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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 021 du 25 fevrier 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2022 021 du 25 fevrier 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-021
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2022 Sommaire
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07-2022-02-25-00001 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE
2500 PLACES DE CADA EN 2022 (4 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des
fonds issus de la revitalisation concernant la société CALCIA. (2 pages) Page 9
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / 07_DDT_
secrétariat de la Direction
07-2022-02-22-00005 - Arrete_Prefectoral_20220222_delegation_ANRU.pdf
(2 pages) Page 12
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-02-25-00005 - AP aptitude technique garde particulier CHARLES
Bastian (2 pages) Page 15
07-2022-02-24-00001 - AP auto defrichement SCEA les eguets de la cote
Cne TOURNON SUR RHONE (3 pages) Page 18
07-2022-02-25-00003 - AP destruction sanglier RNN Platiere2022 (2 pages) Page 22
07-2022-02-23-00002 - AP introduction lapins ACCA Lagorce (3 pages) Page 25
07-2022-02-23-00001 - AP introduction lapins ACCA Quintenas (3 pages) Page 29
07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant
MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier (6 pages) Page 33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
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tonnage du pont "Toursier" (3 pages) Page 40
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commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche (3 pages) Page 44
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Urbanisme et Territoires
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Départementales
07-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant
délégation de signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat
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2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2022-02-24-00003 - AP Mesures temporaires d'interdiction pour le
Dragage CNR à Le Pouzin Zone Nord (2 pages) Page 54
07-2022-02-24-00004 - AP mesures temporaires d'interdiction pour travaux
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07-2022-02-22-00003 - Avenant n°2 (3 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2021-12-06-00016 - Le Pré de Champ Long - Vesseaux (3 pages) Page 67
3 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-02-25-00001
AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE
2500 PLACES DE CADA EN 2022
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-25-00001 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE 2500 PLACES DE CADA EN 2022 4 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
AVIS D’APPEL À PROJETS POUR LA CREATION
DE 2 500 PLACES DE CADA EN 2022
Campagne d’ouverture 2022
de 300 places de CADA dans la région Auvergne Rhône-Alpes
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l’Ardèche en vue de l’ouverture de nouvelles places .
Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de l’Ardèche avenue Pierre Filliat – 07000 PRIVAS conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de places de CADA dans le département de l’Ardèche.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-25-00001 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE 2500 PLACES DE CADA EN 2022 5 2
Critères d’évaluation et de sélection des projets
- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ;
- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin d’éviter la vacance de places et de s’adapter à l’évolution des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation) et familles. Les projets prévoyant un minimum de 30% de places modulables devront être retenus de manière prioritaire ; - capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;
- capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;
- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.
- accord indispensable des élus des communes concernées.
4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier complet enregistré sur 2 clefs USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Le préfet du département de l'Ardèche - Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
7, Boulevard du Lycée – BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – projet x … ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 – Composition du dossier :
5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-25-00001 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE 2500 PLACES DE CADA EN 2022 6 3
5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA :
Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.
7 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la DDETSPP de département des compléments d'informations avant le 30 mars 2022 exclusivement par messagerie électronique aux adresses suivantes :
agnes.soubeyrand@ardeche.gouv.fr
DDDTESPP-inclusion@ardeche.gouv.fr
en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – x".
Fait à Privas le 25 février 2022
Pour le préfet,
pour le directeur départemental,
la cheffe du service inclusion,
signé:
Agnès SOUBEYRAND
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-25-00001 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE 2500 PLACES DE CADA EN 2022 7 4
Annexe 1
CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA
Calendrier 2022
relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’ARDECHE
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 2500 places au niveau national et 300 places dans la région Auvergne Rhône Alpes
Territoire d'implantation Département de l’ARDECHE
Mise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet
2022 sous réserve de la disponibilité des crédits
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA : au plus tard le 1er mars
2022
Date limite de dépôt : 29 avril 2022
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-25-00001 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE 2500 PLACES DE CADA EN 2022 8 07_DDETSPP_Direcion Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2022-02-23-00003
Arrêté préfectoral portant sur la consignation
des fonds issus de la revitalisation concernant la
société CALCIA.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société CALCIA. 9
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société CALCIA
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU les articles L1233-84 et suivants du Code du travail fixant l’obligation de revitalisation ;
VU L’article L518-17 du Code monétaire et financier ;
VU l’assujettissement à revitalisation du 19 juillet 2021 concernant la société CALCIA ;
VU la convention de revitalisation conclue le 29 novembre 2021 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société CALCIA est autorisée à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 76 894 € (soixante-seize mille huit cent quatre-vingt quatorze Euros) correspondant à 25 % du montant total du fonds de revitalisation, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la convention conclue le 29 novembre 2021.
La déclaration de consignation complétée au nom de l’entreprise sera accompagnée du présent arrêté, de la convention de revitalisation et d'un KBIS de moins de 3 mois.
