Acte - 143 d1730967518474

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Acte - 143 d1730967518474 Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 143 d1730967518474)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Industrie, Données personnelles, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/11/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138536-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/11/2024

certifié exact,

Séance du mardi 5 novembre

2024

D-2024/349

Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.

Excusés :

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Convention de pôle associé entre la Ville de Bordeaux et la

Bibliothèque Nationale de France. Autorisation. Signature

Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La bibliothèque municipale de Bordeaux est pôle associé de la Bibliothèque Nationale de France (BnF). A ce titre, elle est notamment chargée de collecter et de traiter le dépôt légal imprimeur pour les départements de l’ancienne région Aquitaine. Elle reçoit pour cela une subvention forfaitaire annuelle de la part de la BnF, qui couvre une partie des frais de traitement des documents issus du dépôt légal.

L’actuelle convention de pôle associé arrivera à échéance le 31 décembre 2024. La bibliothèque municipale de Bordeaux et la BnF souhaitent poursuivre leur coopération. La BnF propose en outre à ses pôles associés d’étendre le champ de leur partenariat à des projets en matière de signalement et de valorisation des fonds patrimoniaux, de formation des personnels ou d’éducation artistique et culturelle.

Une nouvelle convention de pôle associé documentaire, jointe à la présente délibération, précise les modalités du partenariat envisagé pour la période 2025-2029.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention de pôle associé documentaire avec la Bibliothèque Nationale de France annexée à la présente délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Dimitri BOUTLEUXCONVENTION DE POLE ASSOCIE

N° 2025/123/SUB/60M

ENTRE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE

ET LA VILLE DE BORDEAUX

2025-2029

Entre

La Ville de Bordeaux, collectivité territoriale

Sise Place Pey Berland - 33045 Bordeaux cedex

représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic,

habilité aux fins des présentes par délibérations en date du 5 novembre 2024 agissant pour le compte de la Bibliothèque municipale de Bordeaux

ci-après désignée par le vocable « pôle associé »,

Et

La Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, Quai François Mauriac – 75706 Paris Cedex 13,

représentée par son Président, Monsieur Gilles Pécout,

ci-dessous désignée par le sigle « BnF »,

ci-dessous conjointement désignées par le vocable « les parties »

Préambule

Conformément aux articles R.341-1 et suivants du Code du patrimoine, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a pour mission de collecter, cataloguer, conserver et enrichir dans tous les champs de la connaissance le patrimoine national dont elle a la garde, ainsi que d'assurer l'accès du plus grand nombre aux collections, notamment par des programmes de consultation à distance.

L'article R.341-2 du même décret précise que la BnF coopère avec les collectivités publiques ainsi qu’avec les organismes publics ou de droit privé qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation et participe, dans le cadre de la politique définie par l'Etat, à la mise en commun des ressources documentaires des bibliothèques françaises.

Les conditions administratives et financières de la coopération sont précisées à l'article R.341-3 du décret qui dispose que, pour l’exercice de ses missions, la BnF peut :

- coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participation à des groupements d’intérêt public ou d’intérêt économique, des établissements publics de coopération culturelle ou des associations, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les institutions qui ont des missions complémentaires des siennes ou qui lui apportent leurs concours ;

- attribuer, sur son budget, des subventions à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches ou travaux dans le cadre de l'accomplissement de ses missions.

Les pôles associés sont des personnes morales qui conservent et communiquent au public ou valorisent des collections auxquelles la BnF, pour leur intérêt scientifique et leur valeur patrimoniale, reconnaît un intérêt national. La BnF et les pôles associés ont l’objectif commun de mettre en valeur le patrimoine documentaire par le biais de programmes pluriannuels et de projets diversifiés, conjointement définis. À ce titre, les pôles associés sont membres et acteurs du réseau de coopération de la BnF. Les parties ont vocation à définir sur le long terme une coopération scientifique et culturelle au bénéfice des professionnels et des publics qu’ils desservent.

