Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 066 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 066 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 066 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-066

PUBLIÉ LE 13 MARS 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN (7

pages) Page 3

35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 (3 pages) Page 11

35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 (4

pages) Page 15

35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 (6 pages) Page 20

35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin (5 pages) Page 27

35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais (5 pages) Page 33

35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres (4 pages) Page 39

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le

samedi 14 mars 2026 (4 pages) Page 44

35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 49

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-13-00001

AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU

GROUIN

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 3PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Arrêté préfectoral

portant autorisation d’occupation temporaire

d’une dépendance du domaine public maritime

afin d’y maintenir un escalier d’intérêt collectif d’accès à la grève au lieu dit « Pointe du Grouin »,

sur le littoral de la commune de Dinard

Numéro ADOC : 35-35093-0202

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,

VU le code du domaine de l’état, notamment l’article A12,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-3,

VU la demande du 2 décembre 2025, par laquelle Monsieur SALMON Arnaud, maire de Dinard, sollicite l’autorisation d’occuper temporairement une portion du domaine public maritime située sur la grève au lieu dit « Pointe du Grouin » sur le littoral de la commune de Dinard.

VU l’avis conforme du Préfet Maritime de l’Atlantique du 16 janvier 2026,

VU l’instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d’escadre Olivier LEBAS, commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques,

VU l’avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, du 19 janvier 2026 fixant les conditions financières,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE :

Article 1 : Objet

La commune de Dinard, 47 boulevard Féart 35800 DINARD, SIRET n° 213 500 937 00015, représentée par son maire, Monsieur SALMON Arnaud, et désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisée à occuper

DML DDTM 35 – site de Saint Malo – Bâtiment Infinity

3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo

Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi) 1/7

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 4temporairement au lieu-dit « Pointe du Grouin », sur le littoral de la commune de Dinard, une dépendance du domaine public maritime, représentée aux plans annexés à la présente décision, afin d’y maintenir un escalier d’intérêt collectif d’accès à la plage d’une surface de 43 m².

L’ouvrage se situe au point de repère GPS DMS -002°03'24.40'' +48°38'24.10'' au droit du chemin de ronde.

Article 2 : Caractère

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.

Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.

Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Durée

L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2025. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.

Toute nouvelle demande d’autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d’échéance du présent arrêté.

Article 4 : Conditions générales

L’autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.

Article 5 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire reste seul responsable :

• des conséquences de l’occupation,

Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de l'hygiène publique.

• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,

• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.

Le bénéficiaire doit :

• prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu’il doit maintenir conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.

Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de L’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l’autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.

Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 5Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine public.

Article 6 : Travaux

Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : • avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,

• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.

Article 7 : Dommages causés par l'occupation

Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.

Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.

Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.

Article 8 : Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime. Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d’obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages

En cas d’absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.

Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.

Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

L’État – service gestionnaire du domaine public maritime – peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l’ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l’État.

Article 10 : Révocation par l’État

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être révoquée par l’État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.

En cas de révocation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.

Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L’autorisation faisant l’objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.

En cas de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s’appliquent.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 6Article 12 : Conditions financières

Par dérogation au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public énoncé par l’article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’occupation étant la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, l’autorisation est accordée gratuitement en vertu de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 12.1 : Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupations du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.

À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : – les données liées à son identité et ses coordonnées ;

– les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).

Il est informé que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Article 13 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 7La Cheffe du pôle

Domaine Public Maritime

Nely LE MOUILLOUR IE

DE —

Article 16 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine – Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

à Saint-Malo, le 12 mars 2026,

Pour le préfet et par délégation,

Destinataires :

– Bénéficiaire de l’autorisation

– Sous-préfecture de Saint-Malo

– Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine - division France Domaine. – Mairie de Dinard

– Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 8AOT AU BENEFICE DE LA COMMUNE DE DINARD

ESCALIER AU LIEU-DIT "POINTE DU GROUIN"

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ANNEXES

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 9w Siam Plan de situation

Dinar La Pointe du Grouin

se sans échelle le 23/01/2015

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Roche Pendante

Pointe de la Malouine

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-13-00001 - AOT 2025 DINARD ESCALIER POINTE DU GROUIN 10Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-11-00005