Cette somme sera versée sur le compte de consignation ouvert à cet effet à la Caisse des Dépôts et Consignations, conformément aux articles L 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
Le versement de la somme consignée s'effectuera en une seule fois, sous la forme d'un chèque bancaire ou d'un virement bancaire.
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société CALCIA. 10 ARTICLE 3 :
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d'intérêt en vigueur fixé par arrêté du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations. Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financière portée au crédit de ce compte.
ARTICLE 4 :
La déconsignation de la somme sera effectuée par la Caisse des Dépôts et Consignations au vu d'un procès-verbal du comité d'engagement de la convention de revitalisation, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Les éléments suivants devront y être indiqués :
• Nom et/ou numéro du compte de consignation ;
• Le nom et l'adresse du (ou des) bénéficiaire(s) ;
• Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
Le procès-verbal devra être accompagné du relevé d'identité bancaire du (ou des ) bénéficiaires.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 23 février 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
07_DDETSPP_Direcion Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2022-02-23-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la consignation des fonds issus de la revitalisation concernant la société CALCIA. 11 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-22-00005
Arrete_Prefectoral_20220222_delegation_ANRU.
pdf
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00005 - Arrete_Prefectoral_20220222_delegation_ANRU.pdf 12 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet de l’Ardèche,
délégué territorial de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n°203-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU le décret NOR INTA 2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU la décision de nomination de M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00005 - Arrete_Prefectoral_20220222_delegation_ANRU.pdf 13 VU la décision de nomination de Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche et à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental adjoint des territoires, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat et à Mme Véronique BROUT, cheffe d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
L'arrêté N°07-2021-05-26-00003 du 26 mai 2021 est abrogé.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Privas, le 22 février 2022
Le préfet,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00005 - Arrete_Prefectoral_20220222_delegation_ANRU.pdf 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-25-00005
AP aptitude technique garde particulier
CHARLES Bastian
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00005 - AP aptitude technique garde particulier CHARLES Bastian 15
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde particulier de M. Bastian CHARLES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et de la carte d'agrément ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation »,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Bastian CHARLES en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
CONSIDERANT les certificats de formation produits pour les modules 1 et 2, réalisés les 10 et 17 septembre 2021 à la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche, et les autres pièces de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Bastian CHARLES, né le 22 février 2002 à SALLANCHES et demeurant à 342 chemin des perrières à 74400 – MORILON est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Article 2 : Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00005 - AP aptitude technique garde particulier CHARLES Bastian 16 Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche, notifié à monsieur Bastian CHARLES et dont copie sera adressée à la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Privas, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00005 - AP aptitude technique garde particulier CHARLES Bastian 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-24-00001
AP auto defrichement SCEA les eguets de la cote
Cne TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00001 - AP auto defrichement SCEA les eguets de la cote Cne TOURNON SUR RHONE 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la SCEA les éguets de la côte sur la commune de Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-02-01-00002 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 07-30368, reçu complet le 17 janvier 2022 et présenté par Madame Marion JANDROS gérante de la SCEA les éguets de la côte dont l’adresse est 103 route départementale – 1086 Luzin – 42410 Chavanay et tendant à obtenir l’autorisation de défricher de 0,4500 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Tournon- sur-Rhône (Ardèche) ;
CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,4500 ha de la parcelle de bois située sur la commune de Tournon-sur-Rhône et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Tournon-sur-
Rhône
AY 360 0 ha 57 a 72 ca 0 ha 45 a 00 ca
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00001 - AP auto defrichement SCEA les eguets de la cote Cne TOURNON SUR RHONE 19 ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4500 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 7 avril 2021 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 665 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
2° La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00001 - AP auto defrichement SCEA les eguets de la cote Cne TOURNON SUR RHONE 20 ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 24 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Chef de l’Unité Forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00001 - AP auto defrichement SCEA les eguets de la cote Cne TOURNON SUR RHONE 21 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-25-00003
AP destruction sanglier RNN Platiere2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00003 - AP destruction sanglier RNN Platiere2022 22 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant le lieutenant de louveterie de la 1er circonscription de détruire les sangliers situés dans la réserve naturelle de l’île de la Platière et aux environs de celle-ci sur les communes de LIMONY et de SERRIERES
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°86-334 du 6 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de l’Île de la Platière (Isère, Ardèche, Loire),
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 01 février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature
VU le plan de gestion de réserve naturelle de l’Île de la Platière,
CONSIDERANT l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de l’Île de la Platière du 13 décembre 2021 pour la mise en œuvre de mesures administratives de destruction de sangliers, émis conformément à l’article 5 du décret du 6 mars 1986 portant création de la réserve naturelle de l’Île de la Platière ;
