Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-031
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Autre /
35-2025-12-31-00010 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd
Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la
faune sauvage de Kernascléden (56540) (7 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association AMIDS (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement
AEP Meziere-s-Couesnon CEBR (5 pages) Page 18
35-2026-01-30-00010 - 20260130 AP decision cas par cas captage Veu-Reuze
CEBR dispense AEnv signé_création d'un nouveau forage sur le site
de Vau Reuzé la commune de Betton (4 pages) Page 24
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-02-00019 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service des impôts des
entreprises, du pôle de programmation et du pôle d'expertise des
professionnels pour se prononcer sur les demandes de remboursement de
crédit d'impôt (1 page) Page 29
35-2026-02-02-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses
adjoints (2 pages) Page 31
35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la
directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 34
35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (8
pages) Page 41
35-2026-02-02-00018 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 50
35-2026-02-02-00017 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 55
2 35-2026-02-02-00014 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (3 pages) Page 58
35-2026-02-02-00020 - Nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 62
JUSTICE /
35-2026-02-02-00022 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration - formation spécialisée
de Rennes-Vezin (2 pages) Page 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-01-29-00019 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien
maire (1 page) Page 67
35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre
2025 (7 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la
citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction (6 pages) Page 77
35-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la préfecture (4 pages) Page 84
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 20251111 autorisant un système de
vidéo protection pour BOUCHERIE SAS ALMADI à 35200 Rennes (2
pages) Page 89
35-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 20251119 autorisant un système de
vidéo protection pour BIDULES ET MERVEILLES à 35270 COMBOURG (2
pages) Page 92
35-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 20251120 autorisant un système de
vidéo protection pour EPI DE LIBERTE à 35000 RENNES (2 pages) Page 95
35-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 20251123 autorisant un système de
vidéo protection pour garage MERLIN PIECES AUTO à 35520 MELESSE (2
pages) Page 98
35-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 20251124 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SONEPAR à 35551 CESSON SEVIGNE (2
pages) Page 101
3 35-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 20251130 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KERTRUCKS PNEUS à 35600 SAINTE
MARIE (2 pages) Page 104
35-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 20251135 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LECLERC JOUETS MAISON à 35470 BAIN
DE BRETAGNE (2 pages) Page 107
35-2026-02-03-00005 - Arrêté n° 26-35-2-088 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE
SEL DE BRETAGNE à LE SEL DE BRETAGNE (2 pages) Page 110
4 Autre
35-2025-12-31-00010
Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue
dans le cadre des activités en Bretagne du centre
de soins de la faune sauvage de Kernascléden
(56540)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins
de la faune sauvage de Kernascléden (56540),
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre 1er du code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 et suivants ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-2 à L. 213-5, L. 223-9 à L. 223-16, L. 226-1
à L. 226-9 et R. 213-2 à R. 213-34 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
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Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d’un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pour
pratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage (ordre des Pinnipèdes), délivrée par le Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/CC-23-03 du 10 juillet 2023, accordant certificat de capacité à M. Enrique Petit pour
exercer la responsabilité de l’entretien de spécimens d’oiseaux et de mammifères à des fins de soins et de
réinsertion dans le milieu naturel, au sein d’un établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux
de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de
centre de soins d’animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens
d’espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 10 mai 2023,
déposée par l’association Sea Shepherd Rescue, sise 5 rue Manério 56540 Kernascléden, dans le cadre des activités
conduites par son centre de soins d’animaux de la faune sauvage situé sur cette commune ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l’association Sea Shepherd Rescue, dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage
de Kernascléden, par les préfets des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
(DREAL Bretagne) du 8 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet
de la DREAL Bretagne, du 7 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2024 ;
Considérant que le centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue constitue un établissement détenant des
animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration, et qu’à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation de l’association Sea Shepherd Rescue vise les soins aux animaux
sauvages blessés (provenant exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu
naturel ;
Considérant que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux
blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités du centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
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de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise
5 rue Manério 56540 Kernascléden, représentée par son directeur ou son représentant légal.
Article 2 : Opérations et activités autorisées
I. En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage autorisées au sein du centre de soins de Kernascléden par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas d’urgence ou de dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ; 2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;
3. pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal ;
4. détruire les cadavres des animaux morts au sein du centre de soins, dans le respect de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et sous réserve du respect des conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article 6 du présent arrêté ;
5. transporter et relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans le milieu naturel ;
II. Dans la limite des espèces autorisées à la détention par l’arrêté préfectoral susvisé, les espèces des animaux visés au point I sont les suivantes :
– Mammifères terrestres ou semi-aquatiques : Lutra lutra (Loutre d’Europe), Mustela lutreola (Vison d’Europe) ;
– Oiseaux : Ixobrychus minutus (Blongios nain), Crex crex (Râle des genêts), Sterna dougallii (Sterne de Dougall), Uria aalge (Guillemot de troïl), Alca torda (Pingouin torda), Fratercula arctica (Macareux moine).
III. Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de santé de l’animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Personnes habilitées et mandatées
I. Le bénéficiaire de l’arrêté désigne les personnes titulaires de certificat de capacité habilitées à effectuer tout ou partie des opérations et activités mentionnées à l’article 2, notamment pour les espèces visées par leur certificat de capacité.
II. Le bénéficiaire peut désigner d’autres personnes pour effectuer certaines opérations sur certaines espèces sous réserve que celles-ci soient effectuées sous la supervision directe d’une personne titulaire d’un certificat de capacité désignée au titre du I. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète, et ne peuvent intervenir que sous réserve de disposer d’une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins Sea Shepherd Rescue. Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel, especes- protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsi désignées afin que
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l’administration dispose en permanence d’une liste d’opérateurs à jour.
Article 4 : Périmètre géographique
Les opérations et activités mentionnées au I de l’article 2 peuvent être menées dans les départements d’Ille-et-
Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
Article 5 : Conditions de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation,
dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
II. La capture et le transport en vue du relâcher d’animaux dans des espaces protégés ou particuliers (parc naturel
marin, espace soumis au régime forestier, autre espace protégé, etc.) sont soumis à une autorisation préalable de
leur gestionnaire, ou avis conforme s’il y a lieu. Le bénéficiaire informe ledit gestionnaire des opérations.
III. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur
fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
IV. Les individus recueillis doivent prioritairement être accueillis dans les centres de soins habilités à les recevoir
les plus proches du lieu de capture.
V. Les conditions de transport des animaux respectent leur bien-être animal et leur santé, avec des contenants
appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux ;
elles sont également conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.
VI. Dans la mesure du possible, les spécimens jugés aptes à retrouver le milieu naturel sont relâchés de préférence
sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ou capturés ;
VII. L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) est
sollicité en tant que de besoin, pour apprécier la pertinence du protocole de l’opération ou faciliter la réinsertion
dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant notamment une certaine qualité d'habitat ou
une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe, le bénéficiaire doit suivre le « protocole de
prise en charge d’un vison d’Europe en détresse », document validé dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en
faveur du Vison d’Europe (Mustela lutreola) (3ème PNA).
Article 6 : Cas particulier des espèces faisant l’objet d’un PNA
Pour les espèces mentionnées à l’article 2 et bénéficiant d'un PNA (Loutre d’Europe, Vison d’Europe, Râle des
genêts, etc.), le bénéficiaire tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le
PNA. Il veille à respecter le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa déclinaison à l’échelon régional).
Il informe dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) coordinatrice du plan et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la destination effective
de tout animal transporté.
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Il informe également la DREAL coordinatrice de la mort de tout animal au sein du centre de soins. En l’absence
de programme de recherche spécifique et sous réserve des règles de biosécurité en vigueur, les dépouilles sont
mises à disposition des collections publiques et des organismes de recherche, comme le prévoient les dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé. À défaut, les dépouilles sont éliminées dans le
respect des règles définies à l’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Marquage des oiseaux
Les oiseaux capturés dans le milieu naturel sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant
unique portant l’intitulé « Muséum Paris », conformément aux modalités de marquage définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
Article 8 : Mesures de suivi, bilans annuels et rapport final
8.1 Mesures de suivi de l’activité :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins de Kernascléden est mentionné au registre des entrées et
sorties d’animaux d’espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes sont reportées, lorsqu’elles sont connues :
• le nom de l’espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
• l'identifiant de chaque spécimen d’oiseau selon les dispositions prévues à l’article 7 du présent arrêté ;
• la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que les oiseaux ;
• l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
• le lieu et la date de découverte du spécimen ;
• la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
• le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;
Les bons d’enlèvement établis à la suite du passage de la société d’équarrissage sont conservés de manière
informatique par le centre de soins.