AP etude amphibiens Agrion OFB 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 11E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place,

de spécimens d’amphibiens protégés et d'agrion de Mercure,

dans le cadre de suivis de populations en Ille-et-Vilaine

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025;

Vu la demande de dérogation du 3 mars 2026 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés et d'Agrions de Mercure, présentée par Samuel Maudet, technicien supérieur;

Considérant que l'étude des populations d’insectes et d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;

Considérant qu’il s’agit de captures temporaires, réalisées dans un but de connaissance et de protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;

Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre ;

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 12Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;

Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123- 19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;

Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1er - Champ d’application de l’arrêté

La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens et d'Agrions de Mercure, avec relâcher sur place, dans le cadre de suivis naturalistes de ces populations sur différents sites d'Ille-et-Vilaine

Article 2 - Personne autorisée à effectuer les captures-relâchers

La présente dérogation est valable pour Samuel Maudet, référent "Appui aux Acteurs et Mobilisation des Territoires", Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine (OFB).

Le détenteur de cette autorisation est réputé disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées dans le cadre de sa formation universitaire et en tant qu'agent de l'OFB.

Article 3 - Espèce concernée

Samuel Maudet est autorisé à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021, ainsi que les Agrions de Mercure.

Article 4 - Durée de la dérogation

La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 5 - Modalités de captures

Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après avoir noté leurs caractéristiques.

Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

Les captures d’odonates seront faites au filet et dans le respect des protocoles non vulnérants recommandés par le plan d’action en faveur des Odonates.

Article 6 - Compte-rendu des opérations

Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.

2/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 13Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

Article 7 - Contrôles administratifs

Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par toute structure habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée n’étaient pas respectées.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 11 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le

3/3

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00005 - AP etude amphibiens Agrion OFB 2026 14Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-11-00008

AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 15E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d’amphibiens protégés, dans le cadre d’un inventaire des populations d’amphibiens présentes dans le Bois de la Sillandais à Chavagne et le Bois de La Motte à Le Rheu

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE

Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025,

Vu la demande de dérogation du 3 mars 2026 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens protégés, présentée par Justine Delatouche, chargée d'animation biodiversité de l'atlas de biodiversité communal de Chavagne et Le Rheu;

Considérant que l'étude des populations d’amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;

Considérant qu’il s’agit de captures temporaires d’amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l’article L.411-2-4° a) et d) du Code de l’environnement ;

Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront mises en œuvre ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d’inventaires ;

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 16Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation des espèces protégées concernées et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123- 19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement ;

Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1er - Champ d’application de l’arrêté

La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, dans le bois de la Sillandais à Chavagne et dans le Bois de la Motte à Le Rheu, localisés sur les plans en annexe, à l'exclusion de tout autre site.

Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers

La présente dérogation est valable pour Justine Delatouche, mairie de Chavagne 1 rue de l'Avenir 35310 Chavagne.

La détentrice de cette autorisation est réputée disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées dans le cadre de son master de biologie/écologie.

Article 3 - Espèce concernée

Justine Delatouche est autorisée à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d’amphibiens (Anoures et Urodèles), protégées par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021.

Article 4 - Durée de la dérogation

La dérogation est valable jusqu’au 31 juillet 2027.

Article 5 - Modalités de captures

Les captures d’amphibiens seront faites à la main, à l’épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après avoir noté leurs caractéristiques.

Des mesures particulières d’ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d’agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.

Article 6 - Compte-rendu des opérations

Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM d’Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la quantification du peuplement d’amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.

Article 7 - Contrôles administratifs

Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d’être fait par l'OFB ou toute autre structure

2/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 17Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l’environnement.

Article 8 - Modifications, suspensions, retrait

L’arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée n’étaient pas respectées.

La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 5 du Code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d’un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l’acte.

Article 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

Article 10 - Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; • par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 11 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, le maire de Chavagne, le maire de Le Rheu, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairies de Chavagne et de Le Rheu.