Par ailleurs le pôle associé est habilité par le ministère en charge de la culture à recevoir le dépôt légal imprimeur dans les conditions déterminées par le Code du Patrimoine. Le Code du Patrimoine prévoit en particulier que le dépôt légal est organisé en vue de permettre :

- la collecte et la conservation des documents qui y sont soumis ;

- la constitution et la diffusion des bibliographies nationales ;- la consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

Le Code du Patrimoine précise les modalités du dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques en distinguant le dépôt effectué par l'éditeur auprès de la BnF du dépôt effectué par l'imprimeur auprès de bibliothèques en région, habilitées par le ministère en charge de la culture. L'objet de ce dispositif est de favoriser, par ce recoupement du dépôt éditeur et du dépôt imprimeur, l'accomplissement par le déposant de l'obligation de dépôt.

Le Code du Patrimoine prévoit les dispositions du dépôt légal des services de communication au public par voie électronique et leur consultation dans les organismes habilités.

De fait, le dépôt légal constitue une mission patrimoniale d'intérêt national que la BnF assume en association avec les bibliothèques dépositaires en région. A ce titre, le dépôt légal est source d’enrichissement pour les collections de ces bibliothèques. Il est aussi un instrument d'aménagement culturel du territoire que la BnF met en œuvre dans le cadre de la politique définie par l'Etat et en cohérence avec ses autres programmes de coopération.

CONSIDERANT

- Le Plan d’action pour le Patrimoine écrit (PAPE) du ministère de la Culture ;

- Le Plan national de signalement des collections de manuscrits et livres anciens conservés en bibliothèques

municipales (2019-2025) ;

- Le troisième volet du Plan Bibliothèque national consacré aux problématiques de la formation ;

- Le Schéma numérique de la BnF (2020), qui recommande le développement de la coopération numérique

nationale et internationale et le partage du savoir-faire et la mutualisation des infrastructures numériques de

l’Établissement avec son réseau de partenaires ;

- Le Contrat de performance 2022-2026 de la BnF, dont les objectifs visent notamment d’une part à construire avec les bibliothèques françaises une présence innovante, forte, durable et normalisée sur le web, d’autre part à poursuivre et enrichir l’offre de coopération en France et à l’international et à contribuer à la reconstitution de patrimoines dispersés, enfin à intensifier les partenariats technologiques, scientifiques et culturels ;

- La mission confiée à la BnF de référencer les fonds patrimoniaux des bibliothèques françaises dans le

Répertoire national des bibliothèques et des fonds documentaires, et de les signaler dans le Catalogue

collectif de France (CCFr) ;

- La volonté de la BnF de développer la dimension collective de Gallica, sa bibliothèque numérique, de favoriser la complémentarité des collections numériques à l’échelle nationale et d’encourager la réutilisation de ses collections numériques par des publics divers ;

- La volonté de la BnF de développer des coopérations nationales et internationales, dont l’objectif est de

témoigner des échanges diplomatiques, commerciaux, scientifiques et culturels entre la France et de

nombreux pays du monde et de restituer ainsi les collections nationales à la lumière de leurs interactions

avec un patrimoine universel ;

- L’intérêt scientifique et la valeur patrimoniale des collections de la Bibliothèque municipale de Bordeaux, leur

complémentarité avec celles de la BnF ;

- La volonté de la Ville de Bordeaux de poursuivre et diversifier, en partenariat avec la BnF, la valorisation de son patrimoine documentaire et de celui des territoires où elle s’insère.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU :ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

1. 1 La présente convention détermine les conditions de la coopération entre la BnF et le pôle associé. 1. 2 La présente convention succède de plein droit à la convention de pôle associé n°2020-109/423 conclue

entre les Parties le 2 décembre 2019.