8.2 Bilan annuel et rapport final :
Le bilan annuel des activités du centre de soins de Kernascléden est rédigé par le bénéficiaire, et peut comprendre
l'extraction annuelle du registre du centre.
Le rapport de suivi annuel est adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante :
- à la DREAL Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM35 - service eau et biodiversité,
12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du Finistère,
29325 Quimper cedex – ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général Le Troadec,
56000 Vannes – ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
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Ce rapport contient a minima :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
- les conditions d’exécution de ces opérations,
- les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
- le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adresse un rapport final aux
destinataires précités en vue d’une information au CNPN.
Les données brutes d’observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies lors de ces
activités sont transmises annuellement au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice
de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur
utilisation.
Article 10 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 18 septembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 11 : Notification
La présente dérogation est notifiée au directeur du centre de soins Sea Shepherd Rescue qui l’affiche de façon
visible dans ses locaux. Le bénéficiaire en adresse une copie aux différentes personnes désignées correspondants
du centre de soins.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
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code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Fait le 31 décembre 2025
Pour la ministre de la transition écologique, de la bio-
diversité et des négociations internationales sur le cli-
mat et la nature et par délégation :
La directrice de l’Eau de de la Biodiversité,
SIGNÉ
Célia de LAVERGNE
Pour la ministre déléguée, chargée de la mer et de la
pêche et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
SIGNÉ
M. de DROUÂS
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et des Solidarités
35-2026-02-03-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
IGLS pour l'association AMIDS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association AMIDS 13 EN Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET - et des solidarités D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement de l'agrément de l’« Association malouine d'insertion et de développement social » (AMIDS)
au titre des articles L. 365-3 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 3651, R. 353-165 et
R. 365-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2021 portant agrément de l'« Association malouine d'insertion et de développement social » (AMIDS) ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 nommant M. Cyril DUWOYE directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU la délibération du 9 décembre 2025 du conseil d'administration de l'« Association malouine
d'insertion et de développement social » (AMIDS);
VU les rapports d'activités annuels transmis par l'« Association malouine d'insertion et de développement social » (AMIDS) ;
VU la demande du 4 novembre 2025 relative au renouvellement de l'agrément ;
DDETS d'Ille-et-Vilaine
Le Newton - 3, bis avenue Belle Fontaine
CS71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX
Tél : O 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association AMIDS 14 CONSIDÉRANT que l'objet social de l’« Association malouine d'insertion et de développement social » (AMIDS) a pour objet de permettre de l'accès et le maintien au logement pour les personnes les plus démunies et de gérer les centres sociaux qui lui sont confiés par convention par la ville de Saint-Malo et la caisse d'allocations familiales. Ce dispositif, qui représente une réponse à la prise en charge de ces publics prioritaires, nécessite l'exercice d'une activité d'ingénierie sociale et d'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1: l'agrément de l'organisme à gestion désintéressée dénommé l'« Association malouine d'insertion et de développement social » (AMIDS) est renouvelé pour les activités :
- d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
+ les activités mentionnées au 2° a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation: l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques,
* les activités mentionnées au 2° b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation: l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement,
+ les activités mentionnées au 2° c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation: l'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de médiation [...] aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable, + les activités mentionnées au 2° d) de l'article R. 3651 du code de la construction et de l'habitation: la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :
- d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation et en particulier :
° les activités mentionnées au 3° a) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la location de logements en vue de leur sous-location et de l'hébergement à des personnes défavorisées,
* les activités mentionnées au 3° b) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de
l'habitation : la gérance de logements du parc privé ou du parc public, + les activités mentionnées au 3° c) de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation : la gestion de résidences sociales.
Article 2: L'organisme adresse au préfet du département d'illle-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), chaque année, un compte rendu de l'activité concernée et ses comptes financiers.
Article 3 : L'organisme informe le préfet du département d'Ille-et-Vilaine (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités), deux mois avant son entrée en vigueur, de tout changement statutaire ou organisationnel susceptible d'impacter toute disposition relevant du présent arrêté.
Article 4 : L'agrément est accordé pour une période de cinq années, à compter de la signature de l'arrêté, au terme de laquelle l'organisme devra renouveler sa demande d'agrément conformément aux articles R. 365-4 et 6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : l'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association AMIDS 15 Article 6: Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 4211 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du logement, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, y compris par voie informatique par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 03 FEV. 2076
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pierre LARREY
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association AMIDS 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-03-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément IGLS pour l'association AMIDS 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-29-00018
20260129 AP prolongation AEnv-2010
prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR 18 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant prolongation du délai de l’autorisation environnementale du 18 novembre 2010 portant sur
les prélèvements sur les drains de Rennes dans les bassins versants amont de la Loysance et de la
Minette, et dans le Couesnon au lieu-dit La Roche, et sur les dispositions prises liées à la
reconstruction de l’usine d’eau potable de Mézières-sur-Couesnon
Bénéficiaire : Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 imposant le bon état des masses
d’eau ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 214-18, L.181-1, L.181-2, L.181-3, R.181-45,
R.181-46 et 48 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Couesnon approuvé par arrêté
préfectoral le 12 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-
et-Vilaine ;
Vu la décision du 10 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu arrêté du 2 août 2018 modifié établissant le programme d’actions régional en vue de la protection
des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu le décret du 30 juin 1879 déclarant d’utilité publique les travaux par la ville de Rennes pour assurer
la captation des sources dans les bassins de la Minette et de la Loysance ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR 19 Vu l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1994 concernant l’eau destinée à l’alimentation en eau potable
et les périmètres de protection autour des captages de Rennes I composés de 13 drains ;
Vu le décret du 24 juin 1933 de déclaration d’utilité publique, du prélèvement des eaux du Couesnon
pour assurer les besoins de l’alimentation en eau potable de la ville de Rennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1998 concernant l’eau destinée à la consommation humaine et la
mise en place de la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour du captage de
Rennes II au lieu-dit « La Roche » à Mézières sur Couesnon.
