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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2997 Passerelle A750 convention CCVH Etat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2997 Passerelle A750 convention CCVH Etat)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 24 octobre 2022
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT ET L'ETAT REALISATION DETRAVAUX SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL RENDUS NECESSAIRES PAR L'OPERATION D'AMENAGEMENT
D'UNE PASSERELLE MODESACTIFS FRANCHISSANT L'AUTOROUTEA750.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 24 octobre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 13 octobre 2022.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Absents
M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL, M.Jean-Pierre PUGENS,
M. Anthony GARCIA, M. Xavier PEYRAUD, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, M.YannickVERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine SANCHEZ, M.Yves GUIRAUD,
Mme Monique GIBERT, M. [ean-Francols SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Philippe
LASSALVY, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Marcel CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian
VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Claude CARCELLER, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc DARMANIN,
M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ - Mme Christine FERNANDEZ- FAUCILHON suppleant de M. David CABLAT, M. Jean-Louis
RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Pierre AMALOU a M. Claude CARCELLER, Mme Josette CUTANDA a M. Thibaut BARRAL, Mme
Veronique NEIL a M. Olivier SERVEL, Mme Roxane MARC a M.YannickVERNIERES, M. Henry MARTINEZ a
Mme Christine SANCHEZ, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a M.
Marcel CHRISTOL, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Philippe LASSALVY, Mme Valerie BOUYSSOU a M.
Jean-Pierre PUGENS, Mme Beatrice FERNANDO a M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal DELIEUZE a Mme
Jocelyne KUZNIAK.
M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC.
Quorum :25 Presents : 35 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 ftxant les derniers statuts de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere d'amenagement de
l'espace,
VU la deliberation n° 13 76 du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 relative a /'approbation du projet de territoire 2016-2025 de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) ; VU la deliberation n°25 I 0 du Conseil communautaire en date du 22 mars 2021 relative a l'actualisation du projet de territoire de la Vallee de l'Herault pour la periode 2021-202 7;
VU l'approbation du schema directeur cyclable du Pays Cceur d'Herault en faveur du developpement d'une mobilite durable sur le territoire par le Conseil syndical du Sydel Pays Cceur d'Herault en date du 04 octobre 20/9;
CONSIDERANT les orientations strategiques et programme d'actions du schema de mobilite et du schema directeur cyclable du Pays Creur d'Herault en faveur du developpement d'une mobilite durable sur le territoire,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de developpement des services de la vie quotidienne pour tous et en conformite avec son Projet de Territoire 2016-2025 actualise pour la periode 2021-2027 (notamment l'objectif strategique n° 11 : « Proposer des mobilites fluides, adaptees a tous les usages et usagers, en alternative au vehicule personnel »), l'engagement de la CCVH consiste a chercher des solutions de mobilite s'inscrivant dans une demarche de service a la population, favoriser les deplacements multimodaux et developper les liaisons cyclables, CONSIDERANT que la Communaute de communes porte la ma1trise d'ouvrage d'un projet de liaison modes actifs entre le futur p61e d'echange multimodal de Gignac et le lycee Simone Veil, incluant l'edification d'une passerelle au-dessus de l'autoroute A750 sur la commune de Gignac, CONSIDERANT que ce projet constitue un enjeu prioritaire de la mise en oeuvre de la politique de rnobilite sur le territoire de la collectivite et de la structuration de son territoire engagee depuis plusieurs annees,
CONSIDERANT que l'operation d'arnenagernent surplombe le Reseau Routier National (RRN) et plus partlculierement l'autoroute A750, entre les PR 31 et PR 32,
CONSIDERANT la necessite de transformer et d'arnenager le domaine public routier pour permettre la realisation cornplete et optimale de l'operation d'arnenagernent decidee et realisee sous rnaitrise d'ouvrage de la collectivite,
CONSIDERANT que la realisation d'une passerelle modes actifs au-dessus de l'Autoroute A750 a Gignac releve conjointement de la maltrise d'ouvrage de l'Etat, gestionnaire des routes classees dans le domaine public routier national, et de l'Etablissement Public Communaute de communes Vallee de l'Herault, gestionnaire des routes classees dans le domaine public routier de la communaute de communes,
CONSIDERANT qu'une convention entre l'Etat, represente par la Direction lnterregionale des Routes Massif Central et la CCVH est necessaire pour etablir le cadre d'intervention pour cette operation,
CONSIDERANT que la convention a pour but de definir les conditions techniques, administratives et financieres de la realisation des etudes et des travaux impactant potentiellement le Reseau Routier national, ainsi que les modalites ulterieures d'entretien, d'exploitation et de gestion des dits amenagements.