CONSIDERANT la demande en date du 13 janvier 2022 du conservateur de la réserve naturelle de l’Île de la Platière associant deux agriculteurs et deux propriétaires privés ;
CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT les résultats de l’étude sur le suivi de l’activité des sangliers de la réserve naturelle de l’Île de la Platière du 3 novembre 2015 transmise par le gestionnaire, faisant état d’un fort accroissement de la population de sanglier depuis 2013 sur la réserve naturelle notamment sur la commune de SERRIERES, que le rapport du 2 décembre 2015 confirme que les prélèvements opérés à la chasse ne permettent pas d’atteindre l’objectif de gestion de la réserve naturelle « Maintenir la population de sangliers à un niveau équilibré ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00003 - AP destruction sanglier RNN Platiere2022 23 CONSIDERANT que le conservateur dans son courrier du 13 janvier 2022 mentionne que sur la réserve naturelle est observée en 2021 un impact plus important, par rapport aux années précédentes, du sanglier sur les milieux naturels et plus particulièrement dans le sous-bois du secteur Boussarde-Marlet et sur la prairie alluviale de Graviers Sud (habitat d’intérêt communautaire) ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers et les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir nécessité la mise en œuvre de mesure de destruction ;
CONSIDERANT que la présence de nombreuses infrastructures à proximité de la réserve naturelle et la nécessité de limiter le dérangement au sein de la réserve naturelle, impose de privilégier pour procéder à la destruction des sangliers l’utilisation par le louvetier soit le tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit l’utilisation de cage piège, tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurité adaptées ;
CONSIDERANT que la consultation du public prévue par l'article à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement a été réalisée du 31 janvier 2022 au 20 février 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
Article 1er : Le lieutenant de louveterie de la 1er circonscription est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation en privilégiant le tir d’affût ou d’approche et l’utilisation de cage piège, sur le territoire communal de LIMONY et de SERRIERES dans ou à proximité immédiate de la réserve naturelle de l’Île de la Platière.
Ces opérations auront lieu du 28 février 2022 au 31 mai 2022.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le lieutenant de louveterie de la 1er circonscription, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au conservateur de la réserve naturelle de l’Île de la Platière, aux maires de LIMONY et de SERRIERES et aux présidents des ACCA de LIMONY et de SERRIERES .
Privas, le 25 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service Environnement,
« signé »
Christophe MITTENBUHLER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00003 - AP destruction sanglier RNN Platiere2022 24 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-23-00002
AP introduction lapins ACCA Lagorce
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00002 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 25
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de LAGORCE en date du 21 février 2022 reçue le 18 février 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 23 février au 9 mars 2022 inclus,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de madame la présidente de l’A.C.C.A. de LAGORCE de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de M. VALENTIN Jean-Luc, 855 Chemin de Mellevet – 26800 ETOILE S/RHONE.
Article 2 : Madame la présidente de l’A.C.C.A. de LAGORCE est autorisée à lâcher vingt (20) lapins sur la commune de LAGORCE.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00002 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 26 Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de LAGORCE détient le droit de chasse au lieu-dit « Courbessas ».
Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité de la présidente de l’A.C.C.A. concernée entre le 24 mars et le 15 avril 2022.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 15 mai 2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 23 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le chef du service environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00002 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 27 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de LAGORCE
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 15 mai 2022
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00002 - AP introduction lapins ACCA Lagorce 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-23-00001
AP introduction lapins ACCA Quintenas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00001 - AP introduction lapins ACCA Quintenas 29
Arrêté préfectoral n° 202222201….......
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU les articles L.422-27 et les articles R.422-65, R.422-86 et R.422-87 du code de l’environnement relatif aux reprises de gibier vivant dans les réserves,
VU les articles L 424-8 et R 424-21 du code de l’environnement relatif au transport de gibier vivant,
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er fevrier 2022 n° 07-2022-02-01-00002 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d'introduction de lâcher de lapins présentée par l'association communale de chasse agréée de QUINTENAS en date du 20 février 2022 reçue le 14 février 2022,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche en date du 14 février 2022,
CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 23 février au 9 mars 2022,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : Il est pris acte de la demande de monsieur le président de l’A.C.C.A. de QUINTENAS de s'approvisionner en lapins en vue de lâcher dans le milieu naturel auprès de l’élevage Les Châtaigniers, Rue Châtaigniers – 45600 SULLY-SUR-LOIRE.
Article 2 : Monsieur le président de l’A.C.C.A. de QUINTENAS est autorisé à lâcher cent (100) lapins sur la commune de QUINTENAS.
Les lapins seront lâchés sur des terrains sur lesquels l'ACCA de QUINTENAS détient le droit de chasse au lieu-dit « Chizaret Jacquart », « Les Mées » et « Les Bessets ».
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00001 - AP introduction lapins ACCA Quintenas 30 Conformément à la réglementation, toute commercialisation (mise en vente, vente, colportage et achat) est interdite.
Article 3 : Ces opérations de lâcher seront effectuées sous l’autorité du président de l’A.C.C.A. concernée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté jusqu’au 31 mars 2022.
Le service départemental de l’office français de la biodiversité sera averti des heures et dates des opérations de captures s'il y a lieu, et de lâchers ( téléphone OFB : 04.75.64.62.44).