ARTICLE 2. OBJECTIFS ET ORGANISATION DE LA COOPERATION DOCUMENTAIRE La coopération documentaire a pour objectifs :

- Le signalement des fonds patrimoniaux, anciens, locaux et spécialisés de la Bibliothèque municipale de

Bordeaux et leur valorisation. Il se fera notamment par le biais d’opérations de conversion rétrospective et

de catalogage effectuées d’après les préconisations techniques de la BnF ;

- La valorisation numérique des collections patrimoniales conservées par la Ville de Bordeaux : intégration dans Gallica de fichiers numériques ; numérisation, interopérabilité des bibliothèques numériques, structuration de données et de métadonnées, éditorialisation et médiation des corpus numérisés, etc. ; création d’une bibliothèque en Gallica marque blanche ; optimisation des outils d’exploration de la collection numérique nationale ;

- La collecte, le signalement, la conservation et la communication des documents déposés au titre du dépôt

légal imprimeur. La consultation des archives de l’internet par l’accès distant aux serveurs de la BnF et

optionnellement la participation du pôle associé à la sélection des sites internet collectés par la BnF ;

- La conduite de projets scientifiques et culturels susceptibles d’accompagner de manière pertinente les

actions décrites ci-dessus (journées d’études, colloques, etc.) ; l’échange de contenus et de pratiques dans

la perspective des événements culturels organisés par la Ville de Bordeaux ; la valorisation par le pôle

associé des ressources d’intérêt local et régional de Gallica sur ses sites et auprès de ses publics,

notamment dans le cadre d’opérations de médiation, afin d’en faciliter la réutilisation par des publics divers.

Par ailleurs, la BnF et le pôle associé pourront mener des actions communes en matière de formation,

d’opération de sensibilisation ou d’échanges interprofessionnels, en particulier dans le domaine du patrimoine

documentaire.

Les programmes d’actions concourant à la réalisation de ces objectifs seront définis sur la base des propositions

énoncées par le pôle associé des notes de projet annuelles dont les modèles sont fournis par la BnF, et dont le

contenu est validé conjointement par les parties. Certaines de ces actions pourront donner lieu à des

conventions de projet spécifiques permettant le cas échéant d’associer de nouveaux partenaires.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION 3.1. Obligations du pôle associé

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, le partenaire pôle associé s'engage à mener les actions suivantes.

3.1.1. Participation du pôle associé à la cartographie documentaire établie au sein du Catalogue collectif de France

Le pôle associé participe au Répertoire national des bibliothèques et des fonds documentaires du CCFr et s'engage à mettre à jour la ou les notices descriptives de l'établissement ou des établissements participant au pôle associé (renseignements pratiques), et à créer ou mettre à jour les notices de fonds (informations scientifiques).

3.1.2. Mise à disposition des ressources

Le pôle associé s'engage à permettre l'accès du public à l’ensemble des ressources faisant l’objet de l’article 2, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de communication, notamment le Code du Patrimoine, et de l’état de conservation des documents concernés.

Dans le cadre d’opérations faisant l’objet d’un soutien financier de la BnF conformément à l’article 4 des présentes, le partenaire pôle associé s’engage à transmettre à la BnF les produits résultant de ces opérations en vue de leur intégration dans les outils nationaux de coopération (Catalogue collectif de France, Gallica et ses sites afférents…).

Par ailleurs, le pôle associé autorise la BnF, à titre gracieux et non exclusif, à : - Diffuser gratuitement les documents numériques le cas échéant produits dans le cadre des opérations soutenues par la BnF conformément à l’article 4, qu’ils soient dans le domaine public ou dont les droitsd’exploitation libre et gratuite ont été préalablement négociés :

o dans ses emprises et sur ses sites internet, notamment sur Gallica et Gallica intramuros, y compris en versions mobiles,

o sur les sites en technologie Gallica marque blanche des partenaires du réseau de coopération de la BnF, y compris en versions mobiles

o sur tout site internet utilisant les outils d’export offerts sur Gallica et les sites en marque blanche des partenaires de la BnF : lecteur exportable, vignette exportable, protocole d’interopérabilité IIIF, etc. - Mettre gratuitement les documents numériques à disposition des partenaires de la BnF à visée éducative et de recherche.

