Déliberation - 217029 SPL OPE (avenant 5)

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COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021

SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le MERCREDI 22 DÉCEMBRE, à 15 h 32, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 52).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA (arrivée à 16 h 17, au rapport n° 21/7-006), Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 16 h 06, au rapport n° 21/7-003), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ

(toute la durée de la séance)

par Audrey BÉLIM

Dominique TURPIN par Jacques LOWINSKY

Éric DELORME par Gérard FRANÇOISE

Érick FONTAINE par Véronique POUNOUSSAMY

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Henriette BABET

Jean-Régis RAMSAMY par Wanda YENG-SENG

Vincent BÈGUE par Jean-Pierre HAGGAI

Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY par Noela MÉDÉA

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (44 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.

page 1 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataires) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-001

- Éricka BAREIGTS présidente

- David BELDA délégués / ville

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)

(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)

(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)

- Alain ZANÉGUY

- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-020

- Éricka BAREIGTS présidente

- David BELDA délégués / ville

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)

(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)

(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)

- Alain ZANÉGUY

(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP

- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ

- Christelle HASSEN déléguées / ville

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD

- Arnaud HUGUET membre CCAS 21/7-025

- Éricka BAREIGTS présidente

- David BELDA délégués / ville

- Marylise ISIDORE

- Guillaume KICHENAMA

- Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY)

(2) Éric DELORME (mandataire : Gérard FRANÇOISE)

(3) Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (mandataire : Noela MÉDÉA)

- Alain ZANÉGUY

→ voir page suivante

page 2 de 4ÉLUS INTÉRESSÉS (suite)

Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°

(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) délégués / ville CROUS 21/7-025

- Jean-Max BOYER

(4) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) lien de parenté AMAJEVIR lien de parenté Kréolide

partenaire CAP

partenaire Prévention PÉI

- Philippe NAILLET lien de parenté ADRIE

- Éricka BAREIGTS présidente MLN

- Jacques LOWINSKY délégué(e)s / ville

- Raihanah VALY

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

- David BELDA délégué / département

- Éricka BAREIGTS présidente CDÉ

- Christelle HASSEN déléguées / ville

- Claudette CLAIN

- Joëlle RAHARINOSY

- Nouria RAHA

- Noela MÉDÉA MADEN

- Arnaud HUGUET vice-président OMS

(5) Vincent BÈGUE (mandataire : Jean-Pierre HAGGAI) salarié de la structure SGH 21/7-031

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL 21/7-032

- Jacques LOWINSKY

- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPFR 21/7-033

- Jean-François HOAREAU et 21/7-034

- Julie PONTALBA

- Benjamin THOMAS

(1) Dominique TURPIN (mandataire : Jacques LOWINSKY) élus délégués PRUNEL

- Jacques LOWINSKY

CCAS Centre communal d’Action sociale de Saint-Denis CAP Club Animation Prévention

CDÉ Caisse des Écoles de Saint-Denis BCD Basket Club dionysien

CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires … PÉI Prévention par des Pratiques éducatives informelles de la Réunion (Théâtre Vladimir Canter)

ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries MLN Mission locale nord pour l’Insertion et pour l’Environnement

OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SGH Secrétariat général des Hauts

ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du nord de la Réunion

(1)… (5) absents à la séance

page 3 de 4DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 06 au rapport n° 21/7-003

Julie PONTALBA arrivée à 16 h 17 au rapport n° 21/7-006

Jean-Pierre MARCHAU sorti à 16 h 51 au rapport n° 21/7-010 revenu à 16 h 55 au rapport n° 21/7-011

Joëlle RAHARINOSY sortie à 16 h 52 au rapport n° 21/7-011 revenue à 17 h 15 au rapport n° 21/7-018

Yassine MANGROLIA sorti à 16 h 57 au rapport n° 21/7-012 revenu à 17 h 09 au rapport n° 21/7-017

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 24 DÉCEMBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 44 sur 55.

page 4 de 4COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA OM Séance du mercredi 22 décembre 2021 Rapport n° 21/7-029

OBJET Oser pour l'Education

Concession du service public pour la gestion et l'exploitation des services péri et extrascolaires signée avec la Société publique locale (SPL) OPE

Autorisation de signer l'avenant n° 5

Ce présent rapport a pour objet d’apporter les modifications nécessaires au contrat de concession pour la gestion et l’exploitation des services péri et extrascolaires au profit de la Société publique locale « Oser pour l’Éducation » (SPL OPÉ).

