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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 65 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 65 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Budget,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
DECISION N°65/2019/DG/ARS-OI
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale de l’ Agence de Santé de l’Océan Indien
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en
qualité de directrice générale de l’ Agence de Santé de l’Océan Indien ;
Considérant que la certification du service fait par l’ordonnateur tient lieu d’ordonnancement
de la dépense et autorise le paiement par l’agent comptable,
Considérant que le logiciel budgétaire et comptable SIREPA permet une validation
informatique des bons de commande et une certification des services faits,
Considérant que le logiciel HAPI permet une validation informatique des allocations de
ressources aux opérateurs de santé,
DECIDE
Article 1°": La décision n°157/2018/DG/ARS-OI du 18 décembre 2018 portant délégation
de signature est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la directrice générale les correspondances
et actes suivants :
— les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) du Fonds
d’Intervention Régional de l’ Agence de Santé Océan Indien,
— _les décisions arrêtant les schémas ou programmes régionaux,
— les contrats pluriannuels, ou conventions pluriannuelles, avec les opérateurs de
santé, et leurs avenants, — le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ARS et ses avenants,
— les contrats et conventions liant l’ARS aux services de l'Etat ou organismes de
sécurité sociale,
— les baux,
— tout marché public au-delà du seuil de 125 000 € hors taxe, et ses avenants,
— les titres de recettes visant les personnes physiques,
— les mandats faisant suite à une réquisition,
— les aliénations de biens immobiliers,
— la comptabilisation des provisions, charges à payer et engagements hors bilan,
— les documents relatifs à la paye,
— le recrutement des personnels en CDI,
— la désignation des personnels de l’Agence de Santé de l’Océan Indien pour
remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L1421.1 du code de
la santé publique, les missions prévues à cet article,
— l’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’Agence de Santé
de l’Océan Indien chargés de fonctions d’inspection,
— les lettres engageant des missions d’inspection et les lettres de mission afférentes,
— les notifications des rapports d’inspection, des mesures correctives provisoires ou
définitives, et des mises en demeure ou injonctions,
— les actes de saisine des tribunaux et cours de justice, et toutes correspondances à
destination des tribunaux et cours de justice
— les actes de saisine de la Chambre Régionale des Comptes, et toutes
correspondances à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour
des Comptes,
— les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux
membres du Gouvernement, et à leurs cabinets, aux parlementaires et aux
présidents des conseils départementaux et régionaux,
— les décisions relatives aux autorisations et procédures d’autorisation des activités
de soins, équipements matériels lourds, et établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
— les décisions relatives aux autorisations d’officines pharmaceutiques,
— les rapports budgétaires, notifications, et arrêtés de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, ainsi que les
décisions et observations relatives au contrôle budgétaire et financier de ces
opérateurs et à leurs investissements
— la saisine du médiateur régional ou national compétent pour les professionnels de
santé.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE, la
délégation de signature est donnée à Monsieur Etienne BILLOT, directeur général adjoint
de l’Agence de Santé de l’Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de
l’ensemble des domaines de l’agence, y compris ceux détaillés à l’article 2, à l'exception du
recrutement du personnel en CDI. Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Etienne BILLOT,
celui-ci est autorisé à valider le budget de l’ Agence, les bons de commande et certifier le
service fait au moyen du logiciel SIREPA.
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Agence de Santé de l'Océan Indien, Monsieur
Etienne BILLOT est autorisé à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses
de fonctionnement courantes de l’ARS Océan Indien.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Etienne BILLOT,
ce dernier est autorisé à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de
paiement au titre du FIR au moyen du logiciel HAPI.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE et
de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier
MONTSERRAT, directeur général adjoint préfigurateur de l’ARS de Mayotte, à l’effet de
signer tous actes et décisions relevant de l’ensemble des domaines de l’agence, y compris
ceux détaillés à l’article 2, à l’exception du recrutement du personnel en CDI.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE, de
Monsieur Etienne BILLOT et de Monsieur Xavier MONTSERRAT, la délégation de
signature est donnée à Monsieur François CHIEZE, directeur de la veille et de la sécurité
sanitaire, santé et milieux de vie, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de
l’ensemble des domaines de l’agence, à l’exception de ceux détaillés à l’article 2 et du
recrutement du personnel.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE, de
Monsieur Etienne BILLOT, de Monsieur Xavier MONTSERRAT, et de Monsieur
François CHIEZE, la délégation de signature est donnée à Madame Martine SERVAT,
directrice de l’animation territoriale et des parcours de santé de l’ Agence de Santé de l'Océan
Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant de l’ensemble des domaines de
l’agence, à l’exception de ceux détaillés à l’article 2 et du recrutement du personnel.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE, de
Monsieur Etienne BILLOT, de Monsieur Xavier MONTSERRAT, de Monsieur
François CHIEZE, et de Madame Martine SERVAT, la délégation de signature est donnée
à Madame Isabelle CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires
générales de l’ Agence de Santé de l’Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions
relevant de l’ensemble des domaines de l’agence, à l’exception de ceux détaillés à l’article 2
et du recrutement du personnel.