Vu l’arrêté du 18 novembre 2010 portant sur les prélèvements sur les drains de Rennes dans les bassins
versants amont de la Loysance et de la Minette, et dans le Couesnon au lieu-dit La Roche, et
dispositions prises dans le cadre de la reconstruction de l’usine d’eau potable de Mézières-sur-
Couesnon ;
Vu le courrier 14 octobre 2020 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais transmis à la Direction
départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine concernant la prolongation du délai de
l’autorisation environnementale de l’arrêté du 18 novembre 2010 susmentionné ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation de prélèvement formulée par la CEBR par
télédémarche le 20 janvier 2023 ;
Vu le schéma départemental d’alimentation en eau potable d’Ille-et-Vilaine – horizon 2030 – 2040 ;
Vu l’avis du syndicat Eau du Pays de Fougères du 12 avril 2023 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du Couesnon du 19 avril 2023 et du 16 octobre
2025 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé du 15 juin 2023
Vu les courriers du 8 juin 2023 et du 26 novembre 2025 et les annexes transmis par la Collectivité Eau
du Bassin Rennais apportant des éléments précisions et des réponses aux différents avis formulés ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral adressé le 19 janvier 2026 à la Collectivité Eau du Bassin Rennais en
application de l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Vu la réponse de Collectivité Eau du Bassin Rennais reçu le 22 janvier 2025 sur le projet d’arrêté ;
Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale confère à l’autorisation initiale délivrée par arrêté préfectoral du 6 janvier 1971, le
statut d’autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du Code de
l’environnement ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet
peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du
Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR 20 Considérant que l’article R.181-49 du Code de l’environnement dispose que la demande de
prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le
bénéficiaire six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
Considérant que l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 susmentionné prescrivait que
l’autorisation était accordée pour une durée de 10 ans à compter du 18 novembre 2010, soit le 18
novembre 2020 ;
Considérant que le courrier du 14 octobre 2020 transmis par CEBR à la DDTM indiquait que la
collectivité sollicitait le renouvellement de l’autorisation du 18 novembre 2010 précitée, et qu’un
courrier de demande de prolongation de délai pour déposer le dossier de renouvellement devait être
envoyé courant printemps 2020, mais que la période de confinement, notamment du 17 mars au 11
mai, a perturbé le fonctionnement de la CEBR et que ce dernier n’a finalement pas été envoyé ;
Considérant que ce même courrier demandait avant la fin du délai de 10 ans de l’autorisation
environnementale susmentionnée de prolonger le délai, notamment dans l’objectif de produire un
dossier qualitatif pour la demande de renouvellement ;
Considérant que cette demande est considérée comme une demande d’adaptation des prescriptions
au titre de l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
Considérant qu’en outre, vis-à-vis de cette demande, et du renouvellement de l’autorisation
environnementale, la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et la CEBR
ont maintenu des échanges réguliers et qu’en conséquence, il n’est pas advenu de décision tacite de
refus sur cette demande, suite au silence de l’administration après 4 mois ;
Considérant que le présent arrêté constitue la décision finale sur cette demande de prolongation du
délai de l’autorisation environnementale ;
Considérant en outre, que l’exploitation des prélèvements ne présentait pas de danger immédiat et
que la CEBR respectait et a continué de respecter les prescriptions liées à l’exploitation des
prélèvements fixées par l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2010 susmentionné ;
Considérant également que les sources attachées à l’autorisation environnementale de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2010 susmentionné constituent des ressources stratégiques pour la CEBR
et le département ;
Considérant que la CEBR a déposé son dossier de renouvellement le 20 janvier 2023 ;
Considérant que les différents avis reçus, les compléments apportés par la CEBR et l’instruction du
dossier démontrent que les prélèvements peuvent encore être exploités tel que définit par l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2020 ;
Considérant qu’il convient de prolonger d’un délai de 3 ans l’autorisation environnementale du 18
novembre 2020 susvisé ;
Considérant que la présente décision est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le
SAGE Couesnon ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR 21 Sur proposition du chef de pôle police de l’eau de la DDTM d’Ille-et-vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté vient prolonger de 3 ans le délai initial (10 ans) de l’autorisation environnementale du
18 novembre 2010 portant sur les prélèvements sur les drains de Rennes dans les bassins versants
amont de la Loysance et de la Minette, et dans le Couesnon au lieu-dit La Roche, et dispositions prises
dans le cadre de la reconstruction de l’usine d’eau potable de Mézières-sur-Couesnon.
Article 2 – Modification du délai de l’autorisation environnementale
Le terme « 10 » du premier paragraphe de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2010
susvisé est remplacé par « 13 ».
Article 3 – Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 – Délais et voies de recours
I. – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l’environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le béné ciaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. fi
III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à
l’article 2, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions dé nies dans la fi
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR 22 5
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet xe des prescriptions modificatives, dans les formes prévues à l’article R.181- fi
45 du Code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 6 – Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet
de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Une copie en sera affichée en mairie des
communes concernées pendant un délai minimum d’un mois.
Article 7 – Exécution
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président de la Collectivité Eau du Bassin
Rennais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du
service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES, le
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer et par subdélégation
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29/01/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00018 - 20260129 AP prolongation AEnv-2010 prelevement AEP Meziere-s-Couesnon CEBR 23 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-30-00010
20260130 AP decision cas par cas captage
Veu-Reuze CEBR dispense AEnv signé_création
d'un nouveau forage sur
le site de Vau Reuzé la commune de Betton
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00010 - 20260130 AP decision cas par cas captage Veu-Reuze CEBR dispense AEnv signé_création d'un nouveau forage sur 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant décision après examen au cas par cas
en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement
de dispenser d’une évaluation environnementale le projet de création d’un nouveau forage sur
le site de Vau Reuzé la commune de Betton
en remplacement du forage existant
Bénéficiaire : Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R.122-2 et R.122-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017, relatif au contenu du formulaire d’examen au cas par cas ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, n°R24-2019-12-20-001, portant approbation de l’état des
lieux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Vilaine approuvé le 2
juillet 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu la décision du 10 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de
leurs attributions respectives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 relatif à la mise en place des périmètres de protection autour du
captage de Vau Reuzé et l’autorisation de prélèvement d’eau, situé sur la commune de Betton ;
Vu l’arrêté préfectoral rectificatif du 18 juillet 2005 concernant le changement de bénéficiaire de
l’acte ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00010 - 20260130 AP decision cas par cas captage Veu-Reuze CEBR dispense AEnv signé_création d'un nouveau forage sur 25 Vu le dossier de demande d’examen au cas par cas relatif au projet de création d’un nouveau forage
pour un prélèvement d’eau Vau Reuzé sur la commune de Betton, déposé par la Collectivité Eau du
Bassin Rennais, reçu et considéré complet et 25 septembre 2025 ;
Vu la décision tacite, née le 30 octobre 2025 en l’absence de réponse de l’administration à la demande
d’examen au cas par cas dans le délai de 35 jours, de soumettre le projet à une évaluation
environnementale ;
Considérant que ce projet relève uniquement de la catégorie n°27.a) « 27. Forages en profondeur à
l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols. Forages pour l’approvisionnement en eau d’une
profondeur supérieure ou égale à 50 mètres » du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de
l’environnement ;
Considérant que le projet vise à :
• remplacer un ouvrage de prélèvement colmatés, par un nouveau forage ;
• réaliser des pompages d’essai afin de vérifier la productivité du futur ouvrage ;
• maintenir le prélèvement autorisé par l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 modifié sus-visé à
190 000 m³/an ;
Considérant que les points III et IV de l’article R.122-3-1 CE disposent :
• qu’à compter de la réception du formulaire de cas par cas, l’autorité dispose d’un délai de
quinze jours pour demander au maître d’ouvrage de le compléter et qu’à défaut d’une telle
demande, le formulaire est réputé complet à l’expiration de ce même délai ;
• que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas apprécie, dans un délai de trente-cinq jours à
compter de la date de réception du formulaire complet, sur la base des informations fournies
par le maître d’ouvrage, si les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont
notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe du présent article ;
Considérant que l’administration n’a pas, dans le délai de 35 jours, produit un acte dispensant le projet
de réaliser une évaluation environnementale, créant une décision tacite ;
Considérant cependant, après instruction de la demande et des documents annexes, que :
• le projet ne crée pas de nouvelle contrainte environnementale par rapport à l’autorisation de
prélèvement du 4 juillet 2005 : les caractéristiques d’exploitation restent identiques ;
• le dossier Loi sur l’eau qui devra être déposé pour réaliser le forage et les essais de pompage au
titre de la rubrique 1.1.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement permettra via l’étude
d’incidence d’analyser les effets du prélèvement depuis sa mise en service, caractériser les
effets du futur forage et du prélèvement associé en phase travaux et d’exploitation ;
• le futur forage est réalisé au sein du périmètre de protection immédiat ; • le dossier de demande d’examen au cas par cas traite également la question de la production et de l’alimentation en eau potable sans que ces éléments soient de nature à justifier une évaluation environnementale sur l’aspect santé ;
• le dossier de cas par cas précise qu’il sera proposé des mesures de suivi durant la période de
travaux, ainsi que des mesures d’évitement des zones sensibles ;
Considérant que le projet ne nécessite pas de réaliser une évaluation environnementale comprenant
une étude d’impact dans la mesure où le dossier Loi sur l’eau permettra de traiter les incidences du
projet ;
Considérant en conséquence, qu’il convient d’abroger la décision tacite du 30 octobre 2025 et de
dispenser le projet de réaliser une évaluation environnementale ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00010 - 20260130 AP decision cas par cas captage Veu-Reuze CEBR dispense AEnv signé_création d'un nouveau forage sur 26 Considérant qu’en application des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le projet
fera l’objet d’une procédure de modification notable mais non substantielle de l’autorisation
environnementale du 4 juillet 2005 susmentionné ;
Considérant que le IV de l’article L.122-1 du Code de l’environnement dispose que lorsqu’un projet
relève d’un examen au cas par cas, l’autorité en charge de l’examen au cas par cas est saisie par le
maître d’ouvrage d’un dossier présentant le projet, afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à
évaluation environnementale ;
Considérant que toutefois, lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d’activités,
installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7,
L.555-1 et L.593-7, le maître d’ouvrage saisit l’autorité mentionnée à l’article L.171-8. Cette autorité
détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale ;
Sur proposition de l’adjoint au chef de pôle police de l’eau de la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00010 - 20260130 AP decision cas par cas captage Veu-Reuze CEBR dispense AEnv signé_création d'un nouveau forage sur 27 Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
ARRÊTE
Article 1er :
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, le projet de réalisation d’un nouveau forage en lieu et place du forage existant, en
maintenant le même volume annuel de prélèvement d’eau du captage de Vau Reuzé à Betton, porté
par le syndicat « Collectivité Eau du Bassin Rennais », est dispensé d’une évaluation environnementale.