Le contrat initial entre la ville et la SPL OPÉ a été soumis au Conseil municipal du 22 juin 2019, modifié par avenants n° 1 et n° 2 lors de la séance du 12 décembre 2020, puis par avenants n° 3 et n° 4 lors de la séance du 10 juillet 2021.

Ce contrat s’appuie sur un compte d’exploitation prévisionnel (CEP) qui couvre la période 2019- 2024. Ce CEP a notamment pour objet de marquer la contribution de la ville au titre des différentes années.

Conformément à l’avenant n° 1 du contrat, la SPL OPÉ avait jusqu’au 31 décembre 2021 pour proposer à la ville un compte d’exploitation prévisionnel définitif.

Validé en Conseil d’Administration de la SPL OPÉ le 23 novembre dernier, le CEP définitif intègre les éléments suivants :

 le retard de début d’activité qui a minimisé la participation de la ville sur 2019 (validé dans l’avenant n° 1),

 une participation exceptionnelle supplémentaire de la ville en 2020 en raison de la crise sanitaire (validé dans l’avenant n° 2),

 un ajustement des recettes d’exploitation en fonction du nombre d’heures de présence effectives des enfants depuis le démarrage de l’activité et de la nouvelle grille tarifaire (validé dans l’avenant n° 3),

 un ajustement des charges en fonction des prestations de service dispensées de manière homogène sur l’ensemble du territoire ;

 l’intégration du financement dit « Bonus Territoire » de la CAF auparavant versé à la collectivité et dont la SPL OPÉ sera directement bénéficiaire à compter de 2022,

 une participation de la ville constante à hauteur de 2 900 000 € à compter de 2022 et à 2 000 000 € pour 2024 compte tenu de la fin du contrat au 15 août 2024.

Également, à la vue du retard dans la réalisation des différentes pièces annexes et l’absence de réponse apportée de l’État concernant l’application de la TVA, il est proposé de modifier l’article 16 et d’allonger le délai de la clause de revoyure (de vingt-quatre mois initialement) à trente-six mois.Ces différentes modifications introduites par l’avenant n° 5 sont des évolutions contractuelles prévues aux articles 15 et 16 du contrat initial de concession, conformément à l’article R. 3135-1 du Code de la Commande publique. Il s’agit d’une adaptation du CEP aux réalités d’exécution de la concession, il n’y a pas de bouleversement à l’équilibre financier du contrat initial.

Par conséquent, je vous demande :

- d’approuver le compte d’exploitation prévisionnel définitif présenté en annexe au présent rapport lequel a vocation à se substituer au CEP provisoire actuellement en vigueur dans le cadre de la Délégation de Service public (DSP) établie entre la ville de Saint-Denis et la SPL OPÉ ;

- d’approuver la modification de l’annexe 6 apportée au contrat de concession de la SPL OPÉ pour la gestion et l’exploitation des services péri et extra scolaires ;

- de valider les termes de l’avenant n° 5 annexé au présent rapport, portant modification des articles 15, 16 et 35 de la concession de service public établie entre la ville de Saint-Denis et la SPL OPÉ ;

- de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer cet avenant et tous autres actes relatifs à cette affaire.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du mercredi 22 décembre 2021

Délibération n° 21/7-029

OBJET Oser pour l'Education

Concession du service public pour la gestion et l'exploitation des services péri et extrascolaires signée avec la Société publique locale (SPL) OPE

Autorisation de signer l'avenant n° 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 21/7-029 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1 Approuve le compte d’exploitation prévisionnel définitif, en annexe, se substituant au compte d’exploitation prévisionnel provisoire en vigueur dans le cadre de la Délégation de Service public (DSP) établie entre la ville de Saint-Denis et la Société publique locale « Oser pour l’Éducation » (SPL OPÉ).

ARTICLE 2 Approuve la modification de l’annexe 6 apportée au contrat de concession de la SPL OPÉ pour la gestion et l’exploitation des services péri et extra scolaires.

ARTICLE 3 Valide les termes de l’avenant n° 5, ci-annexé, portant modification des articles 15, 16 et 35 de la concession de service public établie entre la Ville de Saint-Denis et la SPL OPÉ.

