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Acte - 105 d1730967404679
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 105 d1730967404679)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Industrie,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138382-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/338
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Recensement et enquête familles 2025
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le recensement annuel de la population constitue un enjeu capital pour la Ville, tant pour la détermination de son nombre d'habitants, que pour la production de données socio démographiques qui permettent la programmation des infrastructures et équipements collectifs, sociaux et culturels.
Il conditionne le montant des dotations attribuées par l'Etat, le nombre de conseillers municipaux ainsi que le niveau de recrutement des fonctionnaires.
Par délibérations D-2022/345 du 8 novembre 2022 et D-2023/308 du 7 novembre 2023, vous aviez acté un dispositif pour mener à bien le recensement de la population.
En 2025, la collecte de l'enquête annuelle de recensement de la population sera associée à l'enquête Familles.
Menée par l'Insee depuis 1954 et réalisée environ tous les 10 ans, cette enquête vise à mieux comprendre les évolutions de la société et le mode de vie des familles contemporaines. Reconnue d'intérêt général par le Conseil national de l'information statistique (Cnis), elle est menée auprès d'un échantillon de 2 000 communes par tirage au sort et Bordeaux en fera partie en 2025.
Afin d'acter l'engagement de la Ville dans le dispositif, le 24 mai 2024, une convention a été signée avec l'Insee précisant les modalités de mise en œuvre de cette opération (cette convention est jointe en annexe). Conformément à l'article 30 du décret 2015-1678, une dotation forfaitaire complémentaire de sera versée à notre commune pour contribuer aux moyens nécessaires à cette enquête (estimée entre 2 500 et 4 000 €).
Sur l'échantillon d'environ 14 000 logements tirés au sort chaque année pour le recensement annuel de la population, 1 970 logements seront concernés par l'enquête familles et feront donc l'objet d'un traitement supplémentaire de la part de certains agents recenseurs. Ces derniers seront en effet chargés à la fois de la collecte du recensement classique et de cette enquête spécifique.
Aussi, afin de compenser cette mission supplémentaire qui leur est imposée, il est proposé de rémunérer ces agents recenseurs 2 € brut par feuillet distribué et récupéré dans le cadre de l'enquête Familles.
Par ailleurs, ces dernières années, la direction de l'accueil et de l'accompagnement aux démarches doit faire face à d'importantes difficultés de recrutement d'agents recenseurs issus des services municipaux, métropolitains ou du CCAS. Il devient donc nécessaire de compléter ces effectifs par des candidatures extérieures (expérimentation avec les agents du GIP Bordeaux Métropole Médiation, puis avec d'anciens agents municipaux et métropolitains ayant déjà effectué le recensement, des jeunes en insertion …). Les conditions de rémunération seront les mêmes que celles des agents recenseurs municipaux, métropolitains ou du CCAS. La formation obligatoire leur sera dispensée dans les conditions prévues pour les agents de Bordeaux Métropole (soit 100 € pour 1 journée ou 200 € pour les 2 journées).
Ces nouvelles modalités permettront de consolider l'atteinte des objectifs fixés par l'Insee.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir approuver ces modifications.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET DIRECTION RÉGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE Mairie de la commune de
LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES BORDEAUX DE
NOUVELLE - AQUITAINE
N° Siret : 12002701600613 N° Siret : 213300635 APE : 84.112 APE : 84.112
Convention n°21-EF-2025-33063 entre la Mairie de BORDEAUX et l'Insee
fixant les conditions générales de préparation et d'exécution de l'enquête Familles 2025
Entre
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Monsieur Daniel Brondel, Directeur Régional de l'Institut Natianel de la Statistique et des Études
Économiques, situé au 5 Rue Sainte Catherine — BP 557 86020 Poitiers Cedex.
Désigné ci-après par le sigle « Insee » d'une part,
et
La commune de BORDEAUX, représentés par Monsieur le Maire Pierre HURMIE, située à l'Hôtel de Ville, PLPEY BERLAND DIRECTION ACCUEIL ET CITO 33077 BORDEAUX.
Désignée ci-après par « la commune »
d'autre part,
Vu ls règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel st à la
re circulation de ces données (RGPD) :
Vu la lei n° 51-711 du 7juin 191 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 203-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son aricle 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes
concernées par une enquête associée au recensement.