Le pôle associé autorise la BnF à permettre le référencement des métadonnées afférents aux documents numériques susvisés sous la licence ouverte Etalab ou d’autres licences permettant toute utilisation non commerciale ou commerciale des métadonnées (notamment la licence CC0), par des bibliothèques numériques françaises, européennes et internationales auxquelles la BnF participe et par tout moteur de recherche généraliste ou spécialisé.

La BnF s’engage à accompagner chaque document mis en ligne sur Gallica, Gallica intramuros et sur tout autre site interopérable avec Gallica, d’une mention de provenance identifiant le pôle associé. La BnF ne pourra être tenue responsable des anomalies de diffusion issues des défauts de qualité des documents numériques transmis par le pôle associé et des lacunes observées sur le produit de la mise en ligne. La BnF se réserve le droit de refuser la mise en ligne de documents numériques pour lesquels la mise en conformité des standards s’avèrerait impossible (tant au niveau des métadonnées que des fichiers numériques).

Le pôle associé garantit que les documents numériques issus de ses collections ne contiennent que des œuvres dans le domaine public ou des œuvres dont les droits de diffusion libre et gratuite ont été préalablement négociés.

Le pôle associé garantit la BnF contre tout recours de titulaires de droits à ce titre. Ainsi, si tout ou partie des documents numériques sont protégés titre d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit détenu par un tiers, le pôle associé s’engage à obtenir l’autorisation des auteurs ou ayants droit, pour les besoins définis à la présente convention.

A cet effet, le pôle associé s’engage à mettre en œuvre une démarche systématique de demande d’autorisation aux auteurs et ayants droit.

Le pôle associé prend à sa charge toutes négociations avec les auteurs et ayants droit et procède le cas échéant au paiement des rémunérations.

Le pôle associé garantit la BnF contre toute réclamation, revendication, recours ou action de toute personne, susceptible de revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur les documents numériques. Les documents numériques dont les auteurs ou ayants droit auront exprimé un refus ne seront pas exploités. Le pôle associé prendra à sa charge et tentera de résoudre par la voie amiable ou judiciaire tout litige de propriété intellectuelle ou droit quelconque en lien avec l’exploitation des documents numériques. La BnF s’engage à retirer, à la demande du pôle associé ou d’un titulaire de droits, tout document numérique en cas de réclamation dudit titulaire.

3.1.3. Dépôt légal imprimeur

Le pôle associé s'engage, avec l’aide de la BnF, à respecter les obligations énumérées ci-après, et à appliquer les dispositions prévues dans le Mémento à l’usage des BDLI.

Collecte

Le pôle associé s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'assurer la collecte des documents imprimés soumis au dépôt légal imprimeur conformément au Code du Patrimoine, dans les départements, territoires ou collectivités territoriales rentrant dans sa compétence territoriale. Signalement

Le pôle associé s'engage à signaler dans des catalogues en ligne les documents reçus au titre du dépôt légal imprimeur. Les documents reçus à ce titre constituent des collections d'intérêt national. Les catalogues ainsi constitués sont référencés dans le Catalogue collectif de France (CCFr), via son Répertoire. Le pôle associé participe au Répertoire du CCFr et s'engage à mettre à jour la description de son établissement (renseignements pratiques) et de ses fonds documentaires (informations scientifiques). En outre, le pôle associé s'engage à signaler dans ses propres catalogues la provenance “ dépôt légal ” pour tous les documents collectés au titre du dépôt légal imprimeur.

Le pôle associé s'engage à faire effectuer le traitement bibliographique des documents collectés, par un personnel qualifié et formé aux questions bibliothéconomiques.Transmission à la BnF des références des documents collectés Afin de permettre à la BnF de vérifier la coïncidence entre le dépôt légal éditeur et le dépôt légal imprimeur, le pôle associé s'engage à signaler de manière régulière à la BnF les documents imprimés collectés auprès des imprimeurs de sa région qui n'auraient pas été collectés par la BnF au titre du dépôt légal éditeur. Le pôle associé s’engage pour cela à suivre les modalités décrites dans le Mémento à l’usage des BDLI. Conservation

Le pôle associé s'engage à conserver les documents collectés au titre du dépôt légal imprimeur dans le respect des dispositions du Code du patrimoine.