ARTICLE 4 Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession de la SPL OPÉ pour la gestion et l’exploitation des services péri et extrascolaires, et tous autres actes relatifs à cette affaire.compte Libéllé CHARGES 2019 2020 2021 2022 2023 2024

60 ACHATS 7 326 € 391 894 € 572 627 € 474 465 € 478 123 € 321 028 €

60200000 Alimentations 190 663 € 317 560 € 254 048 € 254 048 € 165 131 €

60210000 Hébergement - € - € - € - € - €

60220000 Produits pharmaceutiques 6 506 € 8 566 € 8 548 € 8 547 € 399 €

60400000 Achats Etudes/prestations services 6 893 €

60410000 Activité Pédagogique 59 196 € 92 977 € 96 230 € 99 890 € 74 127 €

60420000 Transports pédagogiques 75 905 € 105 669 € 69 769 € 69 769 € 48 838 €

60610000 Fournitures non stockables 3 801 € 3 893 € 3 540 € 3 540 € 1 740 €

60611000 Electricité 1 390 € 4 831 € 5 000 € 5 000 € 2 950 €

60630000 Fournitures entretien 1 468 € 7 134 € 14 318 € 13 456 € 13 456 € 8 401 €

60631000 Petit équipement 20 838 € 13 241 € 11 920 € 11 919 € 7 481 €

60640000 Fournitures administratives 5 605 € 19 567 € 11 572 € 11 955 € 11 954 € 11 961 €

60680000 Autres fournitures 253 €

61 SERVICES EXTERIEURS 4 579 € 114 882 € 151 518 € 151 547 € 151 545 € 102 235 € 61301000 Location véhicules 23 929 € 25 961 € 29 660 € 29 660 € 18 638 €

61302000 Loyers bonbonnes d'eau 487 € 778 € 716 € 716 € 447 €

61303000 Loyers copieurs 4 403 € 6 079 € 5 669 € 5 669 € 4 252 €

61304000 loyer microsoft 41 € - € 98 € 98 € 68 €

61306000 Loyer terminal de paiement 603 € 603 € 437 €

61305000 Réseau et téléphonie RLCOM 6 380 € 12 264 € 17 776 € 17 776 € 9 577 €

61350000 locations immob 52 317 € 55 211 € 55 119 € 55 119 € 34 449 €

61500000 Entretien et réparations 2 346 € 603 € 2 000 € 2 000 € 1 000 €

61540000 Entretien locaux 787 € 2 253 € 981 € 981 € 687 €

61550000 Trav.entret. & rép./biens mobiliers 2 537 € 13 176 € 13 295 € 13 295 € 9 812 €

61560000 maintenance 619 € 2 952 € 2 399 € 2 399 € 2 999 €

61610000 Assurances 3 705 € 12 276 € 14 445 € 14 331 € 14 331 € 14 331 €

61800000 Services extérieurs divers 126 € 7 876 € 16 954 € 5 616 € 5 615 € 3 529 €

61850000 frais de colloques et assemblées 748 €

61810000 Documentation générale 884 € 841 € 3 283 € 3 283 € 2 011 €

62 AUTRES SERVICE EXTERIEURS 25 450 € 255 445 € 225 957 € 184 256 € 177 685 € 123 086 € 62110000 personnel MAD 45 192 € - € - € - € - €

62140000 personnel prêté 112 132 € 72 205 € 72 008 € 72 008 € 45 005 €

62280000 rémunérations d'intermédiaires 64 € - € - € - € - €

62260000 Honoraires 15 495 € 62 677 € 90 068 € 46 379 € 40 461 € 33 647 €

62300000 Publicité, publications, relations 704 € 6 545 € 15 009 € 10 000 € 6 000 € - €

62481000 frais livraison 161 € 197 € 966 € 1 178 € 1 178 € 736 €

62500000 Déplacements, missions, réceptions 4 675 € 528 € 3 151 € - € - € - €

62511000 Frais de stationnement 1 € 15 € 15 € 15 €

62570000 Réceptions 6 002 € 2 964 € 1 872 € 1 872 € 723 €

62600000 Frais postaux et télécom. 787 € 5 078 € 1 826 € 1 826 € 1 141 €

62620000 Téléphone 4 415 € 15 717 € 28 965 € 32 141 € 32 141 € 19 732 €

62700000 Services bancaires et assimilés 2 846 € 7 492 € 16 582 € 19 929 € 19 830 €

62810000 Frais d'adhésion 2 472 € - 265 € 1 913 € 1 913 € 1 914 €

62880000 Frais traitement des déchets 284 € 322 € 344 € 344 € 344 €

63 IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 238 € 105 503 € 112 041 € 161 422 € 137 432 € 99 515 € 63330000 Formation continue 238 € 59 662 € 50 636 € 62 762 € 63 755 € 56 514 €

