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Déliberation - DELIB 22 06 2020 19 Regime Indemnitaire IAT Police Municipale
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 22 06 2020 19 Regime Indemnitaire IAT Police Municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d’ordre 22/06/2020/19
L'an deux mille vingt, le vingt-deux juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis exceptionnellement salle de l’Atrium, à la Source, en cette commune, en
session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation
du 16 juin 2020
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 22 JUIN 2020 : 33
PRESENTS : (32)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Annick CASTELEIN
- Michel PÉTILLON - Anne THOREZ - Franck GILME - Claudine ZAHM - Rose-Marie BUCHET -
Dany DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR - Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry
MITTENAËERE - Olivier DHONT - Simon BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE
- Virginie LAMBLIN - Mustapha GUIROUS - Fernando ROCHA - Peggy ROBERT - Alexandra
COUSTY - Alice KINNEN - Emilie LIVET - Julien MARIEN - jean MOTUELLE - Romain
WAQUET - Peggy HAPPE-DUPRET - Eric ZAJDA - Mathieu LECLERCQ
PROCURATION : (1)
Sylvie BLOTTIAUX donne procuration à Eric ZAJDA
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- CONSEIL MUNICIPAL -
- PERSONNELS MUNICIPAUX -
- RÉGIME INDEMNITAIRE -
- INDEMNITÉ D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) -
- POLICE MUNICIPALE -
Nod'ordre 22/06/2020/19 - Page 1 sur 2 Le régime indemnitaire des agents du service de la Police Municipale a été fixé par
délibérations en date des 19 novembre 2014 (n°19/11/2014/50) et 7 juillet 2015
{n°07/07/2015/41) pour ce qui concerne le Chef de la Police Municipale.
C'est cette dernière délibération qui nécessite aujourd’hui une actualisation. En effet,
celle-ci prévoyait que l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pouvait être
versée aux Chefs de service de Police municipale jusqu’au 5°"° échelon (indice brut 380) et
aux Chefs de service principaux de 2°” classe jusqu'au 4°" échelon (indice brut 380), en
application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Or, il est possible de déroger à cette règle pour les agents de catégorie B sous réserve
d’une décision explicite de l’assemblée délibérante.
En conséquence, il vous est proposé d'adopter ces nouvelles dispositions en faveur des
agents de notre Police municipale.
Montants de référence annuels
DO au 01/02/2017
Chef de Service de Police Municipale 595,77 €
Chef de Service de Police Municipale Principal 715,11 €
de 2°" classe
Le crédit global est calculé sur la base des montants annuels ci-dessus x par un coefficient
multiplicateur (au maximum 8 fois le taux moyen). Ces montants sont indexés sur la valeur du
point d’indice de la fonction publique.
L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée
pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre 012.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions relatives au versement
de FIAT.
Le Comité Technique a été informé de ces nouvelles dispositions lors de sa séance en date
du 10 juin 2020.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
15 juin 2020.
ADOPTEE
POUR : 33
CONTRE 3 ©
ABSTENTION : O
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire
83 {in Loby He
Rodrigue DESMET
N°d'ordre 22/06/2020/19 - Page 2 sur 2