CONSIDERANT qu'a ce titre, la collectivite, ma1tre d'ouvrage de l'operation, assure notamment :
• l'ensemble des procedures administratives et foncieres rendues necessaires par l'operation,
• l'ensemble des etudes necessaires a la conduite de l'operation, d'amenagement (depuis les etudes d'opportunite jusqu'a l'etablissement des dossiers de consultation des entreprises),
• la totalite des frais directs et induits pour permettre la realisation finale et complete de l'operation,
• la conduite de l'ensemble des travaux de l'operation, situes hors et sur le domaine du Reseau Routier National, selon le phasage etabli.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention ci-annexee a conclure a conclure avec l'Etat, en vue de realiser les travaux sur le reseau routier national rendus necessaires par l'operation d'amenagement d'une passerelle modes actifs franchissant l'autoroute A750,
- d'autoriser en consequence le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a sa bonne execution.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2997
Publication le 25/10/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 25/10/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-2022 l 024-9504A-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Daniel JAUDON ~E DE l'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention entre un Maftre d'Ouvrage Tiers et /'Etatpour reeliser les travaux sur le reseau routier national rendus necesssires par une operetion d/smensgement de la cotlectivite.
Convention entre la Cornmunaute de Communes
Vallee de l'Herault et l'Etat pour realiser les travaux
d'arnenagement d'une passerelle modes actifs au-
dessus de l'Autoroute A750 (Gignac 34150)
Table des matiercs
PREAMBULE 2
ARTICLE ler - Objet de la convention 4
ARTICLE 2 - Programme de l'operation d'amenagement et son calendrier : .4
ARTICLE 3 - Obligations administratives - Normes, referentiels techniques : 6
ARTICLE 4 - Conduite des etudes 7
ARTICLE 5 - Conduite des travaux 7
5-1 Contr6le en cours des travaux : 8
5-2 Obligations de la Communaute de Communes pendant les travaux 8
5-3 Autorisation de mise en service de l'ouvrage (remise technique de l'ouvrage) : 9
ARTICLE 6 - Garanties 9
ARTICLE 7 - Conditions d'entretien et d'exploitation 10
ARTICLE 8 - Conditions financieres 10
ARTICLE 9 - Duree de la convention 10
ARTICLE 10 - Modification / Resiliation 10
ARTICLE 11 - Litiges 11
1/11 ENTRE
t'Etat, represente , par Monsieur Olivier COLIGNON, directeur interdeparternental des
routes Massif Central, ci-apres designe « la DI R »,
D'UNE PART,
ET,
La Cornmunaute de Communes de la Vallee de l'Herault, maitre d'ouvrage, representee
par M. [ean-Francois SOTO, President, autorise par deliberation en date du 08/0J/202O a
signer la presente convention, ci-apres designe « la collectivite »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Vu le code de la voirie routiere et notamment ses articles D 118-5-1 et suivants,
Vu l'instruction du gouvernement du 29 avril 2014 fixant les mcdalites d'elaboration des
operations d'investissement et de gestion du reseau routier national completee par son
instruction technique (IT) associee dans sa derniere version a la date de signature de la
presente convention du 9 decembre 2021 ci-apres designee par l'lnstruction Technique ou
l'IT,
Vu le livre IV de la deuxieme partie de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
portant partie legislative du code de la commande publique et relatif a la ma'i'trise
d'ouvrage publique et a la ma'i'trise d'reuvre privee, notamment son article L 2422-12
portant sur le transfert de ma1trise d'ouvrage.
