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Arrêté - 2024 300T 2 Larroumette déménagement MENAGER
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 300T 2 Larroumette déménagement MENAGER)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays |
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-3007 : Arrêté réglementant la circulation et l’Occupation du Domaine Public — 2 rue Larroumette - Salies-de-Béarn - MENAGER
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 13 août 2024 de Mme MENAGER pour effectuer un déménagement au
N° 2 rue Larroumette à Salies-de-Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1°° :
Le vendredi 6 septembre 2024 et le samedi 7 septembre 2024 de 09h00 à 14h00, Mme MENAGER est autorisée à stationner les véhicules nécessaires à son déménagement devant le château Saint Pe à Salies-de-Béarn.
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ce déménagement nécessitera : Une INTERDICTION DE STATIONNEMENT aux dates et heures mentionnées à l’article 1% du présent arrêté sur quatre emplacements de stationnement devant le Château Saint Pe à Salies-de-Béarn. Arrêté 2024-300T
(Suitel)
Article 3 : sécurité et signalisation :
Le permissionnaire a l’autorisation de stationner le véhicule nécessaire à son déménagement Les services techniques se chargeront de mettre en place trois barrières de police indiquant l’interdiction de stationnement.
Le permissionnaire se chargera de maintenir les barrières de police pendant toute la durée de son déménagement.
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2023. - Mise à disposition de trois barrières de police 1.50 euro par barrière et par jour soit un total de neuf euros (9 euros).
La redevance est à régler à la Mairie de Salies-de-Béarn service police municipale place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn.
Article 5 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son déménagement.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
e 13 août 2024