NEUF JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN À DIX-HUIT HEURES TRENTE, S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU QUINZE JUIN DEUX-MILLE VINGT ET UN.
PRESENTS : M. RIO, M. PLAUTIN, Mme FABRY, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN LEYNSEELE, Mme PENA, Mme PIACENTINI- MOREAU, M. HIVIN, M. BRUGUIERE, Mme PASSERAT DE LA CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. QUINTIN, M. LEFEVRE, M. BLANCHARD, M. TREPREAU, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. BOISSEAU, M. THEOL, M. FONTVIEILLE, Mme OMS.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RIMBERT procuration à M. RIO, M. WALCZACK procuration à M. HIVIN, M. CADIOU procuration à M. LEFEVRE, Mme MAURIN procuration à M. BLANCHARD, M. ODIN procuration à Mme FABRY, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE procuration à M. PIOT, Mme GUIRAUD procuration à M. FONTVIEILLE, M. LACOMBRE procuration à Mme MYSONA, Mme ROLLAND procuration à M. PLAUTIN.
ABSENTS : Mme MOUGIN, Mme FERRAI.
Mme FABRY a été élue secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : Tarifs
Vu les articles L 2333-6 à L 233-16 ainsi que les articles R 2333.10 à R 2333-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les articles L 581-1 à L 581-45 du code de l'environnement,
Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 Août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu l'article 75 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011,
Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur les publicités extérieures,
Vu La note d'information NOR/INT/B 1613974 N du 13 juillet 2016 qui a pour objet de commenter les dispositions du CGCT applicable à la TLPE,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2012 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire
communal,
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale
au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année,
Considérant que pour 2021, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2022 s'élève à +0% (source
INSEE),
Considérant les tarifs maximaux de référence pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un
établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus,
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs non
modulables, en fonction du support publicitaire et de sa superficie, Considérant que la TLPE concerne les supports publicitaires, les enseignes, les pré *
assise sur la superficie exploitée, hors encadrement du support,
Considérant que sont exonérés :
les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des
spectacles,
les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par
une convention signée avec t'Etat,
les supports relatifs à la localisation de professions réglementées,
les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé,
les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports
concemés est inférieure ou égale à un mètre carré,
Sauf délibération contraire de l'organe délibérant, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le 1°" juillet de l'année précédant celle de
l'imposition, décider d'exonérer totalement, ou de faire bénéficier d'une réfaction de 50% une ou plusieurs
catégories suivantes :
O
© ©
©
©
les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est égale au plus à
12mi,
les enseignes supérieures à 12m°? et inférieures ou égales à 20m,
les pré enseignes d'une surface inférieure ou égale à 1.5 m°,
les pré enseignes d'une surface supérieure à 1.5 m° et inférieure à 50 m°,
les dispositifs dépendant des concessions municipales d'affichage, les dispositifs apposés sur des
éléments de mobiliers urbains.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs suivants :
Enseignes
Superficie
à7met
à 12m° et < | > à 20m'et
à50m° égal à 12m? ou=à20m | à50m°?
Tarif Initial dE 16€ 32€ 32€ 64€
Exonération 100% de plein | 100% 50% l /
droit uniquement pour
les enseignes
non scellées au
sol
Tarif applicable 0€ 16€ 16€ 32€ 64€
0€ si enseignes
non scellées au
sol
Pré enseignes (non numériques) par face et par affiche
Superficie Pré enseignes < à 1.5m° > ou = 1.5m° et < ou = à 50m? > à 50m? Tarif Initial 16€ 16€ 32€ Exonération 100% 100% 100% Tarif applicable 0€ 0€ 0€
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Ts
ID : 034-213402704-20210629-2021_74-DE Dispositifs publicitaires (non numériques) par face et pér-amrene
Superficie Pré enseignes < à 1.5m2 > ou = 1.5m° et < ou = à 50m? > à 50m°
Tarif Initial 16€ 16€ 32€
Exonération l l l
Tarif applicable 16€ 16€ 32€
Dispositifs publicitaires et pré enseignes (numériques)
Superficie < ou = à 50m? > à 50m Tarif Initial 48€ 96€ Exonération l l Tarif applicable 48€ 96€ Ainsi, il est proposé au conseil Municipal : - DE MAINTENIR l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égal à 7m,
- D'EXONERER les enseignes autres que scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12m,
- D'EXONERER les pré enseignes (non numériques),
- DE MAINTENIR la réfaction, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%, pour les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20m°,
- DE FIXER les tarifs exposés ci-dessus,
- D'INDEXER automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion égale
aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année,
- DE DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions par :
- 31 voix pour.
François RIO,
Maire de Saint-Jean-de-Védas
Envoyé er préfecture le 06/07/2021
re le 06/07/2021
ché te 6/07/2021
ID : 0%4-2184092704-20210629-2021 74-{)
SE Re