63331000 Formation du personnel 22 410 € 20 239 € 53 980 € 30 000 € 15 000 €

63334000 effort de construction - € 9 863 € 12 823 € 11 821 € 7 352 €

63350000 Taxe d'apprentissage 21 917 € 29 798 € 29 886 € 29 885 € 18 689 €

63500000 Admin. Impôts (autres impôts,...) 1 515 € 1 505 € 1 971 € 1 970 € 1 960 €

64 CHARGES DE PERSONNEL 64 418 € 4 363 653 € 5 385 490 € 5 696 797 € 5 814 918 € 3 787 492 € 64110000 salaires bruts 43 264 € 3 618 942 € 4 278 507 € 4 364 077 € 4 451 359 € 2 913 232 €

64111000 indemnité chomage partiel - 377 030 €

64120000 indemnités congés payés 4 615 € 85 517 € 12 237 € 40 139 € 42 106 € 29 140 €

64158000 provisions inden. Précarité 61 656 € 33 237 € 132 574 € 138 571 € 103 502 €

64140000 indem., avantages divers 70 € 5 994 € 14 346 € 24 189 € 43 500 € 5 500 €

64510000 Cotisations URSSAF 10 709 € 670 090 € 741 281 € 805 254 € 807 145 € 515 240 €

64518000 charges soc - autres prov 17 468 € - €

64520000 Caisse mutuelle 7 573 € 8 428 € 9 209 € 9 251 € 5 895 €

64530000 Caisse de retraite 2 481 € 160 821 € 178 977 € 195 561 € 196 467 € 125 195 €

64531000 Caisse de prévoyance 442 € 20 759 € 23 104 € 25 245 € 25 362 € 16 161 €

64540000 Assedic 426 €

64590000 charges soc/ congés payés 1 495 € 22 119 € 246 € 10 526 € 11 017 € 7 599 €

64700000 tickets restau 18 779 € 22 635 € 24 537 € 24 537 € 15 335 €

64720000 CSE 1% 23 102 € 42 785 € 41 502 € 41 584 € 27 418 €

64721000 CSE 0,2% 4 620 € 8 557 € 830 € 832 € 548 €

64750000 Médecine du travail 916 € 21 812 € 21 150 € 21 192 € 21 224 € 21 255 €

64800000 autre charge de personnel 1 431 € - € 1 963 € 1 963 € 1 472 €

65 CHARGES DIVERSES DE GESTION COURANTE 1 605 € - 329 € 1 583 € 1 978 € 1 978 € 985 € 65300000 jeton de présence 1 600 € - 394 € 1 578 € 1 478 € 1 478 € 735 €

65400000 Pertes /créances irrécouvrables 5 € - € - € - €

65800000 Charges de gestion courante 5 € 65 € - € 500 € 500 € 250 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - € 4355 27760 0 0 0 67120000 Pénalités et amendes fiscales et pé 264 € 30 € - € - € - €

67200000 Charges /exercices antérieurs 4 091 € 27 730 € - € - € - €

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 249 € 320134 22191 52785 42648 33302

68111000 dot amort. sur immobilisations incorporelles 4 371 € 3 945 € 11 565 € 11 563 € 5 638 €

68112000 dot amort. sur immobilisations corporelles 249 € 12 318 € 18 246 € 41 220 € 31 085 € 27 664 €

68115000 dot aux prov.° d'exploitation 299 949 €

68174000 dot dépréciation créances 3 496 €

69 IMPOTS SUR LE BENEFICE 4 113 € - € - € 100 221 € 38 754 € 18 877 € 69510000 Impôts 4 113 € 100 221 € 38 754 € 18 877 €

TOTAL DES CHARGES 107 978 € 5 555 537 € 6 499 167 € 6 823 470 € 6 843 083 € 4 486 520 €

compte Libéllé PRODUITS 2019 2020 2021 2022 2023 2024

70 PRODUITS D'EXPLOITATION 1 287 € 1 323 554 € 2 075 617 € 2 478 278 € 2 500 777 € 1 670 438 €

70800000 Produits des activités 1 287 € 1 323 554 € 2 075 617 € 2 478 278 € 2 500 777 € 1 670 438 €

74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION - € 871 570 € 1 232 770 € 1 592 039 € 1 546 070 € 880 016 €