Fait à Rennes, le

3/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 18ANNEXE

Localisation du bois de la Sillandais à Chavagne

Localisation du bois de la Motte à Le Rheu

4/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00008 - AP etude amphibiens Chavagne LeRheu 2026 19Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-12-00006

AP Rennes Chateaugiron33

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 20E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Martinet noir),

dans le cadre de la construction d’un immeuble au 33 rue de Chateaugiron à Rennes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025,

Vu la demande de dérogation déposée par la société HELMAND, qui détruira 2 nids de martinets noirs,

Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 10 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,

Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats de l’espèce animale protégée concernée,

Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 21Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,

Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Martinet noir, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société HELMAND, sise 18 rue de Calendou - 35510 Cesson- Sévigné

Article 2 – Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux de construction d’un immeuble au 33 rue de Chateaugiron à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :

- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Oiseaux Martinet noir Apus apus

Article 3 – Durée de la dérogation

La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de construction d’immeuble au 33 rue de Chateaugiron à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.

Article 4 – Périmètre de la dérogation

La présente dérogation est valable pour les travaux de construction d’immeuble au 33 rue de Chateaugiron à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.

Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :

• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de cette espèce.

• En mesures compensatoires :

- 4 nichoirs à Martinets noirs seront installés à 5m de hauteur la façade nord-est du bâtiment mitoyen en phase travaux ;

- 2 nichoirs supplémentaires seront installés en surface ou intégrés dans la façade nord du futur bâtiment.

2/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 22Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

• En mesure d’accompagnement, un écologue suivra le projet pour garantir la bonne prise en compte et la réalisation des mesures prévues.

• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ; • Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ; • Un suivi des mesures sera effectué par un écologue pendant toute la durée des travaux sur les nids installés sur le bâtiment voisin puis annuellement en juin à N+1, N+2, N+3 et N+5 après la construction du futur bâtiment sur l’ensemble des nichoirs.

Article 6 – Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.

Article 8 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;  par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la société HELMAND, la maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.

Fait à Rennes, le

3/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 23Annexes

Localisation du projet

33 rue de Chateaugiron à Rennes

4/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 246.40m ) ' x ê lé ? —"_hine 2NG + at date —— "00 2» d 2 é "

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Emplacements des nids avant travaux

2 nids impactés sur la façade sud-est du bâtiment mitoyen (tracé orange)

Projection de la construction au 33 rue de Chateaugiron

(2 nids impactés sur la façade sud-est (conservés mais inopérants pour les Martinets) et 4 nids toujours accessibles sur la façade nord-est)

5/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 25Localisation des quatre

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bâtiment voisin à la

construction

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33 rue de Chateaugiron - Rennes (35)

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Figure 17 : Localisation de l'emplacement des nichoirs sur la façade du nouvel immeuble orientation nord

Mesures de compensation

4 nids en compensation installés sur la façade nord-est du bâtiment mitoyen dès le début des travaux

2 nids en compensation installés sur la façade nord du futur bâtiment

6/6

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00006 - AP Rennes Chateaugiron33 26Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-11-00006

AP Rennes guines Roussin

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 27E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique et Mésange bleue), dans le cadre des travaux d'isolation de bâtiments sur 2 sites à Rennes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025,

Vu la demande de "Nové" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 14 janvier 2026, afin de réaliser des travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à Rennes, qui détruiront 3 nids de Moineaux domestiques et un habitat propice pour la Mésange bleue,

Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 5 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre économique, social et environnemental,

Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement

Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 28Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux d'isolation,

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur le Moineau domestique et la Mésange bleue, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Nové" représenté par Jacques-Nicolas OJEA, sis 11 place de l'Europe 78140 Vélizy.

Article 2 – Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:

- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Oiseaux

Mésange bleue Cyanistes caeruleus

Moineau domestique Passer domesticus

En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.

Article 3 – Durée de la dérogation

La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à Rennes, programmés à partir de la notification du présent arrêté ; le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) dès le démarrage des travaux impactant les habitats d'espèces protégées.

Article 4 – Périmètre de la dérogation

La présente dérogation est valable pour les travaux d'isolation de bâtiments au 7-9 rue Zacharie Roussin et 4-6 boulevard de Guînes à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 29Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.

Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. Dans l'hypothèse ou le planning de réalisation induirait une intervention en période de nidification, les cavités et/ou nids existants devront être détruits avant fin mars 2026.

Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des espèces protégées.

En mesures d'évitement, le mur en pierre favorable aux Lézards des murailles au 6 boulevard de Guînes et les espaces verts seront conservés.