Le compte rendu ci-joint devra être adressé à la D.D.T. (Service Environnement) avant le 30 avril 2022.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de l'ACCA concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au maire de la commune concernée et aux lieutenants de louveterie concernés.
Privas, le 23 février 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
le chef du service environnement
signé
Christophe MITTENBUHLER
Annexe : formulaire de bilan des opérations
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00001 - AP introduction lapins ACCA Quintenas 31 Arrêté préfectoral n°
portant autorisation à l'ACCA de QUINTENAS
d'effectuer des lâchers de lapins sur son territoire
Bilan des opérations
à retourner avant le 30 avril 2022
(à retourner à DDT Service Environnement
par fax au 04 75 64 59 44 ou par mail à ddt-se@ardeche.gouv.fr )
Date du lâcher Quantité Provenance
Fait à ….......................... le....................................
Signature du président de l'ACCA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00001 - AP introduction lapins ACCA Quintenas 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-09-00005
ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant
MODIFICATION de la composition de la
commission locale de l’eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
Haut-Allier
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 33 ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU HAUT- ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/ n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 3 mai 2006 signé par Monsieur le Préfet de l’Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 en date du 18 février 2016 signé par Monsieur le Préfet de l’Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute- Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l’arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 février 2013, portant renouvellement pour une durée de six années de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU l’arrêté préfectoral N°2019-256 signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 29 août 2019, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU l’arrêté préfectoral N°2021-42 signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 mars 2021, portant modification de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU la délibération de la communauté d’agglomération du Puy en Velay en date du 30 septembre 2021 désignant M. Olivier DEPALLE comme représentant au sein de la CLE du SAGE HAUT ALLIER
Direction
départementale
des territoires
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 34 CONSIDÉRANT qu’à la suite à la démission de M. COUPELON maire de Monistrol d’Allier, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de Loire Amont ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral DDT-SEF 2018-256 du 29 août 2019 est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier est modifiée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
NOM du TITULAIRE ORGANISME
M. Didier LINDRON
1 esplanade François-Mitterrand CS 20033
69269 LYON Cedex 02
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes
Mme Aurélie MAILLOLS
Conseillère régionale
23, rue des Liserons
48000 MENDE
Conseil Régional d’Occitanie
Mme Bernadette ROCHE
Chalet du Suc de Bauzon
07510 USCLADES
Conseil Départemental de l’Ardèche
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
4, Le Cristau
15100 SAINT-GEORGES
Conseil Départemental du Cantal
M. Michel BRUN
Hôtel du département
1 place Monseigneur-de-Galard
CS 20310 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Conseil Départemental de la Haute-Loire
M. Jean-Louis BRUN
Hôtel du Département
Rue de la Rovère - BP 24
48001 MENDE
Conseil Départemental de Lozère
M. Pierre RIOL
Vice-Président du conseil départemental
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 CLERMONT-FERRAND
Conseil Départemental du Puy de Dôme
Mme Françoise BENOIT
Maire de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES Représentant les Maires de l’Ardèche
M. Jean-Marc BOUDOU
Maire de VEDRINES-SAINT-LOUP Représentant les Maires du Cantal
Mme Anne BRUN
Maire de SAINT-CIRGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 35 NOM du TITULAIRE ORGANISME
M. Jean-Michel DURAND
Maire de SAINT-ARCONS-D’ALLIER Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Alain FOUILLIT
Maire de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Pierre GAUTHIER
Maire de SAINT-HAON Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Joël PLANTIN
Maire de SAUGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Paul MEYNIER
Maire de SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE Représentant les Maires de Lozère
M. Michel TEISSIER
Maire de LA BASTIDE-PUYLAURENT Représentant les Maires de Lozère
M. Jean-Louis SOULIER
Maire de SAINT-BONNET-LAVAL Représentant les Maires de Lozère
M. Guy GALTIER
Maire de GRANDRIEU Représentant les Maires de Lozère
M. Louis CHAUVET
Maire de FAYET-RONAYE Représentant les Maires du Puy de Dôme
Mme Johanne TRIOULIER
Conseillère départementale de Lozère Établissement Public Loire
M. Jean-Robert CHAIZE
Surgères
43160 MALVIERES
Parc Naturel Régional du Livradois Forez
M. Gérard BEAUD
Maire de LANGEAC Syndicat Mixte d’Aménagement du Haut Allier
M. Guillaume AUBAZAC Syndicat Intercommunal des Eaux de Venteuges
Mme Mireille GARDES SAINT-PAUL
Conseillère communautaire
1ère adjointe au maire de BEL AIR VAL D’ANCE
Communauté de communes du Haut Allier
M. Gérard BELIN
Maire de PAULHAGUET
Communauté de communes des Rives du
Haut-Allier
M. Olivier DEPALLE
Maire de MONISTROL D’ALLIER Communauté d’agglomération du Puy en Velay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 36 Collège des représentants des usagers :
ORGANISME REPRESENTE PAR
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Lozère