Vu le decret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets, a l'organisation
et a l'action des services de l'Etat dans les regions et departements
Vu l'arrete prefectoral N° PREF-DCPI-DELEG-2018-11-0545 du 5 novembre 2018 portant
delegation de Monsieur le Prefet de la Region Auvergne-Rhone-Alpes, au Directeur
interdepartemental des routes Massif Central
Considerant la decision de la collectivite de realiser l'operation d'amenagement d'une
passerelle modes doux surplombant le Reseau Routier National (RRN) et plus
particulierement l'autoroute A750, entre les PR 31 et PR 32,
2/11 Considerant la necessite de transformer et d'arnenager le domaine public routier pour
permettre la realisation cornplete et optimale de l'operation d'arnenagernent decidee et
realisee sous maitrise d'ouvrage de la collectivite,
Considerant la decision d'opportunite de la DI R en date du 08 juin 2021 prise au regard du
fait que les transformations et les amenagernents prevus sont compatibles avec les
objectifs assignes au domaine routier national,
Considerant que la realisation d'une passerelle modes actifs au-dessus de l'Autoroute
A750 a Gignac releve conjointement de la ma'i'trise d'ouvrage de l'Etat, gestionnaire des
routes classees dans le domaine public routier national, et de la collectivite territoriale de
la communaute de communes Vallee de l'Herault, gestionnaire des routes classees dans le
domaine public routier de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
3/11 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 'l" - Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l'article 2422-12 du code de la commande publique, la
collectivite de la communaute de communes Vallee de l'Herault est designee Ma'i'tre
d'Ouvrage des etudes et des travaux rendus necessaire par l'operation d'arnenagernent
d'une passerelle modes doux, decidee et realisee sous sa maitrise d'ouvrage.
La presente convention a pour but de definir les conditions techniques, administratives et
financieres de la realisation des etudes et des travaux impactant potentiellement le
Reseau Routier national, ainsi que les modalites ulterieures d'entretien, d'exploitation et
de gestion des dits amenagements.
A ce titre, la collectivite assure notamment:
l'ensemble des procedures administratives et foncieres rendues necessaires
par l'operation,
l'ensemble des etudes necessaires a la conduite de l'operation
d'amenagement (depuis les etudes d'opportunite jusqu'a l'etablissement des
dossiers de consultation des entreprises),
la totalite des frais directs et induits pour permettre la realisation finale et
complete de l'operation,
la conduite de l'ensemble des travaux de l'operation, situes hors et sur le
domaine du Reseau Routier National, selon le phasage etabli.
Les responsables designes pour assurer le suivi et l'execution de cette convention sont respectivement:
pour la DI R: M. Jean-Marc TARRI EU, Chef du District Sud de la DI R Massif-
Central
pour la Communaute de communes : M. Joseph BROUSSET, Directeur
general des services
ARTICLE 2 - Programme de l'operation d'amenagement et son calendrier :
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault porte le projet d'une passerelle
de franchissement de l'autoroute A750 qui assurera la liaison des pietons et des
cyclistes entre la partie urbanisee de la commune de Gignac, situee au nord de
l'autoroute et le nouveau lycee, situe au sud.
Ce projet constitue un enjeu prioritaire de la mise en ceuvre de la politique de
mobilite sur le territoire de la collectivite et de la structuration de son territoire
engagee depuis plusieurs annees.
4/11 Dans le cadre de ce projet, la cornrnunaute de communes est accornpagne par le
groupement de maitrise d'oeuvre INTERVIA ETUDES - ARCADI - AGENCE K
ARCHITECTES qui assurera l'ensemble des missions suivantes:
Concevoir le projet de passerelle et ses rampes associes en s'appuyant sur
l'etude de faisabilite,
Accompagner la cornrnunaute de communes dans
dernarches administratives necessaires a la realisation
autorisations de travaux, etc.)
Elaborer le cahier des clauses techniques particulleres (CCTP) et controler la
bonne execution des travaux;
Le programme des travaux comprend:
La passerelle et les rampes d'acces associees
Les amenagements paysagers,
L'amenee des reseaux necessaires au fonctionnement de l'ouvrage (reseaux
eaux pluviales, reseaux d'eclairage, reseaux electriques)
Les caracteristiques principales de la passerelle sont les suivantes:
ouvrage de franchissement constitue par un tablier en structure a poutres
laterales en treillis metallique, a travee unique, donc sans appui sur la
plateforme autoroutiere. La portee de l'ouvrage est d'environ 41 m, sa
largeur utile est de 3,00 m. La hauteur libre sous l'ouvrage est de 6,00 m.
les chevetres des deux culees portant le tablier sont installees en tete de
remblai (pas de culees a mur de front en bordure de la plateforme), les
fondations seront determinees dans le cadre du projet de l'ouvrage.
des rampes d'acces ainsi que des escaliers permettent aux usagers d'acceder
au tablier. Leur conception respecte les dispositions reglementaires pour les
personnes a mobilite reduite.