En mesures de réduction, les périodes de travaux seront adaptées au cycle biologique des espèces en présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. Ainsi, la destruction des nids et/ou l'obturation des cavités supervisées par un écologue seront programmées au plus tôt après délivrance de la dérogation espèces protégées, et avant la période de nidification. Les arbres présents sur les sites seront protégés pendant les travaux et le personnel de chantier seront sensibilisés aux enjeux de biodiversité.

En mesures de compensation, des nichoirs à 3 loges pour les Moineaux seront mis en place selon les fiches descriptives du dossier, soit 2 nichoirs au 9 rue Zacharie Roussin et 1 nichoir au 6 boulevard de Guînes.

En mesures d'accompagnement, les anciennes cavités seront obturées au plus tard avant le début de la période de nidification et après la pose des nichoirs de compensation, 1 nichoir à Mésange bleue sera mis en place au 6 boulevard de Guînes ; un hibernaculum pour le Lézard des murailles sera réalisé dans le jardin du 7- 9 rue Zacharie Roussin.

La mise en place des mesures en faveur de la faune sera accompagnée par un écologue, et les plans définitifs avec leur localisation précise et les emplacements des nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet, en lien avec la DDTM.

Un suivi de la fréquentation des nids devra être réalisé en 2027 et 2028, avec un contrôle final en 2030. Des rapports d’exécution et des suivis après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être poursuivi en fonction des dates de mise en place effective de la compensation et selon les constats d'occupation réalisés.

Article 6 – Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.

Article 8 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

3/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 30Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de Nove, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.

Fait à Rennes, le

4/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 31Périmètre des sites

Guines

2 CC] Roussin

Fiqure 3: Repérage des sites boulevard de Guînes et Zacharie Roussin au sein de l'agglomération rennaise (source : Google Satellite

Fiqure 1 : Délimitation des sites 7 et 9 rue Zacharie Roussin Fiqure 2 : Délimitation des sites 4 et 6 boulevard de Guines

Annexes

Localisation des travaux

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00006 - AP Rennes guines Roussin 32Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-11-00007

AP Rennes Nivernais

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 33E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (avifaune et Pipistrelle commune), dans le cadre des travaux de réhabilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025,

Vu la demande de "Espacil Habitat" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 21 novembre 2025, afin de réaliser des travaux de réhabilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes, qui détruiront des nids de 4 espèces d'avifaune et des habitats potentiels pour les Pipistrelles communes ,

Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 19 janvier 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),

Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 8 au 25 décembre 2025 inclus, conformément à l’article L. 120-1-1 du Code de l’environnement,

Vu l’absence d’observation lors de cette consultation,

Vu le mémoire en réponse de "Espacil Habitat" en date du 6 mars 2026, répondant point par point aux observations du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements complémentaires sur les points suivants :

• précisions et engagements pour les mesures MR03, MR04 et MR05, • précisions sur les espaces verts,

• précisions sur les nichoirs utilisés,

• précisions sur l'accompagnement des travaux par un écologue,

• précisions sur la formation du personnel,

• précisions et engagements sur la sensibilisation des habitants,

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux et chiroptères),

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 34Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre économique, social et environnemental,

Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées,

Considérant l’impossibilité de conserver les nids et habitats existants, compte-tenu de la teneur des travaux de réhabilitation,

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur 4 espèces d'avifaune et pour la Pipistrelle commune, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur les espèces visées présentes sur le site,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Espacil Habitat" sis 20 rue Guy Ropartz CS 35042 à Rennes cedex.

Article 2 – Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux de réhabilitation d'immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:

- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Oiseaux

Martinet noir Apus apus

Moineau domestique Passer domesticus

Mésange bleue Cyanistes caeruleus

Mésange charbonnière Parus major

Mammifères Pipistrelles communes Pipistrellus pipistrellus

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 35En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.

Article 3 – Durée de la dérogation

La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux de réhabilitation des immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes. Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux impactant les habitats d'espèces protégées.

Article 4 – Périmètre de la dérogation

La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation des immeubles du 23 au 29 rue du Nivernais à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.

Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.

Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. En cas de retard dans le planning de réalisation qui induirait une intervention en période de nidification, les cavités existantes devront être obturées avant fin mars 2026.

Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des espèces protégées.