La décision tacite du 30 octobre 2025, valant obligation de réaliser une évaluation environnementale
pour le projet susmentionné, est abrogée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses
annexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d’études ultérieures mettent en évidence des
impacts ou une sensibilité particulière du milieu.
Article 3 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être
soumis.
Par ailleurs, l’absence de réalisation d’une étude d’impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en
œuvre les principes généraux énoncés à l’article L.110-1 du Code de l’environnement, particulièrement
en ce qui concerne le principe d’action préventive et de correction.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen
accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
En application du VII de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement, doit, à peine d’irrecevabilité,
être précédé d’un recours administratif préalable devant l’autorité chargée de l’examen au cas par cas,
tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours
administratif préalable.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au syndicat « Collectivité Eau du Bassin Rennais ». Une copie du présent
arrêté sera adressée à la commune de Betton pour affichage en mairie. Par ailleurs, il sera publié sur le
site internet de la DREAL Bretagne et de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation,
4/4
30/01/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-30-00010 - 20260130 AP decision cas par cas captage Veu-Reuze CEBR dispense AEnv signé_création d'un nouveau forage sur 28 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00019
Arrêté fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises, du pôle de
programmation et du pôle d'expertise des
professionnels pour se prononcer sur les
demandes de remboursement de crédit d'impôt
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00019 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises, du pôle de programmation et du pôle d'expertise des professionnels 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léberts
Égaltté FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service des impôts des entreprises, du pôle de programmation et du pôle
d'expertise des professionnels pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt
L'administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et
Vilaine ;
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et l'article 214 de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade
transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine à
compter du 1° avril 2025.
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises, du pôle de
programmation et du pôle d'expertise des professionnels est porté à 200 000 euros en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rennes, le 2 février 2026
L'administratrice de l'Etat
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d{le-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00019 - Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des impôts des entreprises, du pôle de programmation et du pôle d'expertise des professionnels 30 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00021
Décision de délégations spéciales de signature
pour le conciliateur fiscal départemental ainsi
que pour ses adjoints
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 31 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ent FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 février 2026
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servicess déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision du 2 février 2026 désignant à compter du 9 février 2026, Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale départementale, Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques en qualité de conciliateur fiscal départemental adjoint, à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle BOUVET, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CG et les intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales (LPF) ;
3° dans la limite de 200 000 euros, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l'article L. 247 du LPF, les frais de poursuite mentionnés à l'article 1912 du CGl, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du CGI, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGl ainsi que sur les demandes de délais de paiement;
4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 32 l'article 1691 bis du CGI:
5° dans les limites prévues aux articles R 24710 et R 247-11 du LPF, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du LPF ;
6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre du contribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF ;
7° sur les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Service Public + ;
8° sans limitation de montant sur les demandes contentieuses portant sur les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés.
Article 2 - Pour les questions en matière fiscale d'assiette, de recouvrement, de contentieux, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l’article 1 de la présente délégation, par :
- Mme Fanny ROSSO, conciliatrice fiscale départementale adjointe, adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Isabelle HOLLERICH, conciliatrice départementale adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses ;
- M. Yannick LACROIX, conciliateur fiscal départemental adjoint, adjoint de la responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses.
Article 3 — Pour les questions ayant trait exclusivement à la qualité du service rendu à l'usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le référentiel Marianne, la délégation de signature sera exercée, sous les conditions et les limites précisées à l’article 1 de la présente délégation par :
- Mme Marie GILET, conciliatrice fiscale départementale adjointe, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim.
Article 4: La précédente décision du 1° octobre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée. La présente décision prendra effet le 9 février 2026.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
L’'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Fr
f
f Le
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour le conciliateur fiscal départemental ainsi que pour ses adjoints 33 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00016
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division des opérations
comptables de l'Etat de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 34 Es REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Évalité FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative |
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat
L'administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 35 Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques expert, adjoint au responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ; Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôêleuse des Finances publiques ;
M. Emmanuel GOURIOU, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels : Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Cécile STORET, contrêleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances puubliques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 36 Article 3 - 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 5 000€, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € :
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Ii de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; |
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à:
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Article 3 - 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Mathilde BANSE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Article 3 - 4 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à-10 000 €:
Mme Mathilde BANSE, contrêleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Elise MASSON, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 37 Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,
Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion fiscale ; Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion fiscale ;
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal.
Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ; M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ; M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ; Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ; Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ; Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ; Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 38 M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ; Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant:
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est donnée à :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 18 décembre 2025 se rapportant à cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 9 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 février 2026. .
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 39 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00016 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division des opérations comptables de l'Etat de la directrice régionale des 40 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00015
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 41 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Evclité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'Administratrice de l'État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances. publiques adjoint, responsable de la division collectivités locales ;
- M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 42 - M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € ;
- M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division dépense de l'État ;
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division collectivités locales :
- M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national d'analyse des comptes ;
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d'analyse des comptes :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable pôle national d'analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 43 Action économique - aides publiques — État - conjoncture économique - défense économique :
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service Sgami.
Article 5 1 : reçoit pouvoir d'accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la division dépense de l’État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense règlement et chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice, des cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) : :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Rectorat;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de gestion financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Bloc 3;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier Justice ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 44 Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de gestion financière Bloc 2;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2.
Centre de gestion financière Bloc 3:
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôêleuse des Finances publiques, adjointe au responsable du service facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAMDI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleuse des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service liaison-rémunérations.
Article 5 -5 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF Direct 2,
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division dépense de l'État ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense règlement et chargée de mission ;
Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ; Mme Léa FENOUILLERE, agente administrative des Finances publiques ; M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques ;
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 45 Service comptabilité de l’État:
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque et Finances de l'État.
Service liaison recouvrement :
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque et Finances de l'État ;
M. Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales ;
Mme Anne- -Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie Etat et amendes.
Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité- centralisation de l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque et Finances de l'État, responsable du service comptabilité Banque-Finances de l'État ; Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ; Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ; Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ; Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6-3 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque et Finances de l'État ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie État et amendes.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l'État ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie État et amendes ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 46 Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ; Mme Audrey HUET, agente administrative des Finances publiques .
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Régie État et amendes ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ; M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ; Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6-7: reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule timbre électronique :
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleuse des Finances publiques.
M Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques .
Article 6 -8: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de rappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 2 000€, les remises de majorations dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € :
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division opérations comptables de l’État. |
Article 6 -9: reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de rappel) et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, et les délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales.
Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse principale des Finances publiques, adjointe au service des recettes non fiscales.
Article 6 -11: reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de recettes non fiscales, les documents lettres de rappel, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et les déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 47 et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée à :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement de Rennes.
-M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre d'encaissement de Rennes ;
-M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du centre d'encaissement de Rennes.
Article 10: La présente abroge la précédente décision du 18 novembre 2025 se rapportant à cet objet.
Article 11 : La présente décision prend effet le 9 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 février 2026
L’'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 48 Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Christine LE FAOU, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -12 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d'usagers du service des recettes non fiscales :
Mme Marie-Annick DUBOIS, contrôleuse principale des Finances publiques ; M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites. Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Yvonnick BRIAND, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Michèle GUILLOTEL, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Raphaël RIGOLLET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Patrice TASSET, contrôleur des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Sophie MASSIN, agente des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le service Autorité de certification des fonds européens
Article 8 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à l'autorité de certification délégué en matière de fonds européens :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service Autorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
- Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d'encaissement de Rennes.
