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Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune d'Issé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6a47a08bd2f14 PVCM04 06 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
PRÉSENTS :
ABSENTS EXCUSÉS : GOINARD Jean-Noël ; MOREAU Karine
ABSENTS NON EXCUSÉS :
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : BONNET Claudine
I – ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Adoption du compte-rendu de la réunion du 12 mai 2026
Présentation du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval
Désignation de représentants pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Désignation d’un représentant pour la commission locale d’évaluation des charges transférées de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval
Suppression de la régie « photocopies » et instauration d’un tarif et de modalités de paiement de photocopies pour les associations isséennes
Utilisation de la salle du Don pour une activité de sophrologie
Fixation des conditions de location du bâtiment situé 21ter Grande Rue
Fixation des tarifs de la restauration scolaire au 1er septembre 2026
Fixation des tarifs de l’accueil périscolaire au 1er septembre 2026
Modification du tableau des effectifs pour avancements de grade
Questions diverses
- Décisions du maire depuis le dernier Conseil Municipal
II – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION PRECEDENTE
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
III – RAPPORT D’OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
La chambre Régionale des Comptes a ouvert la procédure de contrôle des comptes de la communauté de communes Châteaubriant Derval le 14 avril 2025.
Celle-ci portait sur la période de contrôle des comptes et de la gestion de 2019 jusqu’à la période la plus récente.
La Chambre Régionale des Comptes a effectué en parallèle un contrôle portant sur la sobriété foncière débutant en 2010 jusqu’à la période la plus récente.
Le Rapport d’observations définitives a été remis le 24 novembre 2025. La période de réserve électorale n’autorisait pas la présentation du rapport dans les 3 mois précédent le renouvellement des assemblées
LALLOUÉ Jean-Marc PIERRISNARD Béatrice BODIER Jean-Michel CHIRADE-ANTHOINE Brigitte HAMON Sylvain CARCREFF Sylvie MARTIN Yves CROSSAY Myriam SANSOUCY Philippe BOUCHET Stéphanie
VERGNES Stéphanie GAVALAND Cédric CAHAREL Loïcia RABU Sophie FRICAUD Yoann
CORBIN Pierre-Marie GUEGAN Alan BONNET Claudine 2
délibérantes ; c’est pourquoi ce rapport a été présenté au conseil communautaire qui suit l’installation de l’assemblée délibérante puis doit être mis à l’ordre du jour des conseils municipaux des communes membres dans les plus brefs délais.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval,
PREND ACTE de ce rapport qui n’appelle pas d’observations de sa part.
Adopté à l’unanimité
IV – DESIGNATION DE REPRESENTANTS POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
La communauté de communes Châteaubriant Derval est appelée lors de son prochain conseil communautaire à proposer une liste de commissaires afin de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Cette liste est composée de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants.
Afin de figurer sur cette liste, les membres doivent :
• être âgés de 18 ans au moins,
• être de nationalité française ou ressortissant d'une Etat membre de l'Union Européenne,
• jouir de leurs droits civils,
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPCI ou des communes membres au titre de la taxe d'Habitation, la Taxe Foncière et/ou la Cotisation Foncière des Entreprise
• être familiarisés avec les circonstances locales,
• posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Par courriel en date du 27 mai 2026, la communauté de communes a invité chaque commune membre à proposer un membre titulaire ainsi qu'un membre suppléant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose les deux personnes suivantes pour siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :
- Membre titulaire : Jean-Marc LALLOUÉ
- Membre Suppléant : Béatrice PIERRISNARD
Adopté à l’unanimité
V – ELECTION D’UN DÉLÉGUÉ A LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT-DERVAL
M. le Maire expose que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un délégué à la commission d’évaluation des charges de la communauté de communes.
L’objectif de cette commission est de proposer des évolutions de répartition des dotations communautaires aux communes membres en fonction de l’évolution des charges et compétences de la communauté de communes.
Le Conseil Municipal a élu Jean-Marc LALLOUÉ, Maire, délégué à cette commission.
Adopté à l’unanimité 3
VI – SUPPRESSION DE LA REGIE « PHOTOCOPIES » ET INSTAURATION D’UN TARIF ET DE MODALITES DE PAIEMENT DE PHOTOCOPIES POUR LES ASSOCIATIONS ISSEENNES
Pour répondre aux demandes des associations et des habitants qui souhaitaient disposer d’un service de photocopies noir et blanc et de photocopies couleur, le Conseil Municipal avait décidé, par délibération du 30 août 2018 de créer une régie dédiée à ce service.
Depuis quelques années, la supérette Proxi d’Issé a également développé ce service en proposant des photocopies noir et blanc et couleur à tarif équivalent pour les particuliers.
Un contrôle du fonctionnement de cette régie a été réalisé par les services de la trésorerie en mai 2026. Il conclut au faible intérêt de maintenir cette régie qui ne génère pas plus de 300 € de recettes par an et qui représente un temps important de gestion tant du côté de la commune que de la trésorerie.