L'etude preliminaire est annexee a la presente convention.
Toute modification substantielle du programme fonctionnel de l'operation
d'amenagement par rapport aux principes decrits ci-dessus necessite un nouvel examen
de l'opportunite de transformer et/ou d'amenager le Reseau Routier National.
Pour ce faire, la collectivite saisit l'Etat sur la base d'un nouveau dossier d'opportunite
dont le contenu est conforme aux dispositions de la partie 1.1.2. « Cas des operations sous
ma1trise d'ouvrage tiers » de l'lnstruction technique.
Une nouvelle decision d'opportunite, prise au meme niveau que la decision initiale est
necessaire pour poursuivre le projet.
Le calendrier previsionnel est le suivant:
Etudes techniques: 7 mois
Consultation des Entreprises et choix des Laureats: 3 mois
Travaux: 8 mois
Le demarrage des travaux d'amenagement est envisage au 1er trimestre 2023.
5/11
l'ensemble des
(procedure DI R, ARTICLE 3 - Obligations administratives - Normes, referentiels techniques :
Pour la partie de travaux de transformation et/ou d'amenagernent sur le Reseau Routier
National, l'ensemble des normes en vigueur et les referentiels techniques applicables au
reseau routier national doivent etre respectes.
A ce titre, la conception des amenagernents (etudes, travaux et controles) est notamment conforme:
aux normes europeennes de dimensionnement et de justification des structures de
batirnent et de genie civil.: Eurocodes, et leurs annexes nationales,
en particulier, pour la justification aux chocs, l'annexe nationale NF EN 1991-1-7/NA -
Eurocode 1 - Actions sur les structures - Partie 1-6: actions generales - Actions
accidentelles
aux normes en vigueur relatives aux etudes geotechniques et aux travaux de fondations,
aux fournitures et travaux pour la realisation d'ouvrages en beton, pour la realisation
d'ouvrages rnetalliques
aux recommandations du Cerema relatives a la conception des ouvrages en acier a
resistance arnelioree a la corrosion atmospherique
aux CCTG en vigueur
En sa qualite de Ma'i'tre d'ouvrage de l'operation d'amenagement, la collectivite conduit les
procedures d'autorisations administratives necessaires et produit les dossiers
correspondants.
Elle effectue et finance les acquisitions foncieres rendues necessaires pour la realisation
de l'ensemble du projet d'amenagement, dont les terrains necessaires aux travaux de
transformation et/ou d'amenagement sur le RRN. Dans ce cadre, elle effectue egalement
les procedures administratives et foncieres rendues necessaires par l'operation : mise en
place de conventions, procedure de superposition d'affectation du domaine public,
servitudes et droits de passage, realisation des documents d'arpentage, etudes et leves,
demandes de travaux anticipees, etc.
Pour l'application des dispositions du decret relatif a la gestion de la securite des
infrastructures routieres, en accord avec le pole de TEDET concerne, il est considere que
les amenagements n'ont pas d'incidence possible sur la securite du RRN.
Les conditions d'applications des obligations sont precisees au chapitre 2-8 de l'IT. La
collectivite se substitue au Ma'i'tre d'ouvrage tel qu'il est identifie dans l'IT. A l'issue des
rapports relevant les observations formulees, le Ma'i'tre d'Ouvrage etablit un memoire en
reponse des actions a conduire pour corriger les defauts constates.
En complement de l'IT, la DIR, en concertation avec le pole de TEDET concerne, peut
surseoir a l'execution de la presente convention s'il est avere que les defauts releves
portent atteintes a la securite des usagers de l'infrastructure routiere nationale.
6/11 ARTICLE 4 - Conduite des etudes,
Cette operation fait l'objet d'un audit securite routiere du dossier projet, selon les
dispositions de l'lnstruction Technique.
La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault conduit l'ensemble des etudes
requises pour les travaux de transformation et/ou d'arnenagernent sur le RRN, dans le
respect des dispositions de l'lnstruction Technique - IT (version du 9 decernbre 2021).