74200000 Subventions DRFIP Réunion 42 000 €

74500000 Subventions ASP 221 193 € 471 727 € 502 445 € 502 445 € 190 208 €

74600000 CAF PSALSH 608 377 € 702 797 € 704 715 € 697 674 € 459 997 €

74610000 CAF - subvention spécifique EPH 58 246 € 38 928 € - € - €

74620000 CAF - Bonus Territoire 345 951 € 345 951 € 229 811 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE - € 11 € - € - € - € - €

75800000 Produits divers de gestion courante 11 € - €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € 862 € 45 293 € - € - € - €

77200000 Produits /exo antérieurs 862 € 45 293 € - € - € - €

78 REPRISE SUR PROVISIONS, AMORTISSEMENTS - € - € 40 000 € 224 250 € - € - €

7800000 reprise sur provisions 40 000 € 224 250 € - € - €

79 TRANFERT DE CHARGES - € 16 309 € 47 335 € 24 460 € 12 500 € 7 500 €

79100000 transfert de charges 16 309 € 47 335 € 24 460 € 12 500 € 7 500 €

TOTAL DES PRODUITS 1 287 € 2 212 306 € 3 441 015 € 4 319 027 € 4 059 347 € 2 557 954 €

Résultat avant participation de la Ville 106 691 € - 3 343 231 € - 3 058 153 € - 2 504 443 € - 2 783 737 € - 1 928 566 € -

contribution Mairie de Saint-Denis 117 268 € 3 104 579 € 2 982 130 € 2 900 000 € 2 900 000 € 2 000 000 € Résultat après participation de la Ville 10 577 € 238 652 € - 76 023 € - 395 557 € 116 263 € 71 434 €

COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNELAvenant n° 5 à la concession de service public

Ville de Saint Denis – SPL OPE

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Avenant n° 5

à la concession de service public pour la gestion et l’exploitation des services

péri et extrascolairesAvenant n° 5 à la concession de service public

Ville de Saint Denis – SPL OPE

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ENTRE :

La Ville de Saint-Denis de La Réunion représentée par sa Maire, Madame Erika BAREIGTS, agissant en

vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 04/07/2020 et domiciliée, en cette qualité,

Hôtel de Ville – 2 rue de Paris – 97717 Saint Denis Cedex 9

Ci-après dénommée : « la VILLE » ou le « CONCEDANT »,

D'UNE PART,

ET :

La Société Publique Locale (SPL) « Oser Pour l’Éducation » (OPÉ), au capital de 2 520 000,00 euros,

immatriculée sous le n° 850 607 243 au RCS SAINT DENIS DE LA REUNION, représentée par M ……….,

Président(e) Directeur(rice) Général()e, agissant en vertu d’une délibération du conseil

d’administration en date du 24/07/2020 et domiciliée Hôtel de ville – 1 rue Pasteur – 97400 SAINT

DENIS

Ci-après dénommée : « la SPL » ou le « CONCESSIONNAIRE »,

D'AUTRE PART,Avenant n° 5 à la concession de service public

Ville de Saint Denis – SPL OPE

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Le paragraphe 15.1 de l’article 15 de la concession de service public est modifié comme suit :

15.1 Compte d’exploitation prévisionnel (CEP)

La VILLE verse une « contribution forfaitaire » annuelle définie dans le cadre du compte d’exploitation

prévisionnel, qui constitue un document contractuel.

Il est établi pour la durée de la concession et prend en compte la période préparatoire.

Il détaille les charges et produits relatifs à la gestion déléguée, par année civile. Il est consolidé sur la

durée de la concession.

Ces éléments constituent la base sur laquelle est défini l'équilibre financier du contrat et sur laquelle

le CONCESSIONNAIRE s'engage à supporter les risques d’exploitation, pour toute la durée de la

concession.

L’équilibre financier de la gestion des équipements prend comme hypothèse le respect de la

réglementation relative au secteur.

Le compte d’exploitation prévisionnel, joint en annexe 6, dans un premier temps provisoire puis

devenu définitif, est déterminé, en principe, sur la base de données d’activité et des éléments

financiers observés pendant les 24 premiers mois d’exercice de la SPL.

Ces données sont ensuite retraitées pour identifier les charges et les produits à retenir dans le cadre

de la gestion par la SPL, puis elles sont projetées sur la durée du contrat.

