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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3277 Realisation dune passerelle modes actifs franchissant lautoroute A750 a Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3277 Realisation dune passerelle modes actifs franchissant lautoroute A750 a Gignac)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

_Département de l'Hérault |

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

nr PP

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 25 septembre 2023 nr PP

RÉALISATION D'UNE PASSERELLE MODES ACTIFS

FRANCHISSANT L'AUTOROUTE A750 À GIGNAC

CONVENTION D'AUTORISATION D'OCCUPFATION ANTICIPÉE DES PARCELLES PROVISOIREMENT CADASTRÉES AS192 LOT A ET LOT C,ET AW136 LOT E À GIGNAC.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 25 septembre 2023 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation à été adressée le 14 septembre 2023.

Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Christine

représentés DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Véronique NEIL, M. Robert SIEGEL, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valérie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppléant de M, Xavier PEYRAUD, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.

Procurations M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE à M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA à Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Jocelyne KUZNIAK à M. Pascal DÉLIEUZE, Mme Roxane MARC à M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ à M. Henry MARTINEZ, M. Nicolas ROUSSARD à M, Jean- Claude CROS, Mme Marie-Hélène SANCHEZ à M, Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY à M. Marcel CHRISTOL, M. Bernard GOUZIN à M. Christian VILOING, M, Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA.

Absents M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Présents : 36 Votants : 47 Pour : 47 Contre : 0

Abstention : 0 Secrétaire de séance : Monsieur Daniel JAUDON

Ne prend pas part : Ô

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général des collectivités territoriales, en particulier l’article L 521 1-6, alinéa |; VU Code de la Voirie Routière ;

VU Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 03 mai 2021 fixant les derniers statuts de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace ;

VU la délibération n°1376 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative à l'approbation du prcjet de territoire 2016-2025 de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) ; VU la délibération n°2510 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 relative à l'actualisation du projet de territoire de la Vallée de l'Hérault pour la période 2021-2027 ;

VU l'approbation du schéma directeur cyclable du Pays Cœur d'Hérault bar le Comité syndical du Sydel Pays Cœur d'Hérault en date du 04 octobre 2019 ;

VU la convention passée entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'Etat pour la réalisation de travaux sur le réseau routier national, rendus nécessaire par l'opération d'aménagement d’une passerelle modes actifs franchissant l’autoroute A750, validée bar délibération n°2997 du 24/10/2022 et signée le 23/11/2022.

CONSIDERANT que conformément aux grandes orientations du Projet de Territoire 2016-2025 et notamment l’objectif stratégique n°11 : « Proposer des mobilités fluides, adaptées à tous les usages et

usagers, en alternative au véhicule personnel », la Communauté de communes porte la maïtrise d'ouvrage d’un projet de liaison modes actifs entre le futur pôle d'échange multimodal de Gignac et le lycée Simone Veil,

CONSIDERANT que ce projet inclut la réalisation d’une passerelle au-dessus de l'autoroute A750 sur la commune de Gignac, entre les PR 31 et PR 32,CONSIDERANT que l'opération d'aménagement nécessite de transformer et d'aménager le domaine public routier pour permettre la réalisation complète et optimale de l’ouvrage, CONSIDERANT qu'à ce titre, une convention cadre a été établie entre la communauté de communes et l'Etat représenté par la Direction Interrégionale des Routes Massif Central, pour définir le cadre de cette intervention,

CONSIDERANT que la Communauté de communes doit notamment se rendre propriétaire des emprises foncières constituant l’assise de l'ouvrage et propriétés de l'Etat, CONSIDERANT qu'il s’agit des parcelles provisoirement cadastrées AS192 lot A et lot C, et AWI136 lot E à Gignac, actuellement en cours de division,

CONSIDERANT que compte tenu des délais nécessaires à la finalisation de la vente et du planning prévisionnel des travaux, il a été convenu entre les parties la mise en place d’une convention autorisant la Communauté de communes à accéder dès sa signature aux parcelles de l'Etat pour le démarrage des travaux,

CONSIDERANT que la convention précise les conditions de cette mise à disposition ainsi que les obligations de chaque partie ; elle est établie pour une durée de 2 ans et consentie à titre gracieux,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver les termes de la convention ci-annexée à conclure avec l'Etat, autorisant la communauté de communes à accéder aux parcelles provisoirement cadastrées AS192 lot À et lot C, et AWI36 lot E à Gignac, en vue du démarrage des travaux d'aménagement de la passerelle modes actifs franchissant l'autoroute A750,

- d'autoriser Monsieur Jean-François SOTO, Président, à signer ladite convention, et à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier.

Transmission au Représentant de l’État N° 3277 Le Président de la communauté de communes Publication le 26/09/2023

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 26/09/2023 1

Identifiant de l'acte :034-243400694-20230925-13818-DE-1-1

Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la Jean-François SOTO Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Secrétaire de séance

L LT TT

Daniel JAUDONCONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PARCELLES

PROPRIETE DE L'ETAT DANS LE CADRE DES TRAVAUX

D'AMENAGEMENT D'UNE PASSERELLE AUTOROUTIERE SUR LA

COMMUNE DE GIGNAC

La présente convention passée,

Entre d'une part :

- L'ETAT, représenté par Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes du Massif Central représentant le Ministère de la Transition écologique, conformément à l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69- 2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;

Et d'autre part :

- La Communauté des communes de la Vallée de l'Hérault représentée par son Président, Monsieur M. Jean-François SOTO, Président, autorisé par délibération en date du 25/09/2023 à signer la présente convention,

VU :

- Le Code de la Voirie Routière,

- Le Code Général de la propriété des personnes publiques,

- Le Code du Domaine de l'Etat,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982

et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,

- La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales,

- Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

- Le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes,- L'arrêté du 29 mai 2005 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes par arrêté du 26 mai 2006,

- L'arrêté préfectoral N° 2023-07-DRCL-0379 du 31 juillet 2023 donnant délégation de signature pour la route et la circulation routière à M. Olivier JAUTZI, Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,

- L'arrêté préfectoral du 4 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Olivier JAUTZI, Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central, à certains agents de la DIR,

- L'arrêté préfectoral n° 2021/01/827 en date du 19 juillet 2021 réglementant les conventions d'entretien et d'exploitation entre Etat et collectivité territoriale.

