Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 1)Thèmes du document : Budget, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Ar © > Agence Régionale deSanté La Réunion

DECISION N°1/2020/DG/ARS La Réunion

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles modifié ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Mme Martine LADOUCETTE, en qualité de

directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS) ;

Considérant que la certification du service fait par l'ordonnateur tient lieu d'ordonnancement de la

dépense et autorise le paiement par l'agent comptable,

Considérant que le logiciel budgétaire et comptable SIREPA permet une validation informatique des

bons de commande et une certification des services faits,

Considérant que le logiciel HAPI permet une validation informatique des allocations de ressources aux

opérateurs de santé,

DECIDE

Titre I — De la délégation générale de signature

Article 1°": Demeurent réservés à la signature de la directrice générale les correspondances et actes

suivants :

1. les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) du Fonds d'intervention

Régional de l’'ARS,

2. les décisions arrêtant les schémas où programmes régionaux,

3. les contrats pluriannuels, où conventions pluriannuelles, avec les opérateurs de santé et

leurs avenants,14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

27.

28.

le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ARS et ses avenants,

les contrats et conventions liant l'ARS aux services de l'Etat ou organismes de sécurité

sociale,

les baux,

les marchés publics au-delà du seuil de 125 000 € hors taxe et leurs avenants,

les titres de recettes visant des personnes physiques,

les mandats faisant suite à une réquisition,

. les aliénations de biens immobiliers,

. la comptabilisation des provisions, charges à payer et engagements hors bilan,

. le recrutement des personnels, hors intérimaires, et les propositions et décisions

d'avancement, promotion et de liste d'aptitude,

. la désignation des personnels de ARS pour remplir, au même titre que les agents

mentionnés à l’article L1421.1 du code de la santé publique, les missions prévues à cet

article,

l'habilitation des personnels de l'ARS, chargés de fonctions d'inspection, au constat

d'infractions pénales,

les lettres engageant des missions d'inspection et les lettres de mission afférentes,

les notifications des rapports d'inspection, des mesures correctives provisoires ou

définitives et des mises en demeure ou injonctions,

les actes de saisine des tribunaux et cours de justice et toutes correspondances à

destination des tribunaux et cours de justice,

les correspondances à destination de la Chambre Régionale des Comptes et de la Cour

des Comptes,

les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux

membres du Gouvernement, et à leurs cabinets,

les correspondances adressées aux parlementaires et aux présidents des conseils

départementaux et régionaux de La Réunion,

les correspondances à destination du défenseur des droits,

les décisions relatives aux autorisations et procédures d'autorisation des activités de soins,

des équipements matériels lourds, et des établissements et services sociaux et médico-

sociaux,

les décisions relatives aux autorisations d'officines pharmaceutiques,

l'approbation des groupements hospitaliers de territoire et de leurs projets,

l'approbation des communautés territoriales de professionnels de santé et de leurs projets,

les rapports budgétaires, notifications et arrêtés de tarification, hors FIR, des

établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé, ainsi

que les décisions et observations relatives au contrôle budgétaire et financier de ces

opérateurs et à leurs investissements,

les notifications, conventions, et décisions de financement des groupements de coopération

sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale et l'approbation de

leurs conventions constitutives et de leurs avenants,

la saisine du médiateur régional ou national compétent pour les professionnels de santé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine LADOUCETTE, la délégation de

signature est donnée à M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes et

décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, y compris ceux détaillés à l’article 19, à

l'exception du recrutement du personnel en CDI et des titulaires, et des propositions et décisions

d'avancement, promotion et liste d'aptitude.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à M. Etienne BILLOT, celui-ci est autorisés

à valider et signer le budget de l'ARS, les bons de commande, toutes dépenses et recettes, et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA, et valider les décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR et des autres dotations régionales au moyen du logiciel HAPI.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne BILLOT, Mme Karinne ASSENS est autorisée à

valider et signer le budget de l'ARS, les bons de commande, toutes dépenses et recettes, et certifier le

service fait au moyen du logiciel SIREPA.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine LADOUCETTE, et de M. Etienne

BILLOT, la délégation de signature est donnée à Mme Martine SERVAT, directrice de l'animation

territoriale et des parcours de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble

des domaines de l'agence, à l'exception de ceux détaillés à l'article 1°’.

Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Martine LADOUCETTE, de M. Etienne

BILLOT, et de Mme Martine SERVAT, la délégation de signature est donnée à M. François CHIEZE,

directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'effet de signer tous actes et

décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, à l'exception de ceux détaillés à l’article

er.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine LADOUCETTE, de M. Etienne

BILLOT, de Mme Martine SERVAT, de M. François CHIEZE, la délégation de signature est donnée à

M. Régis THUAL, directeur de l'organisation et de la gestion de l'offre de soins, à l'effet de signer tous

actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence, à l’exception de ceux détaillés à

l'article 1°.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine LADOUCETTE, de M. Etienne

BILLOT, de Mme Martine SERVAT, de M. François CHIEZE et de M Régis THUAL, la délégation de

signature est donnée à Mme Isabelle CLAVERIE, directrice des ressources humaines et des affaires

générales, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines de l'agence,

à l'exception de ceux détaillés à l’article 1°.

Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine LADOUCETTE, de M. Etienne

BILLOT, de Mme Martine SERVAT, de M. François CHIEZE, de M Régis THUAL et de Mme Isabelle

CÉAVERIE la délégation de signature est donnée à M. Denis LERAT, directeur des études et des

systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant de l'ensemble des domaines

de l'agence, à l'exception de ceux détaillés à l'article 1°.

Article 8 : La délégation de signature prévue à l’article 2 est donnée à Mme Martine SERVAT, M.

François CHIEZE, M. Régis THUAL, Mme Isabelle CLAVERIE et M. Denis LERAT, en tant qu'ils

exerceraient l'intérim de la directrice générale de l'ARS, sur décision expresse précisant alors les

exclusions de l'article 1er.

Titre Il - De la délégation de signature par direction

Article 9 : La délégation de signature est donnée à Mme Martine SERVAT, en tant que directrice de

l'animation territoriale et des parcours de santé de l'Agence de Santé, à l'effet de signer tous actes et

décisions relevant du domaine de compétences de la direction de l'animation territoriale et des parcours

de santé, à l'exception de ceux détaillés à l’article 1°°.

Article 40 : En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Martine SERVAT, la délégation de signature

accordée à l'article 9 est exercée par Mme Roselyne COPPENS.

Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Martine SERVAT et Mme Roselyne COPPENS

sont autorisées à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement

courant de la direction de l'animation territoriale et des parcours de santé et de la direction de la

régulation et de la gestion de l'offre de santé.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à l'article 9 et au présent article, sont

autorisées à valider les bons de commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :

- Martine SERVAT,-__ Roselyne COPPENS.

Article 11: La délégation de signature est donnée à M. François CHIEZE, en tant que directeur de la

veille et sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à l'effet de signer les actes et décisions relevant du

domaine de compétence de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire, santé et milieux de vie, à

l'exception de ceux détaillés à l’article 1°.

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHIEZE la délégation de signature

accordée par l'article 11 est exercée par M. Olivier REILHES, par M. Jean Claude DENYS, et par Mme

Hélène THEBAULT.

Dans le cadre de l’exécution du budget de l'ARS, M. François CHIEZE, M. Olivier REILHES, M. Jean

Claude DENYS et Mme Hélène THEBAULT sont autorisés à signer les bons de commande pour faire

face aux dépenses de fonctionnement courant de la direction de la veille et de la sécurité sanitaire,

santé et milieux de vie.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à l'article 11, sont autorisés à valider les

bons de commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :

-__ François CHIEZE,

-__ Olivier REILHES,

-__ Jean Claude DENYS,

- Hélène THEBAULT,

- Bertrand DANIEL,

- Fabian THOUILLOT.

Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à l’article 11, sont autorisés à valider les

décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR au moyen du logiciel

HAP)I :

-__ François CHIEZE,

-__ Olivier REILHES,

- Jean Claude DENYS,

-__ Hélène THEBAULT,

-__ Bertrand DANIEL.