Le paragraphe 15.2 de l’article 15 de la concession de service public est modifié comme suit :

15.2 Détermination du montant de la contribution forfaitaire annuelle

La contribution forfaitaire la VILLE de Saint Denis qui découle du compte d’exploitation prévisionnel

provisoire s’établit à 117 268 € pour la période préparatoire et la première période d’exploitation (du

1er décembre au 31 décembre 2019).

La contribution forfaitaire de la VILLE de Saint-Denis pour chaque période d’exploitation ultérieure

sera arrêtée sur la base du compte d’exploitation prévisionnel provisoire puis celui rendu définitif en

2021 en vertu de l’article 15.1.

Hormis les ajustements envisageables dans le cadre de l’extension du périmètre prévue à l’article 5.2

et dans la clause de revoyure figurant à l’article 16, la participation de la collectivité, telle que définie

lors de la signature du contrat, ne pourra pas faire l’objet d’évolutions.

Le CONCESSIONNAIRE assure la gestion des missions de service public sous sa propre responsabilité et

en assume directement les risques financiers. La VILLE n’accorde donc aucune garantie d’équilibre

d’exploitation.

Compte tenu des perturbations de l’activité du Concessionnaire pour l’année 2020 (liées à la pandémie

du Coronavirus) et de l’impact sur les produits et dépenses d’exploitations, la participation forfaitaire

de la Ville s’établit à 3 104 579 euros.

Compte tenu de la réforme des financements CAF aux collectivités locales et du partenariat incarné

dans la cadre d’une convention territoriale global, l’ancienne prestation de service Enfance-Jeunesse

sera directement versée, à compter de 2022, aux gestionnaires des structures et prendra le nom de

« Bonus Territoire ». La prestation, à destination de la VILLE jusqu’en 2021, était reversée à la SPL.

Cette évolution entraine donc une participation forfaitaire de la Ville réduite de ce montant à compter

de 2022.Avenant n° 5 à la concession de service public

Ville de Saint Denis – SPL OPE

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L’ensemble des modifications est apporté au compte prévisionnel d’exploitation rendu définitif tel que

le prévoit l’article 15.1.

L’article 16 de la concession de service public est modifié comme suit :

ARTICLE 16 : CLAUSE DE REVOYURE

Au plus tard, à l’issue d’une période de 36 mois après entrée en vigueur du contrat, les parties se

rapprocheront pour faire une réunion de bilan sur son exécution et, notamment, sur le montant de la

participation de la VILLE ou la rémunération du CONCESSIONNAIRE.

Ainsi, sans porter atteinte aux grands équilibres du contrat, des ajustements à la marge peuvent être

envisagés dans le cadre de ce bilan, eu égard à la qualité du service public, à la fréquentation des

usagers, aux aspects techniques et aux résultats de l’exploitation ou à la prise en compte d’évolutions

importantes des conditions économiques et techniques d’exécution du présent contrat.

Cette renégociation aura lieu notamment dans les cas suivants :

 Modification par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) des critères nationaux de

calcul de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) entraînant une augmentation ou une

diminution de + de 5% de la participation horaire par rapport à son montant initial, nonobstant

les revalorisations annuelles décidées par la CNAF chaque année dans le système de la PSU

prévalant à la date de signature du contrat,

 Évolution du statut collectif des salariés (convention collective), du niveau d’encadrement des

enfants, ou des critères de calcul des taxes et charges sur les salaires ayant un impact sur le

montant de la masse salariale inférieur ou supérieur à plus de 5% par rapport à la masse

salariale initiale du contrat, nonobstant les décisions prises par le CONCESSIONNAIRE dans le

cadre de sa propre politique de ressources humaines,

 Variation inférieure ou supérieure à plus de 5% du montant taxes et impôts dus par le

CONCESSIONNAIRE en regard du montant payé l’année passée, modification du cadre

réglementaire concernant l’encadrement des enfants, l’hygiène, la sécurité et la maintenance

des locaux entraînant une augmentation ou une diminution des charges afférentes supérieure

à 5% par rapport aux charges constatées lors de l’exercice précédent.

 Modifications affectant le financement des emplois aidés.

L’article 35 de la concession de service public est modifié comme suit :

ARTICLE 35 : ANNEXES

ANNEXE 6 : Compte d’exploitation prévisionnel définitif

Les autres annexes restent inchangées

Fait à Saint-Denis, le

En deux exemplaires originaux

Pour la SPL « Oser Pour l’Education » Pour la Collectivité

Madame la Présidente Directrice Générale Madame la Maire