- La convention passée entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'Etat pour la réalisation de travaux sur le réseau routier national, rendus nécessaire par l'opération d'aménagement d'une passerelle modes actifs franchissant l'autoroute A750, validée par délibération n°2997 du 24/10/2022 et signée des deux parties le 23/11/2022.

Considérant

- l'engagement de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault à acquérir une partie des parcelles propriété de l'Etat, cadastrées AS n°192 (lot a et c) et AW n°136 (lot e) après récolement et travaux. Cf Annexe 2 (projet de division).

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition des parcelles appartenant à l'Etat nécessaires à la construction de la passerelle et les conditions de gestion, d'entretien et d'exploitation relatives aux ouvrages qui seront implantés sur le domaine autoroutier national en bordure de l'A75, hors agglomération.

Article 2 - Désignation des immeubles mis à disposition

Identifiant de la Parcelle Contenance cadastrale Nature de culture Adresse

AS192 lot a Oha36a17ca terre Gignac

AS192 lot c Oha2a67ca terre Gignac

AS136 lot e Oha3a11ca terre Gignac

L'État met à la disposition de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, maître d'ouvrage délégués, les parcelles ci-dessus désignées en vue de réaliser les travaux d'aménagement d'une passerelle modes actifs au-dessus de l'Autoroute A750 sur la commune de Gignac 34150.

Article 3 - Obligations d'entretien

Outre des obligations d'entretien fixées en application de l'article L.2213-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault prend en charge l'entretien global de ces parcelles.

Ces travaux consistent notamment en la réalisation d'une passerelle, de ses rampes et cheminements d'accès associées, aménagements paysagers, amenées des réseaux nécessaires au fonctionnement de l'ouvrage (réseaux eaux pluviales, réseaux d'éclairage, réseaux électriques), des appareils d'appuis de la passerelle et de ses chemins d'accès, d'entretien de ces ouvrages, de la réalisation d'un éclairage public et du renforcement du cheminement piéton.

En cas de défaillance de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault aux charges qui lui incombent à l'issue de la présente convention, la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central pourra effectuer ou faire effectuer d'office les interventions rentrant dans le cadre de la présente convention, aux frais de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault après mise en demeure restée sans effet ; | Cette mise en demeure sera considérée comme régulièrement notifiée par simple demande adressée à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault.

Pour tout projet de travaux, les dossiers du projet devront être soumis à l'avis et à la validation de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, tant que le transfert des parcelles concernées par le projet à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault n'aura pas été acté.

Article 4 - Engagement de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault

La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault s'engage à acquérir une partie des parcelles propriété de l'Etat, cadastrées AS n°192 (lot a et c) et AW n°136 (lot e), composantes de l'ouvrage après récolement et travaux.

Article 5 - Responsabilité

La communauté de communes de la Vallée de l'Hérault garantie l'État de toute demande d'indemnisation ou de condamnation pour tout dommage causé par un défaut d'aménagement ou d'entretien de l'objet de la présente convention.

Article 6 - Durée

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties, pour une durée de deux (2) ans reconductibles par tacite reconduction jusqu'au transfert des parcelles à la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault après récolement, sur la base de l'évaluation de France Domaine.

Toute modification des modalités d'entretien définies dans la présente convention fera objet d'un avenant signé des parties.

Article 7 — Arrêté de circulation

Pour les interventions hors agglomération, la présente convention ne dispense pas lacommunauté de communes de la Vallée de l'Hérault de solliciter auprès de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central, un arrêté temporaire de circulation si les restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des interventions projetées.

Article 8 - Modification des clauses de la présente convention

Toute modification de domanialité ou d'une clause de la présente convention fera objet

d'un avenant.

Article 9 - Règlement des litiges

Toute contestation concernant l'application de la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans le cas où aucun accord amiable n'interviendrait.

Article 10 —- Mesure d'ordre

La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux

M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault et M. le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.

me D romanes en 3 exemplaires originaux

Le Président de la CCVH P/ le Préfet et par délégation M. Jean-François SOTO Le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif CentralAnnexe 1 : plan de situation

©, Chercher un lieu, une adresse

Annexe 2 : Découpe et recollement foncier temporaire permettant les interventions d'entretien et les éventuels travaux routiers de mise en sécurité projetés

DE L'HERAULT (34)

COMMUNE DE GIGNAC (114)

Parcelles Cadastrées section AS 136 et 192

dt, due Marre MNDES TRARLE PROJET DE DIVISION

Li PASSERELLE PIETONNE A7S9

AW245

LE 7 lot. SE SSTS3m AW229

ÉAWTE

Li Î {5 SH 1.6 5 è| Passerelle

Communauté de communes Vallée de l'Hérault

Situation des emprises mises à dispositions

Gignac

Emprises objet de la convention

Réalisation

: CCVH,

juin

2023

Sources

: CCVH,cadastre

edigeo

2022