Monsieur le Maire précise qu’il est tout à fait possible de supprimer la régie et de maintenir le service de photocopies uniquement pour les associations isséennes à tarif préférentiel. Le paiement par les associations pourrait alors se faire avec l’émission d’une facture.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide de :
- SUPPRIMER la régie photocopie créée par délibération du 30 août 2018 et par arrêté municipal du 10 septembre 2018.
- MAINTENIR un service de photocopies pour les associations isséennes avec paiement sur factures trimestrielles.
- FIXER le tarif photocopies pour les associations au coût unitaire suivant :
A4 Noir et Blanc A4 Couleur A3 Noir et Blanc A3 Couleur
0,06 € 0,12 € 0,12 € 0,24 €
- APPLIQUER cette délibération au 1er juillet 2026
Adopté à l’unanimité
VII – UTILISATION DE LA SALLE DU DON POUR UNE ACTIVITE DE SOPHROLOGIE
Par délibération en date du 26 juin 2025, le Conseil Municipal avait autorisé Mme BRICAULT Marie-Christine de Louisfert, diplômée en sophrologie et actuellement sous-statut d’auto-entrepreneur à utiliser la salle du Don pour proposer des séances collectives de sophrologie les lundis de 19h à 20h15 une semaine sur deux pour l’année scolaire 2025-2026.
Mme BRICAULT souhaite pérenniser ce fonctionnement et renouvelle sa demande d’utilisation de cette salle aux mêmes conditions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Autorise Mme BRICAULT Marie-Christine à utiliser la salle du Don pour des séances de sophrologie les lundis de 19h à 20h15 une semaine sur deux de septembre à juin
- Fixe un montant de 150 € pour l’année scolaire payable en début de période d’utilisation.
Adopté à l’unanimité
VIII – FIXATION DES CONDITIONS DE LOCATION DU BATIMENT SITUE 21 TER GRANDE RUE
Le bâtiment situé 21 ter grande rue comprend un premier local d’une surface de 14,70 m² et un second de 15,50 m² et des espaces collectifs (salle d’attente de 10 m² et sanitaires de 3m²).
Ces locaux sont aujourd’hui vacants puisqu’ils étaient respectivement occupés par un ostéopathe et des infirmières qui se sont installés courant mars dans la maison médicale de la commune. 4
Pour faciliter la gestion de ces locations, M. le Maire propose de fixer les conditions de location suivantes :
- Bail d’une durée de 6 ans renouvelable avec préavis d’1 mois pour le locataire, 6 mois pour le bailleur
- Loyer mensuel toutes charges comprises de 40 € par jour hebdomadaire d’utilisation dans la limite de 200 € par mois étant précisé que ce montant n’est pas soumis à la TVA
- Loyer révisable tous les ans selon l’indice de référence des loyers de l’INSEE
Sont comprises dans le loyer les charges suivantes :
- Eau et électricité
- Taxe d’ordures ménagères
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’approuver les conditions de location telles que présentées ci-dessus
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Arrivée de Mme BOUCHET Stéphanie
IX – RESTAURANT SCOLAIRE : FIXATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026
Par délibération en date du 8 février 2024, le Conseil Municipal avait décidé de maintenir une tarification sociale pendant 3 ans sous condition de la conclusion d’une nouvelle convention triennale avec l’Etat (dispositif dit des « cantines à 1 € »).
Compte-tenu du déficit important du service de restaurant scolaire en 2025, le Conseil municipal fixe la tarification suivante à compter du 1er septembre 2026 :
Tarification sociale pour les enfants de la commune fréquentant la cantine :
Prix du repas
Tranches 1 à 3 (QF entre 0 € et 950 €) 1 € Tranche 4 (QF entre 951 € et 1 250 €) 3,30 € Tranche 5 (QF > à 1 251 €) 4,50 €
5,00 € le prix du repas pour les enfants des communes extérieures fréquentant la cantine ;
2,70 € le prix du repas pour les enfants de la commune et des communes extérieures amenant leur panier repas à la cantine (sur prescription médicale uniquement)
7,30 € le prix du repas pour le personnel enseignant et les intervenants extérieurs des 2 écoles ;
A ces tarifs s’ajoutent 3 € supplémentaires en cas de non-respect du délai de prévenance. En outre, le Conseil maintient également la pénalité de 10 € supplémentaires en cas d’envoi tardif du dossier d’inscription.
Adopté à l’unanimité
Le déficit constaté du restaurant scolaire (75 000 € en 2025, 81 000 € en 2024) s’explique en partie par des phénomènes externes : augmentation du coût de l’énergie, effets de la loi Egalim sur le coût des aliments et sur le coût engendré par la multiplication des règlementations mais aussi internes avec la mise en place d’une cusisine centrale entre 2023 et 2025.