Article 9-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00015 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 49 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00018
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources de la
directrice régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 50 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liperie FINANCES PUBLIQUES Evalrré
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
350271 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; «
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours : M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ; Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 51 Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives, est donnée à :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques; Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques. Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ; Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
2. Pour la division budget - immobilier - logistique :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoF|P ; Mme Nathalie GALLAIS, contrôleuse des Finances publiques, référente informatique-téléphonie ;
pour le délégué départemental à la sûreté :
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
pour le service Budget :
Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ; M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques.
pour le service Immobilier — Logistique :
M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
pour le service Immobilier — Logistique, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrêleuse principale des Finances publiques ; M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques ;
M. Clément SUDRAUD, contrôleur des Finances publiques ;
pour le service Immobilier — Logistique, secteur Logistique :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service ;
pour le service Courrier :
Mme Céline GAUVAIN, contrêleuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service ; Et, Uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature : M. Gurvan GALIPOT, agent administratif principal des Finances publiques ; Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques.
3. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service : Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 52 4. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et hospitalières :
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ; Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ; Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR; Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité : Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ; M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. pour les agents chargés des conditions de vie au travail :
Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, chargée de missions des conditions de vie au travail ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
Article 2 : La précédente décision du 1° février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 9 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 février 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 53 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00018 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 54 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00017
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 55 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Erulrre
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1%” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule. signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Julie BERHAUT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale Risques et Audit.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 56 Pour la mission Risques :
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques. | Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Pour la mission Audit :
M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques; M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ; Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; M. Simon MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques ; Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ; Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques ; M. Thibaut COLLARD, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour le pôle régional immobilier de l'État :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat ;
M. Fabien LE STRAT, administrateur des Finances publiques adjoint.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission régionale de conseil aux décideurs publics.
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, chef de cabinet et responsable du service communication par intérim.
Article 2 : La précédente décision du 1° septembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 9 février 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 février 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
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Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00017 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 57 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00014
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 58 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté ‘
Évulité FINANCES PUBLIQUES Fratrrriits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 59 DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre 2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département df'Ille-et-Vilaine, pourront être exercées par :
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique : - M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ; - Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service par intérim.
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ; - Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; - Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; - Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 60 - Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ; - M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ; - Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ; - Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;
Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération : - M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques. - Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ; - Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ; - Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 - Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap : - Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 - La précédente décision du 1° février 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 - La présente décision prend effet le 9 février 2026.
Fait à Rennes, le 2 février 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00014 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 61 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00020
Nomination des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la direction régionale
des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00020 - Nomination des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lfberté FINANCES PUBLIQUES Evrirte
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 2 février 2026
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Nomination du conciliateur fiscal départemental
et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints
à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
L'Administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, nomme à compter du 9 février 2026 :
- Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l’État, directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine ;
- Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, adjointe à la directrice du pôle gestion fiscale à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
- Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service par intérim à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliatrice fiscale adjointe de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; /
- M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et contentieuses à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, conciliateur fiscal adjoint de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine.
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département/d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00020 - Nomination des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine 63 JUSTICE
35-2026-02-02-00022
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination
des membres au comité social d'administration -
formation spécialisée de Rennes-Vezin
JUSTICE - 35-2026-02-02-00022 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social d'administration - formation spécialisée de Rennes-Vezin 64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 14 janvier 2026
portant nomination des membres au comité social d'administration - Formation spécialisée de
RENNES-VEZIN
Le chef d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux
comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des
représentants du personnel aux instances de dialogue social relevant du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations
syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein
des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans Îles
établissements et services du ressort de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration —
formation spécialisée du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN les personnes
suivantes :
JUSTICE - 35-2026-02-02-00022 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social d'administration - formation spécialisée de Rennes-Vezin 65 ORGANISATIONS
MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S) SYNDICALES
UEAP UNSA TOXE Eric BRUNET Julien
Justice PELOILLE Matthias FONTAINE Emilie
ROUXEL Erwann RAMASSAMY Jean-Marie
| ADAULTIONQNS LEBLOND Nicolas FO Justice NATIVEL Jean-Pierre LE CROM Georges
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre
ans.
Article 3
L'arrêté du A4 janvier 2026 est rapporté.
Article 4
Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN est chargé
de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'ILLE et VILAINE
Fait le 02/02/2026
Pour le Directeur,
Par délégation,
L'Adjointe au Directeur,
RL
I
DU
FT
|
JUSTICE - 35-2026-02-02-00022 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social d'administration - formation spécialisée de Rennes-Vezin 66 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-29-00019
Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00019 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire 67 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
conférant l’honorariat à Un ancien maire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la demande en date du 9 décembre 2025, par laquelle monsieur Christophe CHEVANCE, maire de Brécé, sollicite l'honorariat pour monsieur Jean-Paul GÉRARD, ancien maire de Brécé,
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jean-Paul GÉRARD, ancien maire de Brécé est nommé maire honoraire.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Rennes et le maire de la commune de Brécé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressé.
Fait à Rennes, le 29 janvier 2026
Franck ROBINE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-29-00019 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire 68 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-08-00055
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la
promotion du 4 décembre 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 69 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution de la MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS au titre de la promotion du 4 décembre 2025
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers :
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant les états de services des agents;
Sur proposition du Contrôleur Général Éric CANDAS, Directeur Départemental du Service d'Incendie
et de Secours d’Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Article 1 : Une médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, est décernée aux personnes suivantes :
À l'échelon grand'or
M. CHATEAU Pascal, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. CROC Laurent, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
M. FERRON Jacques, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
M. HUET Stéphane, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEREDDE Rene Olivier, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
M. ROLLAND Christian, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. VAUDELET Samuel, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
À l'échelon or
Mme AUSSANT Jocelyne, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BELLEC Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BOIXEL David, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BOULAIN Thierry, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme BRIAND Françoise, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BUFFET Gilles, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme CARNEC Gwenaelle, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme COTTAIS Karine, adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 70 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VI
Liberté
Égalité
Fraternité
M
M
M
M
M
M
M
M.
M
M
M
M
M
M
M.
M.
M
M
M
M
LAINE
. CRETON Yannick, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. DEFFAINS Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. DENAIS Emmanuel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. DENIARD Benoit, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
. DENIEL Samuel, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
. DESCORMIERS Vincent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. DEWOR Frédéric, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
DUFEIL Olivier, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. EVEIN Jérome, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. FOUGERAY Aurélien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. FREROU Anthony, adjudant de sapeurs-pompiers professionnels.
. FROSTIN Yann, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. GAIGNOUX Tanguy, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. GEFFRAULT Franck, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
GERARD David, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
GET Yannick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. GROSSET Stéphane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. HAMARD Mickael Armand, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. HÉE Tony, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. HUCHET Nicolas, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme JOULAUD Claudine, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
M
L££LLZ££ZZzzzzzzzzzzz
=
£
=
. JUVIN Anthony, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. KATUSZYNSKI Frédéric, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
. LAFOSSE William, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. LEPAROUX Vincent, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. L'HEVEDER Erwan, lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
. LORET Yannick, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. MACE Jérome, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
MAZE Xavier, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. MOREAU Jérome, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. MOREL Jérome, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. NOBILET Léon Yvonnick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. ORY Loic, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. PELLERIN Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
PLONQUET Vincent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. PORAS Bruno, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
PRAUD Jean-Charles, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
. PRODHOMME Emmanuel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. RAIMBAUD Mehdi, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. ROHRBACH Sébastien, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
. ROUQUAT Bruno, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
. SOREL Eric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
. TARDIVEL Christophe, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 71 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
M. THOMAS Anthony, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. TROCHERIE Stéphane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. UDIN Emmanuel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. VEILLAUX Laurent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. VIEL Christophe, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. VILBOUX Yannick, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
À l'échelon argent
M. ALIX Laurent, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. AUFFRAY Philippe, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. AUSSANT Antony, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BAIN Jérome, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BARILLEC Jérome, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BAZIN Jérémie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BEAUDUCEL Kevin, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BELLIER Cedric, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BESNIER Yann, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BILBOT Michael, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BOUILLOT Benjamin, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. BOUTET Erwan, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. BREBEL Stéphane, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme BRIQUE Anne-Françoise, infirmière capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. CAMBIER Loic, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. CHEREL Mickael, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
M. COBAT Florent, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme COCHET Aurélie, infirmière capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. COULLIER Stéphane, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires. M. COUVERT Emmanuel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme DAGNET Marie, sergente de sapeurs-pompiers professionnels.