Communication

Le pôle associé s'engage à communiquer uniquement sur place les documents collectés au titre du dépôt légal imprimeur dans les conditions conformes au Code du patrimoine.

Le pôle associé définit les conditions d'accessibilité des ouvrages. L'accès à ces documents aura lieu dans le strict respect de la législation sur la propriété intellectuelle.

3.1.4 Archives de l’internet

Le pôle associé s’engage, dès lors que les conditions techniques seront remplies et selon un calendrier défini conjointement, à permettre la consultation des archives de l’internet sur des postes lui appartenant et dans ses emprises, à des chercheurs dûment accrédités par ses services, et il s’engage à appliquer les dispositions prévues dans le guide à l’usage des organismes habilités à recevoir un accès distant aux archives de l’internet.

3.2. Obligations de la Bibliothèque nationale de France

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 de la présente convention, la Bibliothèque nationale de France s'engage à mener les actions suivantes :

- Apporter le soutien et l'expertise de ses personnels scientifiques et techniques à la réalisation des objectifs de la coopération, au suivi et à l’évaluation de cette coopération ;

- Accompagner la mise en œuvre des actions de coopération mentionnées dans l'article 2 en proposant à titre gracieux au pôle associé des formations spécifiques ;

- Assurer un rôle d'information et d'animation du réseau de coopération, en facilitant le partage d'informations et le suivi des projets ;

- Participer sur demande motivée d’un membre du pôle associé aux dépenses exposées par ce partenaire pour la réalisation de ces objectifs (cf. l’article 4).

3.2.1. Dépôt légal imprimeur

La BnF apporte le soutien des personnels de son département du Dépôt légal et de son département de la Coopération de la direction des Services et des Réseaux pour la gestion du dépôt légal imprimeur ainsi que l’aide des personnels du département des Systèmes d’information. Ce soutien consiste en la participation de la BnF à la formation des personnels du pôle associé, en la participation de la BnF à la collecte et au suivi des dépôts ainsi qu’en la mise en place du dispositif d’accès distant aux archives de l’internet.

3.2.2 Archives de l’internet

La BnF s’engage, sous réserve que les conditions techniques et les modalités d’accès adéquates soient proposées par la bibliothèque du pôle associé et selon un calendrier à définir conjointement, à fournir un accès aux archives de l’internet qu’elle constitue régulièrement, depuis ses serveurs sur les postes mis à disposition par le pôle associé dans ses locaux.

3.3 Mention de la coopération et actions de communication

Les parties s'engagent à faire mention de leur coopération dans le cadre d'opérations de diffusion, de valorisation ou de promotion quand elles relèvent de leur champ de coopération. Sont concernées notamment les informations en ligne, les publications et les manifestations.

Les mentions de coopération concernent strictement le travail en coopération défini à l’article 2 de la présente convention. Elles devront systématiquement faire état des deux institutions engagées dans le cadre de la coopération décrite par la présente convention.

Toute utilisation de cette mention dans un autre contexte, notamment vis-à-vis de tiers, devra être préalablement soumise à l'accord de l’autre partie.

Chacune des parties pourra être invitée à présenter les actions réalisées dans le cadre du partenariat, sous la forme de participation à des publications, des formations, des journées d’études ou des colloques.ARTICLE 4. MODALITES DE SOUTIEN FINANCIER PAR LA BNF

La BnF peut participer financièrement sur demande motivée du pôle associé, le cas échéant de l’un de ses

membres s’ils sont plusieurs à constituer le pôle associé, à la réalisation d’actions de coopération dont les

objectifs sont définis à l’article 2 de la présente convention.

Ces subventions seront versées sur présentation de notes de projet soumis à validation par la BnF. La note de

projet signée par le ou les représentants du pôle associé, précise :

- L’objet détaillé de l’opération dont le pôle associé demande à la BnF le financement par subvention ;

- Le montant de la subvention demandée ;

- Le budget détaillé de l’opération.