Les mesures de réduction MR01 à MR06, détaillées dans des fiches techniques p. 59 à 65 et récapitulées dans le tableau p.66 de la demande, seront mises en œuvre :

• MR01 Adaptation du planning des travaux au cycle biologique des espèces ; • MR02 Colmatage des cavités avant travaux ;

• MR03 Contrôle des anfractuosités avant travaux ;

• MR04 Maintien des joints de structure sous balcon et contrôle ;

• MR05 Sécurisation des coffrets roulants ;

• MR06 Mesures spécifiques en cas de présences d'individus dans les volets roulants.

Compte-tenu de l’incertitude sur l'éventuelle présence de pipistrelles communes dans les anfractuosités existantes sur les bâtiments et/ou aux abords des volets roulants, et en complément des mesures de réduction MR03 à MR05 prévues pour les chiroptères, au moins 6 gîtes à chiroptères seront mis en place après travaux, visant ainsi à quadrupler la capacité d'accueil pour la Pipistrelle commune.

Les mesures de compensations en phase provisoire et en phase définitive détaillées dans les fiches techniques p.68 à 78 du dossier, seront mises en œuvre :

• MC01 Pose de nichoirs artificiels provisoires et définitifs ;

• MC02 Installation de gîtes à chiroptères.

Le calendrier prévisionnel de mise en place des différents nichoirs de substitution provisoires et définitifs, détaillé par bâtiments et par façades et calé en fonction de l'avancement prévisionnel des travaux, de façon à optimiser leur efficacité vis-à-vis de la période de nidification, devra être respecté.

Les mesures de compensation sur l'ensemble des bâtiments devront représenter ainsi: • la pose de 39 nichoirs à Martinets noirs pour 13 nids détruits au maximum ; • la pose de 15 nichoirs à Moineaux domestiques pour 5 nids détruits au maximum ; • la pose de 3 nichoirs à Mésange bleue pour 1 nid détruit ;

• la pose de 2 nichoirs à Mésange charbonnière pour 1 nid détruit. Soit au total 59 loges pour 20 cavités détruites.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 36Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

En mesures d'accompagnement, une sensibilisation des locataires aux enjeux de biodiversité sera réalisée.

Les travaux seront également accompagnés par des écologues et les plans définitifs, avec les emplacements définitifs des nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM. Le positionnement les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet et ses bureaux d'étude, en lien avec la DDTM.

Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé à N+1, N+2, N+3, N+4 et N+5. Un rapport d’exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM.

L'ensemble de ces mesures ainsi que leur coût estimé sont synthétisés p.67 à 86 du dossier et en annexe du présent arrêté.

Article 6 – Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.

Article 8 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;  par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, la direction de "Archipel Habitat", la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.

Fait à Rennes, le

Pour le Préfet et par délégation,

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 37Inès RICHARD, 25/07/2025

a | Délimitation du projet

C1] Parcelles cadastrales

1GMNe0U LU - BECOENUIG De3 MESUNES CUVE -PVENTENN € [EE © DIRECTE CUT CEMNTE CANINAS LE CONTE QE # CA TOEr

Mesures de

ns un pen 5 is pere traveux suivent le phenologie dez espèces Emme

MROZ | Colmetage dez cavitez f= blez s l'avif du bati Travaux

MRO3 | Contrôle dez anfractuozsitézs event traveux Travaux

MRo« Mointien des joints de structure souz-belcon et signal de pre Treveux

de Chiropterez

MROS Sécurisation dez coffrets roulants avant intervention Travaux

MROS ne __ k de ns nn D dé deraté eu niveau du coffret Traveux

Mesures de compensation

mcoz Isteletion de nids de reproduction de substitution pour lez espècez Traveux

protégéez concernées

MCOZ | installetion de 6 gitez s Pipistrelle commune Travaux

Mesurez d'accompagnement

MAOL | Déploiement d'une action de sensibilisation auprès des locataires Treveux/Exploftetion

Mesures de survi

MSs01 Aszi ice envi tale en phase travaux par un écologue Travaux

Mso2 Sur de ls recolonisstion du site par lez espèces cibles Exploitation

Annexes

Localisation des travaux

Synthèse des mesures ERC

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00007 - AP Rennes Nivernais 38Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-03-11-00004

AP Rennes StMichel Barrieres

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 39E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

ARRÊTÉ

portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique), dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments au 13 rue St Michel à Rennes