M. DARTOIS Nicolas, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme DE MEYER Myriam, adjudante de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DEMORE Alexis, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DERENNES Florent, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DESILLES Germain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DI MIERI Sébastien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DUBOIS Jean-Charles, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DUBOIS Samuel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. DUCHATEAU Jonathan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DUPRE Mickael, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DUTAIS Gael, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme FAUVEL Aurélie, infirmière capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. FONTAINE Aurélien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. FONTAINE Marc, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 72 E nm
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
M. GALISSON David, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme GANCHE Elodie, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme GARNIER Lucie, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GERNIGON Ludovic, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GORRE Michel, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme GOUELLO Séréna, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GOUSSE Jérémy, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme GREHAL Murielle, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GUILLERME Nicolas, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
M. HACARD Sébastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme HADJIMANOLIS Charlotte, infirmière capitaine de sapeurs-pompiers volontaires.
M. HAMELIN Jean-Marc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. HELESBEUX Pierre, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. HEMON Yoann, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. HERVIAULT Christophe, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
M. HOROWSKI Anael, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. ISERN Alexandre, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LABBE Sylvain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LE HELLO Kevin, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LE MAUX Matthieu, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEBON Kevin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEBRET Mathieu, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. LEBRUN Ludovic, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LECONTE Régis, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LECORGNE Jonathan, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEFRESNE Germain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEGENDRE Ludovic, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LELIEVRE Matthieu, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEROUX Anthony, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
M. LEROY Pierre, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
M. LESAICHERRE Pierre, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. LETANG Kevin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEVILAIN Régis, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LHOSTIS Mickael, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LOISEL Charlie, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. LORANDEL Maxime, caporali-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LOUAZEL Marc, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
M. MALLE Cyrille, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MARSEILLE Jérémie, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MOREAU Alexandre, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. MORFOISSE Sylvain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MORIN Benoit, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. NEMERY Nicolas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 73 PRÉ FET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
M. PAQUET Alexandre, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PEZON Jérome, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PINSON Matthieu, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. PLU Bastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme PONDARD Isabelle, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme PONGERARD Marie-Elodie, adjudante de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PONTRUCHER Stéphane, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PRIOUR Ludovic, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. RAFARALAHY Mathias, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. REDON Régis, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. REGENT Alan, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. RIAULT Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. RICHOMME Pierre-Henri, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. ROBIN Pascal, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. ROUAULT Marc-Antoine, sergent de sapeurs-pompiers professionnels.
M. ROUAULT Samuel, sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. ROUSSEL David, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SAUS Bertrand, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SAVIGNE Benoit, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SEVEGRAND Thibaut, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SUBIRY Aurélien, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. TERTRAIS Judicael, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. TESSIER Nicolas, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. TIZON Lionel, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. VALDENAIRE Julien, commandant de sapeurs-pompiers professionnels.
M. VALLEE Frédéric, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme VARREL Karinne, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
À l'échelon bronze
M. ABDAYEM Georges, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BEGOIN Mickael, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BESNARD Gwenaig, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. BOISQUILLON Lucas, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BOUTIN Victor, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BRETON Theo, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BRISARD Ghislain, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BRUNET Ludovic, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. BUSSON Yvonnick, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. CHAPLAIS Florian, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
M. CHEREL Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme CHEYNEL Marie, sergente de sapeurs-pompiers professionnels.
M. CHIVET Quentin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme CLECH Priscilla, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 74 PRÉ FET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
M. COCHENNEC Dimitri, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DARCOURT Sébastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme DAVID Coralie, caporale de sapeurs-pompiers professionnels.
M. DAVID Michael, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DEROUET Florian, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DESAIZE Marc, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DESCORVMIERS Lucas, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme DESHAYES Jennifer, sergente de sapeurs-pompiers volontaires.
M. DJOUABI Mohamed, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme DOUABIN Morgane, caporale de sapeurs-pompiers volontaires.
M. FEYT Brandon, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. FOUGERE Bastien, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. FRIN Thibault, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Mme FRIN Valeryne, caporale de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GAUDIN Cedric, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GAUDIN Gaetan, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GAUTIER Benjamin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GUILLARD François, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. GUILLEMOT Quentin, caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
M. GUITTON Christopher, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. HERVE Emmanuel, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. HUET Hugo, caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
M. JAMELOT Xavier, caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
M. JOHAN Gael, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LAISNE Olivier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LANGUILLE Jérome, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LANOE David, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LE BOUCHER Quentin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEGEAY Corentin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LEMAILE Christopher, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme LEONARD Rachel, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
M. LHOMMEAU Matthieu, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme LUBIN Andgelina, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MARSOLIER Antony, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MARTIN Régis, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MASSE Romain, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme MENARD Claire, pharmacienne capitaine de sapeurs-pompiers professionnels.
M. MONNIER Xavier, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MONTECOT Florian, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme MOULINET Laura, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires.
M. MOYON Patrice, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. NEVEU Wiffried, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. ORRIERE Sébastien, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 75 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Egalité
Fraternité
M. PAILLARD Hugues, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PAMBOUC Alexandre, caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
M. PELHATE Henri Philippe, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PENIGUEL Pierre, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PERRIGAULT Philippe, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PERTUISEL Vincent, caporal de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PIEDVACHE Bastien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PIERRE Nicolas, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PIHOURD Jonathan, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
M. PLE Jérémy, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme RIAUDET Elise, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme RICHARD Carole, médecin colonelle de sapeurs-pompiers professionnels.
M. RICHTER Marveen, caporal-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
M. RIOCHET Corentin, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. ROBERT Yoann, sergent de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme ROTH Corinne, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme SIMON Camille, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SIMON Kevin, sapeur de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SIMONET Maxime, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. SOUCHET Lilian, caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
M. TERTRAIS Arnaud, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
M. THEIS Fabien, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme TIRANT Melinda, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
M. TOLLINI Kalvin, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Mme VERCAMPT Terry, sapeure de sapeurs-pompiers volontaires.
M. VIEL Alix, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Rennes, le 8 décembre 2025
Le Préfet d’Ille-et-Vilaine
NE
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
à Gabriel MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-08-00055 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers au titre de la promotion du 4 décembre 2025 76 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-05-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à
certains personnels de sa direction
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 77 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. David ANTOINE,
directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-vilaine |
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 nommant M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales ;
VU l'arrêté du 1°” mars 2023 portant affectation de Mme Audrey MASSON, par voie de
détachement, en qualité de cheffe du bureau de la citoyenneté au sein de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 78 VU la note d'affectation du 17 décembre 2020 de Mme Annie CAZUC en qualité de cheffe du bureau de l'urbanisme ;
VU la note d'affectation du 31 août 2023 de Mme Anne ROUSSEAU en qualité de cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
VU la note d'affectation du 14 septembre 2023 de M. Hugues JARDIN en qualité de directeur adjoint des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant nomination de M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant détachement de M. David ANTOINE au rang
de CAIOM en qualité de directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1”: délégation de signature est donnée à M. David ANTOINE, directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions et compétences
relevant de sa direction, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documents
administratifs ou financiers suivants :
— passeports,
— oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de radicalisation),
— conventions portant habilitation et agrément au SIV des professionnels du secteur
automobile,
— décisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agréments au SIV des
professionnels du secteur automobile,
— arrêtés fixant la composition des commissions afférentes à l'organisation des élections,
— arrêtés fixant les tarifs de remboursements des imprimés électoraux,
— récépissés de déclaration de candidature aux élections,
— arrêtés fixant la répartition des jurés d'assises par commune,
— récépissés de déclaration des fonds de dotation,
— arrêtés autorisant le transport de corps à l'étranger,
— arrêtés autorisant le transport d’une urne funéraire à l'étranger,
— arrêtés relatifs aux dérogations aux règles du repos dominical,
— arrêtés portant autorisation de l'exercice de la profession de loueur d'alambic,
—- agréments des commissaires de courses de chevaux,
— décisions relatives aux ouvertures d’hippodromes et aux courses de poneys,
—- récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
— récépissés de déclarations d'associations,
— décision de non-opposition au caractère cultuel d'une association,
— déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
- arrêtés relatifs aux dons et legs,
— décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
— arrêtés relatifs aux actes soumis à tutelle administrative,
— récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 79 — Conventions de transmission électronique des actes entre les collectivités et la
préfecture.