Article 13 : La délégation de signature est donnée à M. Régis THUAL, en tant que directeur de la

régulation et de la gestion de l'offre de santé, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du

domaine des compétences de la direction de la régulation et de la gestion de l'offre de santé, à

l'exception de ceux détaillés à l’article 1°.

Article 14 : Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Régis THUAL est autorisé à signer

les bons de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courant de la direction de la

régulation et de la gestion de l'offre de santé et de la direction de l'animation territoriale et des parcours

de santé.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à l'article 13 et au présent article, est

autorisé à valider les bons de commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :

-__ Régis THUAL.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à l’article 17, sont autorisés à valider les

décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR et des autres

dotations régionales au moyen du logiciel HAPI :

- Régis THUAL,

-__ Stéphane COURTOIS.Article 15 : La délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CLAVERIE, en tant que directrice

des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant

du domaine de compétences de la direction des ressources humaines et des affaires générales, à

l'exception de ceux détaillés à l'article 17.

Article 16: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle CLAVERIE, la délégation de

signature accordée à l’article 13 est exercée par M. Bertrand HELIES, Mme Isabelle BARBIER, et par

Mme Nathalie AMANY-SAVRIMOUTOU, à l'effet pour cette dernière de signer tous actes et décisions

portant alors sur la seule logistique de l'agence.

Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, Mme Isabelle CLAVERIE, M. Bertrand HELIES,

Mme Isabelle BARBIER, et Mme Nathalie AMANY-SAVRIMOUTOU sont autorisés à signer les bons

de commande pour faire face aux dépenses de fonctionnement courant de la direction des ressources

humaines et des affaires générales.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée à l'article 15, sont autorisés à valider les

bons de commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :

- Isabelle CLAVERIE,

-__ Bertrand HELIES,

Isabelle BARBIER,

- Nathalie AMANY-SAVRIMOUTOU.

Article 17 : La délégation de signature est donnée à M. Denis LERAT, en tant que directeur des études

et des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du domaine de

compétences de la direction des études et des systèmes d'information, à l'exception de ceux détaillés

à l'article 1°.

Article 18: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LERAT, la délégation de signature

accordée par l'article 15 est exercée par M. Jean-Bernard CANDAP ANAIKEN.

Dans le cadre de l'exécution du budget de l'ARS, M. Denis LERAT et M. Jean-Bernard

CANDAPANAIKEN sont autorisés à signer les bons de commande pour faire face aux dépenses de

fonctionnement courant de la direction des études et des systèmes d’information.

Dans la mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur à l'article 17, sont autorisés à valider les bons de

commande et certifier le service fait au moyen du logiciel SIREPA :

- Denis LERAT,

- Jean-Bernard CANDAPANAIKEN.

Dans la mise en œuvre de la qualité d’ordonnateur déléguée à l'article 15, sont autorisés à valider les

décisions et arrêtés attributifs de financement et ordres de paiement au titre du FIR au moyen du logiciel

HAPI :

- Denis LERAT,

- Jean-Bernard CANDAPANAIKEN.

Titre Ill — Dispositions diverses

Article 19 : La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,

11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, et 18 ne permet la signature et validation des marchés et bons de commande

que pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement dont le principe et dans la limite du

montant prévisionnel arrêtés par Mme Martine LADOUCETTE, directrice générale, ou par délégation

par M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint.

La mise en œuvre de la qualité d'ordonnateur déléguée aux articles 2, 3, 4, 5,6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,

14, 15, 16, 17, et 18 ne permet la signature et la validation des conventions, décisions et arrêtés

attributifs de financement et d’ordres de paiement au titre du FIR que dans la limite de l'EPRD de ce dernier.Article 20: La certification du service fait valant ordonnancement de la dépense est constatée

juridiquement par la signature du bordereau de mandats par la directice générale ou toute personne

ayant reçu délégation de signature à cet effet.

Article 21 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La

Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 janvier 2020

La directrice générale,

Martine LADOUCETTE