ILEST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre de l'enquête Familles (EF) de
2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombent à là commune. concernant le déroulement de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025 à laquelle l'enquête Familles est
associée
Article 1 - Contexte général La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à [a collecte de l'enquête annuelle
de recensement 2025.
L'enquête Familles fait l'objet d'un avis d'opportunité favorable du Conseil natinal de l'information statistique (Cris) le 9 juin 2022 (voir annexe 1)
Elle fait l'objet d'une demande du label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que du carèctère obligatoire de réponse auprés du Cnis, sachant que 18 pilote de 2024 a bénéficié de l'obligation de
réponse. Elle séra inscrite dans l'arrêté de programmation des enquêtes.
118 La collecte de l'enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 36 janvier au 15 février 2025 en France métrapaltaine, aux Antilles ét en Guyane pour les communes
de moins de 10000habitants, el du T6janvier au 22février 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte. elle aura lieu, pour les communes concemées,
du 30 janvier au 1 mars 2026 pour les communes de moins de 10 000 habitants et du 30 janvier au 8 mars 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
est convenu entre l'Insee et la commune de BORDEAUX que cstlé commune réalisera la collecte de l'enquête Familles.
Article 2. Protocole de collecte de l'enquête Familles La collecte ce l'enquête Familles est multimode et est salée sur celle du recensement : les répondants
à l'enquête annuelle de recensement par papier répondent à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par intomet répondent à l'enquête Familles par
internet, La collecte papier de l'enquête Familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au prafocole « boîte aux lettres» du recensement, l'agent secenseur
déposera dans les baïtes aux lettres une notice spécifique à l'enquête Familles, en même temps que da notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles au protocole « boîte aux lettres », la notice spécifique à l'enquêle Familles sera donnée au ménage lors du premier contact,
Sile ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 sous formal papier, l'agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins indiduels du recensement, le
{ou les) questionneire(s) papier de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x} questionnaire(s) de l'enquête Familles sous format
papier. Les questionnaires papier de l'enquête Familes seront récupérés auprès du ménage par l'agent recenseur en même temps que ceux du recensement.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 par internet (vis le site le-recensement-et-moifrl, l'agent recenseur aura remis la notice intemet du recensement,
accompagnée de la natice de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répand au recensement par intemet, il devra répondre également à l'enquêts Familles par internet. Un message électronique
contenant un lien vers le site pour répondre à l'enquête Familes sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensement, Comme pour le recensement, l'agent
recenseur n'aura alors pas de questionnaire papier de l'enquête Familles à récupérer. Pour information. une partie des ménages qui n'auront pas répondu à l'enquête Familés par intérnet seront
relancés par l'Insee par téléphone
La collecte de l'enquête Familles aura lieu dans plusieurs is, districts ou îlots de la commune. Chaque zone de collecte est atectée à un sexe : dans les zones « femmes », toutes les femmes
majeures doivent répondre à l'enquête: dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l'enquête.
Article 3- Délégation à la commune Dans le cadre de l'enquête Familles, linsee transfère le réalisation d'un certain nombre d'opérations à
la commune moyennent financement et appui technique, La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le
calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 — Rôle de l'Insee L'Insse prend en charge l'organisation générale de l'opération dé collecte de l'enquête Familles et la
gestion de ses aspects réglementaires. L'Insee est responsable de la collecte et de son contrâle, ainsi que des cpérations de formation. L'Insee est notamment en charge du madule de formation portant
sur l'enquête Familles destiné aux coordomnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L'insee prend en charge l'impression et la livraison à la commune des questionnaires et notices à destination des occupants des logements enquêtés. ainsi que des documents de suivi de la collecte
L'insee est responsable de l'assistance aux enquété(e}s pendant la collecte.
L'insee prend également en charge la saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établissement régional de l'Insee et sera l'interlocuteur privilégié de la commune pour toutes 18s questions relatives à l'enquête
Article 5 - Rôle de la commune La commune est en charge du recrutement, dé la gestion administrative et du versement de la
rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête Familles.
218 La commune s'engage à respecter le protocole de collecte défini par l'Insee el s'engage notamment à réaliser la calecte de l'enquête Familes auprès des occupants des logements que l'Insee lui
indiquera.
Article 6 - Questionnaire de l'enquête Familles
Le questionnaire papier da l'enquête Familles est un 4 pages A4 réclo-verso. Il existe deux versions du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes,
différenciées par leur couleur. Le contenu en st identique, aux accords grammaticaux prés.
Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l'Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Femmes » de l'enquête Familles.
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l'nsee au préalable, chaque homme de 18 ans. eu plus doit répandre à un questionnaire « Hommes » de l'enquête Familles.
Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l'enquête
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l'enquête Familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans lés locaux de la commune comme les bulltins individuels et les feuilles de
logement de l'enquête annuelle de recensement 2025. Le ccordonnateur communal prendra en charge le tri des questionnaires papiér pour isoler les questionnaires de l'enquête Familles des
questionnaires du rscensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l'insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront en charge l'envoi au prestataire
qui sera chargé d8 la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que celui du recensement de la population).
Article 7 - Personnel de la commune Les personnels de la commune qui vont travailler sur le collecte de l'enquête Familles sont les mêmes
que ceux qui vont travailler sur l'enquête annuells de recensement 2025 : le coordonnateur communal étles agents écenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal ét des agents recenseurs recrutés pour l'exécution de l'enquête Familles est réalisée par ta commune. Cette gestion comprend le caloul et le
versement de leurs rémunérations.
Article 8 - Confidentialité — Protection das données à caractère personnel Les règles de confidentialité et de protection des donnéés à caractère personnel auxquelles la
commune est tenue au titre des opérations de recensement s'appliquent à l'identique concernant son implication dans l'enquête Familles.
Chacune des parties s'engage, pour les travaux qui la concement, à souscrire aux obligalions résultant de :
- le règlement (LE) 20167678 du 27 avril 2016 (règlement générat sur la protection des données RGPD).
- la loi n° 51-711 du 7 juin 181 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 2018-495 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
-le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la populalion.
Article 8 bis - Obligations de l'Insee en tant que responsable du traitement et de la commune en tant que sous-traitante
a- Obligations générales 2.1, L'Insee en tant que responsable du traitement {articles 24,25, 32 à 36 RGFD
Linee en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et orgenisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément au présent réglement. Ces mesures sont réexaminéés ét actualisées si nécessairs.
L'inses fournit au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser ous es éléments nécessaires à l'accomplissement de ses travaux
L'insee veille également au préalable et pendant toute là durée du traitement, au respect des cbligations prévues par le règlement général sur la pratection des dannées de la part de la commune
en tant que sous-traltante.
Lorsque cela est péoportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des
données par le responsable du traitement.
Parmi les mesures prises par le responsable au traitement, il peut y avoir
819 a)la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b} des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et a résilience constantes des systèmes et des semices de traitement:
©) des moyens permetant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique :
d) une procédure visant à tester. à analyser et à évaluer réguliérement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier. ces mesures
garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de persannes physiques sans l'intervention de la personne physique concèmée.
L'Insee indique aux personnes cancemées les modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD
: Pour l'Insee : contact-gpd@insee fr
INSEE — Unité des Affaires juridiques st contentieusas 88 Avenue de Verdier — CS 70088
92541 MONTROUGE CEDEX ou
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@inances. gouv.fr Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier
Délégaion aux Systèmes d'Information 189, rue de Bercy Télédoc 322
76 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, linsee notife {a violation dans un délai de 72 heures maximum à la Cnil. Cette riotification devra être conforme aux exigences de l'article 3383 du
RGPD.
Lorsqu'une viclation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l'nsee communique la violation de données à
caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais
Lorsqu'un type de traitement, en partiaulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendier un
risque élevé paur les droits et libertés des personnes physiques, l'Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des dannées à
caractère personnel conforme à l'article 35 du RGPD,
L'insee consulte autorité de contrêle préalablement au traitement conformément à l'article 36 du RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effotuée au titre de l'article
36 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L'insee et la commune ainsi que. le cas échéant. leurs représentants coopèrent avec l'autorité de centrêle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
2.2 La commune en tant que sous-traitante de l'Insee {article 28 RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l'insee, s'engage à :
+ ne traiter les données pour la seule finalité qui fai l'objet de la sous-traitance :
+ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de Ja présente convention
+ veiller à l'accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées :
+ tenir compte de la nature du traitement, aïder le responsable du traitement, par des mesures tochniques ct organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter
de son obligation de danner suite aux demandes dant les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
+ aider le responsable du traitement à garantir ls respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de a nature du traitement et des informations à la disposition du saus-
traitant ;
+ mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation
d'audit. y compris des inspections, par le responsable du traitement au un autre auditeur qu'il 8 mandaté, el contribuer à ces audits
419 1 n'y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internétionale.