— Validations par horodatage des arrêtés de versement du fonds de compensation de
taxe de la valeur ajoutée (FCTVA), contenus dans l'application nationale de
l'automatisation de la liquidation des concours de l'État (Alice)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. David ANTOINE, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Hugues JARDIN, directeur adjoint, chef du
bureau des finances locales.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant du directeur et de son adjoint, la délégation,
objet du présent arrêté, sera exercée, par :
* Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité :
+ __ Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de l'urbanisme :
+ Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté ;
chacun pour les correspondances et actes entrant dans les attributions respectives de leur bureau.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Anne ROUSSEAU, cheffe du bureau du
contrôle de légalité et de l'intercommunalité ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe,
Mme Laurence HARDY-VIGNON, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ;
+ les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité ;
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, en ce qui
concerne :
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ __ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi).
— Mme Laurence HARDY-VIGNON
— M. Thomas LE MENER
— Mme Isabelle DROESBEKE
— Mme Audrey SOLEYMIEUX
— M. Christophe BRODIN
—- M Alexandre SALOMEZ
— M. Stéphane FOUILLIT
—- Mme Nathalie BELLAY
Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Hugues JARDIN, chef du bureau des finances
locales et directeur par intérim, ou, s'il est absent ou empêché, à son adjointe, Mme Aude
BERNARD pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel ; + les demandes de pièces complémentaires en matière de contrôle de légalité dans le
domaine budgétaire et fiscal ;
+ les arrêtés et mandatements afférents aux crédits revenant aux collectivités locales ;
+ __ l'approbation des rôles des associations syndicales autorisées et des associations foncières
de remembrement ;
+ la certification et le visa des pièces et documents,
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 80 + la validation par horodatage des arrêtés de versement de FCTVA contenus dans l'application nationale Alice.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs à :
— Mme Aude BERNARD,
— M. Maëél ODIN,
— Mme Véronique VOYEAUD
— Mme Sandra FANOVARD,
— Mme Sylvie LENAIN
— Mme Sylvaine PIGEON
— Mme Laurence BUFFET.
Article 5: délégation de signature est donnée à Mme Annie CAZUC, cheffe du bureau de
l'urbanisme, ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Virginie CONVERS, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
+ la certification et le visa des pièces et documents,
+ les demandes de compléments de dossiers.
Délégation permanente de signature est donnée pour ce qui concerne les correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel (bordereaux d'envoi), les demandes de compléments de
dossiers, ainsi que la certification et le visa des pièces et documents dans leur domaine d'attributions à :
- Mme Virginie CONVERS,
- Mme Véronique CHABOT,
- Mme Alexia LE TILY
- Mme Priscilla MONNIER.
Article 6: délégation de signature est donnée à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la
citoyenneté ou, si elle est absente ou empêchée, à son adjointe, Mme Cécile BOUDEVILLE, pour les attributions relevant de ce bureau en ce qui concerne :
+ les correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel,
° les récépissés et notamment les récépissés de déclaration d'association (association loi 1901,
association syndicales libres, association foncières urbaines libres) et les récépissés de déclaration
des fonds de dotation,
. les récépissés de déclaration de candidature aux élections,
. les récépissés de déclarations relatives aux foires et salons,
: la certification et le visa des pièces et documents,
° les demandes de compléments de dossiers,
. les accusés de dépôt des dossiers,
. les décisions de non-opposition à l'acceptation d'une libéralité,
. les décisions de non-opposition au caractère cultuel d’une association,
. les déclarations d'option relatives aux obligations du service national,
° les arrêtés de transport de corps à l'étranger,
. les arrêtés autorisant le transport des urnes funéraires à l'étranger,
; les récépissés relatifs aux fondations d'entreprises,
. les oppositions conservatoires à la sortie du territoire des enfants mineurs (hors cas de radicalisation).
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 81 . les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Mme Cécile BOUDEVILLE
- Mme Myriam GRUSON,
- Mme Florence EON,
- Mme Servanne SIMON
- Mme Sylvie LE CAM,
- Mme Véronique RIANDIERE,
- Mme Sandrine PERDRIAU,
- Mme Angélique DEVY,
pour ce qui concerne :
° la certification et le visa des pièces et documents dans leurs domaines d'attributions respectifs,
. les accusés de dépôt des dossiers,
° les demandes de compléments de dossiers,
. les récépissés de déclaration de modification de dirigeants d'associations (associations Loi
1901 et associations syndicales libres),
les convocations aux rendez-vous pour la délivrance de passeports temporaires,
. les accusés de réception des courriers adressés au bureau de la citoyenneté, y compris ceux
contenant les passeports, les cartes d'identité ainsi que les cartes TES.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur des collectivités
territoriales et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0:5 FEV, 2026
Franck ROBINE
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté ainsi qu'à certains personnels de sa direction 82 30€ VA SO
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35-2026-02-05-00002
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M.
Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de
Rennes en matière d'ordonnancement
secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux
sous-préfets et à certains personnels de la
préfecture
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 84 Es PREFET D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes
en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
\
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 85 VU le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine:
ARRÊTE
Article 1” : Délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des
marchés publics.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées au
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par l'article 1° du présent arrêté seront exercées
par M. Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint.
Article 3: Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée, pour les décisions
d'ordonnancement des dépenses et des recettes des centres prescripteurs à :
: M. Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de Saint-Malo et en son absence à
M. Jean-Paul CLÉMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo :
. M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré et en son absence, à
M. Sébastien REY, secrétaire général de la sous-préfecture ;
° M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon, et en son absence, à
M. Christophe DANET, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 4: Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel BOP 354, au titre du
centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de
réception, à M. Jean-Christophe MARC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 2 000€ TTC par
opération.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 218 et 232, pour l'ordonnancement
des recettes de l’État et pour l'engagement juridique des dépenses et la certification du service fait
valant ordre de payer dans le périmètre des élections, à M. David ANTOINE, directeur des
collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en son absence, à M. Hugues JARDIN, directeur
adjoint et à Mme Audrey MASSON, cheffe du bureau de la citoyenneté.
Délégation est donnée, pour les BOP 218 et 232, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 86 Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Audrey MASSON, Mme Cécile BOUDEVILLE,
Mme Myriam GRUSON et Mme Florence EON.
Article 6: Délégation de signature est donnée, au titre des BOP 119, 122 et 754, à
M. David ANTOINE, directeur des collectivités territoriales et de la citoyenneté, et en cas d'absence
ou d'empêchement de M. David ANTOINE, à M. Hugues JARDIN, directeur adjoint et chef de
bureau des finances locales, de la direction des collectivités territoriales et de la citoyenneté, en ce
qui concerne les opérations de mandatement et d'exécution des recettes de l'État.
Délégation est donnée, pour les BOP 119, 122 et 754 à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mesdames Aude BERNARD, Sylvie LENAIN, Sandra
FANOVARD, Véronique VOYEAUD, Sylvaine PIGEON, Laurence BUFFET et M.Maël ODIN.
Article 7: Délégation de signature est donnée, au titre du BOP 216 (action 6), pour
l'ordonnancement des recettes de l’État, pour l'engagement juridique des dépenses et la
certification du service fait à Mme Christelle PALLUEL, responsable du pôle régionale contentieux
et, en son absence ou son empêchement, à M. Matthieu LE ROUZIC, adjoint à la responsable du
pôle régional contentieux.
Délégation est donnée, pour le BOP 216 (action 6) à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l’État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Sylvie GUEGAN.
Article 8 : Délégation est donnée, pour l'ensemble des BOP, à l'effet de valider toutes les opérations
d'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service
fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y
compris dans l'application Chorus formulaires à M. Pascal VIDOT, chef du Pôle d'Expertise Régional
Financier, Mesdames Angély VIRGINIUS et Magali MAINARD et M. Yannick DUCROS, gestionnaires
de la performance financière au pôle d'expertise régional financier.