Le Président ou son représentant
Association ERN France - SOS Loire Vivante
section Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Lozère Le Président ou son représentant
Union Fédérale des Consommateurs
«Que Choisir» de Haute-Loire Le Président ou son représentant
Groupement des Professionnels de l'Eau Vive
APPN Le Président ou son représentant
Fédération française de Canoë-Kayak
comité régional Auvergne Rhône-Alpes Le Président ou son représentant
EDF
Unité de Production Centre Le Directeur ou son représentant
France Hydro-Électricité Le Président ou son représentant
Syndicat des Propriétaires Forestiers
de Haute-Loire Le Président ou son représentant
Conservatoire d’Espaces Naturels d’Auvergne Le Président ou son représentant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 37 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
QUALITE DU TITULAIRE REPRESENTE PAR
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne,
Préfet de la Région Centre Val de Loire
M. le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire
Bretagne, Préfet de la Région Centre Val de Loire
ou son représentant
Le Préfet de l’Ardèche M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau de l’Ardèche ou son représentant
Le Préfet du Cantal M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau du Cantal ou son représentant
La Préfète de la Lozère Mme la cheffe de la Mission Inter Services pour l’Eau de la Lozère ou son représentant
Le Préfet du Puy-de-Dôme M. le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau du Puy-de-Dôme ou son représentant
Le Préfet de la Haute-Loire M. le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Le chef de la Mission Inter Services pour l’Eau et la
Nature de Haute-Loire
M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et
la Nature de Haute-Loire ou son représentant
La Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement d’Auvergne Rhône-
Alpes
M. le Directeur Régional de l’Environnement de
l’Aménagement et du Logement d’Auvergne
Rhône-Alpes ou son représentant
L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
M. le Directeur de la Délégation Allier Loire-Amont
de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son
représentant
L’Office français de la Biodiversité
M. le Délégué Régional Auvergne Rhône-Alpes de
L'Agence française de Biodiversité ou son
représentant
L'Office national des Forêts M. le Directeur de l'Agence territoriale Montagnes d’Auvergne ou son représentant
La Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP)
Mme la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Loire ou son représentant
L’Agence Régionale de Santé M. le Directeur régional ou son représentant
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Ardèche, de la Lozère, de la Haute-Loire du Cantal et du Puy de Dôme. Conformément à l’article R212-29 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr.
ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 38 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l’eau.
Le Puy-en-Velay, le 09 février 2022
Le préfet,
Signé
Eric ETIENNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-09-00005 - ARRÊTÉ N° DDT-SEF 2022-42 portant MODIFICATION de la composition de la commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du 39 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-23-00004
Arrêté interpréfectoral portant limitation de
tonnage du pont "Toursier"
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00004 - Arrêté interpréfectoral portant limitation de tonnage du pont "Toursier" 40
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT LIMITATION DE TONNAGE DU PONT « TOURSIER » N° N°
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L110-3 et R 422-4,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l’Ardèche – M. DEVIMEUX (Thierry),
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de la préfète de la Drôme – Mme DEGIOVANNI (Élodie),
Vu l’arrêté du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière,
Vu le rapport de la visite d'inspection périodique détaillée de l'ouvrage en date du 15/09/2019,
Vu la demande en date du 14/01/2022 du Conseil départemental de l'Ardèche,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Drôme en date du 26/01/2022,
Considérant le fort trafic et le pourcentage de poids lourds qui empruntent le pont suspendu franchissant le Rhône entre Tournon sur Rhône et Tain l’Hermitage (Pont Toursier),
Considérant les désordres constatés lors de l'inspection périodique détaillée en date du 15/09/2019,
Considérant la nécessité de protéger l'ouvrage contre l'évolution de ces désordres,
Considérant la précaution de soustraire l'ouvrage aux charges les plus lourdes,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00004 - Arrêté interpréfectoral portant limitation de tonnage du pont "Toursier" 41 ARRÊTENT :
ARTICLE 1 Dispositions
La limitation de tonnage suivante est instituée sur la RD 95 à Tournon sur Rhône et sur la RD 95N à Tain l’Hermitage dans la Drôme, en agglomération et hors agglomération (Pont Toursier).
Communes Sections concernées Limitation
P. R. début P. R. fin
Tournon sur Rhône
RD 95
Tain l’Hermitage
RD 95N
0 (limite avec la
Drôme, en
agglomération)
0 (limite avec
l’Ardèche en
agglomération)
0+167 (carrefour avec
la RD 86, en
agglomération)
0+144 (carrefour avec
la RN 7, en
agglomération)
Poids total roulant
maximal autorisé en
charge : 44 tonnes
ARTICLE 2 Itinéraires de substitution
Les itinéraires de substitutions sont les suivant :
• Par le nord : RD 86 – RD 86 c / RD 886 RN7, via le pont de Sarras – Saint
Vallier,
• Par le sud : RD 86 – RD 96 /RD 534N – RN 7, via le pont des Lones Soyons
– Valence.
ARTICLE 3 Signalisation
La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins et à la charge du
Département de l’Ardèche DRM Territoire Nord.
