Procès Verbal - 6993256f4c71c PVCM15 01 26

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Procès Verbal - 6993256f4c71c PVCM15 01 26 Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune d'Issé. Lien du pdf (Procès Verbal - 6993256f4c71c PVCM15 01 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 JANVIER 2026

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 janvier 2026

PRÉSENTS :

ABSENTS EXCUSÉS : DUMARCHÉ Jérémy ; HUGRON Dominique (pouvoir à PIERRISNARD Béatrice)

ABSENTS NON EXCUSÉS : DUTERTRE Thomas ; RIOTTE Sandrine

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : HAMON Sylvain

I – ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

 Adoption du compte-rendu de la réunion du 11 décembre 2025

 Renouvellement de contrat avec la société SMA Netagis pour la gestion du système d’Information Géographique

 Autorisation d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et de batteries de stockage sur le parking de la salle omnisports dans le cadre du bail avec l’entreprise EDL

 Fixation du montant et des modalités d’attribution des fournitures scolaires pour l’année 2026

 Questions diverses

- Décisions du Maire depuis le dernier Conseil Municipal

- Organisation du bureau de vote pour les élections municipales

- Projet d’acquisition du local du Crédit Agricole rue Sainte Barbe

- Modification des horaires d’ouverture de la mairie

II – ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

III – RENOUVELLEMENT DE CONTRAT AVEC LA SOCIETE SMA NETAGIS POUR LA GESTION DU SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal avait approuvé le contrat à intervenir avec la Société SMA NETAGIS, implantée à Orvault, pour la gestion du Système d’Information Géographique.

Ce contrat est arrivé à échéance. Il avait été conclu pour une durée de 2 ans et a permis à la communauté de communes et aux communes du territoire de bénéficier de la mise à disposition d’un progiciel avec maintenance, hébergement, assistance à l’exploitation et intervention d’un chef de projet ou directeur informatique ainsi que de géomaticiens pour visualiser et exporter des données relatives à l’administration du droit des sols, au cadastre, aux plans locaux d’urbanisme et aux réseaux.

Il vous est proposé de renouveler cette prestation avec la société SMA NETAGIS qui inscrit la mise en place de ce SIG dans la durée et selon les conditions ci-après.

Les géomaticiens qui assurent l’exploitation du progiciel interviendront auprès des communes et de la communauté de communes sur la base d’un forfait de 30 jours d’intervention par an pris en charge par l’intercommunalité dont 1 jour pour chacune des communes (comme Issé) dont la population est située entre 1 500 habitants et 3 000 habitants.

Le coût de la prestation prise en charge par la Communauté de Communes s’élève annuellement à 23 085,00 € HT soit 27 702,00 € TTC.

LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice LE BOULER Cédric CHIRADE Brigitte HAMON Sylvain

GUILLEMOT Tatiana MARTIN Yves RAIMBAUD Nelly BOMMÉ Jean-Paul GRIMAUD Sylvie2

Toute prestation supplémentaire, au-delà de ce forfait de 30 jours, sollicitée par les Communes ou la communauté de communes fera l’objet d’une facturation par la société SMA NETAGIS directement auprès du commanditaire sur la base d’un bordereau de prix unitaire négocié, annexé à la convention jointe à la présente délibération. Dans ces conditions, le contrat avec la société SMA NETAGIS devra être signé par la communauté de communes ainsi que par chacune de ses 26 communes membres.

Compte tenu de ce qui précède et après examen, le conseil municipal décide :

1) d’approuver le contrat à conclure avec la société SMA NETAGIS, la communauté de communes et les communes membres pour la gestion du Système d’Information Géographique ;

2) d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

IV – AUTORISATION D’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET DE BATTERIES DE STOCKAGE SUR LE PARKING DE LA SALLE OMNISPORTS DANS LE CADRE DU BAIL AVEC L’ENTREPRISE EDL

M. le Maire rappelle que par délibération 26/2024 du 12 septembre 2024, le Conseil Municipal avait acté la signature d’un bail à construction avec la société Energies De Loire (EDL) pour créer trois ombrières de parking (installation photovoltaïque de 343,4 kWc) sur le parking de la salle omnisports, avec la signature d’un bail sur 20 ans au lieu de 30 ans.

La société ELDL 8 (représentée par GROUPE EDL) s’est, depuis cette date, substituée à la société Énergies de Loire pour reprendre la qualité de preneur dudit bail.

Sous réserve d’une étude technique et faisabilité favorable, la Société ELDL 8 souhaiterait en sus pouvoir installer sur le parking de la salle omnisports, où se trouveront les trois ombrières, les équipements suivants : - des batteries de stockage afin de valoriser les services de flexibilité réseau et garantir une gestion efficace de l'énergie produite ;

- des bornes de recharge pour les véhicules électriques, aussi appelées infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), afin de proposer un service de recharge aux usagers, avec des bornes dimensionnées pour répondre aux usages du site.

Les nouvelles conditions venant s’ajouter aux conditions initialement prévues et inchangées au bail, sont les suivantes :

A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE

 Etude technique et faisabilité

 Ces nouveaux équipements sont financés dans leur intégralité par la société ELDL 8, qui supporte seule la charge de tous les travaux, frais et responsabilités liés à ces installations, y compris ceux relatifs au raccordement électrique, à la maintenance et supervision, à la conformité, aux assurances.

 L’installation, l’exploitation, la mise en service, l’entretien et le renouvellement des batteries de stockage et des IRVE sont effectués par la société ELDL 8, ainsi qu’à toute entreprise et tout technicien qu’elle mandaterait.

A LA CHARGE DE LA COMMUNE

 Aucune participation n’est demandée à la Commune.