Article 9 : Délégation est donnée, au titre des BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à
Mme Gaëlle BUTSTRAEN, directrice de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, et
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle BUTSTRAEN, à Mme Isabelle HERVE, directrice
adjointe, à M. Samuel MEHAULT, chef de la mission action territoriale et à Mme Emmanuelle
GUÉRIN, adjointe au chef de la mission action territoriale, en ce qui concerne les opérations de
mandatement et d'exécution des recettes de l’État.
Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, 380 et 754 à l'effet de valider
toutes les opérations d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État enregistrées dans
l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les
certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaires à Mme Josiane TORILLEC, à
M. Nicolas SANNIER et à Mme Dominique MARAIS.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 87 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-
Malo, Fougères-Vitré et Redon et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le fÿ 5 FEV, 2026
ranck ROBINE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-05-00002 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux 88 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00007
Arrêté n° 20251111 autorisant un système de
vidéo protection pour BOUCHERIE SAS ALMADI
à 35200 Rennes
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 20251111 autorisant un système de vidéo protection pour BOUCHERIE SAS ALMADI à 35200 Rennes 89 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251111 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. OZDEMIR Sinan , gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la BOUCHERIE SAS ALMADI, 12 rue de Suède - centre commercial les Almadies, 35200 Rennes ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la BOUCHERIE SAS ALMADI, 12 rue de Suède - centre commercial les Almadies, 35200 Rennes, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251111.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Autres (Vol).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 20251111 autorisant un système de vidéo protection pour BOUCHERIE SAS ALMADI à 35200 Rennes 90 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). |
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…….).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine,'le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
+
f
f Jean-Luc BLONDEL nat
( | ,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). ‘
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00007 - Arrêté n° 20251111 autorisant un système de vidéo protection pour BOUCHERIE SAS ALMADI à 35200 Rennes 91 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00008
Arrêté n° 20251119 autorisant un système de
vidéo protection pour BIDULES ET MERVEILLES à
35270 COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 20251119 autorisant un système de vidéo protection pour BIDULES ET MERVEILLES à 35270 COMBOURG 92 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251119 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme GASPARD-LANDRE Jessica, Sylvie, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du BIDULES ET MERVEILLES, 11 rue de la Liberation, 35270 COMBOURG ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du BIDULES ET MERVEILLES, 11 rue de la Liberation, 35270 COMBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251119.
L’autorisation porte sur l’implantation de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. |
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 20251119 autorisant un système de vidéo protection pour BIDULES ET MERVEILLES à 35270 COMBOURG 93 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .….).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et- Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
FT
7 Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES-— 3, contour de la Motte—- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la noëh cation de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspansif
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00008 - Arrêté n° 20251119 autorisant un système de vidéo protection pour BIDULES ET MERVEILLES à 35270 COMBOURG 94 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00009
Arrêté n° 20251120 autorisant un système de
vidéo protection pour EPI DE LIBERTE à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 20251120 autorisant un système de vidéo protection pour EPI DE LIBERTE à 35000 RENNES 95 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251120 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
_ VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ë
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Moussa SADADOU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du EPI DE LIBERTE, 46 boulevard de la Liberté, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du EPI DE LIBERTE, 46 boulevard de la Liberté, 35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251120.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. :
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 20251120 autorisant un système de vidéo protection pour EPI DE LIBERTE à 35000 RENNES 96 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
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“ Jean-Luc BLONDEL
È Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00009 - Arrêté n° 20251120 autorisant un système de vidéo protection pour EPI DE LIBERTE à 35000 RENNES 97 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00010
Arrêté n° 20251123 autorisant un système de
vidéo protection pour garage MERLIN PIECES
AUTO à 35520 MELESSE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 20251123 autorisant un système de vidéo protection pour garage MERLIN PIECES AUTO à 35520 MELESSE 98 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251123 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 5
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU Parrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier BOUSSEL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du garage MERLIN PIECES AUTO, 6438 La Métairie, 35520 MELESSE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du garage MERLIN PIECES AUTO, 6438 La Métairie, 35520 MELESSE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251123.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet. |
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 20251123 autorisant un système de vidéo protection pour garage MERLIN PIECES AUTO à 35520 MELESSE 99 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est régle par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : . Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
. Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
4 7
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Voies et délais de recours 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de |’ Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES-— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00010 - Arrêté n° 20251123 autorisant un système de vidéo protection pour garage MERLIN PIECES AUTO à 35520 MELESSE 100 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00011
Arrêté n° 20251124 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin SONEPAR à
35551 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 20251124 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SONEPAR à 35551 CESSON SEVIGNE 101 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251124 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté sécurité France, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin SONEPAR, 17 rue des Landelles, 35551 CESSON SEVIGNE :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le responsable sûreté sécurité France est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin SONEPAR, 17 rue des Landelles, 35551 CESSON SEVIGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251124,
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 20251124 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SONEPAR à 35551 CESSON SEVIGNE 102 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Atticle4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..….).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préigt de Redon
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Voies et délais de recours | 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00011 - Arrêté n° 20251124 autorisant un système de vidéo protection pour magasin SONEPAR à 35551 CESSON SEVIGNE 103 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00012
Arrêté n° 20251130 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin KERTRUCKS
PNEUS à 35600 SAINTE MARIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 20251130 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KERTRUCKS PNEUS à 35600 SAINTE MARIE 104 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251130 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 16;janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la Fies protection, à M. Jean- Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry LAVOQUER. gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin KERTRUCKS PNEUS, 1 rue Edmond Curey, 35600 SAINTE MARIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin KERTRUCKS PNEUS, 1 rue Edmond Curey, 35600 SAINTE MARIE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251130.
L’autorisation porte sur l’implantation de 6 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 20251130 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KERTRUCKS PNEUS à 35600 SAINTE MARIE 105 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de ,
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. ..).
Article 10: Le système concerné devra faire l° objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et- Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement. |
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
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Voies et délais de recours LE 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00012 - Arrêté n° 20251130 autorisant un système de vidéo protection pour magasin KERTRUCKS PNEUS à 35600 SAINTE MARIE 106 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-02-00013
Arrêté n° 20251135 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LECLERC JOUETS
MAISON à 35470 BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 20251135 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LECLERC JOUETS MAISON à 35470 BAIN DE BRETAGNE 107 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251135 du 02 février 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur David CARDINAL, président, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin LECLERC JOUETS MAISON, 27 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le président est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LECLERC JOUETS MAISON, 27 rue des Estuaires, 35470 BAIN DE BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251135.
L’autorisation porte sur l’implantation de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Autres (LUTTE CONTRE LA DEMARQUE INCONNUE ET CAMBRIOLAGES).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. : Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit installéà cet effet.
l
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. .
-— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 20251135 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LECLERC JOUETS MAISON à 35470 BAIN DE BRETAGNE 108 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 02 février 2026
Le sous-préfet de Redon
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Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-02-00013 - Arrêté n° 20251135 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LECLERC JOUETS MAISON à 35470 BAIN DE BRETAGNE 109 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-03-00005
Arrêté n° 26-35-2-088 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LE SEL DE BRETAGNE à LE
SEL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-03-00005 - Arrêté n° 26-35-2-088 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE SEL DE BRETAGNE à LE SEL DE BRETAGNE 110 Likerté »Égañrrs a Fraseroité
RÉPCALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 portant renouvellement d’habilitation de la commune de LE SEL DE BRETAGNE dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans à compter du 21 janvier 2021 ;
VU la demande formulée par Madame la Maire de LE SEL DE BRETAGNE sollicitant le renouvellement d'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRETE
Article 1 : La commune de LE SEL DE BRETAGNE représentée par Mme la maire, est habilitée pour exercer l’activité funéraire suivante :
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 26-35-2-088
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON & 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-03-00005 - Arrêté n° 26-35-2-088 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE SEL DE BRETAGNE à LE SEL DE BRETAGNE 111 Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 21 janvier 2026. Elle expirera le 20 janvier 2031.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Le Sel de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 3 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
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Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la | réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon -— Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON & 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-03-00005 - Arrêté n° 26-35-2-088 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LE SEL DE BRETAGNE à LE SEL DE BRETAGNE 112