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 9 décembre 2025,

Vu la demande de "Territoires publics" bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 2 février 2026, afin de réaliser des travaux de démolition de bâtiment au 13 rue St Michel-Impasse des Barrières, détruisant un nid de Moineaux domestiques,

Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 10 mars 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),

Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),

Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,

Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,

Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur de sécurité publique, sociales et environnementales,

Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l'espèce protégée concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement

Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats de l'espèce animale protégée concernée,

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 40Considérant l’impossibilité de conserver le nid et habitat existants, compte-tenu de la teneur des travaux de démolition,

Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation,

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur le Moineau domestique, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l’impact sur l'espèce visée présente sur le site,

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de cette espèce dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,

Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,

ARRÊTE :

Article 1 – Bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est "Territoires Publics", sis 1 rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz CS20726 Rennes cedex 2.

Article 2 – Objet et nature de la dérogation

Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment au 13 rue St Michel-Impasse des Barrières à Rennes , le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:

- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :

Groupe d’espèces

Espèce impactée

Nom vernaculaire Nom scientifique

Oiseaux Moineau domestique Passer domesticus

En cas de découverte d’une espèce protégée non identifiée au cours de l’étude et susceptible d’être impactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d’en informer immédiatement le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) pour validation des éventuelles mesures d’évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du Code de l’environnement.

Article 3 – Durée de la dérogation

La dérogation est valable à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la fin des travaux au 13 rue St Michel-Impasse des Barrières à Rennes, programmés à partir de la notification du présent arrêté; le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille- et-Vilaine (DDTM) dès le démarrage des travaux impactant les habitats d'espèces protégées.

Article 4 – Périmètre de la dérogation

La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment au 13 rue St Michel-Impasse des Barrières à Rennes, selon les plans de localisation en annexe.

Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement

Les travaux seront réalisés de façon à limiter au maximum la perturbation des espèces identifiées sur le site, en particulier en limitant l'impact sonore et en proscrivant les interventions nocturnes.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 41Le chef du Service Eau et Biodiversité

Benoit ARCHAMBAULT

Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. Dans l'hypothèse ou le planning de réalisation induirait une intervention en période de nidification, les cavités et/ou nids existants devront être détruits avant fin mars 2026.

Les entreprises et intervenants devront donc être informés des différentes dispositions prévues en faveur des espèces protégées.

En mesures d'évitement et de réduction, les périodes de travaux seront adaptées au mieux au cycle biologique des espèces en présence, en fonction du type d'intervention. Le déroulement des travaux et le planning prévisionnel prendront en compte la nécessité d’éviter tout impact direct sur les populations d'espèces protégées. Ainsi, la destruction des nids et/ou l'obturation des cavités supervisées par un écologue seront programmées au plus tôt après délivrance de la dérogation espèces protégées, et avant la période de nidification ; un nichoir triple temporaire sera mis en place dans la cour de l'immeuble ;

En mesures de compensation, un nichoir à 3 loges pour les Moineaux, encastré dans le futur immeuble, sera mis en place.

La mise en place des mesures sera accompagnée par un écologue, et les plans définitifs avec leur localisation précise et les emplacements des nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet, en lien avec la DDTM.

Un rapport photographique attestant de la mise en place des nichoirs sera transmis à la DDTM.

Article 6 – Autres réglementations

Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.

Article 7 – Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.

Article 8 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée :

 par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;  par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Territoires Publics, la Maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.

Fait à Rennes, le

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 42ae. 4

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Annexes

Localisation des travaux

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-11-00004 - AP Rennes StMichel Barrieres 43Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-03-13-00003

Arrêté portant mesures de police à Rennes le

samedi 14 mars 2026

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 44PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié

relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 27 mars 2026 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant la déclaration en date du 23 février 2026 du syndicat Solidaires 35 qui appelle à un

rassemblement le samedi 14 mars 2026 à 13h30 esplanade Charles de Gaulle à Rennes, suivi d'une

déambulation sur l'itinéraire suivant : esplanade Charles de Gaulle - cour des Alliés — rue d'Isly -

boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quai Emile Zola - place de la République - place de

