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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Rouen.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ni \'ETCESS navigables de France 1 Convention de partenariat D’intérêt public entre la ville de Rouen et Voies navigables de France portant sur la propreté et l’entretien des espaces verts Entre : La Ville de Rouen, sise 2, place du Général de Gaulle – CS 31402 - 76037 ROUEN CEDEX représentée par son Maire, Monsieur Nicolas Mayer-Rossignol, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024, Ci-après dénommée « la Ville » d’autre part, Et : Les Voies Navigables de France (VNF), Direction Territoriale Bassin de la Seine et Loire Aval, sise 18 quai d’Austerlitz, 75013 Paris, représenté par son Directeur Territorial, Monsieur Stéphane Bousquet, habilité par décision portant délégation de signature en date du 20 août 2024, Ci-après dénommée « VNF » d’autre part. Il est préalablement exposé : La pointe aval de l’île Lacroix et le quai du Pré au loup constituent des espaces du domaine public fluvial ouverts au public et dont l’usage évolue en écho à la réappropriation des bords de Seine par les riverains et la ville de Rouen. VNF a une mission de gestion et d’entretien sur ces espaces qui appartiennent au domaine public fluvial que lui confie l’Etat. Le quai du Pré au loup notamment permet l’accès terrestre aux bateaux logements autorisés par VNF et assujettis à redevance. La Ville de Rouen a une mission de propreté et d’entretien des espaces verts sur le domaine public métropolitain. Sur le quai du Pré au loup et la pointe de l’île Lacroix, elle favorise l’ouverture au public et recherche un niveau d’entretien et de propreté qui corresponde à la fréquentation du site et à son implantation à proximité immédiate du centre-ville. La Métropole Rouen-Normandie a développé une piste cyclable sur le quai Pré au loup dont l’entretien est confié à la Ville. 2 Le projet Cœur de Métropole viendra à terme réaménager ces espaces dans un objectif d’intérêt général, favorisant la réappropriation des berges de Seine par ses riverains, dans une logique de superposition de domaines publics. Dans l’attente de la mise en œuvre du projet Cœur de Métropole, la présente convention vise à renforcer le partenariat d’intérêt public entre VNF et Ville de Rouen pour améliorer le niveau de sa mission d’intérêt général d’entretien du site. Les principes directeurs de cette convention ont vocation à être reconduits jusqu’à la mise en œuvre de ce projet. La présente convention est donc destinée à préciser les modalités d’exécution selon lesquelles les missions d’entretien et de propretés des quais seront réalisées. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention de partenariat La présente convention a pour objet de définir les modalités d’exécution des missions d’intérêt général de propreté et d’entretien des espaces verts sur les sites dits du « Pré aux loups » et de la pointe aval de l’île Lacroix à Rouen. 1-1 Sur la mission de propreté La réalisation de la mission porte : Sur le quai du « Pré aux loups » : Zone 1 : Traitement du pied de talus / arrêt de la prestation au muret de la piste cyclable La mission comprend le vidage des corbeilles, le nettoiement/désherbage du pied de talus avec un minimum de 2 interventions/an Zone 2 : Espace allant du muret au bord à quai sur toute la longueur de la piste cyclable La mission comprend le piquage propreté avec un passage tous les 15 jours 3 Zones 1+ 2 Localisation du pied de talus concerné [ Zone 3 : Espace promenade Eric Tabarly allant du pont Corneille au bord à quai sur la partie parallèle au passage ferroviaire La mission comprend le piquage propreté avec un passage tous les 15 jours Sur la pointe Aval de l’Ile Lacroix : 4 La mission comprendra le vidage des corbeilles, le nettoiement des graffitis sous le pont (hors pile du pont), le nettoyage haute-pression de la dalle sous le pont, de l’escalier venant de Chastelain, le piquage propreté hebdomadaire sur l’ensemble du site et le passage d’un engin de nettoiement tous les 15 jours. Périmètre d’intervention y compris dalle (sous le pont) et des escaliers venant de Chastelain La Ville conserve la gestion des pistes cyclables, l’entretien du mobilier urbain de la pointe de l’Ile Lacroix ainsi que les piles du pont Pierre Corneille (parties verticales). 1-2 sur la mission d’entretien des espaces verts La réalisation de la mission d’entretien des espaces verts porte sur : L’entretien et la protection des espaces verts (taille, tonte, désherbage des massifs, mise en place du paillage, fauchage, nettoiement des massifs, plantation, arrosage éventuel selon la classification des espaces) dans le respect des normes en vigueur. L’entretien des 6 peupliers de l’île Lacroix, incluant les opérations d’élagage. Lichume putrimnennex. Poire Avabe Pointe Avale FICHE PATRIMOINE 281.78 m DR e DT n > 5 Périmètre Espaces Verts de la Pointe Aval + Perimetre élagage 6 Périmètre Espaces Verts : pied de talus quai du pré aux loups et pré aux loups → viaduc eauplet VNF conserve à sa charge l’entretien des perrés du quai du Pré aux Loups (parties inclinées). Article 2 : Engagement des parties au partenariat Les missions