La collectivite se substitue au Ma'i'tre d'ouvrage tel qu'il est identifie dans l'IT. Les dossiers
d'etudes suivants sont etablis et soumis au visa de la DI R, notamment en tant
qu'exploitant:
Etudes prelirninaires
Dossier d'avant-projet
Dossier de projet
Dossier de consultation des entreprises de travaux
Ces dossiers seront adresses par courrier du president de la collectivite a la DI R qui
formalisera un retour ecrit.
ARTICLE 5 - Conduite des travaux.
Un Plan de controle, vise a l'article 5.3 de l'instruction technique, est etabli par la
collectivite pour favoriser le pilotage conjoint des travaux.
11 precise notamment:
l'organisation des controles effectues par les entreprises et le ma'i'tre d'reuvre
ainsi que le contr61e exterieur du ma'i'tre d'ouvrage, accepte par la DIR,
la formalisation des r61es et des taches respectifs entre les differents
partenaires,
la liste des contr61es techniques realises selon la nature des travaux
entrepris : terrassements, chaussees, ouvrages d'art, signalisation
directionnelle, dispositifs de retenue, ouvrages d'exploitation, signalisation
de police et marquage, etc.
les modalites de validation des choix techniques par la DI R (visa), suivant les
differentes phases du chantier, les points d'echanges ou les points d'arret
prevus,
le nom du representant qui doit etre joignable en permanence, notamment
par telephone, durant le chantier,
Les conditions d'echanges et de dialogue entre les operateurs travaux, le
ma'i'tre d'reuvre, la collectivite et la DIR.
7/11 En sa qualite de Ma'i'tre d'Ouvrage des travaux, la collectivite est responsable du bon
respect des obligations legales et reglernentaires qui s'appliquent a la conduite des
chantiers du RRN.
Pour mernoire, on citera:
Le deplacernent everituel des reseaux,
La rnaltrise du foncier selon ses differentes formes
L'obtention des permissions de voiries et etats de lieux prealables
contradictoires
Le respect des procedures liees au code de l'environnement
Hygiene, securite et protection de la sante au travail
Quel que soit le niveau de dossier retenu: avant-projet ou projet, un sous Dossier
d'Exploitation Sous Chantier etabli selon les dispositions prevues a l'article 3.8.2.11 de l'IT
est necessairement produit et donne lieu a visa de la part de la DIR Massif Central. 11 devra
etre remis au moins 8 semaines avant le demarrage des travaux et accompagne d'un
arrete de circulation.
5-1 Controle en cours des travaux :
La DI R se reserve le droit d'effectuer ou de faire effectuer, a tout moment, les controles
techniques et / ou administratifs qu'elle estime necessaire. Si les controles ne sont pas
conformes aux valeurs attendues pour une operation sur le RRN, la collectivite locale est
tenue de conduire les travaux de refection et de prendre a sa charge les frais de controle
associes.
En cas de non-conformite aux dispositions prevues, dans la presente convention et/ou de
son plan de controle, dans le DESC (Dossier d'Exploitation Sous Chantier) ou en cas de
danger manifeste pour les usagers, la DI R pourra demander l'arret immediat des travaux.
Les travaux devront etre conformes aux dispositions de la loi n° 93-1418 du 31 decembre
1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicable aux operations de
Batiments et Genie Civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des
travailleurs. Un coordonnateur securite et protection de la sante (SPS) devra etre designe
par la collectivite pour chacune des operations (phase « conception » et « phase
realisation »).
5-2 Obligations de la Communaute de Communes pendant les travaux
La Communaute de communes devra s'assurer de la presence des reseaux sur les delaisses
et sous la chaussee avant le debut des travaux. 11 fera son affaire des modalites de
deplacement de ceux-ci aupres des concessionnaires ainsi que des eventuelles indemnites
que ces derniers demanderaient.
8/11 La Cornmunaute de communes s'engage a maintenir la circulation de l'A750 et tous les
acces riverains pendant toute la duree des travaux, excepte pour les operations de pose
de la structure de la passerelle et de ses appuis.
Les conditions de securite du chantier sous circulation devront faire l'objet d'un examen
prealable par la DI R Massif Central, ainsi qu'indique ci-dessous et pourront faire l'objet
d'un controle a tout moment, pendant le deroulernent du chantier, avec droit
d'interrompre le chantier en cas de non-conforrnite aux dispositions prevues ou de danger
pour les usagers, aux frais de la collectivite.