Bretagne - boulevard de la Liberté - rue d'Isly —- cour des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ; que

cette manifestation pourrait mobiliser plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que des éléments radicaux, fortement mobilisés ces dernières semaines, pourraient

également participer à ce rassemblement ; qu'ils pourraient profiter de cette occasion pour générer

1/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 45des troubles à l'ordre public et commettre des dégradations sur les commerces ou bâtiments

institutionnels ;

Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été

régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme

ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou

encore le Ter avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et

que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou

encore des équipements publicitaires ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour

dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration

irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare

afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce

rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les

obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation

organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la

place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de

nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des

projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à

plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 21

février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque, une cinquantaine

d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité intérieure ; qu'un

individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion d'un évènement dans

le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure, des

dégradations ont-été commises sur Une agence immobilière et des vols ont été perpétrés dans un

commerce du quartier ;

Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement

du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler

la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements

sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique ;

Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;

ARRÊTE :

Article 1°" - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 14 mars 2026 à partir de 8h00 jusqu'à

23h59, le port et le transport :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-

75 du code pénal ;

ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique

dans des conteneurs individuels ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;

213

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 46- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;

- des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel

de chantier ;

- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l’espace

public.

Article 2 - Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément

aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et

à procéder à la saisie des objets, équipements et produits visés dans l’article 1.

Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.

Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et le

directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa

notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

https://www.telerecours fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration

pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 47Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 14 mars 2026 48Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-03-13-00002

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49ŒE > Cabinet PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;

Vu le code civil, notamment son article 1°;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2026 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande du 10 mars 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de sécuriser le rassemblement

dans le cadre de la mobilisation nationale contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les

crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité le samedi 14 mars à Rennes ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des per-

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 50de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public ;

Considérant la déclaration en date du 23 février 2026 du syndicat Solidaires 35 qui appelle à un

rassemblement le samedi 14 mars 2026 à 13h30 esplanade Charles de Gaulle à Rennes ; que ce

rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes sur l'itinéraire suivant :

esplanade Charles de Gaulle - cour des Alliés — rue d'Islÿ —- boulevard de la Liberté - avenue Jean

Janvier - quai Emile Zola - place de la République - place de Bretagne - boulevard de la Liberté - rue

d'Isly —- cour des Alliés - esplanade Charles de Gaulle ; que cette manifestation pourrait mobiliser

plusieurs milliers de personnes ;

Considérant que des éléments radicaux, fortement mobilisés ces dernières semaines, pourraient

également participer à ce rassemblement ; qu'ils pourraient profiter de cette occasion pour générer

des troubles à l'ordre public et commettre des dégradations sur les commerces ou bâtiments

institutionnels ;

Considérant que d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été

régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public en 2025 comme

ce fut le cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou

encore le 1er avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et

que des dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou

encore des équipements publicitaires ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour

dénoncer les contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration

irrégulière, un rassemblement non déclaré a déambulé dans l’hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare

afin de bloquer les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce

rassemblement avait donné lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les

obligeant à utiliser la force pour rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d’une

manifestation organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été

allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux

ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de

Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre

2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un

gendarme ; que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,

une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité

intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l’occasion

d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de

sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été

perpétrés dans un commerce du quartier ;

Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler

la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;

Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement

des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune

de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 51commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également limitée à une durée de 10h; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens

adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera

l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur ; que ces moyens d'information

sont adaptés ;

Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,

Arrête

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de sécuriser la manifestation déclarée du

samedi 14 mars 2026, de 10h00 à 20h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue Saint-

Malo, avenue Charles et Raymonde Tillon, rue Jean Julien Lemordant, rue Henri Le Guilloux, boulevard

Marbeuf, rue Louis Guilloux, pont Robert Schuman, quai de la Prévalaye, rue Jean Chevalier, rue

Malakoff, rue Claude Bernard, boulevard de Guines, boulevard du Colombier, rue Raoul Dautry, rue de

l'Alma, rue de Ginguené, rue des Ormeaux, rue Pierre Martin, rue Saint-Hélier, boulevard René Laënnec,

boulevard de Châteaudun, boulevard de la Duchesse Anne, rue d’Antrain, rue Saint-Martin, rue Saint-

Malo.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 13 mars 2026

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Ille-

et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

[#8] es)

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 52Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 53