d’intérêt public d’entretien de propreté et des espaces verts recouvrent de la responsabilité générale de la gestion du service par la Ville de Rouen en application des règles de sécurité en vigueur. Tous les arrêtés, instructions, permis et actes de surveillance des travaux sont pris et gérés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans le souci de garantir la qualité du service, la conservation des biens et l’assurance d’une continuité avec le service antérieur. Les opérations d’entretien de propreté non programmés tel que le nettoyage après une crue ou un dépôt sauvage feront l’objet d’une expertise conjointe VNF et la Ville afin de définir les modalités pratiques d’intervention ainsi que son évaluation financière Un devis devra être réalisé par la Ville et transmis à VNF avant tout commencement d’exécution. La Ville adressera à VNF un rapport annuel décrivant les modalités techniques et financières retenues pour leur exécution. Toutes variations de périmètre en cours d’année, notamment liées aux travaux du pont Pierre Corneille et aux travaux du projet Cœur de Métropole, fera l’objet d’une prise en compte pro rata temporis. La Ville s’engage à informer VNF en cas de revoyure à la baisse des fréquences de passage de la mission de propreté sur les zones concernées. Article 3 : Modalités de contribution financière Dans la logique du partenariat d’intérêt public entre VNF et la Ville visant à renforcer le niveau d’entretien des sites, il est prévu que chacune des deux parties prendra à sa charge 50% des dépenses occasionnées pour la réalisation des missions de propreté et d’entretien des espaces verts sur les sites mentionnés à l’article premier. Ainsi, au regard de la quantité estimative de travail sur les missions de propreté et d’entretien, le montant de la contribution annuelle VNF est évalué à 25 900 € TTC en année pleine (secteurs île Lacroix et quai Pré au loup), selon l’estimation financière jointe en annexe. Article 4 : Modalités de visite VNF se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, les visites techniques qu’il estimerait nécessaires. La Ville devra donc laisser libre accès à VNF et ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions de propreté et d’entretien des espaces verts objet de la présente. Article 5 : Modalités de versement Le règlement de la contribution, qui interviendra par virement administratif, sera versée par VNF à la Ville après réception et vérification de l’estimation financière joint à l’annexe et des informations inscrites au rapport annuel qui sera accompagné des documents justifiants des frais engagés pour l’exécution des missions. 7 Article 6 : Durée La présente convention prend effet à compter 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026. La pointe aval de l’île Lacroix étant fermée au public à la date de signature, la convention s’exécutera, s’agissant de cette zone, à la date de réouverture au public, définie par la ville de Rouen et la Métropole en accord avec VNF. Article 7 : Assurances- Responsabilité La réalisation des missions relève de la responsabilité de celui qui en accepte la gestion. Article 8 : Résiliation En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties de ses obligations souscrites en application de la présente convention ou des conventions spécifiques, l’autre partie pourra la mettre en demeure d’exécuter ses engagements, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut pour la partie défaillante d’exécuter ses obligations dans les 30 jours suivant la mise en demeure, l’autre partie pourra résilier l’accord de plein droit sans préjudices des dommages et intérêts et sans formalités judiciaires. Article 9 : Modification de la convention Toute modification des termes de la présente convention de partenariat devra être établie au moyen d’un avenant écrit signé par les deux parties. Article 10 : Litiges Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable à leurs éventuels différends ou difficultés d’interprétation des dispositions de la présente convention. En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au Tribunal Administratif de Rouen. Fait en deux exemplaires A Rouen, le Stéphane BOUSQUET Nicolas MAYER-ROSSIGNOL Directeur territorial VNF Bassin de Seine Maire de Rouen et Loire aval 8 Annexe – Coût estimatif annuel des missions et participation VNF estimative L’activité des équipes de la ville sera pilotée de manière à ne pas dépasser les volumes horaires suivants : A l’année Quai Pré au Loup Pointe aval Île Lacroix Propreté Heures de travail sur site (P.A) 328 h 289 h Coût horaire moyen (P.B) 27,11 € 27,11 € Coût total incluant coefficient dépenses induites et coefficient gestion (P.C=P.A*P.B*2*1.05) 18 673 € 16 453 € Espaces verts Heures de travail sur site (V.A) 78 h 255 h Coût horaire (V.B) 23,87 € 23,87 € Coût total incluant coefficient dépenses induites et coefficient gestion (V.C=V.A*V.B*2*1.05) 3909 € 12 782 € Sous-total annuel (D = P.C+V.C) 22 582 € 29 235 € Sous-total participation VNF annuelle (E=D/2) 11 291 € 14 618 € Total participation VNF annuelle 25 909 € Les coûts horaires sont exprimés à valeur 2025 et pourront être réévalués en 2026 selon l’indice glissement vieillesse technicité de la Ville de Rouen.