L’augmentation de 0,30 € décidée par le conseil (hors tranches 1 à 3) ne permettra de générer qu’environ 3000 € de recettes supplémentaires sur l’année. 5
X – ACCUEIL PERISCOLAIRE : FIXATION DES TARIFS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a fixé les tarifs suivants pour la participation des familles à l’accueil périscolaire à compter du 1er septembre 2025 :
Participation des Familles
Prix pour les allocataires des régimes général et agricole
Prix de l’heure Soit pour ¼ d’heure
Tranche 1 (QF< à 400 €) 1,08 € / heure 0,27 € Tranche 2 (QF entre 400 € et 650 €) 1,20 € / heure 0,30 € Tranche 3 (QF entre 651 € et 950 €) 1,32 € / heure 0,33 € Tranche 4 (QF entre 951 € et 1 250 €) 1,44 € / heure 0,36 € Tranche 5 (QF > à 1 251 €) 1,56 € / heure 0,39 €
Compte tenu du déficit observé du service pour l’année 2025 et de la grille de référence adressée le 4 juin 2026 par la communauté de communes, le Conseil Municipal après délibération, décide d’augmenter ces tarifs de la manière suivante à compter du 1er septembre 2026 :
Participation des Familles
Prix pour les allocataires des régimes général et agricole
Prix de l’heure Soit pour ¼ d’heure
Tranche 1 (QF< à 400 €) 1,12 € / heure 0,28 € Tranche 2 (QF entre 400 € et 650 €) 1,24 € / heure 0,31 € Tranche 3 (QF entre 651 € et 950 €) 1,40 € / heure 0,35 € Tranche 4 (QF entre 951 € et 1 250 €) 1,48 € / heure 0,37 € Tranche 5 (QF > à 1 251 €) 1,64 € / heure 0,41 €
Par ailleurs, constatant des retards réguliers de parents pour venir chercher leur enfant, le Conseil Municipal maintient la mise en place d’une pénalité de 3 € en cas de retard.
Adopté à l’unanimité.
XI – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M. le Maire expose que trois agents sont susceptibles de bénéficier d’un avancement de grade à condition que la collectivité crée les postes correspondants :
- un agent actuellement adjoint technique à 30/35ème remplit les conditions pour un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 31/08/2026
- un agent actuellement adjoint administratif à temps complet remplit les conditions pour un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 17/12/2026
- un attaché à temps complet remplit les conditions pour un avancement au grade d’attaché principal depuis la publication d’un décret le 21 novembre 2025 supprimant la notion de seuil démographique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que résumé ci-dessous
Poste créé Poste supprimé Date d’effet
Adjoint technique principal de 2ème classe à
30/35ème
Adjoint technique à 30/35ème 31/08/2026
Adjoint administratif principal de 2ème classe à
temps complet
Adjoint administratif à temps complet 17/12/2026
Attaché principal à temps complet Attaché à temps complet 01/07/2026
Adopté à l’unanimité. 6
XII– QUESTIONS DIVERSES
1. Décisions du Maire depuis le dernier conseil municipal
Droit de préemption
Adresse terrain Superficie Décision de préemption
23 Rue de la Gare 666 m² Non
Devis signés (> 1 000 €)
Objet Fournisseur Montant TTC
Remplacement poteau incendie la Bouinais Véolia 2 158,75 €
Remplacement poteau incendie devant Geltran Véolia 2 158,75 €
Copeaux aire de jeux de Beaumont Béma 2 480,40 €
Contrôles de conformité de 33 branchements
supplémentaires Saur 4 754,77 €
Feu d’artifice du 4 juillet Ouest Artifices 4 000,00 €
2. Projet RTE
M. Le Maire expose qu’il a récemment rencontré RTE, le gestionnaire du réseau de transport d'électricité en France métropolitaine.
RTE souhaite doubler la capacité de la ligne haute tension entre Issé et Louisfert dans l’objectif non seulement de renforcer l’interconnexion entre les lignes mais également de soutenir l’augmentation de la consommation électrique et d’accompagner le développement de projets d’EnR sur le territoire.
La mise en service de ce projet d’utilité publique est prévue pour 2031.
3. Travaux rue de la Coutrie
TE44 va prochainement enfouir les réseaux rue de la Coutrie.
M. le Maire propose de profiter de ces travaux pour réaménager complètement cette entrée de bourg.
Dans un premier temps il convient de définir un cahier des charges pour pouvoir sélectionner un bureau d’études.
4. Maison médicale
Pour rappel, l’inauguration est prévue le 5 juin à 19h.
Le dernier local libre sera occupé par le Dr Couchourel à compter du 10 juin.
Levée de séance à 22h46
SIGNATURES
Le Maire La secrétaire de séance Jean-Marc LALLOUÉ Claudine BONNET