b. Obligations particulières liées au registredes activité R b.1. Pour l'Insee en tant que responsable du traitement (3051 RGPD)
L'Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans la présente convention
al ls nom et lés coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données
bles finalités du traitement :
<) une description des catégories de personnes concemées et des catégories de données à caractère personnel ;
d}les catégaries de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont té ou seront communiquées, y compris les destinataires dans dés pays lers au des organisations
internationales :
€ dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
#) dans la mesure du possible, une description générale des mésures de sécurité téchniques at organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD
b2 Pour la commune en tant que sous-traitante (3082 RGPD
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention :
&) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous- traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du
responsable du traitement ou du délégué à la proteclion des données ;
billes catégories da traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurilé techniques et organisationnelles visées à l'article 42, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 - Obligations de moyens Les moyens nécessités par l'exécution de l'enquête Familles sont :
-la mise à disposition par la commune d'agents en nombre suffisant pour participer au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi :
le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte de l'enquête Familles en plus de celle de l'enquête annuelle dé recensement 2025.
La dotation forfaltaire complémentaire à celle du recensement versés par l'Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10 - Crédits Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l'article 9 sant ouverts au budget de
l'Insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques.
Les références budgétaires seront les suivantes
DE : 0220-08 Code activité : 022000121002
Code PAT : FG400 Centre de coûts DSDS : STAFOO1075
GM : 10.03.01 TD aux communes,
PCE : 6531230000
La dotation forfaitaire de l'enquêle Familles ast mise en place selon le même calendrier que celui de la dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable asslgnataire
de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l'enquête Familles sera précisé dans la décision relative À la dotation forfaitaire de l'enquête Famillss versée aux communes qui
réalisent l'enquête qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
Article 11 - Date d'effet et durée de la convention La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la demière des
deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecle de l'enquête Familles et prendra fin äu plus fard quinze jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
Article 12 - Conditions de rés
519 En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résilée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre
recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 - Modifications Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment signé
parles parties, pourvu que cela ne déséqulibre pas l'économis de la présente convention:
Article 14 - Litiges Dans le cas aù l'interprétation ou l'exécution de la présents convention soulèverait un différend qui ne
pourrait être résolu à l'amiable, tout iige sera transmis à la juridiction administrative compétente,
Article 15 Incapaci Si un°cas de force majeure met l'un ou l'autre des contractants dans l'incapacité de remplir ses
obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités.
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible el extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des abligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parles pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les parties seront exonérées de touts responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure:
Article 16 - Clause exécutoire La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement: elle
deviendra exécutoire aprés avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 - Annexes Le présente convention cmprend les deux annexes suivantes :
annexe 1 : avis d'opportunité du Cnis : + annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l'enquête Familles.
Ces annexes font partie intégrante dé l'engagement et ont même valeur contractuelle.
Fait en trois exemplaires originaux.
Pour le Ministre de l'Économie, des Finances et Le Maire de la commune de de la Souveraineté industrielle et numérique, BORDEAUX
le Directeur régional de l'insee Nouvelle-Aquitaine
ii
Daniel BRONDEL Pierre HURMIC
618 ANNEXE 1 — AVIS D'OPPORTUNITÉ DU CNIS
il national de l'information statistique
Earl 22 jun 22287 000
Para épars, AP qua La PAR 4 rte bre ro pour l'O 20,
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819 ANNEXE 2 -
CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE L'ENQUÊTE FAMILLES
ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune | Avant le 30 juin 2024
Formation des coordonnateurs communaux | Octobre-Novembre 2024
Livraison des zones d'adresses à enquêter à |, yembre 2024 la commune
Livraison à la commune des documents imprimés (questionnaires et notice) Novertre 202
Formation des agents recenseurs | Début janvier 2025
146 janvier— 15 février 2025 dans les petites
Collecte auprès des ménages en France communes métropolitaine, dans les Antilles et en Guyane | 16 janvier— 22 février 2025 dans les grandes
communes
80 janvier — 1" mars 2025 dans les petites
Collecte auprès des ménages à La Réunion et | Communes
Mayotte 30 janvier — 8 mars 2025 dans les grandes communes
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