Article 8 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée à Monsieur Xavier
MONTSERRAT, Monsieur François CHIEZE, Madame Martine SERVAT, et
Madame Isabelle CLAVERIE, en tant qu’ils exerceraient, sur décision expresse de
Madame Martine LADOUCETTE, l'intérim de la directrice générale de l’ Agence de Santé
de l’Océan Indien.
Article 9 : La délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier MONTSERRAT, en
tant que directeur général adjoint préfigurateur de l’ARS de Mayotte, à l’effet de signer les
actes et décisions relevant du domaine de compétence de la délégation de l’Ile de Mayotte,
ainsi que les actes de gestion courante en matière de veille et sécurité sanitaire pour l’Ile de
Mayotte, à l’exception de ceux détaillés à l’article 2 et du recrutement du personnel. Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier MONTSERRAT, la
délégation de signature qui lui est accordée par l’article 9 est exercée par Monsieur Salim
MOUHOUT AR, directeur de la délégation de Mayotte.
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’ Agence de Santé de l'Océan Indien, Monsieur
Salim MOUHOUTAR, Monsieur Julien THIRIA et Madame Azalée TOURE sont
autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement
courantes de la délégation de l’Ile de Mayotte.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Xavier
MONSERRAT à l’article 9, sont autorisés à valider les bons de commande et certifier le
service fait au moyen du logiciel SIREPA :
Xavier MONTSERRAT
Salim MOUHOUTAR
Julien THIRIA
Azalée TOURE.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Xavier
MONSERRAT à Particle 9, sont autorisés à valider les décisions et arrêtés attributifs de
financement et ordres de paiement au titre du FIR au moyen du logiciel HAPI :
- Xavier MONTSERRAT
- Salim MOUHOUTAR
- Julien THIRIA.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE et
de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature est donnée à Monsieur François
CHIEZE, en tant que directeur de la veille et sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, de
l’Agence de Santé de l'Océan Indien à l’effet de signer les actes et décisions relevant du
domaine de compétence de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux
de vie, à l’exception de ceux détaillés à l’article 2 et du recrutement du personnel.
Article 12: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François CHIEZE la
délégation de signature accordée par l’article 11 est exercée par Monsieur Olivier
REILHES, par Monsieur Jean Claude DENYS, et par Mme Hélène THEBAULT, à l'effet
de signer les actes et décisions relevant du domaine de compétence de la direction de la veille
et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie.
Dans le cadre de l’exécution du budget de l’ Agence de Santé de l’Océan Indien, Monsieur
François CHIEZE, Monsieur Olivier REILHES, Monsieur Jean Claude DENYS, et
Mme Hélène THEBAULT sont autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux
dépenses de fonctionnement courantes de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire,
santé et milieux de vie.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur François CHIEZE
à l’article 11, sont autorisés à valider les bons de commande et certifier le service fait au
moyen du logiciel SIREPA :
- François CHIEZE
-_ Olivier REILHES
- Jean Claude DENYS
- Hélène THEBAULT - Bertrand DANIEL
- Fabian THOUILLOT.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur François CHIEZE
à l’article 11, sont autorisés à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et
ordres de paiement au titre du FIR au moyen du logiciel HAPT :
- François CHIEZE
-__ Olivier REILHES
- Jean Claude DENYS
- Hélène THEBAULT
- Bertrand DANIEL.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE et
de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature est donnée à Monsieur Régis
THUAL, en tant que directeur par intérim de la régulation et de la gestion de l’offre de santé
l’Agence de Santé de l’Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant du
domaine des compétences de la direction de la régulation et de la gestion de l’offre de santé,
à l'exception de ceux détaillés à l’article 2 et du recrutement du personnel.