La Cornmunaute de communes aura la charge de la signalisation temporaire du chantier
de jour comme de nuit, et de sa maintenance, en application notamment de l'instruction
interrninisterielle sur la signalisation routiere ae partie. Celle-ci sera, dans les mernes
conditions, soumise au controle de la DI R Massif Central.
La Cornmunaute de communes sollicitera, aupres du gestionnaire des voies concernees,
ou proposera a l'avis du gestionnaire si l'amenagement se situe en agglomeration, un
arrete temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient etre mises en
place pour permettre la realisation des travaux. En cas de chantier non courant au sens de
la circulaire n°96-14 du 6 fevrier 1996, il presentera un dossier d'exploitation sous chantier
au minimum 8 semaines avant le demarrage du chantier. Ce dossier presentera
notamment les plans de phasage travaux, les plans de circulation, de signalisation
temporaire et des equipements de securite et le planning general de l'operation.
Ce dossier fera l'objet d'une validation et d'une approbation par les services de la
DI R Massif Central.
5-3 Autorisation de mise en service de l'ouvrage (remise technique de l'ouvrage) :
A la fin des travaux et avant la mise en service, sur proposition de la collectivite, une visite de reception des ouvrages en presence des entreprises ayant realise les travaux et en associant la DI R, est realisee.
Lors de cette visite, la collectivite transmet l'ensemble des pieces attestant la bonne
execution des controles techniques et administratifs conduits sur les ouvrages realises,
tels qu'elles sont demandees dans le Plan de Controle des travaux de l'operation.
Cette visite fait l'objet d'un proces-verbal precisant les eventuelles reserves et les mesures
correctives que la collectivite envisage de prendre pour rendre l'ouvrage conforme aux
prescriptions techniques et envisager sa mise en service.
ARTICLE 6 - Garanties
9/11 En tant que maitre d'ouvrage, la collectivite assure l'exercice de la garantie de parfait
achevernent. Dans le delai de ces garanties, elle prend en charge les travaux de reprise de
rnalfacon, sur simple demande ecrite de la DI R en cas de constatation d'un desordre. Elle
s'engage egalernent a mettre en oeuvre sans delai les garanties supplernentaires qu'elle
aurait eventuellernent contractees.
ARTICLE 7 - Conditions d'entretien et d'exploitation
Apres realisation des ouvrages, une convention specifique, conclue entre la collectivite et
la DIR, vient definir les mcdalites precises pour assurer l'entretien et l'exploitation des
ouvrages.
Un sous dossier d'Entretien et d'Exploitation est etabli, selon les dispositions prevues a l'article 3.8.2/12 de l'lnstruction Technique.
Ces modalites peuvent necessiter des neutralisations temporaires de voies, mais pas de basculement de voie de circulation, ni de fermeture de l'autoroute. Les frais de signalisation sont a la charge de la collectivite.
ARTICLE 8 - Conditions financieres
Le coOt global de l'operation, incluant les coOts d'etudes, de conduite des procedures,
d'acquisitions foncieres et de travaux est estime en phase programmation a
2 170 000 €TTC
Aucune participation financiere de l'Etat au titre des budgets d'entretien ou
d'investissement du reseau routier national ne sera apportee.
ARTICLE 9 - Duree de la convention
La presente convention prend effet a compter de la date de sa signature par l'ensemble
des parties et prendra fin a la fin de l'annee de parfait achevement de l'ouvrage.
ARTICLE 10 - Modification / Resiliation
La presente convention ne peut etre modifiee que par voie d'avenant signe par les
personnes dOment habilitees a cet effet par chacune des parties. L'avenant doit etre
approuve et signe par les deux parties avant d'etre mis en reuvre.
L'Etat se reserve le droit de resilier la presente convention si la collectivite est defaillante.
Dans ce cas, la resiliation ne peut etre prononcee qu'apres mise en demeure restee
10/11 infructueuse. La resiliation se fait par lettre recornrnandee avec accuse de reception, avec
un preavis d'un mois
ARTICLE 11 - Litiges
En cas de litige relatif a l'execution de la presente convention entre l'Etat et la collectivite, et en cas d'echec de la negociation amiable, un recours contentieux pourra etre forrne devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Fait en deux exemplaires, le
Pour l'Etat, Pour la Cornmunaute de Communes, Le directeur lnterdeparternental des Le President,
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