ARTICLE 4 Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de sa publication et lorsque la signalisation réglementaire sera mise en place.
ARTICLE 5 Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux sur le site www.telerecours.fr ou devant les Préfets des Départements de l’Ardèche et de la Drôme et/ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69 433 LYON Cedex 03 ou de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135, 38 022 GRENOBLE CEDEX dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et de la Drôme :
• M. le préfet de l’Ardèche,
• Mme la préfète de la Drôme,
• M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche
• Mme la directrice départementale des territoires de la Drôme,
• M. le Président du Département de l’Ardèche,
• Mme la Présidente du Département de la Drôme,
• M. le Maire de la commune de Tournon sur Rhône,
• M. le Maire de la commune de Tain l’Hermitage,
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,
• M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00004 - Arrêté interpréfectoral portant limitation de tonnage du pont "Toursier" 42 ARTICLE 7 Diffusion
Une copie de cet arrêté sera adressée à :
• M. Le sous-préfet de Tournon sur Rhône,
• Mme et MM. les Conseillers départementaux des cantons de Tournon et Tain l’Hermitage,
• M. le Directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL AURA),
• DREAL AURA – antenne de Grenoble – service instructeur des Transports exceptionnels (TE),
• MM. les Directeurs des Services départementaux d’incendie et de secours de l’Ardèche (SDIS07) et de la Drôme (SDIS26),
• Région AURA – Service en charge des transports sur le département de l’Ardèche,
• Communauté d’Agglomération d’Arche Agglo d’Ardèche en Hermitage – service transports,
• DRM 07 Le territoire Nord – SO Annonay,
• M. le chef du District de Valence de la DIR Centre-Est,
• M. le responsable du Centre Technique Départemental de St-Vallier,
• M. le responsable du Pôle Exploitation et Gestion du Domaine Public Routier – Direction des Déplacements,
• L’Interprofession de la filière bois Drôme -Ardèche (Fibois 26/07),
• Fédération nationale du transports routier (FNTP) – Région AURA et Drôme/Ardèche,
• Fédération du Bâtiment et des travaux publics Drôme/Ardèche (FBTP).
Fait à Privas, le 23 février 2022
Le Préfet de l’Ardèche,
Signé
Thierry DEVIMEUX
Fait à Valence, le 3 février 2022
La Préfète de la Drôme,
Signé
Elodie DEGIOVANNI
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-23-00004 - Arrêté interpréfectoral portant limitation de tonnage du pont "Toursier" 43 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-02-22-00004
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission locale d'amélioration de l'habitat en
Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation notamment son article R 321-10 modifié par le décret
n°2017-831 du 5 mai 2017,
Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département :
ARRÊTE
Article 1 : La commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche est constituée comme suit :
a) le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant (membre de droit)
b) un représentant des propriétaires
membre titulaire
M. Cédric BUCHEL
13, rue de la Paix
07400 LE TEIL
membre suppléant
c) un représentant des locataires
membre titulaire
M. Pierre IMBERT
Association UFC QUE CHOISIR
Le Moulin
07400 ALBA-LA-ROMAINE
membre suppléant
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 45 d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
membre titulaire
M. Eddy BAILLEUL
Bailleul Ets
10, Chemin de Cessieux
07300 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS
membre suppléant
M. Benoit GAUTHIER
Maison Gauthier
100, route de Brunieux
07340 SAINT-DESIRAT
e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social
membres titulaires
M. Bernard DUTHOIT
CAF
6, Chemin de Chaudabri
07200 AUBENAS
M. Marc-Antoine QUENETTE
Conseil Départemental de l’Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
membres suppléants
Mme Corinne BONNET
CAF
Résidence le Faubourg
14, Boulevard Saint-Didier
07200 AUBENAS
Mme Martine OLLIVIER
Conseil Départemental de l’Ardèche
Hôtel du Département
Quartier la Chaumette – BP 737
07007 PRIVAS CEDEX
f) un représentant des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement
membre titulaire
Mme Adeline BADOIL
ACTION LOGEMENT SERVICES
15, place Jean Jaurès – BP 80125
42003 SAINT ETIENNE Cedex 1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 46 membre suppléant
Mme Séverine DUPIN
ACTION LOGEMENT SERVICES
10, Boulevard de la République
07100 ANNONAY
Ce mandat est d’une durée de trois ans à compter de la date de sa signature et est renouvelable dans les
conditions fixées à l’article R321-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : l’arrêté n°07-2021-02-23-011 du 23 février 2021 est abrogé. Le présent arrêté entre en application
à compter de sa signature.