Article 14 : Dans le cadre de l’exécution du budget de l’ Agence de Santé de l’Océan indien,
Monsieur Régis THUAL est autorisé à signer les bons de commande pour faire face aux
dépenses de fonctionnement courantes de la délégation.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Régis THUAL à
l’article 13, est autorisé à valider les bons de commande et certifier le service fait au moyen
du logiciel SIREPA :
- Monsieur Régis THUAL.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Régis THUAL à
l’article 13, sont autorisés à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres
de paiement au titre du FIR au moyen du logiciel HAPI :
- Monsieur Régis THUAË,
- Monsieur Stéphane COURTOIS.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE et
de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature est donnée à Madame Martine
SERVAT, en tant que directrice de l’animation territoriale et des parcours de santé de
l’Agence de Santé de l'Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant du
domaine de compétences de la direction de l’animation territoriale et des parcours de santé,
à l’exception de ceux détaillés à l’article 2 et du recrutement du personnel.
Article 16: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine SERVAT, la
délégation de signature accordée à l’article 15 est exercée par Madame Roselyne
COPPENS.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée Madame Martine SERVAT à
l’article 15, sont autorisés à valider les bons de commande et certifier le service fait au moyen
du logiciel SIREPA :
- Martine SERVAT,
- Roselyne COPPENS. Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE et
de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature est donnée à Madame Isabelle
CLAVERIE, en tant que directrice des ressources humaines et des affaires générales de
l'Agence de Santé de l'Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant du
domaine de compétences de la direction des ressources humaines et des affaires générales, à
l’exception de ceux détaillés à l’article 2 et du recrutement du personnel.
Article 18 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle CLAVERIE, la
délégation de signature accordée à l’article 17 est exercée par Monsieur Bertrand HELIES,
et Madame Nathalie AMANY, à l’effet pour cette dernière de signer tous actes et décisions
portant alors sur la seule logistique de l’ARS.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée Madame Isabelle CLAVERIE
à l’article 17, sont autorisés à valider les bons de commande et certifier le service fait au
moyen du logiciel SIREPA :
- Isabelle CLAVERIE
- Bertrand HELIES
- Nathalie AMANY.
Article 19 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LADOUCETTE et
de Monsieur Etienne BILLOT, la délégation de signature est donnée à Monsieur Denis
LERAT, en tant que directeur des études et des systèmes d’information de l’ Agence de Santé
de l'Océan Indien, à l’effet de signer tous actes et décisions relevant du domaine de
compétences de la direction des systèmes d’information, à l’exception de ceux détaillés à
l’article 2 et du recrutement du personnel.
Article 20 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis LERAT, la délégation
de signature accordée par l’article 19 est exercée par Monsieur Jean-Bernard
CANDAPANAIKEN et Monsieur Kamalidine DAHALANI.
Dans le cadre de l’exécution du budget de lAgence de Santé de l’Océan Indien, Monsieur
Jean-Bernard CANDAPANAIKEN et Monsieur Kamalidine DAHALANTI sont autorisés
à signer Les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courantes de
la DSI, respectivement à La Réunion et à Mayotte.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Denis LERAT à
l’article 19, sont autorisés à valider les bons de commande et certifier le service fait au moyen
du logiciel SIREPA :
- Denis LERAT
- Jean-Bernard CANDAPANAIKEN.
Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à Monsieur Denis LERAT à
l’article 19, sont autorisés à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres
de paiement au titre du FIR au moyen du logiciel HAPT :
- Denis LERAT
- Jean-Bernard CANDAPANAIKEN.
Article 21 : La mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée aux articles 4, 5, 6, 7,9,
11,13, 15, 17 et 19, ne permet la signature des marchés et bons de commande que pour les
dépenses de fonctionnement et d’investissement dont le principe et dans la limite du montant prévisionnel arrêtés par Madame Martine LADOUCETTE, directrice générale, ou par
délégation Monsieur Etienne BILLOT, directeur général adjoint.
La mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée aux articles 4, 5, 6, 7,9, 11, 13, et 19,
ne permet la signature et la validation des décisions et arrêtés attributifs de financement et
d’ordres de paiement au titre du FIR que dans la limite de l’'EPRD de ce dernier.
Article 22 : De par leur responsabilité d’administratrices régionales du logiciel HAPI, sont
autorisées à valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement
au titre du FIR dans HAPI, pour chacune des directions et services, Madame Adeline
DOMMERGUE et Madame Audrey VERBARD, en soutien technique des délégataires
mentionnés aux articles 3, 8, 9, 11, 13 et 19.
Article 23 : La certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatée
juridiquement par la signature du bordereau de mandats par la directrice générale ou toute
personne ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Article 24 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion et au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 2 mai 2019
La Directrice générale,
— "7"
Martine LADOUCETTE