CONDITIONS D’IMPLANTATION ET D’UTILISATION DES BATTERIES DE STOCKAGE  Le choix de la localisation de l’implantation d’un ou plusieurs locaux techniques fermés dédiés aux batteries de stockage (la surface nette utile à un pack batterie est de l’ordre de 2 m²), sur le parking de la salle omnisports (emprise foncière du bail), devra être pris en concertation avec la Commune.  Pour des raisons de sécurité, l’accès à ce local ou ces locaux techniques et leur usage seront exclusivement réservés au PRENEUR. Une dalle béton pourra être construite sur cet emplacement, avant l’installation du local ou des locaux techniques.

 Les modalités liées aux interventions de maintenance des batteries seront les mêmes que celles indiquées pour la centrale photovoltaïque, à savoir un délai de prévenance de douze heures (12h) à l’avance sauf en cas d’urgence.

 Le ou les locaux techniques dédiés aux batteries de stockage devront respecter une distance raisonnable par rapport aux habitations alentour afin d'éviter les potentielles nuisances sonores. Une étude de bruit pourra être réalisée à la charge du PRENEUR en cas de désaccord sur l’emplacement de la batterie.3

CONDITIONS D’INSTALLATION DES INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)

 Il s’agit de bornes de type totem posées au sol sous les travées disponibles d'ombrières. L'emprise au sol du pied d'une borne double (2x22kW) est de 35cm x 18cm.

 Les IRVE seront installées sous la ou les ombrières de parking de la salle omnisports, selon le résultat de l’étude technique et faisabilité et en concertation avec la Commune au niveau du nombre de bornes installées.

 Les travaux d’installation devront être réalisés par un professionnel habilité et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur, notamment aux normes relatives aux IRVE.

FIN DU BAIL :

En fin de bail, le PRENEUR démantèle les batteries de stockage et les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE que la Société ELDL 8 puisse installer et exploiter des batteries de stockage et des bornes de recharge pour véhicules électriques, et ce jusqu’à l’expiration du bail.

- DONNE son accord pour signer un bail avec la société ELDL 8 portant sur l’installation et l’exploitation des batteries de stockage et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), selon les conditions susvisées.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

V – FIXATION DU MONTANT ET DES MODALITES D’ATTRIBUTION DES FOURNITURES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, pour permettre aux élèves de bénéficier de bons de fournitures scolaires jusqu’à leurs 18 ans sans trop augmenter le budget alloué, le Conseil Municipal, avait fixé, lors de sa séance du 9 mars 2023, à 45 € le montant des fournitures scolaires par élève résidant à Issé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal maintient à 45 € le montant de la subvention pour fournitures scolaires pour l’année 2026 pour les élèves résidant à Issé.

Cette subvention sera accordée :

- aux enfants du 1er degré de la commune fréquentant les établissements scolaires d’Issé ou inscrits dans les établissements spécialisés pour les enfants en situation de handicap - aux élèves, scolarisés dans un établissement d’enseignement secondaire, de moins de 19 ans au 31/12 de l’année en cours ; à l’exception des élèves suivant un enseignement à distance

Concernant les établissements scolaires d’Issé, chaque directeur d’établissement devra fournir un justificatif sur le nombre d’élèves d’Issé scolarisés au 1er janvier de l’année en cours.

Pour l’école Jean-Monnet, la dotation sera payée directement aux fournisseurs sur présentation des factures.

Pour l’école Saint Louis, elle fera l’objet d’un versement unique à l’OGEC.

Concernant les établissements spécialisés, les frais seront réglés aux établissements sur présentation de la liste des élèves concernés.

Concernant les élèves scolarisés dans les établissements secondaires, les élèves fréquentant les établissements secondaires devront présenter, entre début juillet et fin octobre, un justificatif d’identité et de domicile en mairie afin d’obtenir deux bons d’un montant global de 45 €, dont au moins 22,50 € pour approvisionnement à la superette Proxi d’Issé ; le 2nd bon pourra être utilisé au choix à cette même supérette ou à l’une des papeteries de Châteaubriant.

Les élèves de 16 ans révolus au 1er septembre devront également joindre un certificat de scolarité en cours de validité au 1er septembre.

Adopté à l’unanimité4

VI – QUESTIONS DIVERSES

1. Décisions du Maire depuis le dernier conseil municipal

Droit de préemption

Adresse terrain Superficie Décision de préemption

18 Rue du Pont 1 057 m² Non

Devis signés (> 1 000 €)

Objet Fournisseur Montant TTC

Placards maison médicale FLB Charpente 2 128,63 €

2. Organisation du bureau de vote pour les élections municipales

Les élus se positionnent de façon à prévoir 5 membres du bureau de vote le matin et 5 l’après-midi.

3. Projet d’acquisition du local du Crédit Agricole rue Sainte Barbe

Pour pouvoir maintenir pendant a minima 6 ans le distributeur de billets du Crédit Agricole sur la commune, la société propose à la mairie de céder le bâtiment à l’euro symbolique à condition que la commune effectue des travaux de rénovation de la toiture.

Les élus émettent un avis a priori favorable à ce projet et demandent à étudier attentivement le bail qui va être proposé et notamment les éventuelles possibilités de rétrocession du bien et les modalités de fin de bail.

4. Modification des horaires d’ouverture de la mairie

Suite à une demande de l’équipe des services techniques de modifier leurs horaires de travail et afin d’harmoniser les horaires de travail entre les services ; à compter du 1er février, la mairie sera ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h30 (au lieu de 8h-12h actuellement). L’accueil téléphonique sera quant à lui assuré du lundi au jeudi de 13h30 à 17h (au lieu de 17h30) et le vendredi de 13h30 à 16h (au lieu de 16h30).

Levée de séance à 21 h 40

SIGNATURES

Le Maire Le secrétaire de séance Jean-Marc LALLOUÉ Sylvain HAMON