Article 3 : la Secrétaire Générale de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 février 2022
Le préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cédex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa *publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat en Ardèche 47 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-01-27-00007
Décision de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial - INTERMARCHE -
ST JEAN DE MUZOLS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00007 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - INTERMARCHE - ST JEAN DE MUZOLS 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-01-27-00007 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - INTERMARCHE - ST JEAN DE MUZOLS 49 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-25-00004
Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant
délégation de signature à M. François VENNIN,
coordinateur du secrétariat général aux affaires
départementales
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales 50
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. François VENNIN,
coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales,
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOT INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-31-003 du 31 décembre 2019 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-22-00002 du 22 septembre 2021 portant délégation de signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales ;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de Mme Nathalie MONTALAND, attachée, aux fonctions de chargée de mission « contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 30 janvier 2020, portant affectation de M. Jean-Marc THOMAS, attaché, aux fonctions de chargé de mission « numérique-nouvelles technologies » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er février 2020;
Vu la note de service du 26 février 2020 portant affectation de M. Mathieu MOREAU, attaché, aux fonctions de chargé de mission « culture/patrimoine/contractualisation » au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 27 février 2020 portant affectation de Mme Nathalie BUND, attachée, au sein du secrétariat général aux affaires départementales, à compter du 1er mars 2020;
Vu la note de service du 3 mai 2021 portant affectation de M. François VENNIN, administrateur territorial hors classe, aux fonctions de coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales 51 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
Arrête
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales (SGAD), à l’effet de signer :
1-1) Attributions générales
- les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;
- toutes correspondances avec les maires, chefs de services et particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ; - les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congé.
1-2) Installations classées pour l’environnement (ICPE)
A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement relatifs :
- aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation,
- à la procédure de changement d’exploitant,
- à la procédure de changement notable,
- à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, - à la procédure de bénéfice des droits acquis,
- à la procédure de cessation d’activité,
- à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique,
- aux sanctions administratives,
- au traitement des plaintes,
- au traitement des non-conformités majeures,
- aux garanties financières,
- aux commissions de suivi de site.
1-3) Déchets
A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets relatifs :
- au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, - au transfert transfrontalier de déchets,
- à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres « véhicules hors d’usage »,
- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques,
- à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.
1-4) Quotas de gaz à effets de serre
Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de François VENNIN, délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie BUND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• M. Mathieu MOREAU, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés de l’article 1 du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales 52 Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales, à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :
Programme Intitulé
BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de François VENNIN, délégation de signature est donnée à :
• Mme Nathalie MONTALAND, chargée de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• M. Jean-Marc THOMAS, chargé de mission au sein du secrétariat général aux affaires départementales,
• Mme Chloé CUCHE, adjoint administratif de 2 classe au sein du secrétariat général aux ᵉ affaires départementales,
à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés de l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 07-2021-09-22-00002 du 22 septembre 2021 est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 8 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 25 février 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. François VENNIN, coordinateur du secrétariat général aux affaires départementales 53 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-24-00003
AP Mesures temporaires d'interdiction pour le
Dragage CNR à Le Pouzin Zone Nord
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00003 - AP Mesures temporaires d'interdiction pour le Dragage CNR à Le Pouzin Zone Nord 54 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relativement à la navigation intérieure du Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit
en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente
jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/00628 préparé par la CNR, en raison de travaux
de dragages en aval du pont dit du Pouzin portant la Route Départementale 104 (RD104),
et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le 4 février 2022 ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu de la durée des travaux,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre de dragages de la CNR, en aval du Pont de la RD104, réalisés pour son
propre compte, les mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être
publiées via avis à batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF)
- s’annoncer par VHF,
- croisement interdit,
- mise en place d’un alternat,
- respect de la signalisation en place,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00003 - AP Mesures temporaires d'interdiction pour le Dragage CNR à Le Pouzin Zone Nord 55 - interdiction de stationner,
et
- extrême vigilance.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront
valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le
concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de Le
Pouzin et Baix incluses au périmètre de ces mesures temporaires ou susceptibles de
l’être
et
- jusqu’au 4 mars 2022 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute
prolongation de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à
nouveau, faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi
être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis
à batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ces
dragages.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 24 février 2022
Pour le Préfet,
le Directeur des Services du Cabinet,
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00003 - AP Mesures temporaires d'interdiction pour le Dragage CNR à Le Pouzin Zone Nord 56 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-24-00004
AP mesures temporaires d'interdiction pour
travaux de doublement du Pont de Charmes
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00004 - AP mesures temporaires d'interdiction pour travaux de doublement du Pont de Charmes 57 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant mesures temporaires supérieures à trente jours
relatives à la navigation intérieure du Rhône pour les travaux de doublement du pont de Charmes-sur-Rhône
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand
gabarit en vigueur ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de
préfet de l’Ardèche ;
Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente
jours, élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR) ;
Considérant l’avis à batellerie N°FR/2022/0000368 préparé par la CNR, en raison des
travaux liés au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la Route
Départementale 11 (RD11), et publié dans les lignes de Voies Navigables de France (VNF) le
25 janvier 2022 ;
Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires
de plus de trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y
requérir compte tenu de la durée des travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable
Dans le cadre des travaux liés au doublement du Pont de Charmes-sur-Rhône portant la
Route Départementale 11 (RD11), réalisés par le conseil départemental de l’Ardèche, les
mesures temporaires suivantes pourront, tant que de besoin, être publiées via avis à
batellerie, au-delà de trente jours, par Voies Navigables de France (VNF) :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00004 - AP mesures temporaires d'interdiction pour travaux de doublement du Pont de Charmes 58 - s’annoncer par VHF,
- croisement interdit,
- mise en place d’un alternat,
- respect de la signalisation en place,
- extrême vigilance
et
- éviter les remous.