Le montant des subventions sera fixé par décision d’attribution financière signée du Président de la BnF, dont une copie sera adressée au pôle associé ou du membre concerné.

L’ordonnateur est le Président de la BnF.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’Agent comptable de la BnF. Le bénéficiaire s’engage à présenter au plus tard le 31 mars de l’année suivante un justificatif de dépenses de la subvention versée, arrêté au 31 décembre de l’année de versement, accompagné de documents des références (factures, etc.). Cet état des dépenses devra être signé par un représentant habilité du pôle associé, dont le nom et la fonction seront précisés.

La BnF pourra demander la production de toute pièce justificative.

Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une nouvelle subvention pour un objet identique, tant que l’état liquidatif justifiant l’utilisation de la précédente subvention n’aura pas été validé par la BnF. À l’issue de la validation de l’état des dépenses par la BnF, il peut être constaté qu’une part de subvention versée par la BnF soit non utilisée au 31 décembre de l’année de versement de cette dernière. Dans ce cas, les modalités particulières de l’utilisation de ce solde de subvention seront précisées, le cas échéant, dans la décision d’attribution financière signée du Président de la BnF visant le montant de la subvention de l’année suivante.

Au terme de la présente convention, fixée en son article 6, le montant de la ou des subventions dont l’emploi n’aura pu être justifié ou non utilisées (le cas échéant sur l’année suivante), fera l’objet d’une demande de reversement à l’encontre du bénéficiaire.

ARTICLE 5. EVALUATION ET SUIVI DES ACTIONS

Le pôle associé désignera un correspondant chargé du suivi de la coopération telle que définie à l'article 3. Celui-ci pourra être sollicité pour participer aux groupes de travail que la BnF organisera au titre des actions citées dans l’article 2.

Ce correspondant gérera et administrera les relations entre le pôle associé et la BnF dont il est l’interlocuteur pour l’évaluation des actions de coopération réalisées. Il coordonnera les axes du partenariat. Les actions feront l'objet d'un suivi régulier pendant la durée de la convention, se traduisant notamment par un rapport d’activité annuel fourni par le pôle associé et d'une évaluation finale au terme de la présente convention. Le partenaire pôle associé s’engage à présenter au plus tard le 31 mars de l’année suivante un compte rendu, arrêté au 31 décembre. Ce compte rendu devra être signé par un représentant habilité du pôle associé.

ARTICLE 6. DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, elle prend effet à compter du 1er janvier 2025. Chacune des parties a la faculté de résilier la convention à chaque échéance annuelle, sous réserve d’un préavis de deux mois avant la fin de la période annuelle en cours, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception postal.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations fixées aux articles 1 à 5 ci-avant, l’autre partie se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d’un mois à compter de sa réception, de considérer la présente convention comme résiliée de plein droit aux torts et griefs du pôle associé.

Dans l’hypothèse d’une résiliation de la présente convention pour inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par le pôle associé, ce dernier s’engage à rembourser à la BnF les sommes non utilisées au jour de la résiliation ou utilisées de manière non conforme aux dépenses définies par les décisions d’attribution financière signées du Président de la BnF prises en application de l’article 4.ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s'engagent à se conformer au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 (le « RGPD ») et à la Loi informatique et libertés n°78-17 modifiée (ensemble la « Règlementation applicable aux données personnelles »).

Dans le cadre de l’exécution de cette Convention, les parties agissent en qualité de responsables de traitement indépendants au sens de la Règlementation applicable aux données personnelles.

ARTICLE 8. STIPULATIONS FINALES ET LITIGES

La présente convention est régie par le droit français.

Tout litige qui ne pourrait être résolu de manière amiable sera porté devant les Tribunaux de Paris compétents.

Fait à Paris, le

en 2 exemplaires originaux,

Pour la BnF Pour la Ville de Bordeaux Le Président,

Gilles Pécout

Le Maire

Pierre Hurmic