Pour toute publication de VNF dans ses lignes, les mesures temporaires précitées seront
valablement adaptées, commentées ou complétées, tant que de besoin, par le
concessionnaire du Rhône via avis à batellerie, ceci :
- pour et entre tous points kilométriques du Rhône traversant les communes de Soyons,
Charmes-sur-Rhône et Saint-Georges-les-Bains incluses au périmètre de ces mesures
temporaires ou susceptibles de l’être
et
- jusqu’au 31 août 2022 maximum (étant précisé, qu’à l’issue de cette date toute
prolongation de plus de trente jours de la mesure temporaire précitée devra, à
nouveau, faire l’objet d’une prise d’arrêté préfectoral). Cette dernière date pourra aussi
être avancée, sur proposition du concessionnaire du Rhône à VNF, ceci par simple avis à
batellerie modificatif.
Ces travaux seront opérés sous l’entière responsabilité du conseil départemental de
l’Ardèche maître d’ouvrage de l’opération du doublement du pont de Charmes-sur-Rhône.
Article 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie
postale (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution de l’arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, le conseil départemental de
l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies Navigables de France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 24 février 2022 Pour le Préfet, le Directeur des Services du Cabinet,
Signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00004 - AP mesures temporaires d'interdiction pour travaux de doublement du Pont de Charmes 59 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-02-24-00002
arrêté renouvellement commission
vidéoprotection 21 02 2022.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00002 - arrêté renouvellement commission vidéoprotection 21 02 2022. 60 Cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre II – Ordre et sécurité publics, Titre V – Vidéoprotection) ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (Livre 1er – titre III – chapitre III – commissions administratives à caractère consultatif) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2021-02-12-002 du 12 février 2021 portant modification du renouvellement de ladite commission;
Considérant que le chef d’escadron Cédric ROREN, officier adjoint au commandement du groupement de gendarmerie départementale a fait part, en date du 1er Août 2021, de sa démission de son poste de personnalité qualifiée suppléante désignée par le Préfet au sein de la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le mandat des représentants actuels de l’association départementale des maires de l’Ardèche au sein de ladite commission est arrivé à expiration le 19 février 2022 ;
Vu les désignations de l’association départementale des maires de l’Ardèche en date du 15 février 2022;
SUR proposition du directeur des services du cabinet ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00002 - arrêté renouvellement commission vidéoprotection 21 02 2022. 61 ARRÊTE
Article 1er: L’arrêté préfectoral modifié n° 07-2020-06-18-002 du 18 juin 2020 susvisé est abrogé.
Article 2: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée comme suit :
Présidents de la commission:
- Titulaire: Monsieur Ralph FREYERMUTH, vice-président du tribunal judiciaire de PRIVAS (mandat renouvelé jusqu’au 20 avril 2023)
- Suppléant: poste vacant
Représentants de l’association départementale des maires:
- Titulaire: Monsieur Hugo BIOLLEY, maire de VINZIEUX
- Suppléant: Monsieur Michel VALLA, maire de PRIVAS
Représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Ardèche: - Titulaire: Madame Evelyne ARMAND (mandat renouvelé jusqu’au 27 mars 2023) - Suppléante: Madame Catherine CHAUDET (mandat renouvelé jusqu’au 27 mars 2023)
Personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
- Titulaire: Monsieur Jean-Marc THIEBAULT, commandant de police en retraite - Suppléant: poste vacant
Article 3: Les membres de la commission sont désignés pour 3 ans. Le mandat est renouvelable 1 fois.
Article 4: En cas du partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 5: Le secrétariat est assuré par un agent du Bureau de l’Ordre Public et de la Sécurité Intérieure de la préfecture, qui assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
Article 6: Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié aux membres de la commission.
Fait à Privas, le 24 février 2022
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet,
signé
Thomas KUPISZ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-02-24-00002 - arrêté renouvellement commission vidéoprotection 21 02 2022. 62 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de l'Ardèche
07-2022-02-22-00003
Avenant n°2
07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00003 - Avenant n°2 63 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00003 - Avenant n°2 64 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00003 - Avenant n°2 65 07_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche - 07-2022-02-22-00003 - Avenant n°2 66 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2021-12-06-00016
Le Pré de Champ Long - Vesseaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-06-00016 - Le Pré de Champ Long - Vesseaux 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-06-00016 - Le Pré de Champ Long - Vesseaux 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-06-00016 - Le Pré de Champ Long - Vesseaux 69 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2021-12-06-00016 - Le Pré de Champ Long - Vesseaux 70